Articles sélectionnés pour le thème : contestation d amende code de la route
→ 193 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
PV: Dénonciation des salariés "Merci Patron"
PV: Dénonciation des salariés « Merci Patron » !
Accueil » PV: Dénonciation des salariés « Merci Patron » !
PV: Dénonciation des salariés « Merci Patron » !
LA DENONCIATION DES SALARIES EN PRATIQUE : MERCI PATRON !
Le nouveau système de dénonciation obligatoire des salariés est en place depuis le 1er janvier 2017 et nous constatons en notre qualité de praticien que...
Site :
http://www.fitoussi-avocat.com
Thèmes liés : pv d'infraction au code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / infraction code de la route exces de vitesse point / contestation d amende code de la route
Stationnement très gênant. / Sanctions - legavox.fr
4 message(s) , Inscription le 19/09/2017
Bonjour,
J'ai reçu en mars un avis de contravention pour stationnement très gênant (135 EUR), qui ne précisait pas quel cas de l'article R417-11 justifiait l'infraction.
De plus, en étudiant l'adresse déclarée, et la liste des possibilités, je ne comprenais pas dans quel cas j'aurais pu me situer.
Je signale aussi qu'aucun agent ne s'est...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : art r 417 11 i du code de la route / article r 417 11 du code de la route / r 417 11 du code de la route / article r 417 12 du code de la route / contestation d'infraction au code de la route
Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...
Sur le permis de conduire de l'automobiliste figure en effet une adresse qui est censée être la sienne, mais qui bien souvent ne l'est plus.
On assiste à une augmentation du contentieux qui trouve sa source dans le fait que les automobilistes découvrent tardivement qu'ils ont perdu une partie ou la totalité de leurs points sur leur permis de conduire sans en avoir eu connaissance, tout...
Site :
https://www.village-justice.com
Connaître le nombre de points restant sur son permis
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire, vous pouvez a tout moment faire la demande de différentes manières aupres de votre préfecture
Stages de récupération de points de permis
Connaître le nombre de points restant sur son permis
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire, vous pouvez a tout moment faire la demande de...
Date: 2014-05-21 14:15:28
Site :
http://www.permistagespoints.fr
Constats Express
Constats Express
Une solution simple, rapide et sécuritaire pour le paiement de vos constats d'infraction.
Offert par les municipalités du Québec, Constats Express est un service de paiement en ligne qui vous permet de payer vos constats d'infraction par carte de crédit en toute sécurité. En procédant à un paiement avec Constats Express, les données de votre dossier citoyen seront...
Site :
http://constats-express.com
Thèmes liés : contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / immatriculer un vehicule sans permis de conduire / contestation d amende code de la route / suspension du permis de conduire dans quel cas
Le changement de domicile au regard du permis de conduire.
Le changement de domicile au regard du permis de conduire.
Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile.
Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un autre.
Et pourtant... cette opération apparemment...
Date: 2017-01-11 20:58:29
Site :
http://www.avocat-didier-reins.com
Contester un avis de contravention sans arrestation : PV ...
View Larger Image
Contester un avis de contravention sans arrestation : PV flash ou PV à la volée
Toute la procédure de contestation de PV expliquée de A à Z - vous ne perdrez plus de point sur votre permis de conduire grâce aux conseils d'un avocat spécialisé en permis de conduire. Contester un avis de contravention sans arrestation : PV flash ou PV à la volée
Vous venez de recevoir...
Contester un constat d'infraction pour cellulaire au volant
Cellulaire au volant
(Article 439.1 du Code de la Sécurité Routière)
Que dit la loi au sujet des téléphones cellulaire au volant ?
Selon le Code de la Sécurité Routière, il est interdit d'avoir dans les mains un appareil muni d'une fonction téléphonique, autrement dit un téléphone, pendant qu'on conduit. Il faut noter que ce n'est pas seulement le fait de parler au téléphone qui est...
Date: 2017-10-04 23:00:39
Site :
solutionticket.com
Thèmes liés : contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / securite routiere telephone au volant / code la route securite routiere / code securite routiere
Accident et alcool au volant - Avocat permis de conduire à ...
