Articles sélectionnés pour le thème : article l 223 1 du code de la route
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Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et ...
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Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et la Constitution font bon ménage !
Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne...
Site :
http://www.avocat-boissiere.com
Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / article du code de la route / lire code de la route / question code de la route / cours en code de la route
Réglementation applicable à la conduite des véhicules d ...
Réglementation applicable à la conduite des véhicules d'intérêt général prioritaires par des conducteurs novices
12e législature
Question écrite n° 26029 de M. André Vantomme (Oise - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 156
M. André Vantomme appelle...
Date: 2016-10-21 11:15:44
Site :
senat.fr
Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / article code de la route vehicule prioritaire / r 311 1 du code de la route / code de la route vehicule prioritaire pompier / code de la route vehicule prioritaire
Lettre Contestant un Retrait de Points du Permis de Conduire
Taille :1 à 2 pages
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
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Lettre contestant un retrait de points du permis de conduire
Ce document est une lettre permettant de s'opposer à un avis de contravention accompagné d'un retrait de point ou à une décision portant notification globale de l'ensemble des retraits de points et l'interdiction de conduire.
Cette...
Site :
https://www.wonder.legal
Consultation du solde de points / Service "Télépoints" et ...
Consultation du solde de points
Mise à jour le 26/11/2015
AVIS IMPORTANT
Conformément à l'article L 223-7 du Code de la Route, les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne sont pas communicables à un employeur, assureur ou centre de stage de récupération de points.
L'article L225-8 du Code de la Route réprime de la peine prévue à...
Date: 2017-10-04 20:11:08
Site :
http://www.yvelines.gouv.fr
L'autorisation d'animer / Centres de sensibilisation à la ...
L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Mise à jour le 20/08/2014
L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est effectuée par un binôme d'animateurs, composé d'un expert en sécurité routière et d'un psychologue, titulaires d'une autorisation d'animer.
Textes de référence :
-
Décret N° 2009-1678 du 29...
Date: 2017-10-04 17:40:54
Site :
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / article l 223 3 du code de la route / stage sensibilisation securite routiere / centre d education et de la securite routiere / stage de formation a la securite routiere
Reconstitution du capital de points de votre permis de ...
Vous avez commis plusieurs infractions au Code de la route qui ont amputé votre capital de points de votre permis de conduire ?
Vous risquez, compte tenu de ces retraits de points, de perdre votre titre de permis de conduire alors que vous en avez absolument besoin à des fins professionnelles et personnelles ?
Vous souhaitez connaître vos droits et les modalités d'exercice de votre droit de...
Législation du permis à Points, retrait et récupération de ...
La législation du Permis à Points
Le Permis à Points:
Le permis de conduire obtenu avant le 1er mars 2004 est crédité d'un nombre maximal de 12 points.
Au-delà de cette date, les nouveaux conducteurs détiennent un permis de conduire disposant de 6 points pendant un délai probatoire de 3 ans (ramené à 2 ans dans le cadre de l'A.A.C). (lire le permis probatoire )
Au terme de cette...
Site :
http://www.sos-permis-a-points.com
Ministère de la Justice - CA Paris : Pôle 2 - Personnes
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
contentieux des assurances terrestres et affaires liées au contentieux du droit des assurances ;
contrats d'assurance-vie ;
appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
Chambre civile
Contestations en matière d'honoraires d'avocats
Compétences
Contestations en matière d'honoraires...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / article l 223 3 du code de la route / droit penal code de la route / code penal de la route / article du code de la route
48SI : Contestation d'une annulation du permis de conduire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment contester une annulation du permis de conduire avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/permis/
La décision ou lettre 48SI s'adresse à une personne nominativement désignée pour l'informer que le solde de points de son permis de conduire est nul, lui enjoignant de le restituer à la préfecture et par conséquent, que celui ci est annulé.
Les garanties de...
Site :
youtube.com
Permis de conduire et nullité de procédure
PERMIS DE CONDUIRE ET INVALIDATION
Un justiciable ayant fait l'objet d'une contravention dont la réalité est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ne perd pas pour autant la possibilité de contester la validité des retraits de points correspondants.
En effet, ceux-ci ne peuvent être valablement effectués que si le requérant a été préalablement informé au moment de...
