Réforme examen code de la route 2016 - Passe Ton Code

L'examen du code de la route change en 2016 !

L'année 2016 sera une année riche en réforme au niveau du code de la route. Examen du code remanié avec 1000 nouvelles questions, ouverture des centres d'examen libre, quels sont les changements qui vous attendent ? Quand vont-ils être mis en place ? Nous allons tout vous dire dans cet article !

Les nouvelles questions de code de la route...

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Date: 2017-10-04 21:23:06
Site : http://www.passetoncode.fr

Les différentes caractéristiques du Code civil

Pour compléter ce qu'a écrit gab2...

Citation :

3)Un article de loi peut il figurer dans plusieurs codes à la fois?

Oui... et non. Non au sens ou vous l'entendez probablement mais un article d'un code peut reproduire un autre article d'un autre code. Mais, dans ce cas, c'est clairement précisé.

Le code de la route fourmille d'exemples de reprises du code pénal, du code de procédure...

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Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : droit penal code de la route / code penal de la route / article de loi du code de la route / article du code de la route / code de la route branche du droit

Infraction au code de la route - POINTS12

Quand un conducteur ne respecte pas les règles du code de la route, il commet une infraction.

Qu'est-ce qu'une infraction routière ?

Elle est composée de deux catégories, la différence entre les catégories se portant principalement sur la gravité de 'infraction au code de la route (dans le code pénal, il y en a une en plus, le crime).

Les infractions pénales sont classées, suivant leur...

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Site : https://www.points12.fr

Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse point / principales infractions au code de la route et leurs sanctions / infraction code de la route exces de vitesse / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

14e législature

Question écrite n° 07687 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2246

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:32:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : permis de conduire limite d age / permis de conduire d transport en commun / code de la route pour permis d / permis de conduire de la categorie b / article de loi du code de la route

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

14e législature

Question écrite n° 07687 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2246

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:32:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : permis de conduire limite d age / permis de conduire d transport en commun / code de la route pour permis d / permis de conduire de la categorie b / article de loi du code de la route

Réglementation des tests psychotechniques pour le permis ...

Des tests psychotechniques sont exigés en cas d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire , ou en  cas de suspension du permis de conduire pour une durée égale ou supérieure à 6 mois.

Les tests psychotechniques permettent d'appréhender les capacités psychomotrices d'un conducteur à maîtriser une tâche de conduite. L'épreuve doit mesurer les capacités à réagir, à se...

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Site : visite-medicale-permis-conduire.org

les tests de code de la route en ligne, Pass Rousseau ...

Les tests de code en ligne

Les tests en ligne du code de la route

Les tests de code de la route en ligne disponibles dans la boutique sont les exercices de code des éditeurs officiels de l'examen national du code de la route : les tests Pass Rousseau, ainsi que le site prépacode ENPC et le Packweb d'EDISER. Vous trouverez aussi les entraînements au code en ligne de notre auto école : les tests et cours AEADC. Après 20 ans de travail avec les éditeurs nationaux, nous avons...

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Site : http://code-a-domicile-boutique.com

Thèmes liés : tests en ligne code de la route / passer l'examen du code de la route en ligne / test code de la route rousseau / test d examen code de la route / auto test code de la route

VeloBuc - Legislation et Code

Le Code de la route français

Le Code de la route procède plus par des sanctions, moins par une sensibilisation au bon comportement. Liste des infractions.... http://www.code-route.com/

Code et le statut des rollers

Consulter le site www.legi-roll.net faisant le point sur la question et le statut juridique du roller.

Concernant le stationnement

"il...

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Date: 2016-02-28 12:40:01
Site : http://velobuc.free.fr

Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et ...

Contact

Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et la Constitution font bon ménage !

Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne...

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Site : http://www.avocat-boissiere.com

Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / article du code de la route / lire code de la route / question code de la route / cours en code de la route

Code de la route en France — Wikipédia

Code de la route en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Code de la route .

Divers panneaux de signalisation routière : signalisation dite « cédez le passage » réglementée par l'article R415-7, et signalisation d'un passage piéton.

Panneaux de circulation : signalisation imposant une direction, au sens de l'article R412-26 et/ou...

