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28 articles sélectionnés
Lutte contre la violence routière - senat.fr
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction sanctionnée d'un retrait de point, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial. En...
Date: 2010-12-21 18:59:23
Les préfectures à l'heure de la réorganisation de l ...
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B. LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE : LA TRANSITION HEURTÉE VERS « FAETON »
En 2013, le projet « phare » pour l'ANTS et les préfectures est le projet « FAETON » visant à la délivrance d'un nouveau permis de conduire, plus sécurisé et en cohérence avec les règles d'harmonisation à l'échelle de l'Union européenne (UE).
Initialement prévue pour le 19 janvier 2013,...
Date: 2013-10-21 16:58:16
RAPPORT N° 358 - PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES ...
Rapports > Rapports d'information
II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT: RÉDUIRE DE MOITIÉ EN CINQ ANS LE NOMBRE DE MORTS SUR LA ROUTE
A. UN ÉLÉMENT D'UNE STRATÉGIE GLOBALE
Le projet de loi soumis au Sénat n'est qu'un élément de la stratégie que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement, afin de diviser par deux en cinq ans le nombre de personnes tuées sur...
Date: 2010-12-21 19:02:27
Sécurité routière au collège - Sénat
Sécurité routière au collège
11e législature
Question écrite n° 08975 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 11/06/1998 - page 1851
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'information...
Date: 2016-10-21 11:02:40
Thèmes liés : programme d'education de la securite routiere / education a la securite routiere a l'ecole primaire / l'attestation scolaire de securite routiere / securite routiere a l'ecole primaire / securite routiere a l ecole primaire
Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France
Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France
13e législature
Question écrite n° 16300 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3151
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de...
Date: 2016-10-21 11:24:19
Législation relative aux voitures sans permis - Sénat
Sur une voiture sans permis, l'apposition d'une plaque d'immatriculation est obligatoire à l'arrière du véhicule. Elle est facultative à l'avant selon l'article R. 317-8 du code de la route (I, alinéa 2). Depuis le 1er janvier 2004, toute personne née après le 1er janvier 1988 doit être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire ce type de véhicule. Pour toutes...
Date: 2016-10-21 11:30:47
Validité en France des permis de conduire algériens - Sénat
Il s'ensuit pour l'intéressé l'obligation de repasser en France le permis de conduire. Or, il semblerait que parmi les autres membres de l'Union européenne, seule la France refuse une telle validation. Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre pour remrédier à cette situation pénalisante.
Réponse du ministère : Équipement
publiée dans le JO Sénat...
Date: 2016-10-21 10:38:34
proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de ...
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mai 2009
PROPOSITION DE LOI
visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Claude CARLE, Jean-Paul ALDUY, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD,...
Date: 2010-12-21 16:23:15
L'UTILISATION DU TELEPHONE ET LA CONDUITE AUTOMOBILE - Accueil
L'UTILISATION DU TELEPHONE ET LA CONDUITE AUTOMOBILE
SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES
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Table des matières
SUISSE
NOTE DE SYNTHÈSE
En France, téléphoner en conduisant ne constitue pas une infraction spécifique. Toutefois, l'utilisation d'un téléphone contrevient au deuxième alinéa de l'article R 412-6 du code de la route, selon lequel : « Tout...
Date: 2010-12-21 15:41:23
Politique du Gouvernement en matière de sécurité routière ...
Elle rappelle que le Gouvernement avait annoncé à la mi-décembre 1993 qu'un projet de loi visant à renforcer la sécurité routière serait déposé au cours de l'actuelle session parlementaire. Ce projet n'apparaissant pas dans les projets d'ordre du jour, elle souhaite savoir si le Gouvernement est véritablement décidé à aborder ce sujet avant les premiers grands départs de l'été,...
Date: 2016-10-21 10:51:54
Thèmes liés : projet de loi securite routiere / gouvernement loi securite routiere / securite routiere vitesse maximale autorisee / l'alcool et la securite routiere / gouvernement securite routiere
Réglementation relative à la conduite des tracteurs et ...
Réglementation relative à la conduite des tracteurs et machines agricoles
11e législature
Question écrite n° 38749 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)
publiée dans le JO Sénat du 28/02/2002 - page 612
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,...
Date: 2016-10-21 10:45:26
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
La recherche en sécurité routière - senat.fr
A. LES AXES DE LA RECHERCHE EN SÉCURITE ROUTIERE
1. Les objets de recherche
a) La recherche sur le véhicule
Le premier axe de recherche en sécurité routière est la recherche sur le véhicule. Il s'agit en premier lieu de le rendre plus fiable (freinage, direction assistée, etc..) et mieux visible (feux de croisement etc...), afin de prévenir l'accident, mais aussi, et de plus en plus, de...
Date: 2010-12-21 18:55:31
Thèmes liés : recherche sur la securite routiere / securite routiere l'alcool au volant / l'alcool et la securite routiere / securite routiere primaire secondaire tertiaire / securite routiere accident de la route
Conduite d'un tracteur agricole par un particulier - Sénat
Conduite d'un tracteur agricole par un particulier
14e législature
Question écrite n° 13583 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2482
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie,...
Date: 2016-10-21 11:35:56
Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route
Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route
14e législature
Question écrite n° 07687 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2246
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de...
Date: 2016-10-21 11:32:35
Thèmes liés : permis de conduire limite d age / permis de conduire d transport en commun / code de la route pour permis d / permis de conduire de la categorie b / article de loi du code de la route
Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route
Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route
14e législature
Question écrite n° 07687 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2246
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de...