Date: 2017-10-04 18:09:35
Site :
http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : article l 223 3 du code de la route / article l 223 1 du code de la route / contester un retrait de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire
Aménagement de permis de conduire - EUROJURIS
En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le reste dans certains cas aujourd'hui limités.Suspension du permis de conduire
Trop de clients nous demandent encore de solliciter "un permis blanc... pour ne pas perdre mon travail..." lorsqu'ils comparaissent devant le Tribunal suite à...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Test Psychotechnique - Permis de Conduire
Les tests psychotechniques ne sont plus obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire, mais seulement pour les annulations de permis et invalidations pour solde de points nul.
Les tests psychotechniques permettent d'appréhender les capacités psychomotrices d'un conducteur à maîtriser une tâche de conduite. L'épreuve doit mesurer les capacités...
Permis de conduire : Le délai de récupération des points ...
La loi dite « LOPPSI 2 » du 14 mars 2011 a prévu un assouplissement du permis à points, en revoyant notamment à la baisse les délais légaux de récupération des points de son permis de conduire.
Les principaux assouplissements sur les délais de récupération de points sont les suivants :
Pour les infractions entrainant le retrait d'un point : récupération du point en question au...
Date: 2017-09-18 08:21:24
Site :
http://www.kl-avocats.fr
Demande du relevé d'information intégral - Permis 12 Points
Vous ne savez pas combien de points il vous reste sur votre permis de conduire ? Vous n'avez reçu aucune notification et vous souhaitez contester la régularité de la décision de retrait de points ? Vous rencontrez des difficultés particulières relatives à la production de l'acte vous faisant grief et vous permettant de fonder votre action en droit ?
Matériellement, il va de soi que vous...
Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et ...
Par Olivier ALVES, Avocat - Modifié le 11-04-2014
Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.
L'on rappellera que l'article L. 223-1 du Code de la route dispose...
Date: 2017-10-04 21:54:38
Site :
juritravail.com
Vérifier ses points de permis sur le site officiel ...
De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis ;
A ces mesures s'ajoute la possibilité, pour...
Date: 2017-10-04 18:26:06
Site :
http://www.hoaxbuster.com
CONTESTATION RETRAIT POINTS PERMIS CONDUIRE
Loi Publié le 19/10/2015 - 11:23
Retrait de points abusif, réagissez !
4 commentaires
L'enregistrement des pertes de points donne parfois lieu à des erreurs. Un seul couac administratif ou informatique et vous pouvez vous retrouver sans permis...
Le retrait de points est une sanction administrative encourue pour nombre d'infractions (excès de vitesse, feu rouge ou stop grillé, défaut de...
Site :
https://news.autoplus.fr
Contrat de travail et permis de conduire : quelles ...
Cette publication est initialement parue sur le site du syndicat de salariés FO .
L'employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, demander, au cours de l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l'original de son permis de conduire (l'employeur pouvant dans ce cas effectuer une copie du document)....
Site :
https://www.tripalio.fr
Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / article l 121 3 du code de la route / article l 223 3 du code de la route / suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire
Permis de conduire et contrat de travail | Force Ouvrière
Permis de conduire et contrat de travail
Contrat de travail
Permis de conduire et contrat de travail
lundi 9 janvier 2017
Veuillez laisser ce champ vide :
Texte de votre message
L'employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, demander, au cours de l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l'original de son...
Date: 2017-10-04 18:09:37
Site :
force-ouvriere.fr
Thèmes liés : suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / article l 121 3 du code de la route / article l 223 1 du code de la route / article l 223 3 du code de la route
Conduite... sans permis... quand on est mineur... | Yahoo ...
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Aptitude médicale à la conduite [Certifmed]
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
3°...
Site :
http://www.certifmed.fr
permis à points
Recours amiable/gracieux en restitution des points
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique.
La demande doit se faire auprès du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) placé sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur et des Libertés Locales.
Lorsque l'usager reçoit un avis du FNPC l'informant d'un retrait de points faisant suite à la constatation...
Date: 2014-10-03 06:08:11
Site :
http://permisdeperdresespoints.blogspot.com
Permis probatoire et alcool au volant - Avocat permis de ...
L'alcoolémie au volant commise par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d'entraîner l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Des solutions existent cependant pour éviter cette invalidation.
Alcool au volant et permis probatoire
L'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise pendant la période probatoire du permis de conduire,...
Date: 2017-09-19 12:49:14
Site :
http://www.kl-avocats.fr
Permis de conduire: faut-il regretter la disparition de l ...
La contestation devant le tribunal administratif peut se faire en référé: il s'agit là d'un « produit d'appel » pour beaucoup d'avocats du droit routier, qui font espérer aux automobilistes qu'il pourront récupérer facilement leur permis.