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Date: 2017-10-01 07:43:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Code de la route en France — Wikipédia

Code de la route en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Code de la route .

Divers panneaux de signalisation routière : signalisation dite « cédez le passage » réglementée par l'article R415-7, et signalisation d'un passage piéton.

Panneaux de circulation : signalisation imposant une direction, au sens de l'article R412-26 et/ou...

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Date: 2017-10-01 07:43:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Visites médicales auprès des médecins de ville agréés ...

FORUM

Visites médicales auprès des médecins de ville agréés exerçant hors commission

Les usagers sont amenés à consulter les médecins agréés consultant hors commission dans diverses situations : lorsqu'ils présentent un problème de santé, ou lorsqu'ils sont titulaire d' un permis de conduire qui exige une visite médicale ( permis véhicule lourd, taxi, etc) ou suite à certaines ...

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Site : visite-medicale-permis-conduire.org

Visites médicales auprès des médecins de ville agréés ...

FORUM

Visites médicales auprès des médecins de ville agréés exerçant hors commission

Les usagers sont amenés à consulter les médecins agréés consultant hors commission dans diverses situations : lorsqu'ils présentent un problème de santé, ou lorsqu'ils sont titulaire d' un permis de conduire qui exige une visite médicale ( permis véhicule lourd, taxi, etc) ou suite à certaines ...

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Législation camping-car

Le type de permis est défini selon l'article R221-4 du Code de la route. Il est déterminé par le type de véhicule son poids et/ou sa puissance. Le permis B suffit pour conduire un camping-car dont le P.T.A.C ne dépasse pas 3500 kg. Au delà, il faut un permis C comme pour les poids lourds.

Il est bon de savoir que le P.T.A.C est remplacé sur les nouvelles cartes grises par la notion de...

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Site : http://www.france-camping-car.fr

Ce qui change vraiment au Code de la route au 1er juillet ...

Des informations erronées sur une présumée évolution du Code de la route au 1er juillet 2017 ont circulé dans les médias. La sécurité routière apporte un démenti, dont voici le contenu. 

Ça parle de

 Mise à jour : 

Voici le démenti de la Délégation à la Sécurité routière. 

"Hier, des informations erronées sur une prétendue évolution des règles du code de la route au 1er juillet ont été reprises par certains médias. La DSR tient à apporter les précisions suivantes :

La seule modification intervenue le 1er juillet 2017 porte sur la taille réglementaire des plaques de deux et trois-roues motorisés, comme l'a annoncé...

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Site : http://www.programme-tv.net

Thèmes liés : interdiction code de la route 1er juillet 2017 / interdiction code de la route 1er juillet 2015 / interdiction code de la route juillet 2017 / interdiction code de la route juillet 2015 / article code de la route changement de voie

Prix du Code de la route - Réussir ses Examens et son ...

Code de la route : combien ça coûte ?

Code de la route : combien ça coûte ?

Vous comptez vous inscrire prochainement à l'examen du code de la route et vous aimeriez avoir une idée du prix ? Voici quelques informations qui vous permettront d'y voir plus clair.

04 Novembre 2016 à 16h16

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S'inscrire dans une auto-école

Le prix du code de la route varie en fonction de l'auto-école que...

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Site : https://www.digischool.fr

Code de la route gratuit en ligne 2017 - Code route Rousseau

et après le code, le permis de conduire !

Les dernières News du code de la route

Nouvelle vidéo test-examen du code de la route 10/11/2010 (News rédigée par ThePatatoes)

Un nouveau test de l'examen du code de la route oral hilarant. A voir et à écouter absolument !

Test de code de la route en vidéo ! 25/09/2010 (News rédigée par ThePatatoes)

Découvrez des tests de code de la route en...

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Date: 2017-03-17 13:37:39
Site : http://www.delirocode.fr

Application du code de la route sur un parking | (question ...

