Permis de conduire et contrat de travail - CAMIP.info

Permis de conduire et contrat de travail

M. Ferreira Travail et Sécurité, 2011, n°721, pp.44-46

Tout conducteur d'un véhicule doit être en possession d'un permis de conduire en cours de validité et adapté au type de véhicule conduit. Le salarié qui commet une infraction à la circulation (dans le cadre d'une activité de la vie privée ou de la vie professionnelle ) peut se voir...

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Date: 2017-10-04 19:21:22
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Thèmes liés : clause contrat travail permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / connaitre le nombre de points restants sur son permis de conduire / validite d'un permis de conduire

Perte du permis de conduire et contrat de travail

Perte du permis de conduire et contrat de travail

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Par Vanessa Fitoussi

Publié le Lundi 15 Mars 2010

La perte de votre permis de conduire peut avoir de graves conséquences sur votre emploi. Notre avocate Vanessa Fitoussi vous donne quelques conseils sur ce qu'il vous faut dire (ou pas) à votre employeur selon les circonstances.

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Contrat de travail unique : ce que ça...

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Date: 2017-10-04 18:44:00
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : motif licenciement perte permis de conduire / licenciement faute grave perte permis de conduire / lettre de licenciement pour perte de permis de conduire / licenciement perte permis de conduire / perte du permis de conduire

Droit du travail- La perte du permis de conduire est-elle ...

Droit du travail- La perte du permis de conduire est-elle un motif de licenciement ?

9/10

 Considérée comme un élément de la vie personnelle, la détention du permis de conduire ne devrait, à priori, avoir aucun rapport avec la relation de travail, et encore moins, justifier sa rupture.

 

En effet, tout le monde ne possède pas de permis de conduire et n'est pas obligé d'en avoir un pour...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

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Permis de conduire et contrat de travail - permisapoints.fr

Permis de conduire et contrat de travail

Permis de conduire et contrat de travail

1 avril 2016

De nos jours, de nombreux emplois requièrent le permis de conduire. Il est important pour un employeur de vérifier la validité de celui-ci. Mais, quels sont les droits et les devoirs du salarié et de l'employeur ?

À l'embauche, l'employeur peut-il demander le permis de conduire du futur employé...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Perte du permis de conduire : licenciement ? | Actualité ...

Perte du permis de conduire : licenciement ?

Perte du permis de conduire : licenciement ?

La détention du permis de conduire est souvent indispensable pour de nombreux emplois. Il est donc tentant de se prémunir d'une éventuelle perte du permis de conduire d'un de ses salariés en insérant dans son contrat de travail une clause prévoyant son licenciement si cet événement...

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Site : https://www.ellipse-avocats.com

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Permis de conduire et contrat de travail | Force Ouvrière

Permis de conduire et contrat de travail

Contrat de travail

Permis de conduire et contrat de travail

lundi 9 janvier 2017

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L'employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, demander, au cours de l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l'original de son...

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Date: 2017-10-04 18:09:37
Site : force-ouvriere.fr

Thèmes liés : suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / article l 121 3 du code de la route / article l 223 1 du code de la route / article l 223 3 du code de la route

Permis de conduire et contrat de travail - gprrp.blogspot.com

Permis de conduire et contrat de travail

1. Questions récurrentes :

J'ai un emploi de chauffeur-livreur à pourvoir (ou tout autre emploi nécessitant l'utilisation d'un véhicule) : puis-je demander au postulant de me montrer son permis de conduire ?

Comment puis-je vérifier que mon salarié a toujours un permis de conduire en cours de validité ?

La seule détention du permis de conduire par...

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Date: 2014-09-01 03:37:15
Site : http://gprrp.blogspot.com

Thèmes liés : clause contrat travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire

Clause du contrat relative au retrait de permis, Que faire ...

Que faire d un collaborateur qui n a plus de permis de conduire ?

01 minute

Clause du contrat relative au retrait de permis

Le 25/11/2009 à 16:00

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Si la loi ne prévoit rien, la direction de l'entreprise a la faculté de rédiger une clause sur la détention du permis de conduire. Pour certains emplois, il est même essentiel de préciser que l'utilisation d'un véhicule est nécessaire et la détention du permis de conduire, bien entendu valable, obligatoire. L'exigence de la possession d'un permis de conduire doit...

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Date: 2017-10-04 19:58:26
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Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...

