Code de la route - Article R413-14 - Codes et Lois

Article R413-16

Article R413-14

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30...

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Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / nombre de points sur le permis de conduire / suivi point permis de conduire / article du code de la route / suspension du permis de conduire dans quel cas

Excès de vitesse : amende, retrait de points - POINTS12

Routes à 2×2 voies

Autoroutes

Vitesse maximale autorisée

La limitation de vitesse en France n'est pas la même par temps de pluie. La vitesse est moins élevée de :

10 km sur les routes et les 2×2 voies

20 km sur les autoroutes

La limitation de vitesse reste la même pour les conducteurs en période probatoire.

Visibilité inférieur à 50 mètres

Agglomérations

Routes à 2×2...

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Site : https://www.points12.fr

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / infraction code de la route exces de vitesse point / code de la route exces de vitesse points / code de la route exces de vitesse amende / point permis de conduire exces de vitesse

Diminution de la vitesse autorisée sur départementale

La vitesse maximale autorisée sur les routes départementales va être abaissée de 90 à 80 Km/h sur recommandation du Conseil National de la Sécurité Routière.

Une diminution de la vitesse réglementaire sur le réseau bidirectionnel, a été débattue en octobre 2013, par les experts du Conseil national de sécurité routière (CNSR). L'objectif de cette mesure est de ramener la vitesse...

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Site : aaaep.fr

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / conseil national de la securite routiere (cnsr) / conseil national securite routiere / la securite routiere en france bilan de l'annee 2012 / conseil general securite routiere

Vitesse sur autoroute - securite-routiere.gouv.fr

Une campagne de sensibilisation réalisée par la Sécurité routière, en partenariat avec les sociétés d'autoroutes.

Comme le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) réuni jeudi 6 juillet 2006 l'a rappelé, la politique de contrôle mise en oeuvre par les pouvoirs publics pour réduire l'accidentologie routière doit nécessairement s'accompagner de mesures...

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Date: 2017-10-04 16:49:08
Site : securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : securite routiere vitesse et gain de temps / campagne de sensibilisation securite routiere / securite routiere vitesse maximale autorisee / campagne affiche securite routiere anglais / securite routiere vitesse

Vitesse maximale autorisée sur route — Wikipédia

Vitesse maximale autorisée sur route

liste d'un projet Wikimedia

Cet article est une ébauche concernant les transports et la route .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Dans le cadre de la prévention et de la sécurité routière , plusieurs pays ont légiféré en ce qui concerne la vitesse sur routes...

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Date: 2017-10-03 03:42:23
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / securite routiere vitesse et distance d'arret / objectif securite routiere / securite routiere vitesse / securite routiere distance arret

Rapport sur la sécurité routière 2013 : Réseau secondaire ...

Accueil > Actualités > Rapport sécurité routière > Rapport sur la sécurité routière 2013 : Réseau secondaire

Rapport sur la sécurité routière 2013 : Réseau secondaire

Pour augmenter durablement la sécurité routière sur le réseau secondaire européen, il existe un besoin d'action en de nombreux points. Des mesures au niveau de l'infrastructure routière et de la technologie des...

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Site : https://www.dekra-norisko.fr

Thèmes liés : rapport securite routiere 2013 / politique de securite routiere dans l'union europeenne / rapport commission europeenne securite routiere / rapport securite routiere 2015 / rapport securite routiere

Sécurité routière - securite-routiere-az.fr

Page d'accueil > Débats >Sécurité routière : quel ministère pour s'en occuper ?

Quel ministère pour traiter la sécurité routière ?

De 2002 à 2007 :

Le 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac, annonce qu'il fait de la Sécurité routière un de ses quatre grands chantiers de son quinquennat. Aussitôt nous assistons à une mobilisation interministérielle sans...

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Site : http://www.securite-routiere-az.fr

Excès de vitesse - Récupérez 4 points sur votre permis ...

Le code de la route prévoit un retrait de points et une amende pour tous les excès de vitesse. Les sanctions sont proportionnelles à la gravité de l'excès de vitesse.