Ils doivent alors prouver que leur client n'a pas reçu l'« information préalable » prévue par l'article L 223-3 du code de la route.
Cette...
JURISQUES : INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES
Article 222-19 du Code Pénal
(Loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou...
Date: 2008-01-23 08:41:30
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / article l 223 3 du code de la route / article l 121 3 du code de la route / article de loi du code de la route / journal officiel code de la route
Conduire sans permis - Permis à Points
Conduire sans permis
Conduire sans permis
En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....
Site :
https://www.permisapoints.fr
Jurisprudence automobile Code de la route PERMIS A POINTS ...
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PERMIS A POINTS : INFORMATON DE L'AUTOMOBILISTE nombre exact de points perdus non
Ni l'article L 223-3, ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.
Vu, enregistré le...
Comment récupère-t-on des points sur son permis de ...
La question la plus récurrente posée à notre cabinet consiste à savoir quels sont les délais de reconstitution automatique du nombre de points sur son permis de conduire.
A cette question, la loi dite LOPPSI 2 (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au JO du 15 mars 2011) a apporté une réponse tout aussi...
Site :
http://jad-avocat-78.fr
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
2 jours de stage consécutifs obligatoires.
4 points crédités sur le permis le lendemain du stage de sensibilisation.
Prostagepermis garantit le PRIX LE PLUS BAS sur le stage de sensibilisation et vous rembourse la différence si vous trouvez moins cher.
Les termes 'stage de sensibilisation à la sécurité routière', ' stage de récupération de points ' ou encore ' stage de rattrapage de...
Site :
prostagespermis.fr
Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence ...
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B. LA MISE EN DANGER DÉLIBÉRÉE D'AUTRUI : UNE FAUTE PÉNALE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE CONSTITUÉE INDÉPENDAMMENT DE TOUT DOMMAGE
La mise en danger délibérée de la personne d'autrui se situe entre la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle. Elle vise le cas d'une personne qui prend un risque de façon délibérée sans chercher néanmoins à provoquer un dommage. Tel...
Date: 2012-01-13 10:35:29
Site :
senat.fr
Thèmes liés : mise en danger d'autrui code de la route / article l 223 1 du code de la route / article l 223 3 du code de la route / panneaux d'interdiction de stationner code de la route / panneau d'interdiction code de la route
Vainqueur aux points | HoaxBuster - Vérifier l'information ...
La rumeur est tenace, les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992 ne pourraient faire l'objet de retrait de points...
Vous aimez HoaxBuster ? Adoptez-le pour 1 euro !
L'information, censée être validée et transmise par les services juridiques du site territorial.fr , circule depuis quelques mois déjà sur le net. Subitement, en ce beau mois de novembre, la rumeur s'emballe et...
Date: 2017-10-04 19:45:02
Site :
http://www.hoaxbuster.com
Réglementation des tests psychotechniques pour le permis ...
Des tests psychotechniques sont exigés en cas d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire , ou en cas de suspension du permis de conduire pour une durée égale ou supérieure à 6 mois.
Les tests psychotechniques permettent d'appréhender les capacités psychomotrices d'un conducteur à maîtriser une tâche de conduite. L'épreuve doit mesurer les capacités à réagir, à se...
Site de Didier REINS Avocat
On sait cependant que lorsque le chef d'entreprise décide de ne pas dénoncer son salarié, il acquitte bien souvent le paiement de l'amende à partir des comptes de la société, ce qui pose des problèmes de comptabilité puisque le paiement de cette amende doit être fait par ce chef d'entreprise lui-même et non pas par la société...
Il s'agit là d'un exemple malheureux ou...
Date: 2017-01-11 20:58:43
Site :
http://avocat-didier-reins.com
Permis de conduire : réponses aux questions les plus ...
Permis de conduire : réponses aux questions les plus demandées
1. Le Permis blanc existe-t-il ?
2. Un permis délivré avant 1992 peut-il faire l'objet de perte de points ?
3. Un avocat peut-il accorder le droit de conduire en communiquant une attestation de son cabinet ?
4. Quel est le nombre de points au maximum que je peux perdre si j'ai commis plusieurs infractions simultanément ?
5. Quand...
Date: 2017-10-04 16:13:53
Site :
avocat-gc.com
Bulletin officiel n°2005-13
Texte non paru au Journal officiel
1078
Direction de la sécurité
et de la circulation routières
Circulaire no 2005-42 du 30 juin 2005 relative aux sanctions en matière de défaut et de non-respect des restrictions affectant le permis de conduire
NOR : EQUS0510203C
Textes sources :
Loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux...