Compte tenu des conséquences très lourdes de la perte du permis de conduire dans un poste de travail qui exige le permis de conduire, l'employeur lors du recrutement peut s'assurer que le candidat est bien informé qu'il existe un dispositif pour qu'il surveille lui même son solde de points sur son permis de conduire .

Certains usagers se retrouvent avec un permis annulé parce qu'ils ont...

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Site : atousante.com

RMP - Permis de conduire et contrat de travail Livreur ...

Permis de conduire et contrat de travail

Livreur, ambulancier, commercial, visiteur-médical, conducteur de bus, etc., nombreux sont les métiers qui nécessitent la détention du permis de conduire. Dans quelle mesure l'employeur peut-il vérifier qu'un candidat à l'un de ces postes est titulaire du permis ? Qui est responsable des infractions commises par le salarié dans le cadre de son...

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Site : facebook.com

Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / permis de conduire a l essai / contrat de travail permis de conduire / validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire

Travailler et conduire | Droit Routier - Permis de Conduire

Travailler et conduire

La barre des 3 millions de chômeurs vient d'être franchie. Le travail est donc devenu une denrée rare, si rare que certains sont prêts à braver des interdits graves pour sauver leur gagne-pain. En 2010 par exemple, environ 450 000 personnes conduisant sans permis de conduire ont été recensées. Combien d'entre elles le faisait pour sauver leur emploi ? Un salarié...

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Site : http://www.teissedre-avocats.com

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Permis de conduire suspendu et maintien dans l'emploi | Blog

Suspension du permis de conduire : impossibilité d'effectuer sa prestation de travail

A partir du moment où le permis de conduire est un élément essentiel pour assurer la prestation de travail, sa suspension peut justifier un licenciement.

EXEMPLE : Un chauffeur-livreur, par ailleurs chef du parc automobile, se voit suspendre son permis de conduire pour 4 mois. Le temps nécessaire à...

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Site : https://viticonnect.fr

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Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire ...

Un employeur peut licencier un salarié qui n'a plus de permis en cours de validité à deux conditions :

que l'emploi du salarié requiert un permis de conduire

et que son contrat de travail précise expressément que le permis de conduire est indispensables.

Lorsque le permis de conduire est nécessaire pour assurer le travail, il doit être noté dans le contrat de travail.

Le fait pour un...

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Site : atousante.com

CFDT - Je perds mon permis de conduire, quel impact sur ...

Votre permis de conduire représente votre outil de travail? Sans lui vous êtes dans l'impossibilité d'exercer votre métier (routier, VRP, livreur, etc.)?  Que se passe-t-il si on vous le retire?  Que ce soit une suspension temporaire ou un retrait définitif, dans les deux cas, cela aura un impact sur votre contrat de travail. Pour savoir lequel, il  faudra déterminer à quel moment les...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : clause contrat travail permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / licenciement pour retrait permis de conduire / retrait de points permis de conduire entreprise

Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire ...

La convention collective des chauffeurs routiers, par exemple,  aborde les conséquences de la suspension du permis sur le contrat de travail. En effet, pour certains emplois (ambulancier, chauffeur routier, etc),  la perte du permis de conduire équivaut à la perte de l'emploi puisque le permis est un élément contractuel pour que le salarié assure son activité professionnelle. Quant à la...

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Site : atousante.com

Échange d'un permis de conduire passé hors Europe ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  >Échange d'un permis de conduire passé hors Europe

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Validité des permis de conduire en entreprise - FIBA

CONTACTEZ-NOUS

Validité du permis de conduire et conséquences pour l'employeur

Certains salariés sont amenés à utiliser leur véhicule personnel ou professionnel afin d'accomplir la mission qui leur a été confiée par leur employeur. Les accidents de la route représentent le premier cas d'accidents mortels en France dans le cadre de l'activité professionnelle. Or, de plus en plus de...

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Site : http://www.groupe-fiba.fr

Retrait du permis de conduire et Droit du Travail | L ...

Retrait du permis de conduire et Droit du Travail

Monsieur X... a été licencié pour faute grave.

Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel de Besançon, après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie à la suite d'un accident de la circulation et que son permis de conduire lui avait été immédiatement retiré,...

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Site : http://rocheblave.com

Conduire sans permis : Risques et Conséquences ⇒ LeLynx.fr

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Pour conduire un véhicule sur la voie publique, il est nécessaire d'être titulaire d'un permis de conduire pour la catégorie de véhicule à moteur correspondante. Un permis est également un document obligatoire à fournir lors de la souscription d'une assurance auto. Les compagnies d'assurance sont en droit de refuser un assuré qui ne serait pas capable de présenter un...

