Articles sélectionnés pour le thème : article du code de la route
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RESPONSABILITES DU MAIRE - cdmf-avocats.fr
Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015
INTRODUCTION
Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / entrainement a l examen du code de la route / article de loi du code de la route / distance de securite code de la route article / article du code de la route
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Manoeuvres simultanées
Un heurt survient entre deux véhicules effectuant simultanément une manoeuvre.
Le conducteur du véhicule A effectue une marche arrière afin de sortir de son garage et entre en collision avec le véhicule B dont le conducteur réalise également une marche arrière en vue de prendre une place de stationnement située un plus loin.
Comment déterminer les...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : code de la route sortie de garage en marche arriere / code de la route belge priorite de droite / article code de la route vehicule prioritaire / code de la route priorite a droit / article code de la route sortie de stationnement
Passer le permis de conduire en candidat libre - Blog ...
Justine Lepermislibre
Passer le permis en candidat libre, qu'est ce que cela signifie ? En quoi cela change de la formation en auto-école classique ? Quels sont les avantages ? Quel est le coût et comment faire pour s'inscrire ? Quel est le rôle de Lepermislibre dans ma formation en candidat libre ? On vous dit tout dans cet article !
Candidat libre, c'est à dire ?
Comme pour le...
Site :
https://blog.lepermislibre.fr
Distance de sécurité sur la route, une faille juridique
Si l'article R412-12 du Code de la Route stipule bien que « lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance...
Site :
http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : distance de securite code de la route article / non respect distance de securite code de la route / article du code de la route / distance de securite code de la route / pv d'infraction au code de la route
SNCA - Société Nationale de Circulation Automobile ...
Toutes les dispositions légales et réglementaires concernant le permis de conduire pour véhicules routiers se trouvent dans un recueil communément appelé ' Code de la route'
L'article 74 du Code de la Route stipule que "tout conducteur d'un véhicule routier ou d'un ensemble de véhicules routiers couplés doit être titulaire d'un...
Date: 2017-10-04 17:53:15
Site :
http://www.snca.lu
Thèmes liés : code de la route pour permis d / article du code de la route / code de la route permis de conduire / vehicule code de la route / vehicule sans permis de conduire
NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE ...
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NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3ème CLASSE
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PV pour non désignation de conducteur : comment contester
CONTACTEZ-NOUS
Comment contester un PV pour non-désignation à 675 euros ?
Le Cabinet DUFOUR ASSOCIES vous propose un tarif unique de 192EUR TTC pour contester et annuler ces procès-verbaux.
nouveau vous pouvez maintenant
Contester dès maintenant
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales qui sont titulaires d'une carte grise doivent dénoncer le conducteur d'une infraction au code de...
Site :
http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / contestation d amende code de la route / pv d'infraction au code de la route / article de loi du code de la route
Cour de cassation 2005 dans Belgique P041566F
ayant pour conseil Maître Pierre Thiry, avocat au barreau de Verviers.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 octobre 2004 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le...
Site :
https://lex.be
Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / article du code de la route / article de loi du code de la route / code de la route ilot directionnel / belgique infraction code de la route
L'expert est dans son bon droit - L'Argus de l'assurance
Aux termes de l'article R. 326-2 du code de la route, « l'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule, ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts et qui sont susceptibles de mettre en danger la...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : article du code de la route / article de loi du code de la route / plan d'action securite routiere / chargement vehicule code de la route / code de la route expert
Code de la route - Article R412-6 - Codes et Lois
Article R412-17
Article R412-6
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus...
Date: 2017-10-03 00:00:00
Site :
http://codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article du code de la route / lois code de la route / code de la route usagers vulnerables / vehicule code de la route
Assurance automobile - Institut national de la consommation
3- L'INDEMNISATION
Qui vous indemnise ?
Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile («IRSA» ou «IDA»), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention...
Date: 2017-10-04 17:58:06
Site :
http://www.conso.net
Code de la route - Article R417-11 - Codes et Lois
Article R417-11
I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface...
Date: 2017-10-03 00:00:00
Site :
http://codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article code de la route vehicule prioritaire / article du code de la route / code de la route vehicule prioritaire / lois code de la route
Les principales infractions au code de la route ...
Les principales infractions au code de la route.
Débuté par quittance , 05 May 2011 12:52
Ce sujet est fermé
Véhicule(s) :Ford Sierra Cosworth 4X4 GrA de 1993 / Nouvelle Swift Sport 136ch
Posté 05 May 2011 - 12:52
Principales contraventions routières et leurs sanctions en France
(cliquez sur l'image pour agrandir)
1 - il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de...
Site :
https://forum.autocadre.com
Thèmes liés : principales infractions au code de la route et leurs sanctions / principales infractions au code de la route / montant des amendes pour infraction au code de la route / infraction code de la route exces de vitesse / amende pour infraction au code de la route
Cycle (véhicule) — Wikipédia
Circulation sur voie publique[ modifier | modifier le code ]
Un cycle est considéré comme véhicule à part entière, sans moteur et non soumis à immatriculation. Le conducteur d'un cycle est donc tenu de respecter le code de la route comme n'importe quel autre usager.
Toutefois, lorsqu'un usager marche en poussant son cycle, l'ensemble est alors considéré comme piéton
Age, permis,...
Date: 2017-09-19 20:05:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Code de la route - Article R417-9 - Codes et Lois
Article R417-13
Article R417-9
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est...
Date: 2017-10-03 00:00:00
Site :
http://codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article du code de la route / article 4 permis de conduire / suspension du permis de conduire que faire / suspension du permis de conduire / lois code de la route
Les clignotants, si on en parlait ? Code de la route ...
admin
Un chose est sur, personne n'est parfait. Si je suis le premier à ne pas l'être, je dois bien avouer que sur la route, j'ai une conduite assez sure. En d'autres termes, je sais conduire.
Et c'est bien là le problème : un certaine partie des automobilistes aujourd'hui ne connaissent pas leur code de la route. Cet article est la forme écrite d'un ras-de-bol d'un conducteur citadin qui ne...
Site :
http://www.bastienlux.fr
Les talons, c’est chic mais dangereux pour la conduite
En ce qui concerne le code de la route, rien n'interdit le port de talons. Cependant, il indique que «le conducteur doit être en mesure de réaliser commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent». Un policier a donc tout à fait le droit de verbaliser une personne à la conduite dangereuse à cause de ses chaussures. D'ailleurs, les escarpins ne sont pas les seuls...
Site :
http://modeettalonaiguilles.publicoton.fr
Site de Didier REINS Avocat
On sait cependant que lorsque le chef d'entreprise décide de ne pas dénoncer son salarié, il acquitte bien souvent le paiement de l'amende à partir des comptes de la société, ce qui pose des problèmes de comptabilité puisque le paiement de cette amende doit être fait par ce chef d'entreprise lui-même et non pas par la société...
Il s'agit là d'un exemple malheureux ou...
Date: 2017-01-11 20:58:43
Site :
http://avocat-didier-reins.com
Police rurale, Police Imaginaire - Syndicat de la Police ...
de M. Jean-Louis Christ ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3285
Réponse publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9415
Date de renouvellement : 19/07/2011
Texte de la question
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...
Site :
http://www.sdpm.net
Thèmes liés : r 311 1 du code de la route / article code de la route vehicule prioritaire / code de la route liste des vehicules prioritaires / code de la route vehicule prioritaire / vehicule code de la route
Code de la route - Article R221-10 - Codes et Lois
Article R221-21
Article R221-10
I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19 .
II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D...
Date: 2017-10-03 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / visite medical permis de conduire / permis de conduire categorie c / categorie permis de conduire voiture / categorie permis de conduire
Transport international de marchandises et cabotage ...
Cabotage routier : réglementation générale
Un transporteur de marchandises venant dépanner un collègue, peut-il caboter à la suite de son dépannage ?
Le véhicule dépanneur devra justifier d'une opération de transport international au préalable avant de pouvoir caboter.
Le droit de demande d'information au donneur d'ordre ne peut-il pas être étendu à toute la chaîne des autres...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / site transport routier / article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / article code de la route changement de voie
Les épreuves du permis de conduire - DRIEA Île-de-France ...
