Centre Presse : ••• Quels sont les véhicules prioritaires?

Le Code de la Route fixe précisément la liste des véhicules dits d'intérêt général prioritaire (VIGP). Il s'agit, selon l'article R311-1-6-5 des «véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente (Samu), affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la Justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires».

Les ambulances privées,...

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Police rurale, Police Imaginaire - Syndicat de la Police ...

de M. Jean-Louis Christ ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )

Question publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3285

Réponse publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9415

Date de renouvellement : 19/07/2011

 

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...

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Site : http://www.sdpm.net

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Ambulancier-Carolo - Véhicules prioritaires

Facilités accordées au conducteur d'un véhicule prioritaire

 

 

Le code de la route vis-à-vis des véhicules prioritaires doit être appliqué par les piétons, les véhicules, les conducteurs et les gardiens d'animaux. Le code de la route est en vigueur sur les voies publiques (accessibles au public). Le code de la route ne s'applique pas aux voies privées ni aux chemins de fer.

A.R....

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Réglementation applicable à la conduite des véhicules d ...

Réglementation applicable à la conduite des véhicules d'intérêt général prioritaires par des conducteurs novices

12e législature

Question écrite n° 26029 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 156

M. André Vantomme appelle...

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Date: 2016-10-21 11:15:44
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Dans quelles conditions peut-on déroger au Code de la route

Il peut toutefois devenir temporairement prioritaire sous certaines conditions précises.

Un véhicule d'intérêt général peut devenir temporairement prioritaire dans certaines situations

Une ambulance privée ou un véhicule d'une association agréée de sécurité civile est un véhicule bénéficiant de facilités de passage. Toutefois, lorsqu'il est dans le cadre d'une garde affectés à...

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Date: 2017-10-04 21:34:48
Site : http://www.secourisme.net

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Une ambulance est-elle un véhicule prioritaire ?

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Ajoutée le 17 juil. 2015

« J'ai été flashé à un feu rouge car je me suis avancé pour permettre à une ambulance de foncer. Je risque un PV ?»

Fred de Dijon

Il est toujours possible,...

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Site : youtube.com

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La réglementation - Mercura

La signalisation pour les véhicules de service intervenant sur la voie publique est soumise à des réglementations très strictes et précises.

Un véhicule équipé de signalisation ne répondant pas à ces règles, exposerait les responsables des parcs de véhicules, à des poursuites, en cas d'accident.

Les produits autorisés sont identifiables par un numéro d'homologation qui doit...

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Site : http://www.mercura.fr

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Règlementation - remorques-attelages.fr

Le permis de conduire : (code de la route R221-4 et R221-8)

Pour toutes remorques dont le PTAC (F2) est inférieur ou égal à 750 kg un simple permis B est suffisant pour tracter avec n'importe quel véhicule léger qui a le droit de tracter.

Si le PTAC (F2) de votre remorque est supérieur à 750 kg:

Permis B suffisant si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque inférieur ou égal à 3500...

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Date: 2017-10-04 22:51:14
Site : http://www.remorques-attelages.fr

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Codes et Lois - Actualité juridique et législative ...

Véhicule d'intervention des services gestionnaires sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées .

Notes et références

^ ( fr ) Définition des véhicule d'intérêt général sur Legifrance.gouv.fr

^ a et b ( fr ) Les avertisseurs spéciaux des véhicules d'intérêt général sur Legifrance.gouv.fr

^ a et b ( fr ) Les feux spéciaux des...

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Date: 2017-10-04 21:34:24
Site : http://www.codes-et-lois.fr

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SAPEURS POMPIERS ET CODE DE LA ROUTE

SAPEURS POMPIERS ET CODE DE LA ROUTE

Les véhicules d’intervention urgente sont regroupés en deux catégories :

la catégorie A : police, gendarmerie, douanes (D. n 98-340 du 30 avril 1998), lutte contre l’incendie, UMH, SMUR

la catégorie B bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicules EDF/GDF, véhicules des associations médicales concourant à la...

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Date: 2005-08-16 19:43:09
Site : http://3sm974.pagesperso-orange.fr

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A.R.P.N.L - Association des Retraités de la Police ...

Accueil Générales Permis de conduire

Permis de conduire

Permis de conduire et retrait de points

Le permis de conduire est constitué au plus d'un capital de 12 points. Le retrait de point(s) intervient en cas d'infraction ou en cas de responsabilité dans un accident corporel.

Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de point(s).

Le retrait...

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Date: 2017-10-04 21:48:42
Site : http://www.arpnl.org

Règles de priorité en France — Wikipédia

Règles de priorité en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant les transports .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Sommaire

Les priorités aux intersections[ modifier | modifier le code ]

Il existe sur le réseau routier français cinq régimes de...