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Date: 2017-10-04 15:40:35
Site : https://www.lelynx.fr

EdyLegal » Licenciement pour retrait de permis de conduire

Le retrait du permis de conduire d'un salarié pour des faits commis en dehors du temps de travail ne peut, en principe, justifier un licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 5 février 2014, n°12-28.897). Il peut toutefois justifier d'un licenciement pour trouble objectif causé à l'entreprise (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-22117).

Un salarié qui utilisait un véhicule dans le cadre de...

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Site : http://edylegal.com

Thèmes liés : licenciement faute grave perte permis de conduire / licenciement pour retrait permis de conduire / motif licenciement perte permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / licenciement perte permis de conduire

Une clause du contrat de travail de mon salarié prévoit ...

Une clause du contrat de travail de mon salarié prévoit que le retrait de son permis de conduire est un motif de licenciement. Cette clause est-elle valide ?

Une clause du contrat de travail de mon salarié prévoit que le retrait de son permis de conduire est un motif de licenciement. Cette clause est-elle valide ?

Viadeo

Non : la détention d'un permis de conduire valable est essentielle pour...

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Site : http://www.alteor-ressources-humaines.com

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Licenciement et suspension ou invalidation du permis de ...

Par Jamel MALLEM, Avocat - Modifié le 27-02-2015

Licenciement et suspension ou invalidation du permis de conduire :

 

 La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d'apporter des précisions concernant la décision de l'employeur de licencier son salarié lorsque ce dernier fait l'objet d'une suspension ou d'une invalidation du permis de conduire.

 

Un tel cas de licenciement...

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Date: 2017-10-04 18:39:17
Site : juritravail.com

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Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...

Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des  conventions collectives 

Consulter l'original du permis de conduire

Lorsqu'un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l'employeur est en droit de demander au candidat s'il possède son permis de conduire et quelle  catégorie de permis de conduire   : l'article  L 1221-6 du code du travail ...

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Site : atousante.com

Permis de conduire suspendu et maintien dans l'emploi | Blog

Suspension du permis de conduire : impossibilité d'effectuer sa prestation de travail

A partir du moment où le permis de conduire est un élément essentiel pour assurer la prestation de travail, sa suspension peut justifier un licenciement.

Exemple : Un chauffeur-livreur, par ailleurs chef du parc automobile, se voit suspendre son permis de conduire pour 4 mois. Le temps nécessaire à...

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Site : http://terreconnect.fr

Thèmes liés : suspension contrat de travail permis de conduire / licenciement suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire / contrat de travail permis de conduire

Permis de conduire international, droit de la norme ...

Aider

QUELLE EST L'UTILITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL ET POURQUOI IL CONVIENT DE LE COMMANDEZ CHEZ NOUS ?

En 2006, la Convention de Vienne sur la circulation routière du 08/11/1968 a été modifiée. En conformité des modifications apportées, le permis de conduire international doit comporter les informations supplémentaires sur le propriétaire dont les agents de police...

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Site : http://idl-iaa.com

Thèmes liés : demande de permis de conduire international / formulaire permis de conduire international / permis de conduire international / obtenir un permis de conduire international / permis de conduire a l essai

Échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays de l ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  >Échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays de l'Union européenne ou de l'EEE

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Perte du permis de conduire du salarié : un motif de ...

Le permis de conduire peut être essentiel à la réalisation des missions découlant du contrat de travail d'un salarié. Il en va notamment ainsi pour les chauffeurs poids lourds et chauffeurs livreurs. Dès lors, on peut se demander si la perte du précieux sésame justifie le licenciement du salarié. Pour répondre à cette question, il est nécessaire de distinguer selon que la perte du...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

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Infraction au code de la route et relations individuelles ...

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

Infraction au code de la route et relations individuelles de travail

  Jeudi 4 octobre 2012

III. Les sanctions disciplinaires encourues par salarie verbalisé

Tout d'abord, dans une entreprise employant au moins 20 salariés, le salarié à l'encontre duquel une sanction aura été retenue, avant de s'interroger sur son bien-fondé, sera avisé de...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...

   

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?

Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.

1/ La perte du permis durant l'exécution...

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Site : ocean-avocats.com

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...

   

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?

Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.

1/ La perte du permis durant l'exécution...