Un accident de la route sous alcoolémie peut avoir de lourdes conséquences
Accident sous alcool - les conséquences
Commettre un accident sous l'empire d'un état alcoolique a des répercussions juridiques, à la fois sur :
Votre permis de conduire
L'éventuelle réparation de votre préjudice et de celui des victimes.
L'alcoolémie délictuelle : les sanctions pénales
Une alcoolémie au...
Date: 2017-09-18 01:43:53
Site :
http://www.kl-avocats.fr
Contester Contravention - Pv au vol
Accueil >> Procédure >> Pv au vol
COMMENT CONTESTER UN PV A LA VOLEE
Lorsque vous n'avez pas d'avis de contravention remis directement par un agent verbalisateur, comme lors d'un PV à la volée par exemple, cet avis est envoyé directement à l'adresse inscrite sur votre carte grise.
POUR CONTESTER IL FAUT CONSIGNER
Avis de contravention d'un PV à la volée
Pour contester vous devrez joindre,...
Site :
http://contester-contravention.lajurique.com
Thèmes liés : pv d'infraction au code de la route / contestation d amende code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / chargement vehicule code de la route
Conduire aux USA - voyage-ouest-usa.fr
Partager cette page
Conduire aux USA
Conduire aux Etats Unis est un plaisir malgré les distances : vitesses automatiques, véhicules très confortables, routes larges et... les autres conducteurs très cool !
Mon conseil : investissez dans un GPS intégrant une carte "USA" ! C'est très utile pour vous repérer et pour ne pas tout le temps rechercher votre chemin...
Tout d'abord, voici une aide...
Site :
https://www.voyage-ouest-usa.fr
Thèmes liés : permis de conduire international en france / contestation d amende code de la route / changer permis de conduire americain en france / conduire en france avec un permis de conduire americain / permis de conduire americain en france
SolutionTicket.com | Experts pour contester vos ...
Corridor de sécurité ( Move over )
Alcool - taxi - autobus - camions
Zéro Alcool 21 ans ( Tolérance Zéro )
Camionneurs
Deux nouvelles concernant les cyclistes:
Nouvelle loi pour protéger les cyclistes.
Le gouvernement du Québec a instaurer de nouvelles mesures au CSR: Distance sécuritaire lors du dépassement d'un cycliste. Les automobilistes sont maintenant tenus de respecter une...
Date: 2017-10-04 16:00:23
Site :
solutionticket.com
SolutionTicket.com | Experts pour contester vos ...
Corridor de sécurité ( Move over )
Alcool - taxi - autobus - camions
Zéro Alcool 21 ans ( Tolérance Zéro )
Camionneurs
Deux nouvelles concernant les cyclistes:
Nouvelle loi pour protéger les cyclistes.
Le gouvernement du Québec a instaurer de nouvelles mesures au CSR: Distance sécuritaire lors du dépassement d'un cycliste. Les automobilistes sont maintenant tenus de respecter une...
Date: 2017-10-04 23:00:49
Site :
solutionticket.com
Vice de procédure alcool au volant - Avocat permis de ...
Monsieur D exerce l'activité d'entrepreneur dans le domaine du bâtiment, profession impliquant des déplacements constants sur les chantiers que lui confient ses clients.
Très sportif, Monsieur D ne consomme de l'alcool qu'occasionnellement et n'a pas de problème d'alcoolisme
Mais après une soirée festive, il se fait contrôler par les forces de l'ordre au volant de son véhicule avec un...
Date: 2017-09-18 07:20:39
Site :
http://www.kl-avocats.fr
Thèmes liés : recuperation permis de conduire apres suspension judiciaire / recuperation permis de conduire prefecture / recuperation permis de conduire apres suspension / code de la route pour permis d / contestation d'infraction au code de la route
Infraction de risque causé à autrui : Le site de François ...
Infraction de risque causé à autrui
Infraction de risque causé à autrui
C'est une infraction de mise en danger délibéré. L'infraction de risque causé à autrui est prévue à l'article 223-1 CP, nommée dans un chapitre concernant la mise en danger de la personne. A côté de la circonstance aggravante de mise en danger pour les infractions d'homicide ou de blessures involontaires, on...