La protection des inspecteurs du permis de conduire
article L211-1 de la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice...
Date: 2017-10-04 16:48:55
Site :
http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...
Comment avoir les resultat du code de la route
via securite-routiere.gouv.fr
#8 : Passage du code : ils ne donnent plus les résultats! - Permis de ...
Mes résultats sont très variables : 2 fautes, 8 fautes, 9 fautes, .... en route pour le permis .... Ca me soule trop, je veux tellement avoir mon code, et impossible de dire si j'ai réussi ou pas ! ..... Comment se passe ta conduite ? :).
via codeclic.com
#9 : Permis de conduire : le résultat des examens est désormais ...
Comment ça marche ? Pour accéder aux...
Site :
http://www.comment-avoir.fr
Thèmes liés : comment se passe l'examen du code de la route / comment passer l'examen du code de la route / reussir l'examen du code de la route / reussir l examen du code de la route / passer l'examen du code de la route
Zone 30 — Wikipédia
France[ modifier | modifier le code ]
En France, la zone 30 a été définie dans l'article R110-2 du Code de la route par le décret du 29 novembre 1990.
Zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h . Toutes les chaussées sont à double sens pour les...
Date: 2017-10-01 07:43:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Conduite... sans permis... quand on est mineur... | Yahoo ...
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Code de la route 2017 - . Collectif - L'Argus de l ...
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Résumé
La 34e édition du Code de la route commenté des Éditions de L'Argus de l'assurance intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues dans le domaine du droit de la route, notamment :
- le décret du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est...
Site :
https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : comment avoir son code de la route / article du code de la route / code de la route texte reglementaire / code de la route en texte / code de la route permis de conduire
Le saviez-vous ? Contestation infraction routière : la ...
e saviez-vous ? En cas de contestation d'une infraction au Code de la route, le titulaire de la carte n'a nulle obligation dénoncer l'auteur d'une infraction et peut ne pas connaitre l'identité de la personne qui conduisait son véhicule au moment des faits (exemple : vol du véhicule, usurpation de la plaque d'immatriculation).
Lorsqu'une infraction au code de la route est commise, le...
Site :
http://usagersdelaroute.fr
Les PV pour non dénonciation de salariés - Cabinet d ...
Les PV pour non dénonciation de salariés
Les PV pour non dénonciation de salariés
Contravention pour non dénonciation de salariés ou la création d'une obligation de délation en matière routière.
La loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle contravention entrée en vigueur le 01 janvier 2017.
Codifiée à l'article L121-6 du...
Manger au volant, fouiller dans la boîte à gants ou se ...
Manger au volant, fouiller dans la boîte à gants ou se maquiller est interdit depuis le 1er juillet 2017. Info ou intox ?
FAUX
Aucune modification du Code de la route n'est intervenue au 1er juillet 2017 à ce sujet et aucun article du Code de la route ne mentionne spécifiquement l'interdiction d'écouter de la musique, de manger un sandwich ou de chercher quelque chose dans la boîte à gants...
Date: 2017-10-04 19:01:14
Site :
securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : interdiction code de la route 1er juillet 2017 / interdiction code de la route juillet 2017 / interdiction code de la route 2017 / article du code de la route / interdiction code de la route
Moniteur / Monitrice d'auto-école - missionreconversion.fr
Le moniteur d'auto-école assure la formation théorique et pratique des conducteurs des différentes catégories de véhicules : cyclo, moto, auto, poids lourd. Il prépare ses élèves au permis de conduire et fait d'eux des conducteurs responsables.
Description métier
Le moniteur d'auto-école dispense des cours théoriques et pratiques, individuels et collectifs. Son rôle éducatif est...
Site :
https://www.missionreconversion.fr
Code de la route: Le gouvernement fait-il marche arrière ...
Code de la route: Le gouvernement fait-il marche arrière?
Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4566 Le 10/07/2015 | Partager
Pas d'obligation d'enquête en cas d'accident mortel
Les amendes revues à la baisse selon les délais de paiement
Le ministère de l'Equipement et du Transport veut se rattraper.
Le code de la route actuel prévoit l'institution systématique d'une commission d'enquête...