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Site : ocean-avocats.com

Financement / Le permis voiture (permis B) / Passer son ...

Financement

Le permis à 1 euro par jour

Le permis à un euro est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État.

Il a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité...

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Date: 2017-10-04 15:08:10
Site : securite-routiere.gouv.fr

Bénéficiez d'une aide pour le permis de conduire

L'aide pour le permis de conduire existe sous deux formes

Soit dans le cadre d'un dispositif appelé l'APRE (l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi) . Elle est, dans ce cas là, réservée aux bénéficiaires du RSA ou aux personnes ayant perçu moins de 500 euros en moyenne durant les 3 derniers mois.

Soit l'aide au permis de conduire B qui s'adresse aux demandeurs d'emplois qui ne sont pas...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : aide financiere pour le permis de conduire pole emploi / aide financement permis de conduire pole emploi / aide financiere pour le permis de conduire rsa / permis de conduire aide financement / reussite a l examen du permis de conduire

Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade ...

Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade-mecum a l'attention de l'employeur.

12075 lectures

Par Anne Rebierre, Avocat.

- vendredi 2 août 2013

Quelle attitude l'employeur peut-il adopter, sans risque, lorsqu'il est confronté à la situation de l'un de ses salariés, privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire ?

Ecoutez

Dans de telles circonstances,...

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Site : https://www.village-justice.com

Vérification permis de conduire en entreprise, une ...

Gestionnaire de parc automobile > Vérification permis de conduire en entreprise

Vérification permis de conduire en entreprise

Quand, pour les besoins de son activité, une société met des véhicules à disposition de ses salariés, se pose la question de la vérification permis de conduire en entreprise. En effet, elle doit s'assurer que les collaborateurs qui utilisent ses véhicules...

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Site : http://gestionflotteauto.com

Aide à l'obtention du permis B | Pôle emploi

» Aide à l'obtention du permis B 

Mes aides financières

Aide à l'obtention du permis B

L'aide au permis de conduire B de Pôle emploi est une aide financière permettant de lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.

Modalités pour les bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire sous...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : aide financiere pour le permis de conduire pole emploi / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / repasser l'examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire / l'examen pratique du permis de conduire

Retrait de permis de conduire et licenciement par Maître Spira

Retrait de permis et Licenciement

Le 3 mai 2011, la Cour de Cassation se prononçait sur le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le permis de conduire avait été suspendu.

Embauché en tant qu'ouvrier nettoyeur, il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition.

La Cour de cassation a tout d'abord appliqué un principe selon lequel un employeur ne peut se...

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Site : http://www.avocat-spira.fr

Thèmes liés : licenciement faute grave perte permis de conduire / licenciement pour retrait permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / licenciement suite perte permis conduire

Le licenciement pour perte de permis de conduire

Le licenciement pour perte de permis de conduire

Accueil » Le licenciement pour perte de permis de conduire

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Le licenciement pour perte de permis de conduire

Extrait bulletin juritravail.com : En exécution de mon contrat de travail , j'effectue des déplacements au moyen d'un véhicule automobile. Mon employeur peut-il me licencier en raison du retrait de mon permis de conduire...

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Site : http://www.fitoussi-avocat.com

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FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL - PDF

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur, ambulancier) ou que des déplacements fréquents soient nécessaires à la bonne exécution de son travail (commercial, technicien...). Or la détention du permis de conduire par le...

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Site : http://docplayer.fr

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...

Cette situation correspond au salarié qui a perdu son permis de conduire en commettant une infraction au Code de la route, tandis qu'il était en train d'exécuter sa prestation de travail.

Dans un tel cas, la réponse disciplinaire de l'employeur doit naturellement être proportionnée au comportement fautif du salarié.

En effet, la suspension ou le retrait du permis, même liés à une...

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Site : https://www.village-justice.com

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  >Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

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Suspension du permis de conduire et contrat de travail ...

En principe, un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut être invoqué par l'employeur. Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

C'est sur la base de cette règle de droit que la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en ce qui concerne le cas d'un salarié qui...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : suspension contrat de travail permis de conduire / suspension du permis de conduire pendant 3 mois / licenciement suspension permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / suspension du permis de conduire pour alcoolemie

Faire face à une incapacité de conduire d’un salarié ...

En cas de retrait de permis, soit l'employeur réaffecte le salarié sur un autre poste, soit il le licencie. Il peut aussi arriver qu'un salarié soit inapte à la conduite. Dans ce cas, un reclassement doit être recherché avant d'envisager un licenciement.