Date: 2017-10-04 22:24:17
Site :
http://fxrd.blogspirit.com
Thèmes liés : article l 223 1 du code de la route / mise en danger d'autrui code de la route / article l 223 3 du code de la route / article l 121 3 du code de la route / contestation d'infraction au code de la route
Contraventions dues à une infraction au code de la route ...
Informations
En règle générale, les contraventions dues à une infraction au code de la route commise en France sont gérées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous trouverez toute information utile sur le site internet : www.antai.fr .
Dans tous les cas, une adresse postale est indiquée sur...
Date: 2017-10-04 23:42:29
Site :
https://amsterdam.consulfrance.org
Thèmes liés : infractions au code de la route en france / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / contester une infraction au code de la route / amende pour infraction au code de la route
Téléphone tenu en main / au volant - Permis 12 Points
Téléphone tenu en main / au volant
La règle :
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Auparavant, cette infraction routière était réprimée sur le fondement de l'article R. 412-6 du Code de la route (Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15) :
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en...
Site :
http://www.permis12points.com
Thèmes liés : contestation point permis de conduire / nombre de points restants sur mon permis de conduire / points restant du permis de conduire / permis de conduire a 6 points / situation points permis de conduire
Stationner devant chez soi est interdit - Vos droits ...
Stationner devant chez soi est interdit
04/09/2017
L'article R.417-10, III, 1° du code de la route dispose que le stationnement d'un véhicule sur le domaine public devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain est considéré comme gênant.
La cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 2017, précise que le stationnement devant l'entrée carrossable d'un immeuble est interdit, même lorsqu'il est le propre fait de l'occupant exclusif de l'immeuble.
Un automobiliste a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement...
Site :
liguedesconducteurs.org
Thèmes liés : code de la route stationnement devant chez soi / code de la route stationnement interdit devant garage / l'article r 417 10 du code de la route / article r 417 10 du code de la route / code de la route stationnement devant garage
Invalidation du permis ou Zéro point - Permis A Points
Conduire sans permis : quelles sont les sanctions ?
Qu'est-ce qu'un permis invalidé ?
L'invalidation du permis est une annulation administrative du permis pour manque de points. Lorsque le nombre de points est à zéro, la Préfecture déclenche l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception.
C'est la réception de ce courrier, la lettre 48SI , qui invalide votre permis de...
Site :
https://www.permisapoints.fr
Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions ...
Ecoutez
1) Quelles infractions doit dénoncer l'employeur ?
L'obligation pour l'employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s'applique qu'aux infractions routières commises à compter du 1er janvier 2017.
Elle ne concerne en outre que les infractions constatées selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du Code de la route, c'est-à-dire par des appareils de contrôle...
Stationnement gênant: ce qu'il faut savoir - Droit et ...
Ce sont les articles R417-10 et R417-11 qui régissent cette infraction:
"Article R417-10 du CR
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les...
Site :
http://forums.audipassion.com
Thèmes liés : article r417 10 code de la route / article de loi code de la route stationnement / code de la route stationnement emplacement livraison / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route
Fonctionnement - Transports Québec
Fonctionnement
Contenu principal de la page
Cette page présente les étapes de traitement des infractions, les différents types d'appareils et la signalisation des radars photo et des appareils de surveillance aux feux rouges.
Étapes de traitement des infractions
Un excès vitesse ou un passage au feu rouge d'un véhicule est détecté par un radar photo ou un appareil de surveillance aux feux...
Date: 2017-10-04 15:43:55
Site :
https://www.transports.gouv.qc.ca
Thèmes liés : code securite routiere photo radar / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / securite routiere vitesse et distance d'arret / photo des panneau du code de la route
Comment contester un P.V de Téléphone au volant ...
posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90
Please leave this field empty.
Comment contester un P.V de Téléphone au volant ?
Au départ : une loi « fourre-tout »
L'infraction de conduite avec un téléphone en main, avant 2003, était poursuivie sur le fondement de l'article R.412-6 imposant « au conducteur de rester, en toute circonstance, maître de son véhicule...
Site :
http://www.maitreiosca.fr
Thèmes liés : perte de points du permis de conduire / contester un retrait de points du permis de conduire / texte de loi sur les points du permis de conduire / comment consulter mes points sur mon permis de conduire / contestation point permis de conduire
Edition de Vesoul Haute-Saône | 135 euros d’amende devant ...
