Articles sélectionnés pour le thème : article du code de la route
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Article R311-1 du code de la route - Tout Sur La Moto
Article R311-1 du code de la route
(Décret nº 2004-209 du 4 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 11 mars 2004)
(Décret nº 2004-935 du 30 août 2004 art. 1 Journal Officiel du 4 septembre 2004)
(Décret nº 2005-173 du 24 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 25 février 2005)
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le...
Date: 2017-07-30 12:09:24
Site :
http://www.toutsurlamoto.com
Thèmes liés : article code de la route vehicule prioritaire / code de la route liste des vehicules prioritaires / code de la route vehicule prioritaire / article du code de la route / journal officiel code de la route
Une ambulance est-elle un véhicule prioritaire ?
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Ajoutée le 17 juil. 2015
« J'ai été flashé à un feu rouge car je me suis avancé pour permettre à une ambulance de foncer. Je risque un PV ?»
Fred de Dijon
Il est toujours possible,...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : code de la route vehicule prioritaire feu rouge / article code de la route vehicule prioritaire / code de la route liste des vehicules prioritaires / code de la route vehicule prioritaire / chargement vehicule code de la route
L'obligation d'une formation initiale et de formation ...
L'obligation d'une formation initiale et de formation continue tous les 5 ans
publié le 16 mars 2011 (modifié le 3 avril 2017)
La directive 2003/59/CE du parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 codifié aux articles R. 3314-1 et suivants du code des transports, impose une obligation de qualification...
Date: 2017-10-04 17:56:49
Site :
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr
Conduire avec un permis provisoire marocain en france
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Conduire avec un permis provisoire marocain en france
0
salam alikom mes frères et sœurs
je vais passer la visite médicale dans pas longtemps inchallah pour avoir le visa long séjour et en même temps je passe mon permis de conduire. ma question c'est est ce que j'ai le...
Date: 2017-10-04 20:27:49
Site :
https://www.bladi.info
Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions ...
Ecoutez
1) Quelles infractions doit dénoncer l'employeur ?
L'obligation pour l'employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s'applique qu'aux infractions routières commises à compter du 1er janvier 2017.
Elle ne concerne en outre que les infractions constatées selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du Code de la route, c'est-à-dire par des appareils de contrôle...
Faut-il revoir le Code de la route pour les véhicules ...
Sylvain Naillat, avocat au barreau de Paris en droit des nouvelles technologies, des données personnelles et de la propriété intellectuelle, au sein du cabinet NomoS. (Crédits : Reuters)
Le véhicule autonome sera vraisemblablement le premier robot doué d'une intelligence artificielle évoluée à intégrer et modifier le quotidien de sociétés entières. Son développement est déjà bien...
Date: 2017-08-29 11:25:50
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : vehicule lent code de la route / vehicule code de la route / avocat droit code de la route / article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route
VEI Véhicule gravement endommagé VGE - Expert en ...
L'accident
Véhicule gravement endommagé VGE
La procédure V.G.E (Véhicule Gravement Endommagé) s'applique depuis le 29 avril 2009, à la suite de l'examen du véhicule accidenté par un expert en automobile, suite au missionnement par l'assureur (communément et abusivement cité comme l'expert de l'assurance).
L'arrêté du 29 avril 2009 fixe les modalités d'application des dispositions du...
Site :
http://www.accident-de-la-route.biz
Thèmes liés : entrainement a l examen du code de la route / r 311 1 du code de la route / definition vehicule code de la route / article du code de la route / vehicule code de la route
Lettre Contestant un Retrait de Points du Permis de Conduire
Taille :1 à 2 pages
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Remplir le modèle
Lettre contestant un retrait de points du permis de conduire
Ce document est une lettre permettant de s'opposer à un avis de contravention accompagné d'un retrait de point ou à une décision portant notification globale de l'ensemble des retraits de points et l'interdiction de conduire.
Cette...
Site :
https://www.wonder.legal
Comment contester un avis de contravention pour non ...
Comment contester un avis de contravention pour non désignation d'une personne physique
Depuis quelques jours, de nombreux employeurs ont reçu dans leur boite aux lettres, un avis de contravention pour le moins surprenant et novateur : non désignation d'une personne physique.
