Permis de conduire pour véhicules agricoles | SPF Mobilité

Pour la conduite des tracteurs agricoles et forestiers et du matériel mobile agricole un permis spécifique est exigé : le permis de conduire valable pour la catégorie G.

 

La catégorie G comprend les tracteurs agricoles et forestiers et leurs remorques ainsi que les véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteur ou...

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Date: 2017-10-04 18:12:56
Site : https://mobilit.belgium.be

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / examen du permis de conduire de la categorie b / permis de conduire de la categorie b / permis de conduire categorie c / categorie permis de conduire

Permis pour la conduite de tracteurs agricoles - Sénat

Permis pour la conduite de tracteurs agricoles

9e législature

Question écrite n° 11246 de M. Paul Girod (Aisne - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/1990 - page 1751

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer...

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Date: 2016-10-21 10:32:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / code de la route conduite tracteur agricole / permis de conduire categorie c / permis de conduire de la categorie b / permis de conduire poids lourd

Le permis B suffit pour conduire un tracteur - fdsea23.fr

La loi Macron permet désormais à tous de conduire un tracteur agricole avec le permis B !

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La « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 6 août 2015 est venue apporter un assouplissement concernant les conditions de conduite des engins agricoles.

En effet, l'article L221-2 du code de la route,...

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Site : http://www.fdsea23.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / article loi macron permis de conduire / loi du permis de conduire 2015 / article l221 2 du code de la route / vehicule sans permis de conduire

Les retraités agricoles peuvent conduire un plus de 3,5 ...

Tracteur : les retraités agricoles peuvent conduire un plus de 3,5 tonnes avec un permis B (© Watier) Tracteur : les retraités agricoles peuvent conduire un plus de 3,5 tonnes avec un permis B (© Watier)

Les retraités agricoles n'ont plus besoin du permis poids lourd pour conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes. L'article 87 de la loi de simplification du droit et de l'allègement des...

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Site : http://www.lafranceagricole.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire poids lourd / vehicule sans permis de conduire / permis de conduire de la categorie b / delegue au permis de conduire et a la securite routiere formation

Conduite d'un tracteur agricole par un particulier - Sénat

Conduite d'un tracteur agricole par un particulier

14e législature

Question écrite n° 13583 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2482

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie,...

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Date: 2016-10-21 11:35:56
Site : senat.fr

Tracteurs agricoles: conduite par des non agriculteurs ...

Tracteurs agricoles: conduite par des non agriculteurs.

Publié le

27 mars 2012

par SIPM/FPIP

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route.

Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigée(s) pour la...

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Site : http://policerurale.over-blog.com

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / code de la route conduite tracteur agricole / categorie permis de conduire europeen / permis de conduire categorie b france / permis de conduire de la categorie b

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un ...

 

 

Article additionnel après article 8 octies (supprimé)

Après l'article 8 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers, dont la vitesse n'excède pas 40 km/h, peuvent être conduits par les...

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Site : https://www.nossenateurs.fr

Thèmes liés : article l 221 2 du code de la route 2015 / permis de conduire tracteur agricole / vehicule sans permis de conduire / examen du permis de conduire b / jour de l examen du permis de conduire

Véhicules Agricoles faut-il un permis - labellifontaine.com

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véhicules agricoles

On n'insistera jamais assez : il faut être âgé d'au moins 16 ans pour conduire un tracteur dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière, d'une entreprise de travaux agricoles, d'une CUMA ou encore d'un établissement d'enseignement agricole. Conduire un tracteur avant 16 ans est non seulement passible d'une contravention de deuxième classe mais encore...

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Site : http://www.labellifontaine.com

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire d transport en commun / permis de conduire a 18 ans / permis de conduire a 16 ans / code de la route conduite tracteur agricole

Frequently Asked Questions - Permis de conduire | Particulier

De quel permis de conduire ai-je besoin ?

AM

Le permis de conduire de la catégorie AM est requis pour les conducteurs de cyclomoteurs, scooters ou quadricycles légers d'une cylindrée maximale de 50 cc ou d'une puissance maximale nominale de 4 kW (motos électriques) et dont la vitesse maximale est supérieure à 25 km/h mais inférieure à 45 km/h.

A1

Le permis A1 est requis pour conduire une...