Résultats 1 à 7 sur 7

Application du code de la route sur un parking

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

374

Bonjour,

Je me suis fait percuter par un vehicule venant de ma gauche alors que je me trouvais sur un parking (type supermarché) dit " privé" (conditions execrables : nuit, pluie intense, brume etc...) Le code de la route s'applique-t-il ? et quel est l'article...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : code de la route parking prive / code de la route priorite a droite parking / code de la route parking / droit du pieton code de la route / code de la route pieton

Code de la route en ligne : test gratuit

Nous vous recontactons sous 24H

Entrainement au code de la route gratuit en ligne

Les candidats à l'épreuve théorique du permis de conduire sont de plus en plus nombreux à s'entrainer au code de la route en ligne. Doté des mêmes outils pédagogiques qu'une auto-école agréée, l'apprentissage sur internet vous prépare à l'examen du code à votre rythme. A partir de 19,90 EUR,...

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Site : https://id-code.fr

Code de la route - Article L221-2 - Codes et Lois

Article L221-2

Article L221-2

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le...

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Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l221 2 du code de la route / article du code de la route / vehicule sans permis de conduire / code de la route permis de conduire / stage de sensibilisation a la securite routiere obligatoire

Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

Accueil > Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

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Accueil > Blog > Actualités auto Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

À partir du 2 mai 2016, le nouvel examen du Code de la route comptera désormais 1 000 questions entièrement revisitées. Une des réformes de la loi...

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Date: 2017-10-04 08:44:01
Site : https://www.lolivier.fr

Droit routier - Mémento des Infractions au Code de la Route

Mémento des Infractions au Code de la Route

Notation :

Mémento des Infractions au Code de la Route

Réf. 10002

Produit + Abonnement à l'Informateur : 12 mois

Réf. 10002 + 12102

Abonnement à l'Informateur : 12 mois

12102

L'outil de travail essentiel aux professionnels de la sécurité routière actualisé tous les trimestres !

Disponible sur internet, www.codedelaroute.editionslabaule.fr...

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Site : http://www.editionslabaule.fr

Code de la route

jeudi 5 octobre 2017

Articles

Le code de la route belge n'est plus depuis longtemps, une matière simple et il ne semble pas qu'une amélioration soit en vue... au contraire même.

Quelques récents changements dans le code de la route (AR du 1er décembre 1975) ont modifié l' AR du 30 septembre 2005 classifiant les infractions en quatre degrés.

Par un simple oubli, à savoir la ratification...

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Site : https://code-de-la-route.be

Thèmes liés : article de loi du code de la route / article code de la route changement de voie / code de la route arret passage pieton / article du code de la route / code de la route belge priorite de droite

Aptitude médicale à la conduite [Certifmed]

1° Dans les cas prévus aux articles  L. 223-5  et  L. 224-14  ;

2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;

3°...

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Site : http://www.certifmed.fr

Démenti de la Délégation à la Sécurité routière - Sécurité ...

Hier, des informations erronées sur une prétendue évolution des règles du code de la route au 1er juillet ont été reprises par certains médias. La DSR tient à apporter les précisions suivantes :

 

La seule modification intervenue le 1er juillet 2017 porte sur la taille réglementaire des plaques de deux et trois-roues motorisés, comme l'a annoncé la Délégation à la Sécurité routière par voie de communiqué de presse .

 

Concernant les autres modifications annoncées :

 

La baisse de l'alcoolémie légale pour les conducteurs novices est entrée en vigueur il y a deux ans, le 1er juillet 2015.

 

Le fait de téléphoner au volant est...

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Date: 2017-10-04 15:53:18
Site : securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : interdiction code de la route 1er juillet 2015 / interdiction code de la route 1er juillet 2017 / code la route securite routiere / article du code de la route / interdiction code de la route juillet 2015

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

14e législature

Question écrite n° 10874 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 672

Rappelle la question 07687

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les...

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Date: 2016-10-21 11:34:23
Site : senat.fr

Thèmes liés : code de la route pour permis d / permis de conduire de la categorie b / article du code de la route / permis de conduire tracteur agricole / ministere de l interieur permis de conduire

Procès verbal d'infraction, validité du procès verbal d ...

Seuls certains agents sont habilités à constater les infractions au Code de la route (art. R. 130-1 et suivants du Code de la route).

Il est de surcroît nécessaire de distinguer les agents compétents pour constater les contraventions et les délits de ceux compétents uniquement pour constater la commission des contraventions.