Sur le fondement de l'article L122-6 du code de la route, l'officier du Ministère Public a adressé aux sociétés...
Site :
http://www.jeconteste.com
Thèmes liés : comment contester une infraction au code de la route / article de loi du code de la route / article du code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route
Information générale sur les permis de conduire ...
Vous trouverez les modalités d'obtention des identifiant et code d'accès dans la fiche ci-dessous :
> DEMANDE IDENTIFIANT ET CODE ACCES - format : PDF
- 0,02 Mb
Inscription à l'épreuve théorique du code de la route auprès d'un opérateur agréé :
> EPREUVE THEORIQUE CODE DE LA ROUTE AUPRES OPERATEUR AGREE - format : PDF
- 0,04 Mb
Demande de duplicata d'un dossier de demande de permis de...
Date: 2017-10-04 19:18:08
Site :
http://www.savoie.gouv.fr
Permis de conduire : réponses aux questions les plus ...
Permis de conduire : réponses aux questions les plus demandées
1. Le Permis blanc existe-t-il ?
2. Un permis délivré avant 1992 peut-il faire l'objet de perte de points ?
3. Un avocat peut-il accorder le droit de conduire en communiquant une attestation de son cabinet ?
4. Quel est le nombre de points au maximum que je peux perdre si j'ai commis plusieurs infractions simultanément ?
5. Quand...
Date: 2017-10-04 16:13:53
Site :
avocat-gc.com
R 413 17 - Droit pénal routier - Code de la Route - Auto ...
01/05/2010
Bonjour à tous,
Vers midi donc, je me trouvai sur la place charles de gaulle et alors que je m'étais engagé dans l'avenue de wagram, une voiture de police me fait signe de m'arreter.
Le policier m'agresse en me demandant si je suis pressé, je lui dis oui, il me rétorque qu'il fallait partir plus tot et je lui reponds que je ne suis pas en retard et lui demande j'allais trop vite....
Date: 2017-10-04 21:46:37
Site :
http://www.auto-evasion.com
Thèmes liés : code de la route rond point / droit penal code de la route / article code de la route vehicule prioritaire / contestation d amende code de la route / article du code de la route
Infraction routière en matière pénale - Maître Mouhou - Avocat
Infraction routière en matière pénale
Infraction routière : L'homicide involontaire
L'infraction pénale d'homicide involontaire, réprimée par les articles 221-6 et suivant du Code pénale , a vocation à être retenue notamment à l'encontre d'un prévenu qui a causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée...
Site :
http://www.maitre-mouhou.com
Comment passer son code rapidement - louenn.com
Accueil » Mes envies » Comment passer son code rapidement ?
25 janvier 2017
Comment passer son code rapidement ?
Souhaitez-vous avoir des astuces pour réussir votre examen du code ? Pas de soucis ! Vous découvrirez dans cet article toutes ces astuces intéressantes. Je vous invite alors à lire cet article sans plus tarder.
Comment réussir l'examen du Code de la route ? ?
Réussir...
Site :
http://www.louenn.com
Thèmes liés : comment passer l'examen du code de la route / reussir l'examen du code de la route / reussir l examen du code de la route / comment bien reussir son examen du code de la route / comment reussir son examen code de la route
Article R417-10 du Code de la route avec I-professionnel.com
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Article R417-10 du Code de la route
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes,...
Site :
http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : article r417 10 code de la route / article du code de la route / code de la route stationnement emplacement livraison / code de la route stationnement place livraison / code de la route stationnement passage pieton
Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès ...
Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès de vitesse
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
La suspension du permis de conduire est une mesure provisoire décidée par le Préfet, qui peut aller jusqu'à 6 mois. La suspension du permis de conduire, administrative comme judiciaire, intervient dans de nombreuses circonstances, dont celles de la perte des points de votre permis de...
Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole
Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole
Publié le : 07/09/2015
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Voir toutes les images
Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B* peut conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière dont la vitesse n'excède pas 40 km/h.
Jusqu'alors, seuls les actifs agricoles** pouvaient circuler sur voie publique sans aucun permis de conduire. Une...