Salarié et « conducteur »

La conduite constitue l'activité même de certains salariés (ex. : chauffeur routier, conducteur de...

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Site : http://www.universpaie.com

Permis annulé : Récupérez votre permis de conduire ...

Vous venez de vous voir notifier invalidation du permis de conduire, soit par la réception d'une lettre recommandée dite « 48SI », soit directement par les forces de l'ordre suite à un contrôle routier ou à une convocation en police ou gendarmerie.

Des solutions existent pour remédier à cette invalidation du permis de conduire, qui est souvent synonyme d'une véritable interdiction de...

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Date: 2017-09-18 01:03:53
Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / permis de conduire delai d attente / recours permis de conduire tribunal administratif / recours permis de conduire annule / contestation permis de conduire tribunal administratif

Vérification des permis de conduire en entreprise : êtes ...

Vérification des permis de conduire en entreprise : êtes-vous en conformité avec la législation ?

16 décembre 2011

| Pas de commentaire

L'anecdote revient fréquemment « ce collaborateur a perdu son permis sans nous informer, il a été licencié pour faute »... avant d'en arriver à ces extrêmes, Direct Fleet vous apporte un éclairage sur la législation en vigueur et vous propose...

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Site : http://www.direct-fleet.com

Le Contrat de travail et la suspension ou l’annulation du ...

par Me Bayle-Besson | Oct 3, 2017 | Articles de fond |

 

 L'incidence de la suspension ou de la  perte du permis de conduire sur le contrat de travail. 

 

La suspension ou l'annulation du  permis de conduire pour les salariés  qui passent le plus clair de leur temps sur les routes engendre  très souvent  des incidences sur leur contrat de travail.

Le  licenciement  est  il ...

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Site : http://baylebesson.com

Thèmes liés : suspension contrat de travail permis de conduire / permis de conduire annulation suspension / contrat de travail permis de conduire / licenciement suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas

Contrat de travail et permis de conduire : quelles ...

Cette publication est initialement parue sur le site du syndicat de salariés FO .

 

L'employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, demander, au cours de l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l'original de son permis de conduire (l'employeur pouvant dans ce cas effectuer une copie du document)....

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Site : https://www.tripalio.fr

Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / article l 121 3 du code de la route / article l 223 3 du code de la route / suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire

Financement / Le permis voiture (permis B) / Passer son ...

Participation au financement du permis de conduire (ex : dotations pour des aides départementales).

Franche-Comté

Suppression de la taxe régionale sur le permis de conduire.

Ile-de-France

Opération "permis, sport, emploi" depuis février 2009.

Languedoc-Roussillon

Aide au permis de conduire directement reversée aux apprentis en dernière année d'un diplôme de niveau V (CAP, CAPA...)...

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Site : securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : aide financement permis de conduire jeune / aide financiere pour le permis de conduire pour les jeunes / aide financement permis de conduire conseil regional / permis de conduire a 16 ans / aide financiere pour passer le permis de conduire

Comment financer son permis et obtenir une aide au permis ...

4 réponses

L'aide pour le permis de conduire à pour but d'aider les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA à financer, totalement ou partiellement, le permis B afin de faciliter l'insertion professionnelle. Le montant de l'aide au permis de conduire se situe entre 1200 euros et 1500 euros maximum.

-

Qui peut bénéficier de l'aide au permis de conduire ?

Dans certains cas, l'absence...

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Date: 2017-09-24 16:26:53
Site : http://aide-sociale.com

Licenciement pour perte du permis de conduire - widoobiz.com

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De nombreux salariés sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule dans le cadre de leur emploi. Aussi, ils peuvent ne plus pouvoir remplir leurs obligations professionnelles en raison du retrait de leur permis de conduire : peuvent-ils être licenciés dans ce cas ?

La jurisprudence a été amenée à se saisir de cette question, et il faut retenir les enseignements suivants :

- Le...

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Site : https://www.widoobiz.com

Thèmes liés : licenciement pour retrait permis de conduire / retrait de points permis de conduire entreprise / retrait points permis de conduire / permis de conduire retrait / licenciement suite perte permis conduire

Les épreuves du permis de conduire - DRIEA Île-de-France ...

La protection des inspecteurs du permis de conduire

article L211-1 de la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice...

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Date: 2017-10-04 16:48:55
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