Sanctions pour excès de vitesse en agglomération

Excès de vitesse en agglomération inférieur à 20 km/h

Perte de 1 point sur le permis de conduire

Récupération des points au bout 6 mois sans infraction

Amende forfaitaire...

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Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Cours code de la route : Le permis B

Le Permis B

Généralités

Le permis à points est entré en vigueur en France le 1er juillet 1992. Il constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière.

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.

Les infractions au code de la route sont susceptibles d'engranger un retrait de point (voir...

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Site : http://www.passetoncode.fr

5minutes.lu - A la une - La sécurité routière réagit aux ...

La sécurité routière réagit aux accidents mortels

Augmentation "massive" des contrôles d'alcoolémie

RTL - lundi 25 septembre 2017

© Police Grand-Ducale

La sécurité routière est choquée par les accidents mortels qui ont ponctué ces deux derniers jours.

Le ministre des Infrastructures François Bausch a décidé de prendre un certain nombre de mesures qui seront mises en place dans les...

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Site : http://5minutes.rtl.lu

Thèmes liés : securite routiere accident de la route / accident securite routiere / securite routiere vitesse maximale autorisee / securite routiere point permis / securite routiere permis de conduire

securite-routiere-az.fr - La sécurité routière de A à Z

Le A à Z : L'ANTAI ; le sas vélo , maîtrise du véhicule , maîtrise de la vitesse

RAPPEL DES MISES EN LIGNE DU SECOND TRIMESTRE 2017:

Actualité : Evolution du bulletin d'analyse des accidents de la circulation, préparation du DGO 2018/2022,  élargissement des accords transfrontaliers, collision frontale meurtrière dans le Pas-de-Calais, la journée de la sécurité routière au travail,...

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Site : http://www.securite-routiere-az.fr

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / nouvelle mesure securite routiere juillet 2015 / nouvelle loi securite routiere 1er juillet 2015 / mesures securite routiere 1er juillet 2015 / securite routiere vitesse

Radars, humour parisien et sécurité routière bidon ...

Radars, humour parisien et sécurité routière bidon

Radar routier

Ô route, ô désespoir, ô vitesse ennemie ! La route continue à nous faire des ennuis. Malgré l'averse de radars et d'amendes salées, on apprend que le nombre de morts sur les routes augmente à nouveau, chose qui ne s'était pas vue depuis douze ans  : il semble qu'il faudra compter entre 120 et 140 morts de plus qu'en...

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Site : https://www.contrepoints.org

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / securite routiere radars automatiques / securite routiere avertisseur de radar / securite routiere l'alcool au volant / l'alcool et la securite routiere

Les chiffres de la sécurité routière pour le mois de mars 2015

Sécurité routière : les chiffres de mars 2015

Sécurité routière : les chiffres de mars 2015

Début avril , Bernard Cazeneuve a annoncé une baisse de 11% de la mortalité routière en mars 2015, par rapport à mars 2014.

Les chiffres de la Sécurité routière : -11% de décès en mars 2015

Ainsi 30 vies ont été épargnées au mois de mars dernier. Une baisse saluée par le ministre de...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Avocat permis ...

En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, qui est une...

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Date: 2017-09-18 04:11:31
Site : http://www.kl-avocats.fr

Infraction au code de la route, barème des infractions ...

Retour sur le site

Vitesse

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée > 50 km/h

Type d'infraction : Contravention de 3ème classe

Article Code de la Route (CR) ou Code pénal (CP) : R413-14 CR

Mesures concernant le permis de conduire :

68 EUR

-1 pt

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse...

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Site : http://www.actiroute.com

Thèmes liés : code de la route permis de conduire / code de la route pour permis d / bareme infraction code de la route / code penal de la route / infraction code de la route

Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux ...

Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route

NOR : EQUS0401457D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route , et notamment ses articles L. 413-1 et R. 413-14 ;

Vu...

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Date: 2005-06-10 09:05:11
Site : http://www.admi.net

Thèmes liés : l'article r 413 14 du code de la route / article r 413 14 code de la route / art r 413 14 du code de la route / r 413 14 code de la route / securite routiere vitesse maximale autorisee

Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise ...

Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise de la vitesse à moto

Contester un excès de vitesse lorsque le conducteur

n'a pas été identifié formellement lors du contrôle

Lorsque l'auteur d'un excès de vitesse n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. La...

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Site : motoservices.com

Excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat permis de ...

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

EXCÈS DE VITESSE

Il y a excès de vitesse dès qu'il y a dépassement de la vitesse-limite autorisée par la réglementation sur l'ensemble du réseau routier national.

Selon un sondage publié sur le site de la sécurité routière, 28 % des français...

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Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Sécurité routière : De nouvelles lois pour réduire les ...

Sécurité routière : De nouvelles lois pour réduire les accidents

Publié il y a 2337 jours

Publié le 12 mai 2011 15:06:35

Ecrit par Théodore P.

Pas mal de nouvelles lois doivent être votées concernant le code de la route pour réduire le nombre de décès dus aux accidents de la route. La sécurité n'a pas de prix vous allez voir.

Depuis le début de cette année 2011 on constate une...

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Site : melty.fr

Thèmes liés : nouvelle campagne securite routiere / nouvelle mesure securite routiere / nouvelle securite routiere / securite routiere telephone au volant / securite routiere accident de la route

Les limitations de vitesse en France - Moto, scooter et du ...

LE BEST OF DES RADARS

Les limitations de vitesse en France

L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres (1) de contrôle routier paru au JO du 23 juin 2009

L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier paru au Journal Officiel du 23 juin 2009 abroge l'arrêté du 7 janvier 1991 (arrêté modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités...

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Site : motoservices.com

securite-routiere-plus.com - sécurité routière plus

Moto carrefour

Sécurité routière : les améliorations possibles

  L'infrastructure (rase campagne et agglomération), les véhicules, le code de la route, les piétons, les cyclistes, l'éducation des enfants.

Dernière info : Journée de formation à l'éducation des enfants à la sécurité routière - voir menu à gauche

Ci-contre à gauche, le menu vous permettant d'accéder aux dossiers...

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Site : http://www.securite-routiere-plus.com

Sécurité routière : 26 mesures pour une nouvelle ...

Dossier de presse du 26 janvier 2015 - Sécurité routière : 26 mesures pour une nouvelle mobilisation

26 janvier 2015

Dossier de presse relatif au discours du ministre de l'Intérieur du lundi 26 janvier 2015

En 2014, + 3,7 % de personnes ont été tuées et + 2,5 % ont été blessées sur les routes de France, par rapport à l'année 2013.

L'ONISR (Observatoire national interministériel de la...

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Date: 2017-10-04 15:56:48
Site : interieur.gouv.fr

Terremaroc.com » Le nouveau Code de la Route au Maroc

Le nouveau code de la route cherche également à distribuer les responsabilités en cas d'accident de manière juste, et pas uniquement sur le conducteur, mais aussi sur le propriétaire du véhicule, du chargeur en cas de transport de marchandises ...

Le contrôle des véhicules sur route et autoroute doit désormais être pré-signalisé, de jour comme de nuit, dans les conditions fixées...

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Site : http://blog.terremaroc.com

Vitesse maximale autorisée sur route en France — Wikipédia

La vitesse maximale autorisée sur route en France dépend dans le cas général du type de routes (autoroutes, routes à chaussées séparées ou autres) et des conditions de circulation. Elle peut aussi varier en fonction de la nature du véhicule ou du conducteur.

Sommaire

En France, les accidents se produisent surtout en agglomération, ce qui justifie des limitations de vitesse...

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Date: 2017-10-01 13:44:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Sécurité routière: Zéro de conduite pour le gouvernement ...

Benji Modifier l'article

Il faudrait peut-être arrêter de croire que si des mesures sont prises au niveau de la sécurité routière, c'est pour notre plus grande sécurité, cette sécurité, dont ils se foutent royalement! La « sécurité routière » est un terme politique utilisé pour justifier des moyens mis en place afin remplir les caisses de l'état en multipliant les formes de...