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Date: 2017-10-03 03:19:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Sécurité:Code la route - formationambulancier.fr

L'article R 11 rappelle aux conducteurs le respect de la limitation de vitesse.

Toutefois les prescriptions de l'article

R10 - 1

*ne sont pas applicables aux ambulances. Il est néanmoins recommandé de rouler à faible ître de son véhicule.

D'ailleurs il vous sera très difficile d'échapper aux amendes des radars automatiques.

Et n'oublions pas que les variations brusques de vitesse...

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Site : http://www.formationambulancier.fr

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Arrêt ou stationnement dangereux ou ... - Permis 12 Points

^ Retour à Toutes nos solutions pour vos infractions

Arrêt ou stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule

Vous êtes poursuivi pour avoir effectué un arrêt ou un stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule ? Vous souhaitez naturellement connaître précisément vos droits ? Vous souhaitez savoir quelles sont les sanctions qui peuvent vous être appliquées ?

Vous avez...

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Tunisie – Juridique : Liste des contraventions aux ...

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la

comptabilité publique et tous les textes qui l'ont modifié et complété et

notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour

l'année 2010,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la...

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Site : http://www.webmanagercenter.com

Règles de conduite ou d'usage des voies - Viabilité hivernale

Règles de conduite ou d'usage des voies

publié le 23 novembre 2007 (modifié le 7 janvier 2013)

Les règles d'usage des voies s'appliquent à tous, y compris les conducteurs d'ESH. Quelques principes généraux de conduite à garder en mémoire (toutes les règles précisées au titre I du livre IV du code de la route http://www.legifrance.gouv.fr ) :

 Tout conducteur doit se tenir...

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Date: 2017-10-04 21:39:39
Site : http://www.viabilite-hivernale.developpement-dura ...

Thèmes liés : article code de la route vehicule prioritaire / article du code de la route r413 17 / definition vehicule code de la route / definition arret code de la route / vehicule lent code de la route

VeloBuc - Legislation et Code

Le Code de la route français

Le Code de la route procède plus par des sanctions, moins par une sensibilisation au bon comportement. Liste des infractions.... http://www.code-route.com/

Code et le statut des rollers

Consulter le site www.legi-roll.net faisant le point sur la question et le statut juridique du roller.

Concernant le stationnement

"il...

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Date: 2016-02-28 12:40:01
Site : http://velobuc.free.fr

Ambulance et véhicule prioritaire - L'ambulancier pour les ...

Home » DOCUMENTATION » LEGISLATION » Ambulance et véhicule prioritaire

Ambulance et véhicule prioritaire

9 septembre 2014

L'ambulance de transport sanitaire privée et la priorité

A l'éternelle question, moi même avant de connaitre les débats je me disais ambulance privée prioritaire ? Jamais vu ! Et pourtant il faut savoir que :

l'article R311-1 du Code de la Route :

« Véhicule...

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Site : http://www.ambulancier.fr

AutoPlus - Code de la route | Site | Gouvernement

On retiendra bien sur que le code civil à tort ainsi entre autre que le code de la route et le site du gouvernement.  [...]

pv stationnement handicapé limite - Vos droits

Oui mais, il part d'un de ces emplacements une bande pavée de couleur grise (jamais vue dans le code de la route) et qui court jusqu' à l'autre bout du parking sur laquelle les places de parking sont marquées au sol par...

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Dossier : Représentant de personne morale, certificat d ...

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

06/2011 - n° Revue : 0830

Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon-III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté.

DR

Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Dossier : La responsabilité pécuniaire du représentant ...

La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société

06/2011 - n° Revue : 0830

Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit.

DR

Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Code de la route - Article R417-11 - Codes et Lois

Article R417-11

I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface...

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Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article code de la route vehicule prioritaire / article du code de la route / code de la route vehicule prioritaire / lois code de la route

Code de la route

Combien de feux de croisement peut avoir une moto ? ainsi que de feux de route ?

En application de l'article R.313-4 du Nouveau Code de la Route, une motocyclette peut avoir un ou deux feux de position, de route ou de croisement.

Quelle est la réglementation en vigueur relative au contrôle du monoxyde de carbone émis par les véhicules à essence ?

Ci-dessous le tableau descriptif de la...

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Site : http://www.editionslabaule.fr

Suppression et retrait des points du permis : se faire ...

Retrait de points sur le permis de conduire

Introduction à la suppression de points : le barême

Toutes les infractions à la circulation routière ne débouchent pas sur un retrait de points. Celles qui entraînent une perte de points sont clairement répertoriées et disséminées çà et là tout au long des très nombreux articles du code de la route . De fait, il n'est pas toujours facile...

