Site : http://www.droitissimo.com

Classement : 409 / 1199

4 articles sélectionnés

Puis-je contester le solde erroné de points de mon permis ...

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

Si vous estimez que le solde de points de votre permis de conduire est erroné, vous devez, avant toute contestation, solliciter auprès de la préfecture ou sous-préfecture la délivrance d'un document, appelé « relevé intégral des informations relatives au permis de conduire ».

Sont notamment inscrits et renseignés sur ce relevé intégral :

o Le nombre...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 15:54:11

Retrait (suspension) du permis de conduire non déclaré à l ...

Inscription: 26/05/2011

Bonjour,

En application des dispositions de l'article L113-4 du Code des assurances, l'assuré d'un véhicule automobile est tenu de déclarer à son assureur toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux.

Ainsi, il doit déclarer à sa compagnie d'assurance un retrait de permis dans les 15 jours à partir du moment où il en a...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:10:05

Thèmes liés : permis de conduire annulation suspension / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire / assurer voiture sans permis de conduire / article de loi du code de la route

PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut ...

PV, amendes ou contraventions routières à l'étranger, faut-il les payer ? - Page 4

Article mis à jour le 02/12/2013

Auteur : 

 

PV, amende ou contravention à l'étranger (Espagne, Suisse, Belgique, Italie, Pays-Bas) : la procédure de recouvrement des amendes

La procédure de recouvrement des amendes diffère également selon que celui-ci est ou non intercepté sur place.

En cas...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 17:32:23

Thèmes liés : passer son permis de conduire a l'etranger / immatriculer un vehicule sans permis de conduire / amende permis de conduire etranger / vehicule sans permis de conduire / service du fichier national des permis de conduire

PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut ...

PV, amendes ou contraventions routières à l'étranger, faut-il les payer ? - Page 2

Article mis à jour le 02/12/2013

Auteur : 

 

PV, amende ou contravention à l'étranger (Espagne, Suisse, Belgique, Italie, Pays-Bas) : les règles légales applicables

Chaque Etat de l'Union européenne dispose de son propre code de la route . L'automobiliste est soumis au respect du code de la route de...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 20:06:19

Thèmes liés : pv d'infraction au code de la route / infraction code de la route exces de vitesse belgique / infraction code de la route exces de vitesse / code de la route europeen / code de la route exces de vitesse belgique