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Site : http://lesmoutonsenrages.fr

- Le blog de Matthieu LESAGE - L'actualité du permis de ...

- Le blog de Matthieu LESAGE - L'actualité du permis de conduire

Membre de la Commission Juridique de l'Association 40 millions d'automobilistes, Il doit sa réputation à son expertise importante en droit de l'automobile et de la circulation routière. Fort de cette expérience, Matthieu LESAGE a depuis fondé sa propre structure, devenant un spécialiste reconnu du code de la route.

lundi 20...

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Date: 2017-02-09 04:44:28
Site : http://matthieulesage.blogspot.com

Sécurité routière 2015 : 26 nouvelles mesures présentées ...

Lydia Truglio Beaumont 649 Views

Sécurité routière 2015 : 26 nouvelles mesures pour une nouvelle mobilisation

« L'année 2014 a été marquée par une augmentation du nombre de morts », a confirmé le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, en présentant une nouvelle série de 26 nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.

Avec toujours en ligne de mire...

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Site : http://www.magmotardes.com

Site de Didier REINS Avocat

La loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989, et est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu'ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable.

Pour cela, l'auteur de ce mail explique...

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Date: 2017-01-11 20:58:33
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

Code de la route : Ce qui a réellement changé pour 2012 ...

Absence ou inefficacité des deux freins (art. R. 315-1 du Code de la route)

Amende de 3ème classe, soit 450 EUR

Absence ou mauvais état des réflecteurs (art. R. 313-18, R. 313-19 et R. 313-20 du Code de la route)

Amende de 3ème classe, soit 450 EUR

Accélération du conducteur sur le point d'être dépassé (R. 414-16 du Code de la route)

2

Amende de 4ème classe, soit 750 EUR et/ou la...

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Site : http://www.atypikrevient.fr

Juillet 2017 - securite-routiere-az.fr

Juillet 2017

28 juillet : Communiqué sur le bilan 2016  du contrôle automatique

Dans un communiqué de presse , la Sécurité routière informe que les flashs des radars automatiques sont en forte augmentation en 2016 par rapport à 2015 (25,6  millions : +26,3%). Suite aux contrôles effectués pour chaque photo, 16 millions d'avis de contraventions (+20,6%) ont été envoyés. La...

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Site : http://www.securite-routiere-az.fr

Sécurité routière: Les routes suisses sont parmi les plus ...

Images

Les routes suisses sont parmi les plus sûres

Sécurité routièreLe nouveau baromètre établi par le bpa indique que les règles de la sécurité routière sont bien respectées par la population.

Image: Archives/Photo d'illustration/Keystone

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Site : https://www.24heures.ch

Thèmes liés : prevention securite routiere suisse / securite routiere accident de la route / securite routiere velo suisse / securite routiere suisse / securite routiere vitesse maximale autorisee

PV AU VOL - Syndicat Professionnel de la Police Municipale ...

Publié le vendredi 9 avril 2010 21:40

Affichages : 828

ON PEUT RELEVER TOUTES LES INFRACTIONS AU VOL???

Réponse:

Mais il existe une grande différence quant aux suites données et à la procédure à appliquer selon 2 hypothèses.

D'un côté

Les infractions où le titulaire du certificat d'immatriculation est pécunairement responsable

Article L. 121-3.

Par...

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Date: 2017-10-04 10:47:59
Site : http://www.usppm.fr

Sécurité routière : la vitesse maximale à 80 km/h sera ...

La baisse de 90 km/h à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sera expérimentée sur trois tronçons routiers couvrant quatre départements, a annoncé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve lundi 11 mai 2015. La Nièvre et l'Yonne sont concernés.

Par B.L. avec l'AFP

Publié le 11/05/2015 à 13:05

Mis à jour le 11/05/2015 à 19:33

Cette expérimentation devrait durer deux ans, à...