Site :
grostracteurspassion.com
Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole
Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole
Publié le : 07/09/2015
Tweeter
Voir toutes les images
Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B* peut conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière dont la vitesse n'excède pas 40 km/h.
Jusqu'alors, seuls les actifs agricoles** pouvaient circuler sur voie publique sans aucun permis de conduire. Une...
Site :
grostracteurspassion.com
Permis de conduire: faut-il regretter la disparition de l ...
La contestation devant le tribunal administratif peut se faire en référé: il s'agit là d'un « produit d'appel » pour beaucoup d'avocats du droit routier, qui font espérer aux automobilistes qu'il pourront récupérer facilement leur permis.
Ils doivent alors prouver que leur client n'a pas reçu l'« information préalable » prévue par l'article L 223-3 du code de la route.
Cette...
LE NOUVEAU CODE DE LA ROUTE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU 1 ...
LE NOUVEAU CODE DE LA ROUTE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU 1 er AVRIL 2014 ET CE N'EST PAS UN POISSON !!!!
12/02/2014
LE NOUVEAU CODE DE LA ROUTE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU 1 er AVRIL 2014 ET CE N'EST PAS UN POISSON !!!!
12 fév 2014 - 11:07 -- gestionnaire
LE NOUVEAU CODE DE LA ROUTE SERA PLUS REPRESSIF A COMPTER DU 1ER AVRIL 2014, ET CE N'EST PAS UN POISSON !!!
PAPEETE, mardi 11 février 2014 -...
Date: 2017-10-04 23:46:03
Site :
http://www.conform.pf
R411-25 - Droit pénal routier - Code de la Route - Auto ...
� M6a qui indique que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R. 37-1 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, il complète le panneau B6a1 ou B6b1. Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants, il complète le panneau B6d.
Et cette instruction interministérielle :
Instruction interministérielle sur la signalisation routière - Quatrième partie...
Date: 2017-10-04 21:54:55
Site :
http://www.auto-evasion.com
Thèmes liés : panneaux d'interdiction de stationner code de la route / l'article r 417 10 du code de la route / panneau de signalisation code de la route stationnement / panneau interdiction de stationner code de la route / article r 417 10 du code de la route
Report de charge - Catalogue - remorque-mathieu.com
Report de charge
Report de charge
La possibilité du "report de charge" est inhérent aux dispositions du code de la route (comme par exemple l'article R 312-2, les articles 2 et 3 de l'arrêté du 05 février 1969 concernant l'interdiction de faire circuler un ensemble de véhicules dont le poids total roulant dépasse celui autorisé du véhicule tracteur, l'arrêté du 18 avril 1986 modifiant les conditions d'applications des anciens articles R54 R54-1 R54-2 du code de la route)...
Un exemple pratique :
Véhicule tracteur (caractéristiques et données du constructeur):
Poids Total en Charge (PTC) : 2010 kg
Poids à vide (PV) : 1430 kg
Poids...
Site :
http://www.remorque-mathieu.com
Thèmes liés : chargement vehicule code de la route / article du code de la route / vehicule code de la route
La prise en charge par l’employeur des amendes routières
La prise en charge par l'employeur des amendes routières
La prise en charge par l'employeur des amendes routières
Le 15 mai 2017
La prise en charge par l'employeur des amendes routières est soumise à cotisations.
Employeur et amendes du salarié pour contraventions au code de la route
Si l'employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la route sans soumettre ces...
Site :
http://www.axens-audit.fr
Thèmes liés : prise en charge des amendes pour infraction au code de la route / amende code de la route salarie / montant des amendes pour infraction au code de la route / amende pour infraction au code de la route / amende code de la route
Tout savoir sur la réglementation du coffre de toit
Rouler avec un coffre de toit en respectant le code de la route
Dimensions du coffre
Pour respecter le code de la route (articles R.312-20, 21 et 22), le coffre de toit ne doit pas :
Dépasser l'aplomb du véhicule à l'avant ;
Dépasser de plus de 3 m l'extrémité du véhicule à l'arrière ;
Excéder 2,55m de large.
A noter que les modèles proposés sur le marché ne permettent pas de...