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Date: 2017-10-04 18:46:19
Site : http://www.permis-infos.com

Conduite sous l’influence de l’alcool au volant : Quand la ...

Conduite sous l'influence de l'alcool au volant : Quand la procédure prend l'eau

02/2013 - n° Revue : 0848

Rubrique :  Dossier JA

Matthieu Lesage, avocat à la cour, administrateur de l'Automobile-Club des avocats (à gauche), et Rémy Josseaume, avocat à la cour, docteur en droit pénal, chargé d'enseignement universitaire, président de l'automobile-club des...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et ...

Par Olivier ALVES, Avocat - Modifié le 11-04-2014

Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.

L'on rappellera que l'article L. 223-1 du Code de la route dispose...

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Date: 2017-10-04 21:54:38
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L'avènement du code de la rue - Code de la route

RÈGLES DE CIRCULATION DES PIÉTONS ET CYCLISTES

L'avènement du code de la rue

04/2011 - n° Revue : 0828

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Code de la route

Engagée en 2006, la démarche d'élaboration d'un « code de la rue » a eu pour objectifs prioritaires de mieux faire connaître et d'adapter les règles du code de la route afin d'améliorer les...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Article R311-1 du Code de la route : consulter ...

Article R311-1 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route

Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route français.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la route ci-dessous :

Article R311-1

Entrée en vigueur 2017-03-01

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent...

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Date: 2017-10-04 22:37:24
Site : juritravail.com

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Articles R313-1 à R313-30 régissant l'éclairage et la ...

Article R313-1 du code de la route

Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus au présent code. Ceux-ci doivent être installés conformément aux prescriptions du présent chapitre.

Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous réserve qu'il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs.

Le fait, pour tout...

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Code de la route - Livre III : Le véhicule

Article R313-4

Feux de position avant.

I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.

Lorsque le véhicule est équipé d'un...

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Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

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Nouveauté dans le code de la route - Police Locale

L' article 12bis du code de la route mentionne que :

Les conducteurs qui, lorsque le trafic est fortement ralenti, circulent sur une bande qui prend fin ou sur laquelle la circulation est interrompue, peuvent s'intercaler sur la bande libre adjacente seulement juste devant le rétrécissement.

Les conducteurs qui circulent sur cette bande libre, doivent céder tour à tour, juste devant le...

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Site : http://www.policelocale.be

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La confiscation obligatoire du véhicule - L'Argus de l ...

La confiscation obligatoire du véhicule : la nouvelle réponse à la délinquance routière ?

02/2012 - n° Revue : 0837

Aurélie Lafaix doctorante contractuelle à la faculté de droit de Poitiers (1)

DR

En rendant obligatoire pour certaines infractions routières la confiscation du véhicule, en application de la loi dite Loppsi II, les pouvoirs publics entendent...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Article R417-11 du Code de la route avec I-professionnel.com

Article R417-11 du Code de la route

I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20...

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Site : http://www.i-professionnel.com

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MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L' Arrêté du 10 août 2017 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.

LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE...

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Date: 2017-09-16 06:04:50
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / article code de la route vehicule prioritaire / article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / r 311 1 du code de la route

N° 2826 - Rapport d'information de M. Jean-Louis Léonard ...

25 000

30 000

Source : Les Cahiers Français, Vacances itinérantes, n°112, juillet 1966 (cité dans François Perroy, op.cit.)

Le mouvement s'amplifie dans la décennie 1970, comme l'atteste le nombre d'immatriculations alors recensées : 55 000 en 1970, 68 620 en 1972, plus de 89 000 en 1979 ! Ce sont au final plus de 800 000 caravanes qui seront mises sur le marché en France en trois...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Zone 30 — Wikipédia

France[ modifier | modifier le code ]

En France, la zone 30 a été définie dans l'article R110-2 du Code de la route par le décret du 29 novembre 1990.

Zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h . Toutes les chaussées sont à double sens pour les...

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Date: 2017-10-01 07:43:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Article R311-1 du code de la route - Tout Sur La Moto

Article R311-1 du code de la route

(Décret nº 2004-209 du 4 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 11 mars 2004)

(Décret nº 2004-935 du 30 août 2004 art. 1 Journal Officiel du 4 septembre 2004)

(Décret nº 2005-173 du 24 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 25 février 2005)

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le...

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Date: 2017-07-30 12:09:24
Site : http://www.toutsurlamoto.com

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Manoeuvres simultanées

Un heurt survient entre deux véhicules effectuant simultanément une manoeuvre.

Le conducteur du véhicule A effectue une marche arrière afin de sortir de son garage et entre en collision avec le véhicule B dont le conducteur réalise également une marche arrière en vue de prendre une place de stationnement située un plus loin.