Date: 2005-08-11 14:02:32
Site :
http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
LE DELIT DE REFUS D'OBTEMPERER - Avocat permis de conduire ...
Souvent confondu avec le délit de fuite , le refus d'obtempérer est encadré par l'article L 233-1 du Code de la route :
I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3...
Site :
http://www.maitreledall.com
Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV
Forfait à partir de 990EUR HT
Vous avez reçu un courrier 48SI?
Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.
Alcoolémie au volant
Forfait à partir de 990EUR HT
Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...
Date: 2017-10-04 17:49:21
Site :
avocat-gc.com
Article L223-6 du Code de la route - MCJ.fr
OK
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son...
Date: 2017-10-04 21:50:13
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : retrait points permis de conduire / nombre de points pour obtenir le permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire / article l 223 1 du code de la route / stage recuperation de points de permis de conduire
Le permis à points - La préfecture de Police
Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.
Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...
Date: 2017-10-04 18:21:35
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Saint-Martin - Tout savoir sur le nouveau permis de conduire
Edition de titre (lancement de l'ordre de production)
La tarification du Permis de Conduire*
La tarification du Permis de Conduire
Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de...
Site :
http://www.sxminfo.fr
Infraction routière en matière pénale - Maître Mouhou - Avocat
Infraction routière en matière pénale
Infraction routière : L'homicide involontaire
L'infraction pénale d'homicide involontaire, réprimée par les articles 221-6 et suivant du Code pénale , a vocation à être retenue notamment à l'encontre d'un prévenu qui a causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée...
Site :
http://www.maitre-mouhou.com
JURIPOLE ETUDIANT : Le délit de risque causé à autrui ...
Le délit de risques causés à autrui.
Pour renforcer de manière significative l'arsenal législatif et réglementaire destiné à prévenir surtout l'insécurité routière et les accidents du travail, le législateur a introduit dans le chapitre III du nouveau code pénal intitulé " De la mise en danger " une nouvelle infraction : le délit de risques causés à autrui.
Il est défini par...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : mise en danger d'autrui code de la route / article l 223 1 du code de la route / droit penal code de la route / questions d'examen pratique permis conduire / questions d'examen du permis de conduire
Reconduire immédiatement après une annulation : le référé ...
posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90
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Reconduire immédiatement après une annulation : le référé
Un « permis blanc » en cas d'annulation du permis pour les Taxis, Livreur, V.R.P, commerciaux, ambulanciers, Camionneur ?
Deux dispositions sont souvent confondues :
Jusqu'en 2003, en cas de suspension judiciaire du permis de...
Site :
http://www.maitreiosca.fr
Infraction de risque causé à autrui : Le site de François ...
Infraction de risque causé à autrui
Infraction de risque causé à autrui
C'est une infraction de mise en danger délibéré. L'infraction de risque causé à autrui est prévue à l'article 223-1 CP, nommée dans un chapitre concernant la mise en danger de la personne. A côté de la circonstance aggravante de mise en danger pour les infractions d'homicide ou de blessures involontaires, on...
Date: 2017-10-04 22:24:17
Site :
http://fxrd.blogspirit.com
Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / mise en danger d'autrui code de la route / article l 223 3 du code de la route / article l 121 3 du code de la route / contestation d'infraction au code de la route
permis à points
permis à points
lundi 7 septembre 2009
Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à points, par Rémy Josseaume, Docteur en droit
Content :
L'excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d'un manque d'acceptabilité sociale, d'une part en raison de la triple sanction pénale qui...
Date: 2014-10-03 06:08:11
Site :
http://permisdeperdresespoints.blogspot.com
Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à ...
Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à points, par Rémy Josseaume, Docteur en droit
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L'excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d'un manque d'acceptabilité sociale, d'une part en raison de la triple sanction pénale qui punie le contrevenant et,...
Permis de conduire - La préfecture de Police
Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points . C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans , et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.
Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...
Date: 2017-10-04 18:37:18
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2017-10-04 18:43:25
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Lois permis de conduire et code de la route
1. Lois relatives au permis de conduire probatoire
Article L223-1
(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté,...
Site :
http://ta-voiture.com
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2017-10-04 19:18:18
Site :
https://m.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr