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8 articles sélectionnés

Reconstitution du capital de points de votre permis de ...

Vous avez commis plusieurs infractions au Code de la route qui ont amputé votre capital de points de votre permis de conduire ?

Vous risquez, compte tenu de ces retraits de points, de perdre votre titre de permis de conduire alors que vous en avez absolument besoin à des fins professionnelles et personnelles ?

Vous souhaitez connaître vos droits et les modalités d'exercice de votre droit de...

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Refus de restitution de permis - Permis 12 Points

SUSPENSION, ANNULATION, RETENTION du permis

Article L224-17 du code de la route : (Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003 )

Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension par un préfet ou l'annulation du permis de conduire par un tribunal, de refuser de restituer le permis suspendu ou...

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Arrêt ou stationnement dangereux ou ... - Permis 12 Points

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Arrêt ou stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule

Vous êtes poursuivi pour avoir effectué un arrêt ou un stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule ? Vous souhaitez naturellement connaître précisément vos droits ? Vous souhaitez savoir quelles sont les sanctions qui peuvent vous être appliquées ?

Vous avez...

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Demande du relevé d'information intégral - Permis 12 Points

Vous ne savez pas combien de points il vous reste sur votre permis de conduire ? Vous n'avez reçu aucune notification et vous souhaitez contester la régularité de la décision de retrait de points ? Vous rencontrez des difficultés particulières relatives à la production de l'acte vous faisant grief et vous permettant de fonder votre action en droit ?

Matériellement, il va de soi que vous...

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Non respect des distances de sécurité - Permis 12 Points

Non respect des distances de sécurité

Vous avez été interpellé par les forces de l'ordre pour non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules en circulation, hors agglomération, en agglomération ou dans un tunnel.

Vous souhaitez contester et conserver vos points pour sauvegarder votre permis et votre droit de conduire ? Votre avocat en droit routier vous défendra.

La...

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Thèmes liés : non respect distance de securite code de la route / securite routiere vitesse et distance d'arret / contestation point permis de conduire / nombre de points restants sur mon permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire

Franchissement d'un feu rouge - Permis 12 Points

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Franchissement d'un feu rouge

Le franchissement d'un feu rouge tout comme la non observation d'un panneau de stop, est une contravention de quatrième classe et fait perdre quatre points au conducteur fautif. Cette infraction donnera lieu à la procédure de l'amende forfaitaire (montants : 90/135/375 euros) et sera examinée en cas de...

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Thèmes liés : code de la route vehicule prioritaire feu rouge / retrait points permis de conduire feu orange / article code de la route vehicule prioritaire / article du code de la route / duree retrait points permis de conduire

Infractions et Sanctions - Permis 12 Points

Amende 5ème classe (1500 euros)

Suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans,

Retrait de 6 points obligatoire

Alcoolémie au volant

Délit jusqu'à 2 ans de prison

Jusqu'à 4500 euros d'amende

Suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans

Retrait de 6 points obligatoire

Risque de confiscation du...

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Thèmes liés : suspension du permis de conduire pendant 3 mois / permis de conduire a 6 points / permis de conduire annulation suspension / retrait points permis de conduire / permis de conduire a points

Téléphone tenu en main / au volant - Permis 12 Points

Téléphone tenu en main / au volant

La règle :

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Auparavant, cette infraction routière était réprimée sur le fondement de l'article R. 412-6 du Code de la route (Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15) :

I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en...

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Thèmes liés : contestation point permis de conduire / nombre de points restants sur mon permis de conduire / points restant du permis de conduire / permis de conduire a 6 points / situation points permis de conduire