Site :
http://www.leconomiste.com
PROCES VERBAL D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
Les infractions au Code de la route sont constatées par un procès verbal
La constatation doit être faite par un agent compétent ( article L 130-1 du Code de la route)
Le procès verbal dressé par un agent compétent a une force probante qui est conditionnée par le fait que l'agent doit être en service au moment où il constate l'infraction (article 429 du Code pénal).
L'agent qui dresse le procès verbal doit avoir personnellement vu, entendu ou...
Date: 2017-04-20 16:41:47
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : infraction code de la route / article du code de la route / code penal de la route / code de la route texte reglementaire / code de la route voie sans
Cours de code de la route en ligne - code-a-domicile ...
accueil boutique > Cours en ligne de code
Code de la route : les cours en ligne
Nos cours de code en ligne vous permettent d'apprendre vos leçons de code de la route à votre rythme et en fonction de votre emploi du temps. Nous avons conçu ces cours de code en ligne afin que la navigation de thême en thême soit simple et vous permette de mieux apprendre les leçons de code. Nous vous conseillons de compléter les cours de code par des tests de...
Site :
http://code-a-domicile-boutique.com
Thèmes liés : apprendre le code de la route en ligne / cours en code de la route / tests en ligne code de la route / examen du code de la route en ligne / code de la route en ligne
Que peut-on faire et ne pas faire au volant de son ...
Mais la jurisprudence pourrait un jour évoluer. Cependant, si tel devait être le cas, ce serait la porte ouverte à tous les excès. Après tout, pourquoi ne pas punir le simple fait de parler au passager, d'écouter de la musique en considérant qu'il s'agit d'activités dont il est prouvé qu'elles détournent l'attention de celui qui conduit ?
Fumer une cigarette roulée peut également...
Site :
http://www.teissedre-avocats.com
Thèmes liés : article code de la route telephone portable / article de loi code de la route stationnement / article du code de la route / article de loi du code de la route / code de la route telephone portable
Interdiction des frais de présentation des candidats aux ...
Les nouveautés concernant le permis de conduire avec la loi Macron : fonctionnaires autorisés à faire passer le permis de conduire & interdiction des frais de présentation.
Plan détaillé :
Des fonctionnaires autorisés à faire passer le permis de conduire
Certaines auto-écoles profitaient de la rareté des places d'examen et de la méthode d'attribution, pour facturer aux élèves...
Site :
http://www.net-iris.fr
ASTUCE - Obligation de dénonciation de ses salariés par l ...
ASTUCE - Obligation de dénonciation des infractions routières commises par les employés et ses failles!
Obligation de dénonciation de ses salariés ? Quelles sont les parades ?
Une nouvelle loi du 12 octobre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017, impose désormais aux employeurs, une obligation de dénonciation de leurs salariés qui commettent une infraction routière (sans...
Site :
http://www.benezra.fr
Code de la route - Article L121-3 - Codes et Lois
Article L121-5
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il...
Date: 2017-10-03 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / distance de securite code de la route article / article du code de la route / retrait points permis de conduire / lois code de la route
Consultation du solde de points / Service "Télépoints" et ...
Consultation du solde de points
Mise à jour le 26/11/2015
AVIS IMPORTANT
Conformément à l'article L 223-7 du Code de la Route, les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne sont pas communicables à un employeur, assureur ou centre de stage de récupération de points.
L'article L225-8 du Code de la Route réprime de la peine prévue à...
Date: 2017-10-04 20:11:08
Site :
http://www.yvelines.gouv.fr
Le Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ...
Le Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR)
Publié le 21 septembre 2016
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent en tant que responsable hiérarchique, l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ainsi que les agents de l'administration chargés de la délivrance du permis de conduire,...
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-10-04 15:45:10
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / nouvelle loi securite routiere 1er juillet 2015 / politique de securite routiere dans l'union europeenne / article de loi du code de la route / nouvelle loi securite routiere 2015
Le nouveau code de la route, plus répressif, dévoilé
Le nouveau code de la route, plus répressif, dévoilé
PAPEETE, mardi 11 février 2014 - Les principaux points de modernisation du code de la route de Polynésie française, applicables dès le 1er avril prochain, ont été détaillés en fin de matinée par Albert Solia, le ministre en charge des transports terrestres qui prévient : "les réformes ne sont pas agréables ; mais notre volonté...