Comment déterminer les...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Code de la route — Wiklou, le Wiki du Biclou

Les informations ont été reprises à partir du site legifrance . Les auteurs du wiki n'étant pas juristes, les informations présentées ci-dessous ne sont, en aucun cas, une représentation exacte à tout moment des textes de loi actuelles. De plus, les informations juridiques spécifiques aux DOM-TOM et autres territoires ne sont pas spécifiées ici (il s'agit surtout de termes juridiques...

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Date: 2017-10-03 16:03:11
Site : http://wiklou.org

Comment contester un feu rouge grillé ? - LeLynx.fr

Twitter

Linked-In

En principe, la loi est claire : « tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant » (article R412-30 du Code de la route). Mais, ces dernières années, la multiplication des radars de feu rouge ont également fait augmenter les verbalisations injustifiées. Difficile, en effet, pour ces capteurs automatiques,...

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Date: 2017-10-04 14:39:57
Site : https://www.lelynx.fr

Thèmes liés : code de la route vehicule prioritaire feu rouge / article code de la route vehicule prioritaire / code de la route vehicule prioritaire pompier / comment passer l'examen du code de la route / passer l'examen du code de la route

Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca

L.M. 1996, c. 26, art. 8.

Érection de signaux « arrêt » ou « stop »

79(1)        L'autorité chargée de la circulation est habilitée à ériger un signal « arrêt » ou « stop » à une intersection ou à un passage à niveau de chemin de fer situé à l'intérieur de la zone relevant de sa compétence.

Signaux « arrêt » ou « stop » réfléchissants

79(2)...

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Site : https://web2.gov.mb.ca

Le Code de la route à vélo en 10 points - citycle.com

Accueil, Conseils, Conseils pratiques

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S'il y a une chose qu'un bon cycliste doit connaitre, c'est bien le Code de la route ! C'est en effet la garantie de rouler en sécurité et en harmonie avec les autres usagers... Petit rappel des grands fondamentaux !

Peut-on rouler dans les couloirs de bus ?

Uniquement quand c'est autorisé. Attention certains couloirs de bus peuvent en effet...

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Site : https://www.citycle.com

Article 2. Définitions - code-de-la-route.be

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux Règlement de la circulation

1er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

[MB 09.12.1975]

Article 2. Définitions

Pour l'application des dispositions du présent règlement:

2.1. Le terme "chaussée" désigne la partie de la voie publique aménagée...

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Site : https://www.code-de-la-route.be

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Article 2. Définitions - code-de-la-route.be

Liens

jeudi 5 octobre 2017

Début Liens Arrêtés royaux Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

Liens

1er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

[MB 09.12.1975]

Article 2. Définitions

Pour...

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L'article R311-1 du code de la route et les différentes ...

L'article R311-1 du code de la route et les différentes catégories de véhicules

Article R311-1 du code de la route

Modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 2

 

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de...

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Mon véhicule | Low emission zone

Quels sont les véhicules non-concernés par la LEZ ?

(les dérogations doivent encore être définitivement approuvées par le législateur bruxellois)

Pour certaines dérogations, une demande devra être introduite. Les dérogations pourront être demandées à partir de l'été 2018.

Les dérogations concernent à la fois les immatriculations belges et étrangères.

Les deux-roues motorisés...

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Site : http://www.lez.brussels

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Code de la route - Article R311-1 - Codes et Lois

Article R311-3

Article R311-1

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues :

1. 1. Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant,...

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Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

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Le code de la route à vélo en 10 questions | Vélib Le Mag'

Le code de la route à vélo en 10 questions

Marion

Vous avez décidé de quitter petit à petit le métro parisien pour favoriser le vélo et avez besoin d'un petit rappel concernant le code la route ? On répond à toutes vos questions ! 

Petite révision du code de la route appliquée aux cyclistes :

1/ Un cycliste peut-il circuler sur le trottoir ?

NON ! Sauf pour les enfants de moins de...

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Site : http://blog.velib.paris.fr

Le code de la route à vélo en 10 questions | Vélib Le Mag'

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1/ Un cycliste peut-il circuler sur le trottoir ?

NON ! Sauf pour les enfants de moins de...

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Panneau de priorité à droite en France — Wikipédia

En France, le code de la route de 1925 [2] avait créé, pour faciliter la circulation à grande distance, un droit de priorité absolu en faveur des véhicules circulant sur les routes nationales , qui constituaient alors les itinéraires les plus importants du réseau routier. Mais l'expérience a démontré que cette règle entraînait des difficultés d'application et des accidents, du fait...

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Date: 2017-10-03 14:10:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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