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Date: 2017-10-04 18:44:39
Site : https://autosecurite.be

Thèmes liés : questions d'examen du permis de conduire / certificat d examen du permis de conduire / permis de conduire categorie be / permis de conduire de la categorie b / examen du permis de conduire de la categorie b

Conduire un tracteur de plus de 3,5 t avec un permis B, y ...

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Engins agricoles

Conduire un tracteur de plus de 3,5 t avec un permis B, y compris les retraités (loi sur la simplification administrative)

14.10.11

A l'initiative de Michel Raison (UMP), député de la Saône-et-Loire, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture de la loi de simplification administrative un amendement qui permettrait à toute personne de conduire un tracteur...

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Site : http://www.lafranceagricole.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / loi sur les retraits de points du permis de conduire / permis de conduire demande / amende permis de conduire / loi sur les points du permis de conduire entreprise

TRACTEUR AGRICOLE REGLEMENTATION :: EFF FORMATION

Qui peut conduire un tracteur agricole ? Avec quel permis ? Dans quel cadre ? Eléments de réponse extraits d'une mise au point élaborée par Trame, le centre de ressources et de réseaux agricoles.

Il y a aujourd'hui des points d'interrogation pour tous les conducteurs autorisés à conduire des véhicules agricoles, quand ces derniers sont effectivement attachés à l'exploitation agricole ou...

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Site : http://effformation.webnode.fr

Législation » Age et permis pour conduire un tracteur agricole

L'Agriculteur Normand 21 août 2008 à 09h44 | Par Christian SAVARY - CA 50 Vu 6467 fois

Législation - Age et permis pour conduire un tracteur agricole

Questions et réponses.

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Dès lors que les tracteurs ne sont pas utilisés pour des travaux agricoles ou ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une CUMA, les conducteurs doivent satisfaire aux obligations d'âge et de permis pour conduire ces véhicules - © S. Leitenberger

Mon beau-frère, qui est enseignant, peut-il conduire le tracteur et la benne de l'exploitation pour m'aider à l'ensilage ?

Oui, car...

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Site : http://www.agriculteur-normand.com

Thèmes liés : legislation permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire tracteur agricole / legislation permis de conduire poids lourds / permis de conduire poids lourd / acheter un vehicule sans permis de conduire

Code de la route Qui peut conduire ... - Actualité agricole

L'article R. 221-20 du code de la route précise que le tracteur agricole s'entend y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisée (PTAC). S'agissant des appareils agricoles, il faut entendre les machines agricoles automotrices, les ensembles comprenant un matériel remorqué, les ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués...

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Site : https://www.terre-net.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / immatriculer un vehicule sans permis de conduire / vehicule sans permis de conduire / code de la route conduite tracteur agricole / code de la route permis de conduire

Le permis B autorise la conduite de tout tracteur agricole ...

� Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède...

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Date: 2017-10-04 18:58:10
Site : pleinchamp.com

Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole

Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole

Publié le : 07/09/2015

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Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B* peut conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. 

Jusqu'alors, seuls les actifs agricoles** pouvaient circuler sur voie publique sans aucun permis de conduire. Une...

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Site : grostracteurspassion.com

Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole

Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole

Publié le : 07/09/2015

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Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B* peut conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. 

Jusqu'alors, seuls les actifs agricoles** pouvaient circuler sur voie publique sans aucun permis de conduire. Une...

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Site : grostracteurspassion.com

Conduite des tracteurs dans les collectivités : le code a ...

Conduite des tracteurs dans les collectivités : le code a changé...

Publié le 29/04/2016

C'était prévisible ! L'article L. 221-2 du code de la route qui dispensait les agents communaux du permis « poids lourds » pour la conduite des tracteurs agricoles ou véhicules assimilés a changé dans sa rédaction. Le principe de dispense demeure, toutefois, si la vitesse maximale de l'équipement communal dépasse 40 km/h, le permis C revient à l'ordre du jour...

A l'occasion de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, les règles du code de la route ont...

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Date: 2017-10-04 22:40:20
Site : http://www.cdg60.com

Thèmes liés : article l 221 2 du code de la route 2015 / code de la route conduite tracteur agricole / permis de conduire tracteur agricole / article code de la route changement de voie / article de loi du code de la route

Permis de conduire - gnb.ca

Il faut avoir un permis de conduire pour conduire un véhicule à moteur.

Admissibilité

Une personne peut présenter une demande de permis de conduire de classe 9 à l'âge de 14 ans, avec le consentement de ses parents.