Peuvent constater aussi bien les contraventions que les...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : code de la route pour permis d / code de la route police municipale / code penal de la route / code de la route police / contravention du code de la route

AutoPlus - Code de la route | Site | Gouvernement

On retiendra bien sur que le code civil à tort ainsi entre autre que le code de la route et le site du gouvernement.  [...]

pv stationnement handicapé limite - Vos droits

Oui mais, il part d'un de ces emplacements une bande pavée de couleur grise (jamais vue dans le code de la route) et qui court jusqu' à l'autre bout du parking sur laquelle les places de parking sont marquées au sol par...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

DAEM Partners – Infractions au code de la route, qui paye ...

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La question taraude de nombreux employeurs qui, ayant mis en place une flotte de véhicules à disposition de leurs salariés, voient le nombre de points sur leur permis de conduire fondre comme neige au soleil. Qui doit payer les amendes et perdre des points lorsque le salarié grille un stop ou dépasse les limites de vitesse avec sa voiture de fonction ? L'employeur, ou son...

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Site : http://daempartners.com

Dossier : Représentant de personne morale, certificat d ...

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

06/2011 - n° Revue : 0830

Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon-III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté.

DR

Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Lutte contre la violence routière - senat.fr

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction sanctionnée d'un retrait de point, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial. En...

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Date: 2010-12-21 18:59:23
Site : senat.fr

Code de la route - Expert-crer.com

PERMIS DE CONDUIRE

Art. L221-2 du Code de la route :

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une...

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Date: 2017-10-04 22:06:26
Site : http://www.expert-crer.com

Dossier : La responsabilité pécuniaire du représentant ...

La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société

06/2011 - n° Revue : 0830

Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit.

DR

Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Code de la route - Article R. 322-10 Duplicata de la carte ...

Carte Grise » Mes démarches » Demande de duplicata Article R322-10 du Code de la Route

Code de la route - duplicata

L'article R. 322-10 du code de la route concerne les dispositions légales à prendre pour faire établir un duplicata d'une carte grise suite à la perte, le vol ou la déterioration de celle-ci.

Art. R. 322-10

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au...

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Site : carte-grise.org

Thèmes liés : article du code de la route / chargement vehicule code de la route / code de la route arret / code de la route voie sans / tarifs code de la route

La vaine lapidation de l'article L. 121-3 du Code de la route

Accueil >  Revues >  Droit pénal >  Droit pénal - Juin 2013 - n° 6 > La vaine lapidation de l'article L. 121-3 du Code de la route

La vaine lapidation de l'article L. 121-3 du Code de la route

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / droit penal code de la route / article du code de la route / code penal de la route / montant des amendes pour infraction au code de la route

Que pouvez vous et comment pouvez vous contester une ...

AUTRES SOURCES D'INFORMATIONS

Que pouvez vous et comment pouvez vous contester une contravention

En cas de réclamation ou de contestation concernant une contravention, l'Officier du Ministère Public est-il tenu à un délai pour faire connaître sa décision ?

En théorie aucun article du code de procédure pénal ne contraint l'Officier du Ministère Public (OMP) à donner suite dans un...

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Site : motoservices.com

Art | Route - AutoPlus

Retarder une perte de points - Vos droits

Ce n'est pas une erreur car cet article possède 2 parties. la première signifie excès de vitesse prévu par l'article R 431-14 du code de la route et la seconde partie, qui en est la suite, réprimé par l'article R 431-14 du code de la route.  [...] En pratique que faut il, d'une part que je fasse exactement pour dépasser cette date, et d'autre...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

Jurisprudence automobile Code de la route PERMIS A POINTS ...

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PERMIS A POINTS : INFORMATON DE L'AUTOMOBILISTE nombre exact de points perdus non

Ni l'article L 223-3, ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

Vu, enregistré le...

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Site : http://www.automobileclubprovence.com

Lois permis de conduire et code de la route

1. Lois relatives au permis de conduire probatoire

Article L223-1

(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté,...

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Site : http://ta-voiture.com

Code de la route

Combien de feux de croisement peut avoir une moto ? ainsi que de feux de route ?

En application de l'article R.313-4 du Nouveau Code de la Route, une motocyclette peut avoir un ou deux feux de position, de route ou de croisement.