Site :
http://www.tahiti-infos.com
Vérifier ses points de permis sur le site officiel ...
De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis ;
A ces mesures s'ajoute la possibilité, pour...
Date: 2017-10-04 18:26:06
Site :
http://www.hoaxbuster.com
Voiture sans permis — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
Une voiture sans permis est un véhicule automobile d'encombrement et de performances réduites. L'absence de nécessité du permis de conduire justifie la limitation de performance et de gabarit des mini-voitures.
Sur un quadricycle à moteur, l'apposition d'une plaque d'immatriculation n'est obligatoire qu'à l'arrière du véhicule (elle n'est que...
Date: 2017-10-01 13:01:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Voiture sans permis — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
Une voiture sans permis est un véhicule automobile d'encombrement et de performances réduites. L'absence de nécessité du permis de conduire justifie la limitation de performance et de gabarit des mini-voitures.
Sur un quadricycle à moteur, l'apposition d'une plaque d'immatriculation n'est obligatoire qu'à l'arrière du véhicule (elle n'est que...
Date: 2017-10-01 13:01:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
De la nécessité de disposer d’un permis de conduire pour ...
by Max Braun on 19/03/2011 · Un commentaire
Par un arrêt du 21 octobre 2010 , la Cour de cassation a donné des précisions sur la nécessité de disposer d'un permis de conduire pour pouvoir conduire un cyclomoteur au Luxembourg.
A première vue, la situation semble être claire, alors que les articles 74 alinéa 1er et 76 (1) du Code de la route (...) prévoient que:
Tout conducteur d'un...
Site :
http://www.droit.lu
Les «nouvelles dispositions» du 1er juillet - 18/07/2015 ...
Le gouvernement et la sécurité routière ont annoncé de nouvelles mesures concernant le Code de la route au 1er juillet. Néanmoins, certaines d'entre elles étaient déjà prévues par l'article R412-6 du Code de la route.
La principale nouveauté réside dans l'abaissement du taux d'alcool autorisé pour les personnes ayant moins de 3 ans de permis. (2 ans seulement pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée). Ainsi, les automobilistes les moins expérimentés ne pourront dépasser 0,2 gramme par litre de sang, sous peine de perdre 6 points et donc leur permis de conduire, en plus d'une amende de 135 euros.
Autre changement, les...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : nouvelle mesure securite routiere juillet 2015 / mesures securite routiere 1er juillet 2015 / interdiction code de la route 1er juillet 2015 / mesures securite routiere 1er juillet / nouvelle mesure securite routiere 2015
Infraction au code de la route commise par une personne ...
Voici un nouveau cas de jurisprudence qui démontre que, parfois, une simple erreur dans la rédaction de l'acte de poursuite, la citation en justice, a le pouvoir d'entraîner l'annulation des poursuites.
Dans l'espèce relatée, cette erreur n'était pas une simple erreur de rédaction, mais elle concernait la détermination-même de la personne visée par les poursuites.
Aujourd'hui, avec la...
Date: 2017-10-04 22:59:48
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / article de loi code de la route stationnement / code de la route pour permis d / article de loi du code de la route / jurisprudence infraction code de la route
Comment contester un PV suite au prêt de son véhicule
Contester un PV suite au prêt de sa voiture
Patrick Sorel
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"Mon beau-frère ne veut pas rembourser ses PV"
J'ai prêté mon véhicule à mon beau-frère qui a été flashé à 96 km/h au lieu de 90. Après avoir reçu le PV, je lui ai demandé de faire les démarches pour se déclarer comme le conducteur au moment de l'infraction. Or, il refuse. Comment puis-je faire reconnaître...
Site :
http://sorel-huet-avocats.com
Saint-Martin - Tout savoir sur le nouveau permis de conduire
Edition de titre (lancement de l'ordre de production)
La tarification du Permis de Conduire*
La tarification du Permis de Conduire
Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de...
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Code de la route - Article R413-17 - Codes et Lois
Article R413-19
Article R413-17
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
III. - Sa vitesse doit être...
Date: 2017-10-03 00:00:00
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