Site :
http://www.coffretoit.com
Thèmes liés : depassement voiture code de la route / chargement vehicule code de la route / voiture code de la route / code de la route poids lourds / article du code de la route
Le permis B ’’Code 79’’ - La dérogation ’’Motorhome ...
Depuis le 11 février 2009, tout camping-cariste titulaire d'un permis B antérieur au 20 janvier 1975 peut conduire un véhicule dont le Poids Total Autorisé en Charge ( PTAC ) est supérieur à 3,5 tonnes.
En effet depuis cette date les camping-cars sont classés en catégories M1 et désormais considérés comme véhicule de transport de personne.
Or le permis B obtenu avant le...
Site :
https://aavl.org
Thèmes liés : permis de conduire categorie b motorhome code 79 / permis de conduire de la categorie b / code de la route pour le permis b / code de la route pour permis d / code de la route permis de conduire
Responsabiltés du constat amiable lors d'un accident entre ...
Constat-amiable.com : le baréme de responsabilité du constat amiable.
Baréme de responsabilité et constat amiable :
Nous vous accueillons dans la partie relative à la détermination des responsabilités consécutives à un accident de la circulation.
nous sommes dans le cas où sur le constat amiable les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur la même voie de...
Site :
http://www.constat-amiable.com
Thèmes liés : article du code de la route / vehicule code de la route
Le permis B ''Code 79'' - MaxiCampingCar.fr
Le permis B ''Code 79''
La dérogation ''Motorhome, Autocaravane''
par Maxi
popularité : 96%
C'est la limite de poids que le véhicule ne peut dépasser sous aucun prétexte (avec passagers + bagages + pleins). ) est supérieur à 3,5 tonnes.
En effet depuis cette date les camping-cars sont classés en catégories M1 et désormais considérés comme véhicule de transport de personne.
Or le...
Date: 2017-10-04 19:37:27
Site :
http://www.maxicampingcar.fr
Thèmes liés : permis de conduire categorie b motorhome code 79 / code de la route pour le permis b / permis de conduire de la categorie b / code de la route pour permis d / code de la route permis de conduire
Infraction au code de la route pour alcool au volant en ...
En Belgique comme en France et dans d'autres pays du monde, différentes sanctions sont en vigueur pour punir les conducteurs ivres ou sous influence d'intoxication d'alcool. Il peut effectivement se produire différents cas, comme lorsque le conducteur est pris en état d'ivresse même s'il n'a pas atteint la limite légale autorisée, quand d'autres peuvent dépasser cette limite sans être...
Site :
http://www.automoto24h.com
Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence ...
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B. LA MISE EN DANGER DÉLIBÉRÉE D'AUTRUI : UNE FAUTE PÉNALE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE CONSTITUÉE INDÉPENDAMMENT DE TOUT DOMMAGE
La mise en danger délibérée de la personne d'autrui se situe entre la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle. Elle vise le cas d'une personne qui prend un risque de façon délibérée sans chercher néanmoins à provoquer un dommage. Tel...
Date: 2012-01-13 10:35:29
Site :
senat.fr
Thèmes liés : mise en danger d'autrui code de la route / article l 223 1 du code de la route / article l 223 3 du code de la route / panneaux d'interdiction de stationner code de la route / panneau d'interdiction code de la route
Excès de vitesse, infraction, avocat excès de vitesse, Paris
Vous êtes ici : Accueil > Excès de vitesse
Excès de vitesse
L'article R.413-4 du Code de la Route précise le nombre de points retirés pour chaque excès de vitesse commis, le Tribunal n'a donc aucun pouvoir d'appréciation sur ce retrait. En revanche, des peines complémentaires peuvent être prononcées pour les excès de vitesse supérieur à 30 km/h telles que la suspension du permis de...
Site :
https://www.avocat-weil.com
Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse point / infraction code de la route exces de vitesse / code de la route exces de vitesse points / article l 121 3 du code de la route / code de la route exces de vitesse amende
Jurisprudence automobile Code de la route EXCES DE VITESSE
EXCÈS DE VITESSE - Essai préalable du cinémomètre (non)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE, RG N° 08/00129, 8 DECEMBRE 2008
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Aucune disposition légale ou réglementaire, ne prévoit qu'un cinémomètre doit faire l'objet d'un essai avant usage.