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Date: 2017-07-23 08:40:59
Site : http://france3-regions.francetvinfo.fr

Thèmes liés : conseil national de la securite routiere (cnsr) / securite routiere vitesse maximale autorisee / conseil national de la securite routiere 2014 / conseil national securite routiere / securite routiere vitesse

politique de 1973 - securite-routiere.org

la réinterprétation des décisions de 1973 et de leurs effets

La synthèse des procédés utilisés pour dénaturer la signification des décisions politiques de 1973/1974

L'auteur veut prouver que la ceinture de sécurité a été plus efficace que la limitation de vitesse des voitures en 1973 pour réduire la mortalité sur les routes. "L'obligation du port de la ceinture est liée à...

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Date: 2013-07-01 13:28:12
Site : http://www.securite-routiere.org

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / mesures securite routiere 1er juillet / securite routiere vitesse / politique de securite routiere en france / politique securite routiere entreprise

Amendes, permis à points, prison…, tout savoir sur le ...

Amendes, permis à  points, prison..., tout savoir sur le nouveau Code de la route

La durée de validité du permis de conduire sera de 10 ans.

Les conducteurs à¢gés de plus de 65 ans devront passer une visite médicale tous les deux ans.

Le crédit maximal pour un permis provisoire est de 20 points et de 30 pour le définitif.

Les sanctions sont allégées, mais restent dissuasives.

Les...

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Site : http://lavieeco.com

Nos stages récupération de points - centaure.com

Barême des infractions

Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager

- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

 

Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- circulation ou stationnement sur...

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Site : http://www.centaure.com

RAPPORT N° 358 - PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES ...

Rapports  > Rapports d'information

 

II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT: RÉDUIRE DE MOITIÉ EN CINQ ANS LE NOMBRE DE MORTS SUR LA ROUTE

A. UN ÉLÉMENT D'UNE STRATÉGIE GLOBALE

Le projet de loi soumis au Sénat n'est qu'un élément de la stratégie que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement, afin de diviser par deux en cinq ans le nombre de personnes tuées sur...

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Date: 2010-12-21 19:02:27
Site : senat.fr

CHRONOTACHYGRAPHE, FIMO. FCO.

L'article R. 413-14 du code de la route est ainsi modifié :

I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de...

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Date: 2016-12-22 18:31:48
Site : http://alainfrancis.free.fr

Thèmes liés : l'article r 413 14 du code de la route / article r 413 14 code de la route / art r 413 14 du code de la route / r 413 14 code de la route / securite routiere vitesse maximale autorisee

La sécurité routière en France Bilan de l année PDF

il y a 2 ans

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Transcription

1 La sécurité routière en France Bilan de l année 2007 Hôtel de Roquelaure 18 juin 2008 Jean CHAPELON Secrétaire général de l Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR)

2 La sécurité routière en France : bilan de l année Un net ralentissement de la baisse des tués 2. Une évolution contrastée des...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : l'alcool et la securite routiere / securite routiere perte point permis sera recuperable an france / prevention securite routiere france / securite routiere en france / bilan securite routiere

Sécurité: les routes suisses parmi les plus sûres au monde

 08.06.2017, 12:10  

Sécurité: les routes suisses parmi les plus sûres au monde

Le taux du port du casque à vélo n'est lui que de 49% © KEYSTONE / CHRISTIAN BEUTLER

Le taux du port du casque à vélo n'est lui que de 49%     © KEYSTONE / CHRISTIAN BEUTLER

 08.06.2017, 12:10  

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Sécurité - La sécurité sur les routes ne cesse de...

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Site : http://www.arcinfo.ch

Thèmes liés : securite routiere accident de la route / prevention securite routiere suisse / securite routiere velo suisse / securite routiere suisse / securite routiere vitesse maximale autorisee

Vitesse maximale autorisée sur route — Wikipédia

Dans le cadre de la prévention et de la sécurité routière , plusieurs pays ont légiféré en ce qui concerne la vitesse sur routes avec pour objectif d'éviter certains accidents automobiles . Concernant routes et autoroutes, les limitations ont souvent été instaurées (notamment en France et en Belgique) dans les années 1970 afin d'économiser du carburant à la suite de la crise...