Date: 2016-10-21 11:32:35
Thèmes liés : permis de conduire limite d age / permis de conduire d transport en commun / code de la route pour permis d / permis de conduire de la categorie b / article de loi du code de la route
Attestation scolaire de sécurité routière - Sénat
Attestation scolaire de sécurité routière
14e législature
Question écrite n° 22843 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)
publiée dans le JO Sénat du 21/07/2016 - page 3256
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR).
En effet, cette attestation de...
Date: 2017-06-30 22:12:27
Thèmes liés : l'attestation scolaire de securite routiere / attestation scolaire de securite routiere / attestation de securite routiere / securite routiere permis de conduire / question securite routiere permis de conduire
proposition de loi modifiant les articles L. 121-2 et L ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2011
PROPOSITION DE LOI
modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route,
PRÉSENTÉE
Par M. François PILLET,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale...
Date: 2011-03-24 17:31:37
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / article de loi code de la route stationnement / distance de securite code de la route article / article de loi du code de la route / article du code de la route
Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route
Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route
14e législature
Question écrite n° 10874 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 672
Rappelle la question 07687
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les...
Date: 2016-10-21 11:34:23
Thèmes liés : code de la route pour permis d / permis de conduire de la categorie b / article du code de la route / permis de conduire tracteur agricole / ministere de l interieur permis de conduire
Permis pour la conduite de tracteurs agricoles - Sénat
Permis pour la conduite de tracteurs agricoles
9e législature
Question écrite n° 11246 de M. Paul Girod (Aisne - R.D.E.)
publiée dans le JO Sénat du 09/08/1990 - page 1751
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer...
Date: 2016-10-21 10:32:28
Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / code de la route conduite tracteur agricole / permis de conduire categorie c / permis de conduire de la categorie b / permis de conduire poids lourd
Enlèvement des voitures épaves - Sénat
Dans les lieux, publics ou privés, où ne s'applique pas le code de la route, deux catégories de véhicules peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière : d'une part les véhicules laissés sans droit, en application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, intégré à l'article L. 325-12, 1er alinéa, du code de la route lors de sa recodification (il ne s'agit pas de...
Date: 2016-10-21 10:47:35
Thèmes liés : vehicule epave code de la route / article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / code de la route parking prive / article du code de la route
Brevet de sécurité routière pour conduire un cyclomoteur ...
Brevet de sécurité routière pour conduire un cyclomoteur
11e législature
Question écrite n° 04793 de M. Edmond Lauret (La Réunion - NI)
publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3359
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et...
Date: 2016-10-21 11:00:54
Thèmes liés : securite routiere equipement cyclomoteur / accident securite routiere / ministere des transports securite routiere / securite routiere equipement / mesures prevention securite routiere
Permis de conduire : suppression du timbre fiscal - Sénat
Permis de conduire : suppression du timbre fiscal
11e législature
Question écrite n° 10815 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 17/09/1998 - page 2957
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la suppression depuis...
Date: 2016-10-21 11:03:16
Thèmes liés : passer l'examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / timbre fiscal permis de conduire / date des examen permis de conduire / timbre permis de conduire
Réglementation applicable à la conduite des véhicules d ...
Réglementation applicable à la conduite des véhicules d'intérêt général prioritaires par des conducteurs novices
12e législature
Question écrite n° 26029 de M. André Vantomme (Oise - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 156
M. André Vantomme appelle...
Date: 2016-10-21 11:15:44
Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / article code de la route vehicule prioritaire / r 311 1 du code de la route / code de la route vehicule prioritaire pompier / code de la route vehicule prioritaire
Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence ...
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B. LA MISE EN DANGER DÉLIBÉRÉE D'AUTRUI : UNE FAUTE PÉNALE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE CONSTITUÉE INDÉPENDAMMENT DE TOUT DOMMAGE
La mise en danger délibérée de la personne d'autrui se situe entre la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle. Elle vise le cas d'une personne qui prend un risque de façon délibérée sans chercher néanmoins à provoquer un dommage. Tel...
Date: 2012-01-13 10:35:29
Thèmes liés : mise en danger d'autrui code de la route / article l 223 1 du code de la route / article l 223 3 du code de la route / panneaux d'interdiction de stationner code de la route / panneau d'interdiction code de la route
Conditions d'application de l'article R. 412-6 du code de ...
Conditions d'application de l'article R. 412-6 du code de la route modifié par l'article 15 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008
13e législature
Question écrite n° 12204 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 429
Mme...
Date: 2016-10-21 11:22:16
Thèmes liés : article code de la route telephone portable / article du code de la route / decret code de la route / code de la route telephone portable / code de la route police municipale
Conditions d'application de l'article R. 412-6 du code de ...
Conditions d'application de l'article R. 412-6 du code de la route modifié par l'article 15 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008
13e législature
Question écrite n° 12204 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 429
Mme...
Date: 2016-10-21 11:22:16
Thèmes liés : article code de la route telephone portable / article du code de la route / decret code de la route / code de la route telephone portable / code de la route police municipale
Stationnement prolongé abusif et dangereux de caravanes à ...
Sur la voie publique, le stationnement des caravanes est réglementé par les dispositions de l'article R. 37 du code de la route et des arrêtés municipaux pris en application de l'article L. 131-4 du code des communes. Dans les cas prévus notamment par les articles R. 36 et suivants du code de la route, l'arrêt et le stationnement des caravanes constituent une infraction. S'agissant de...
Date: 2016-10-21 10:34:26
Thèmes liés : code de la route stationnement caravane / article du code de la route / definition arret code de la route / code de la route arret / code de la route police municipale
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