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4 articles sélectionnés

Les recours contre l'invalidation du permis de conduire

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Que faire, si vous avez reçu un courrier recommandé vous informant que votre permis est nul car le solde de vos points est inférieur ou égal à zéro (formulaire 48SI) ?

Il y a deux possibilités, soit vous contestez cette décision car vous pensez ne pas avoir perdu vos...

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Procès verbal d'infraction, validité du procès verbal d ...

Seuls certains agents sont habilités à constater les infractions au Code de la route (art. R. 130-1 et suivants du Code de la route).

Il est de surcroît nécessaire de distinguer les agents compétents pour constater les contraventions et les délits de ceux compétents uniquement pour constater la commission des contraventions.

Peuvent constater aussi bien les contraventions que les...

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Thèmes liés : code de la route pour permis d / code de la route police municipale / code penal de la route / code de la route police / contravention du code de la route

Les différents PV de stationnement - Alexia.fr

Article R471-10 et R417-11 du Code de la Route.

Le stationnement dangereux

Un véhicule en stationnement ne doit pas constituer un danger pour les autres usagers. 

Il ne doit pas être stationné lorsque la visibilité est insuffisante, à une intersections, dans un virage, en sommet de côte ou sur un passage à...

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Thèmes liés : article r417 10 code de la route / code de la route permis de conduire / avocat permis de conduire / permis de conduire question / code du permis de conduire gratuit

Recours devant tribunal administratif, conditions du ...

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Règles de notification

Pour que le délai commence à courir, il est nécessaire que l'administration respecte certaines règles :

- elle doit notifier toute décision individuelle défavorable à son destinataire ;

- elle doit indiquer dans la décision notifiée les délais...

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Thèmes liés : recours permis de conduire tribunal administratif / contestation permis de conduire tribunal administratif / question reponse du permis de conduire / avocat permis de conduire / permis de conduire question