Une personne peut présenter une demande de permis de conduire de classe 8 à l'âge de 14 ans, avec le consentement de ses parents.

Une personne peut présenter une demande de...

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Date: 2017-10-04 18:06:29
Site : http://www2.gnb.ca

Thèmes liés : releve d'information permis de conduire / vehicule sans permis de conduire / permis de conduire changement d'adresse en ligne / permis de conduire changement d'adresse obligatoire / changement d'adresse sur permis de conduire par internet

Réglementation relative à la conduite des tracteurs et ...

Réglementation relative à la conduite des tracteurs et machines agricoles

11e législature

Question écrite n° 38749 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2002 - page 612

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,...

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Date: 2016-10-21 10:45:26
Site : senat.fr

Circulation : Un simple permis B suffira pour conduire les ...

Un simple permis B suffira pour conduire les tracteurs et machines agricoles

10.07.15

L'amendement n° 518 rectifié de la loi Macron prévoit d'autoriser la conduite des tracteurs et engins agricoles limités à 40 km/h à toute personne titulaire du permis B (véhicule de tourisme). Les dérogations de permis pour les engins rattachés à une exploitation agricole et les exploitants retraités...

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Site : http://www.lafranceagricole.fr

Thèmes liés : examen du permis de conduire b / permis de conduire tracteur agricole / vehicule sans permis de conduire / passer l'examen du permis de conduire / code de la route pour le permis b

permis de conduire G - goca.be

INDEPENDANCE OBJECTIVITE     QUALITE                                       PROFESSIONNALISME  UNIFORMITE                 

Quel véhicule?

 

Le permis de conduire de la catégorie G est requis pour...

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Site : http://goca.be

Thèmes liés : permis de conduire belge b+e / permis de conduire categorie c / permis de conduire de la categorie b / immatriculer un vehicule sans permis de conduire / categorie permis de conduire belge

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

14e législature

Question écrite n° 07687 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2246

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:32:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : permis de conduire limite d age / permis de conduire d transport en commun / code de la route pour permis d / permis de conduire de la categorie b / article de loi du code de la route

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

14e législature

Question écrite n° 07687 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2246

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:32:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : permis de conduire limite d age / permis de conduire d transport en commun / code de la route pour permis d / permis de conduire de la categorie b / article de loi du code de la route

Catégories de permis - version complète

Pas de cours de premiers secours: puisque la cat. B doit être acquise avant C

Examen du médecin-conseil: un examen est nécessaire.

Test de la vue: pour chaque demande de permis d'élève conducteur, le test ne doit pas remonter à plus de 24 mois

Pas d'examen théorique de base : puisque la cat. B doit être acquise avant la catégorie C

Examen théorique complémentaire: oui

Pas de cours de...

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Site : https://www.ecoles-de-conduite.ch

Thèmes liés : certificat d examen du permis de conduire / permis de conduire categorie c / examen du permis de conduire de la categorie b / passer l'examen du permis de conduire avant 18 ans / ou passer l'examen theorique du permis de conduire

La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de ...

La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de conduire.

17. novembre 2015

La « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 6 août 2015 est venue apporter un assouplissement concernant les conditions de conduite des engins agricoles.

En effet, l'article L221-2 du code de la route, modifié par la loi...

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Site : https://www.eurotrac.fr

Thèmes liés : article loi macron permis de conduire / loi macron permis de conduire 2016 / article l 221 2 du code de la route 2015 / loi du permis de conduire 2015 / permis de conduire tracteur agricole

Amendes, permis à points, prison…, tout savoir sur le ...

Amendes, permis à  points, prison..., tout savoir sur le nouveau Code de la route

La durée de validité du permis de conduire sera de 10 ans.

Les conducteurs à¢gés de plus de 65 ans devront passer une visite médicale tous les deux ans.

Le crédit maximal pour un permis provisoire est de 20 points et de 30 pour le définitif.

Les sanctions sont allégées, mais restent dissuasives.

Les...

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Site : http://lavieeco.com

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

14e législature

Question écrite n° 10874 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 672

Rappelle la question 07687

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les...

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Date: 2016-10-21 11:34:23
Site : senat.fr

Thèmes liés : code de la route pour permis d / permis de conduire de la categorie b / article du code de la route / permis de conduire tracteur agricole / ministere de l interieur permis de conduire

Quel permis pour conduire un camping-car | Camping car ...

PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE B ANTERIEUR AU 20/01/1975

(cf : circulaire de l'UNI VDL du 31/08/2009.)

L'arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 08 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2009 ; le code européen 79 (motorhome/autocaravane...

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Site : http://web-campingcar.com

- Section 5. Examen pratique (art. 33-39) - code-de-la ...

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 23-03-1998

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre IV. Des examens

Section 5. Examen pratique

Article 33

L'examen pratique prévu aux articles 23, § 1er, 2° et 38 de la loi comporte les épreuves énumérées à l' annexe 5 .

L'examen est subi à bord d'un...

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Site : https://www.code-de-la-route.be

Code de La Route Maroc 2010 - scribd.com

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Amendes, permis à points, prison...,Tout savoir sur le nouveau Code de la route

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La durée de validité du permis de...

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Site : https://www.scribd.com

Fahrkurse.ch - Cours G40

Les premiers cours G40 de la saison de cours 2018 sont publiés: Les inscriptions peuvent être effectuées toute de suite!

 

Tout titulaire d'un permis de catégorie G qui a participé au cours de conduite G40 est autorisé à conduire des véhicules spéciaux et des tracteurs agricoles à une vitesse de 40 km/h au maximum.

Le cours de conduite G40 est reconnu par l'Office fédéral des routes...

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Site : http://www.fahrkurse.ch

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / cours de permis de conduire pdf / categorie permis de conduire suisse / categorie permis de conduire / cour de permis de conduire

Qui peut conduire le tracteur avec la benne durant les ...

Parents de l'exploitant et retraités agricoles

Oui

Neveux et autres membres familiaux éloignés

(ne participant pas habituellement aux travaux) 

Non

Oui

(âge >= 18 ans)

La « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 6 août 2015 est venue apporter une importante modification concernant ces conditions de conduite...

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Site : https://www.terre-net.fr

Thèmes liés : code de la route remorque permis b / article l 221 2 du code de la route 2015 / code de la route pour le permis b / code de la route permis poids lourd / code de la route pour permis c

Quel permis pour conduire un tracteur ? - Synagri.com

Pas de changement pour les agriculteurs qui bénéficient de la dispense de permis de conduire.

 

Pendant la durée de leur activité, les agriculteurs peuvent conduire sans permis les véhicules attachés à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une CUMA.

 

L'usage agricole du véhicule :

Il faut que le certificat d'immatriculation porte une mention relative à l'usage du véhicule : « véhicule agricole - numéro d'exploitation ». Le numéro d'exploitation est délivré par la préfecture sur présentation d'un justificatif d'affiliation à la MSA. Ce numéro sera apposé sur une plaque...

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Date: 2017-10-04 20:33:40
Site : http://rhone-alpes.synagri.com

Thèmes liés : immatriculer un vehicule sans permis de conduire / vehicule sans permis de conduire / permis de conduire tracteur agricole / duree permis de conduire / permis de conduire remorque

Classes de permis | Permis de conduire | SAAQ

Conduire à l'extérieur du Québec

Classes de permis de conduire

Il existe 13 classes de permis de conduire au Québec. Chacune d'elles autorise la conduite d'une catégorie précise de véhicules routiers.

Classe 1 - Ensemble de véhicules routiers

Le permis de la classe 1 autorise la conduite d'un ensemble de véhicules routiers composé :

d'un tracteur routierVéhicule ne comportant aucun...

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Site : https://saaq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : vehicule sans permis de conduire / permis de conduire la conduite / permis de conduire a 1 / permis de conduire moto 125 / saaq permis de conduire

Machines agricoles : ce que dit la loi - SAAQ

Moyens de déplacement - En machine agricole d'une largeur de plus de 2,6 m

Machines agricoles : ce que dit la loi

Lorsqu'ils circulent sur un chemin public, les opérateurs de machines agricoles et d'ensembles de véhicules agricoles de plus de 2,6 m de large ont des obligations spéciales à respecter pour assurer leur sécurité et celle des autres usagers de la route.

En bref

Ce qu'est une...

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Site : https://saaq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire a 16 ans / immatriculer un vehicule sans permis de conduire / code la route securite routiere / securite des usagers de la route

Tout savoir sur l'examen théorique G - Permis de conduire ...

Tout savoir sur l'examen théorique G

Tous nos produits sont livrés gratuitement en 24h

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Commande pour tous les permis

 

Home > Permis G > Tout savoir sur l'examen théorique

Comment puis-je me former ?