Par jugement du 3 décembre 2007, le...
Article 2. Définitions - code-de-la-route.be
Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux Règlement de la circulation
1er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
[MB 09.12.1975]
Article 2. Définitions
Pour l'application des dispositions du présent règlement:
2.1. Le terme "chaussée" désigne la partie de la voie publique aménagée...
Site :
https://www.code-de-la-route.be
Thèmes liés : article code de la route vehicule prioritaire / article code de la route sortie de stationnement / panneaux d'interdiction de stationner code de la route / article du code de la route / panneau interdiction de stationner code de la route
Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ...
Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d'ivresse manifeste .
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Territoire d'application
modifier
Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par une certaine concentration d'alcool dans le sang ou...
Date: 2017-10-03 06:32:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Article 2. Définitions - code-de-la-route.be
Liens
jeudi 5 octobre 2017
Début Liens Arrêtés royaux Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
Liens
1er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
[MB 09.12.1975]
Article 2. Définitions
Pour...
Site :
https://www.code-de-la-route.be
Thèmes liés : article code de la route vehicule prioritaire / article code de la route sortie de stationnement / panneaux d'interdiction de stationner code de la route / article du code de la route / panneau interdiction de stationner code de la route
L'article R311-1 du code de la route et les différentes ...
L'article R311-1 du code de la route et les différentes catégories de véhicules
Article R311-1 du code de la route
Modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 2
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de...
Site :
motoservices.com
Thèmes liés : article code de la route vehicule prioritaire / chargement vehicule code de la route / code de la route liste des vehicules prioritaires / code de la route vehicule prioritaire / article du code de la route
Retrait (suspension) du permis de conduire non déclaré à l ...
Inscription: 26/05/2011
Bonjour,
En application des dispositions de l'article L113-4 du Code des assurances, l'assuré d'un véhicule automobile est tenu de déclarer à son assureur toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux.
Ainsi, il doit déclarer à sa compagnie d'assurance un retrait de permis dans les 15 jours à partir du moment où il en a...
Date: 2017-10-04 18:10:05
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : permis de conduire annulation suspension / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire / assurer voiture sans permis de conduire / article de loi du code de la route
Candidat libre : Passer son permis de conduire - Ornikar
> Inscription en candidat libre
Comment s'inscrire au permis de conduire en candidat libre ?
Passer son permis de conduire en candidat libre qu'est ce que ça veut dire ? Quels sont les avantages ? Comment s'inscrire au permis de conduire en candidat libre ? Nous vous disons tout sur l'inscription au permis de conduire en candidat libre en France !
En France, comme pour le baccalauréat, il est...
Site :
https://www.ornikar.com
Véhicules Agricoles faut-il un permis - labellifontaine.com
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véhicules agricoles
On n'insistera jamais assez : il faut être âgé d'au moins 16 ans pour conduire un tracteur dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière, d'une entreprise de travaux agricoles, d'une CUMA ou encore d'un établissement d'enseignement agricole. Conduire un tracteur avant 16 ans est non seulement passible d'une contravention de deuxième classe mais encore...
Site :
http://www.labellifontaine.com
Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire d transport en commun / permis de conduire a 18 ans / permis de conduire a 16 ans / code de la route conduite tracteur agricole
Nouveau décret pour un code de la route plus adapté aux ...
Dans le cadre du Plan d'Action pour la Mobilité Active (PAMA), un nouveau décret en date du 4 juillet 2015 modifie le code de la route avec des mesures en faveur des modes de déplacements doux.
Parmi ces modes de déplacements doux, les vélos bien entendu. De nouvelles règles qui s'attaquent au stationnement « très gênant » sur les espaces réservés aux vélos, au double sens cyclable,...
Date: 2017-10-02 20:01:21
Site :
http://www.cycloblog.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 01.03.07
1 Armes
9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 5391. Moniteur 1 février 2007 n°33
2 Pénal- Application des peines
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : article de loi du code de la route / politique de securite routiere dans l'union europeenne / code de la route 2007 / article du code de la route / code de la route pour permis d
Le permis B autorise la conduite de tout tracteur agricole ...
� Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède...
Date: 2017-10-04 18:58:10
Site :
pleinchamp.com
Cannabis et autres stupéfiants : tests de dépistage ...
