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Echange de permis de conduire étranger : le certificat d ...
Echange de permis de conduire étranger : le certificat d'authenticité
Par tall.amadou le ven, 14/08/2009 - 20:26
Dans cette affaire, le requérant demande à la cour administrative d'appel d'annuler un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de son département a, sur recours gracieux, refusé de...
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Suspension du permis de conduire et contrat de travail ...
En principe, un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut être invoqué par l'employeur. Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
C'est sur la base de cette règle de droit que la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en ce qui concerne le cas d'un salarié qui...
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Les avantages du recours au Fichier National du Permis de ...
Qu'est-ce que le recours FNPC ? Comment le pratiquer ?
Il s'agit « du » recours gracieux devant le service du fichier national du permis de conduire en matière de points.
On le porte devant le service du fichier national du permis de conduire appelé aussi SNPC ou FNPC qui dépend du Ministère de l'intérieur.
C'est un recours gracieux administratif classique, qui a pour grand avantage d'interrompre le délai de recours contentieux et d'en faire courir un nouveau qui peut aller jusqu'à 4 mois si...
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PERTE DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT | Blog Avocats
PERTE DU PERMIS DE CONDUIRE
LICENCIEMENT
Je viens de perdre mon permis de conduire suite à une infraction routière durant mon week-end, quelles conséquences pour mon travail ?
La perte ou la suspension du permis de conduire dans ces conditions relève de la vie personnelle.
Pourtant les Juges estiment que l'employeur peur être en droit de licencier le salarié lorsque la conduite d'un...
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