Via une école de conduite : Vous suivez 6 heures minimum de formation théorique dans une...

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Site : permis-b.be

La Loi Macron permet la conduite sur la voie publique d’un ...

/dans Actualités /par Anne-Laure

L'article 27 de la loi n° 2015-990 dite « loi Macron » du 6 août 2015 modifie le Code de la route en permettant désormais à toute personne, titulaire d'un permis B, de conduire, sur la voie publique, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour...

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Site : https://www.nautipark.com

Thèmes liés : article l 221 2 du code de la route 2015 / ministere de l'interieur securite routiere / code de la route conduite tracteur agricole / article de loi du code de la route / permis de conduire tracteur agricole

Tracteurs & Equipements LOVOL - Eurotrac France

Nous sommes à la recherche de revendeurs pour notre gamme de Tracteurs et Equipements de marque LOVOL.

Veuillez poser votre candidature par mail à contact@eurotrac.fr.

Tracteurs & Equipements LOVOL

Tous nos tracteurs sont vendus montés d'usine.

Les tracteurs sans cabine sont fournis avec arceau de sécurité et canopy (toit).

Les chargeurs équipant les tracteurs LOVOL 404-III et 504-III sont fournis de série avec godet à terre, fourches à palette et pic-bottes.

Références

La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de conduire.

mar. 17 nov. 2015

La « loi Macron » pour la...

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Site : https://www.eurotrac.fr

Thèmes liés : article loi macron permis de conduire / loi du permis de conduire 2015 / article l221 2 du code de la route / permis de conduire tracteur agricole / loi permis de conduire

Auto-Moto-École Mathieu - Catégorie F - permis.lu

pendant les heures de théorie

Lundi et mardi de 18:00 à 21:00

Permis de conduire de la catégorie F

Age minimum requis pour introduire la demande

16 ans accomplis

Pièces à fournir pour la demande en obtention d'un permis de conduire

Certificat médical

Photo

Paiement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription

Assurance spécial d'apprentissage pour le(s) tracteur(s) agricole(s) sur le(s)quel(s) le candidat désire faire son apprentissage pratique

Signature d'un parent, si l'intéressé n'est pas encore majeur

Le permis de la catégorie F autorise la conduite des véhicules suivants

A. Si le titulaire n'a pas encore atteint l'âge...

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Site : http://www.permis.lu

Thèmes liés : l'examen pratique du permis de conduire / reussite a l examen du permis de conduire / l'examen theorique du permis de conduire / certificat d examen du permis de conduire / examen pratique du permis de conduire

Permis de conduire en Tunisie page 2, forum Tunisie

#54

Pour ceux(et celles)qui ont la flemme d'ouvrir les liens.

Avant d'établir votre dossier, commencez par choisir le véhicule que vous souhaitez  conduire. Il détermine l'age requis et la catégorie de permis que vous allez passer et que vous êtes physiquement apte à conduire.(Le certificat médical doit être conforme au modèle fixé par la réglementation en vigueur délivré depuis...

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Site : http://www.expat.com

Code de la route — Wiklou, le Wiki du Biclou

Les informations ont été reprises à partir du site legifrance . Les auteurs du wiki n'étant pas juristes, les informations présentées ci-dessous ne sont, en aucun cas, une représentation exacte à tout moment des textes de loi actuelles. De plus, les informations juridiques spécifiques aux DOM-TOM et autres territoires ne sont pas spécifiées ici (il s'agit surtout de termes juridiques...

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Date: 2017-10-03 16:03:11
Site : http://wiklou.org

BOOXT code de la route sur les quad, gokart buggy homologue

DÉFINITIONS (art.R311-1)

Dès 16 ans :

1° pas de permis pour les personnes qui ont 16 ans avant le 1er janvier 2004

2° à compter du 1er janvier 2004, les personnes qui atteignent 16 ans à cette date (nées à partir du 1er janvier 1988), doivent obligatoirement avoir soit le BSR ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à...

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Site : http://www.booxt.com

Thèmes liés : permis de conduire a 16 ans / permis de conduire de la categorie b / journal officiel permis de conduire / permis de conduire tracteur agricole / journal officiel code de la route

Le permis B suffisant pour prendre la route au volant de ...