Securetec
Tests de dépistage salivaires et sécurité routière
Depuis 2008 la police est dotée de tests de dépistage salivaire pour les stupéfiants ( article R235-3 du code de la route ) : ce sont des tests de dépistage rapide utilisés pour le contrôle des conducteurs de véhicules, conduire sous l'emprise des stupéfiants est un délit .
Néanmoins ces tests salivaires de dépistage...
Site :
atousante.com
Thèmes liés : test d examen code de la route / test examen code de la route / test pour code de la route / faire des test du code de la route / serie de test code de la route
Apprendre le code de la route avec "Le grand livre jeu du ...
Dans la collection Kididoc de Nathan, je demande « Le livre-jeu du permis », un superbe album-jeu animé sur le code de la route et le permis de conduire! Vos enfants adoreront apprendre de manière ludique le code de la route, et ne manqueront certainement pas après de vous le faire repasser grâce au test du permis de conduire à la fin du livre (en vous donnant ou non votre permis).
Le livre jeu du permis est un album contenant 9 grands jeux et un circuit pour découvrir le code de la route en s'amusant! Trois petites voitures (en carton dur à monter) sont d'ailleurs incluses pour jouer sur le...
Site :
http://www.francenetinfos.com
Thèmes liés : test code de la route permis de conduire / jeu pour apprendre le code de la route / jeu code de la route enfant / code de la route permis de conduire / jeux de voiture pour apprendre le code de la route
Suspension du permis de conduire | service-public
La suspension administrative du permis de conduire est prononcée par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La suspension judiciaire du permis de conduire est décidée par un juge (pour une durée maximale de 6 ans). La démarche ci-dessous explique de quelle manière récupérer son permis de conduire après une suspension.
Retour haut de page
Conditions
La suspension administrative du permis de conduire peut s'appliquer en cas de conduite...
Site :
https://service-public.nc
Thèmes liés : recuperation permis de conduire apres suspension judiciaire / recuperation permis de conduire apres suspension / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension du permis de conduire alcool
Quelle amende pour quel excès de vitesse ? - LeLynx.fr
Quelle amende pour quel excès de vitesse ?
Quelle amende pour quel excès de vitesse ?
Claire Tourdot - mis à jour le
16 mai 2017
En cas de non-respect des limitations de vitesse, la loi est la même pour tous : une amende est imputée au fautif et varie selon l'ampleur de l'excès de vitesse, les conditions dans lesquelles il a été commis, les antécédents du conducteur et sa rapidité de...
Date: 2017-10-04 13:41:48
Site :
https://www.lelynx.fr
Section 2 : Immobilisation. - Code de la route - MCJ.fr
Article R325-2
L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation...
Date: 2017-10-04 22:34:28
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La numérotation des immeubles : de l'usage plus que du ...
La numérotation des immeubles : de l'usage plus que du droit
le 01/09/2013
L'étude de la dénomination des rues (1) ne pouvait être complète sans aborder la numérotation des immeubles. Une compétence qui incombe au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Muriel Trémeur Docteur en droit Titulaire du Capa Formatrice Intervenante au Cnfpt
I. Les dispositions réglementaires à...
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Courrier électronique — Wikipédia
Contraintes techniques d'utilisation[ modifier | modifier le code ]
Pour recevoir et consulter des courriels, il faut tout d'abord disposer d'une adresse électronique , tout comme il faut une adresse pour recevoir du courrier en papier. Mais dans le cas du courrier électronique, il faut également un programme d'accès, sous la forme d'un logiciel appelé client de messagerie , ou sous la forme...
Date: 2017-10-01 09:50:33
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Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Avocat permis ...
En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, qui est une...
Date: 2017-09-18 04:11:31
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Ambulance et véhicule prioritaire - L'ambulancier pour les ...
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Ambulance et véhicule prioritaire
9 septembre 2014
L'ambulance de transport sanitaire privée et la priorité
A l'éternelle question, moi même avant de connaitre les débats je me disais ambulance privée prioritaire ? Jamais vu ! Et pourtant il faut savoir que :
l'article R311-1 du Code de la Route :
« Véhicule...
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