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Date: 2017-10-03 03:42:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / securite routiere vitesse / resultat code de la route securite routiere / securite routiere accident de la route / code de la route vitesse

26 nouvelles mesures pour la sécurité routière | Net-iris 2015

Mesures impactant les tiers

Introduction

Comme chaque année, les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (1) font froid dans le dos : 3.388 personnes ont perdu la vie sur les routes françaises en 2014. Cela représente une hausse de 3,7% (soit 120 décès en plus) par rapport à l'année 2013. Cette hausse a particulièrement été constatée chez les...

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Site : http://www.net-iris.fr

Accidentalité routière - securite-routiere.gouv.fr

...

Bilan de l'accidentalité 2000 ¬

Le bilan des accidents et des victimes de la route, au cours de l'année 2000, année de la « Grande Cause » pour la sécurité routière, présente les chiffres les moins élevés depuis 1956 , date à laquelle la France dispose de statistiques fiables. Depuis cette date la circulation routière a plus que sextuplé sur notre territoire. Si ce constat est...

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Date: 2017-10-04 15:12:45
Site : securite-routiere.gouv.fr

Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca

L.M. 1996, c. 26, art. 8.

Érection de signaux « arrêt » ou « stop »

79(1)        L'autorité chargée de la circulation est habilitée à ériger un signal « arrêt » ou « stop » à une intersection ou à un passage à niveau de chemin de fer situé à l'intérieur de la zone relevant de sa compétence.

Signaux « arrêt » ou « stop » réfléchissants

79(2)...

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Site : https://web2.gov.mb.ca

Le déroulement du nouvel examen du code de la route 2017

Comment réussir au nouvel examen ?

Voir également

L'examen théorique général (ETG) contient toujours 40 questions à choix multiples et il faut toujours avoir moins de 5 fautes pour l'obtenir. En revanche, sur la forme, plusieurs changements interviennent : nouvelles questions, nouvelles thématiques, déroulement différent quand on se présente à une session organisée dans les bureaux de...

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Site : https://www.code-de-la-route.com

Sécurité routière – Paris.fr

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Sécurité routière

La Ville de Paris a pour mission de prévenir et sensibiliser les usagers quant aux dangers qu'ils peuvent rencontrer en se déplaçant. Détail des actions de la municipalité en matière de sécurité routière.

La sécurité routière

La Ville mène des actions de sensibilisation sur les bons usages à adopter dans l'espace public. Elle...

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Site : https://www.paris.fr

Le permis à points - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

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Date: 2017-10-04 18:21:35
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Bilans annuels - securite-routiere.gouv.fr

...

Bilan de l'accidentalité 2000 ¬

Le bilan des accidents et des victimes de la route, au cours de l'année 2000, année de la « Grande Cause » pour la sécurité routière, présente les chiffres les moins élevés depuis 1956 , date à laquelle la France dispose de statistiques fiables. Depuis cette date la circulation routière a plus que sextuplé sur notre territoire. Si ce constat est...

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Date: 2017-10-04 16:22:02
Site : securite-routiere.gouv.fr

Limiteur et régulateur de vitesse - securite-routiere.gouv.fr

Les conducteurs ont à leur disposition plusieurs dispositifs intégrés, pilotés par les mêmes commandes au volant, qui leur permettent à tout moment de contrôler leur vitesse avec précision par un acte volontaire et de respecter les règles du Code de la route sans avoir l'oeil rivé au compteur.

 

L'alerte de survitesse

Ce dispositif, visant à responsabiliser l'automobiliste, est...

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Date: 2017-10-04 16:47:48
Site : securite-routiere.gouv.fr

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Sécurité routière : tout ce qui change pour les ...

Sécurité routière : tout ce qui change pour les conducteurs à partir du 1er juillet

La Bourgogne compte 104 radars, dont 20 sont situés dans le département de Côte d'Or. / © Damien Boutillet

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Interdiction de conduire (même un vélo) avec des oreillettes, expérimentation de la baisse de la vitesse maximale de 90 km/h à 80 km/h, zéro verre d'alcool pour les...

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Date: 2017-09-06 12:27:31
Site : http://france3-regions.francetvinfo.fr

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