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ASTUCE - Obligation de dénonciation de ses salariés par l ...
ASTUCE - Obligation de dénonciation des infractions routières commises par les employés et ses failles!
Obligation de dénonciation de ses salariés ? Quelles sont les parades ?
Une nouvelle loi du 12 octobre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017, impose désormais aux employeurs, une obligation de dénonciation de leurs salariés qui commettent une infraction routière (sans...
QU'EST CE QU'UN AVIS DE RÉTENTION? - DROIT AUTOMOBILE
CONTACT ?
Un avis de rétention, c'est quoi ?
C'est une interdiction de conduire pendant 72 heures, période pendant laquelle le Préfet devrait prendre un avis de suspension complémentaire qui peut aller jusqu'à 6 mois de suspension provisoire (qui viendra en compensation avec votre condamnation définitive)...
C'est l'Article L224-1 du code de la route qui va instaurer une rétention de...
Thèmes liés : retention du permis de conduire 72 heures / avis de retention d un permis de conduire / retention du permis de conduire alcool / retention du permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas
Votre avocat automobile : BENEZRA AVOCATS - DROIT AUTOMOBILE
Vous conduisez depuis des années et vous venez de recevoir une décision d'annulation de votre permis de conduire dite décision 48SI. Votre droit de conduire est fondamental et vous ne pouvez vous permettre d'attendre pour retrouver votre droit de conduire. Transmettez-nous rapidement un relevé d'information intégral à prendre en préfecture afin que nous puissions vous établir une...
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