Arrêt ou stationnement dangereux ou ... - Permis 12 Points

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Arrêt ou stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule

Vous êtes poursuivi pour avoir effectué un arrêt ou un stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule ? Vous souhaitez naturellement connaître précisément vos droits ? Vous souhaitez savoir quelles sont les sanctions qui peuvent vous être appliquées ?

Vous avez...

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Arrêt sur emplacement livraison alors qu'on reste au ...

5779 message(s) , Inscription le 13/08/2008

Modérateur

la réponse est fournie par l'article R417-10

........

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public...

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Dossier : La responsabilité pécuniaire du représentant ...

La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société

06/2011 - n° Revue : 0830

Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit.

DR

Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux...

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Code de la route — Wiklou, le Wiki du Biclou

Les informations ont été reprises à partir du site legifrance . Les auteurs du wiki n'étant pas juristes, les informations présentées ci-dessous ne sont, en aucun cas, une représentation exacte à tout moment des textes de loi actuelles. De plus, les informations juridiques spécifiques aux DOM-TOM et autres territoires ne sont pas spécifiées ici (il s'agit surtout de termes juridiques...

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Date: 2017-10-03 16:03:11
Site : http://wiklou.org

L'avènement du code de la rue - Code de la route

RÈGLES DE CIRCULATION DES PIÉTONS ET CYCLISTES

L'avènement du code de la rue

04/2011 - n° Revue : 0828

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Code de la route

Engagée en 2006, la démarche d'élaboration d'un « code de la rue » a eu pour objectifs prioritaires de mieux faire connaître et d'adapter les règles du code de la route afin d'améliorer les...

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Code de la route - Chapitre VII : Arrêt et stationnement

Article R417-7

Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article R417-8

Tout conducteur ne doit s'éloigner du lieu de...

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Date: 2017-10-03 00:00:00
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Stationnement gênant: ce qu'il faut savoir - Droit et ...

Ce sont les articles R417-10 et R417-11 qui régissent cette infraction:

"Article R417-10 du CR

Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les...

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Code de la route - Article R417-10 - Codes et Lois

Article R417-13

Article R417-10

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les...

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Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

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La mise en fourriere - Avocat permis de conduire

La mise en fourriere : comment contester

LA MISE EN FOURRIERE : COMMENT CONTESTER

Définition :

« La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ».

La mise en fourrière peut avoir lieu quand :

Un véhicule en...

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Article R417-10 du Code de la route avec I-professionnel.com

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Article R417-10 du Code de la route

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes,...

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Article R417-10 du Code de la route - MCJ.fr

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;

1° bis Abrogé ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt...

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Date: 2017-10-04 21:10:31
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : article r417 10 code de la route / code de la route stationnement emplacement livraison / code de la route stationnement place livraison

Amende stationnement : tout savoir - le meilleur moyen de ...

Le stationnement dangereux, le stationnement gênant, le stationnement abusif ou encore le non-paiement du stationnement constituent des contraventions punies par la loi.

Qu'est-ce que l'amende stationnement ?

Le Code de la route (articles R 417-1 et suivants) comprend plusieurs dispositions relatives au stationnement des véhicules. Le non-respect de ces règles constitue une infraction...

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Date: 2017-10-04 21:18:18
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Thèmes liés : duree retrait points permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas

PV : Lettre de demande d’indulgence simple (contravention ...

PV : Lettre de demande d'indulgence simple (contravention)

Lettre gratuite Automobile

PV : Lettre de demande d'indulgence simple (contravention)

   

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Exemple

Vous avez fait l'objet d'une contravention au Code de la route, mais vous espérez obtenir l'indulgence pensant ne pas avoir commis une grave infraction. Par exemple, en tant que personne handicapée, vous avez...

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Article 2. Définitions - code-de-la-route.be

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux Règlement de la circulation

1er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

[MB 09.12.1975]

Article 2. Définitions

Pour l'application des dispositions du présent règlement:

2.1. Le terme "chaussée" désigne la partie de la voie publique aménagée...

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Article 2. Définitions - code-de-la-route.be

Liens

jeudi 5 octobre 2017

Début Liens Arrêtés royaux Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

Liens

1er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

[MB 09.12.1975]

Article 2. Définitions

Pour...

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