Le permis B suffisant pour prendre la route au volant de tout tracteur

Le permis B suffisant pour prendre la route au volant de tout tracteur

10/08/15

Raphaël Lecocq

Cet aménagement du Code de la route, issu de la loi Macron, ménage les finances des constructeurs et les distributeurs de matériels agricoles. Et clarifie la situation pour tous les chauffeurs.

Quel rapport existe-t-il entre une...

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Date: 2017-10-04 21:54:39
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : article l 221 2 du code de la route 2015 / code de la route pour le permis b / code de la route pour permis d / code de la route permis poids lourd / code de la route permis de conduire

Votre engin agricole peut-il circuler sur la route ? - Entraid

Votre engin agricole peut-il circuler sur la route ?

Votre engin agricole peut-il circuler sur la route ?

Réglementation

06/01/2016 - 10:14 lise monteillet

Les réponses au Quiz du numéro de janvier 2016 d'Entraid' Magazine sur les dispositions réglementaires régissant la circulation des engins agricoles.

Partagez cet article: Votre engin agricole peut-il circuler sur la route ?

Voici le quiz...

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Site : http://www.entraid.com

Thèmes liés : code de la route conduite tracteur agricole / permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire categorie b france / permis de conduire de la categorie b / article loi macron permis de conduire

Tout sur le permis de conduire - République et Canton du Jura

Lepermisdeconduire.ch

Permis G40

Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie G est autorisé à suivre le cours de conduite G40. Ce dernier, permet alors, dès 14 ans, de conduire des tracteurs roulant à 40 km/h ou des véhicules agricoles spéciaux. Le permis G40 est reconnu par l'Office fédéral des routes (OFROU). La confirmation de l'inscription au cours G40 autorise les participants à s'exercer pendant un mois...

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Site : jura.ch

Thèmes liés : l'alcool et la securite routiere / alcool et conduite securite routiere / permis de conduire tracteur agricole / categorie permis de conduire suisse / categorie permis de conduire

Tout sur le permis de conduire - République et Canton du Jura

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Permis G40

Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie G est autorisé à suivre le cours de conduite G40. Ce dernier, permet alors, dès 14 ans, de conduire des tracteurs roulant à 40 km/h ou des véhicules agricoles spéciaux. Le permis G40 est reconnu par l'Office fédéral des routes (OFROU). La confirmation de l'inscription au cours G40 autorise les participants à s'exercer pendant un mois...

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qui a le droit de conduire sans permis le tracteur avec la ...

En conclusion, si durant la moisson vous êtes contrôlé au volant d'un ensemble tracteur-benne et que vous n'êtes ni cotisant au régime agricole ni détenteur d'un permis CE, vous risquez (en...

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Thèmes liés : code de la route pour permis d / permis de conduire tracteur agricole / code de la route permis de conduire / droit permis de conduire / droit penal code de la route

Tracteur et législation - Actualité agricole

Tracteur et législation

Tracteur et législation

Normes de sécurité, gabarit routier, autorisation de conduite des engins agricoles, faites le point sur vos connaissances concernant la législation des tracteurs avec cette série d'articles.

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Web-Agri

o il y a 3 semaines o Céline Clément o Réagir

Vous avez reçu le numéro de septembre de Terre-net Magazine il y a quelques jours...

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RTS.ch - Emissions - Temps présent - - Permis de conduire ...

Permis de conduire: encore raté ! - Chine, main basse sur l'Europe

L'émission du 13 septembre 2012

Chine, main basse sur l'Europe

La marque de voiture Volvo, le port d'Athènes, mais aussi la mode, la haute technologie, les vignobles. Avec ses milliards de cash, la Chine part à l'assaut des fleurons de l'économie européenne. Mais une fois sauvées de la crise, ces entreprises européennes...

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ENGINS AGRICOLES SUR LA ROUTE - POLICE RURALE

ENGINS AGRICOLES SUR LA ROUTE

Publié le

PRENDRE LA ROUTE DANS LES REGLES

Les véhicules agricoles forment une catégorie de matériel qui se différencie par deux aspects

essentiels :

- ces véhicules sont amenés à être utilisés sur deux terrains très différents : le champ et la

route,

- certains d'entre eux sont des véhicules de transport, ce qui implique deux particularités :

 

une...

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Thèmes liés : legislation permis de conduire poids lourds / permis de conduire d transport en commun / legislation permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire a 18 ans / code de la route permis poids lourd