Quelle est la réglementation en vigueur relative au contrôle du monoxyde de carbone émis par les véhicules à essence ?

Ci-dessous le tableau descriptif de la...

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Site : http://www.editionslabaule.fr

Suppression et retrait des points du permis : se faire ...

Retrait de points sur le permis de conduire

Introduction à la suppression de points : le barême

Toutes les infractions à la circulation routière ne débouchent pas sur un retrait de points. Celles qui entraînent une perte de points sont clairement répertoriées et disséminées çà et là tout au long des très nombreux articles du code de la route . De fait, il n'est pas toujours facile...

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Date: 2017-10-04 18:46:19
Site : http://www.permis-infos.com

Test Psychotechnique - Permis de Conduire

Les tests psychotechniques ne sont plus obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire, mais seulement pour les annulations de permis et invalidations pour solde de points nul.

Les tests psychotechniques permettent d'appréhender les capacités psychomotrices d'un conducteur à maîtriser une tâche de conduite. L'épreuve doit mesurer les capacités...

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Site : http://www.labellifontaine.com

CONTESTER les Infractions au Code de la Route par Passion ...

Payer par Internet

Définition

              Les infractions qualifiées "contraventions" sont divisées en 5 classes qui peuvent donner lieu à des amendes allant de 38 EUR à 1500 EUR et même jusqu'à 3000 EUR, en cas de récidive. A ces contraventions peuvent s'ajouter certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire)....

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Date: 2017-05-21 16:19:26
Site : http://www.passion-harley.fr

Conditions d'application de l'article R. 412-6 du code de ...

Conditions d'application de l'article R. 412-6 du code de la route modifié par l'article 15 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008

13e législature

Question écrite n° 12204 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 429

Mme...

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Date: 2016-10-21 11:22:16
Site : senat.fr

Thèmes liés : article code de la route telephone portable / article du code de la route / decret code de la route / code de la route telephone portable / code de la route police municipale

Conditions d'application de l'article R. 412-6 du code de ...

Conditions d'application de l'article R. 412-6 du code de la route modifié par l'article 15 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008

13e législature

Question écrite n° 12204 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 429

Mme...

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Date: 2016-10-21 11:22:16
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Comment avoir facilement le code de la route

via unefinemouche.com

#8 : Comment réussir rapidement son code de la route ?

Il est parfois ennuyant de se rendre à une séance de code de la route, mais voici ... Bonjour à tous, Je viens d'avoir mon code et j'aimerais vraiment donner un ...

via autos-motos.fr

#9 : astuces et trucs pour avoir le code rapidement - Salon de ...

d'obtenir mon code le plus rapidement possible. [...] ... Le moyen le...

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Site : http://www.comment-avoir.fr

Thèmes liés : comment reussir son code de la route facilement / comment reussir son code de la route rapidement / comment apprendre le code de la route facilement / comment faire pour reussir son code de la route / comment reussir son code de la route

Avocat annulation suspension permis conduire Marseille ...

Vous êtes ici : Accueil > Permis et infractions routières > Suspension ou d´annulation

Avocat suspension ou annulation du permis

Le permis de conduire est le symbole même de la liberté : celle d'aller et de venir. Pour autant, cette liberté est constamment mise à mal par un état qui depuis plus de 20 ans intervient régulièrement afin de renforcer la réglementation routière.

Le...

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Site : https://www.avocat-lexvox.com

Réglementation applicable à la conduite des véhicules d ...

Réglementation applicable à la conduite des véhicules d'intérêt général prioritaires par des conducteurs novices

12e législature

Question écrite n° 26029 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 156

M. André Vantomme appelle...

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Date: 2016-10-21 11:15:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / article code de la route vehicule prioritaire / r 311 1 du code de la route / code de la route vehicule prioritaire pompier / code de la route vehicule prioritaire

LE DELIT DE REFUS D'OBTEMPERER - Avocat permis de conduire ...

Souvent confondu avec le délit de fuite , le refus d'obtempérer est encadré par l'article L 233-1 du Code de la route :

 

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3...

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Code de la route - Article R413-6 - Codes et Lois

Article R413-6

Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables :

1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve...

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Date: 2017-10-03 00:00:00
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