Des habitants du quartier des Pierres vives poussent un coup de gueule : ils ont été verbalisés parce qu'ils étaient garés sur le trottoir devant chez eux. La note est salée...
Le 29/03/2017 à 14:57
mis à jour à 15:33
Photo HD Guère de circulation dans ce quartier résidentiel de Vesoul, où des riverains ont tout de même été verbalisés pour « stationnement gênant ». Photo...
Site :
http://www.estrepublicain.fr
Thèmes liés : contestation d amende code de la route / pv au code de la route
Infraction avec un véhicule de société : qui paie quoi
Partagez cette page
Accueil > Articles > Infraction avec un véhicule de société : qui paie quoi ?
C'est une question que se pose beaucoup de conducteurs parcourant les routes de France dans le cadre de leur travail. Comment sont reparties les responsabilités en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule de société ? Tout dépend, en fait, si l'infraction concerne le véhicule ou la...
Site :
https://www.stage-recuperation-point-permis.fr
Thèmes liés : retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait de points permis de conduire entreprise / loi sur retrait des points du permis de conduire / contester un retrait de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire
Comment contester un feu rouge grillé ? - LeLynx.fr
Linked-In
En principe, la loi est claire : « tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant » (article R412-30 du Code de la route). Mais, ces dernières années, la multiplication des radars de feu rouge ont également fait augmenter les verbalisations injustifiées. Difficile, en effet, pour ces capteurs automatiques,...
Date: 2017-10-04 14:39:57
Site :
https://www.lelynx.fr
Thèmes liés : code de la route vehicule prioritaire feu rouge / article code de la route vehicule prioritaire / code de la route vehicule prioritaire pompier / comment passer l'examen du code de la route / passer l'examen du code de la route
Luxemburger Wort - Téléphoner au volant = -2 points et 145 ...
A partir de lundi au Luxembourg
Téléphoner au volant = -2 points et 145 euros
Téléphoner au volant ne coûtait «que» 74 euros jusqu'ici au Luxembourg. L'amende sera désormais de 145 euros et 2 points vous seront retirés du permis.
Photo: Shutterstock
Publié le vendredi 29 mai 2015 à 18:05
PAR MAURICE FICK
Que ce soit pour téléphoner, envoyer un sms ou filmer, l'utilisation d'un...
Site :
https://www.wort.lu
Thèmes liés : point permis code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / contester une infraction au code de la route / bareme infraction code de la route 2015
Réclamation au fichier National des permis
PS : Ce mail est-il suffisant ou dois-je faire un courrier en recommandé avec A/R?
Le 25/10/2016 à 15:52 par Christophe
Bonjour, je n'ai toujours pas récupéré mes points automatiquement au bout de 3 ans sans infraction jour pour jour date du paiement en ligne que dois je faire et ou m'adresser ? Merci pour votre réponse.
Mail: houry.christophe@hotmail.fr
Le 23/09/2016 à 23:21 par ALEXANDRE...
Site :
recup-pointspermis.com
Réclamation au fichier National des permis
PS : Ce mail est-il suffisant ou dois-je faire un courrier en recommandé avec A/R?
Le 25/10/2016 à 15:52 par Christophe
Bonjour, je n'ai toujours pas récupéré mes points automatiquement au bout de 3 ans sans infraction jour pour jour date du paiement en ligne que dois je faire et ou m'adresser ? Merci pour votre réponse.
Mail: houry.christophe@hotmail.fr
Le 23/09/2016 à 23:21 par ALEXANDRE...
Site :
recup-pointspermis.com
Roulage - Stationnement sur la voie publique (08/2013)
Top ? ? Home
J'ai deux questions ? vous poser.
La premi??re concerne le stationnement dans une rue o?? existent de parcm??tres. Un de mes clients s'est vu infliger une redevance (EUR 25) parce qu'il avait stationn?© sa voiture devant son entr?©e de garage sans avoir aliment?© le parcm??tre et, par cons?©quent, sans avoir pos?© sur son tableau de bord le ticket, preuve du...
Date: 2017-10-04 22:26:32
Site :
http://www.das.be
Thèmes liés : code de la route stationnement interdit devant garage / article code de la route stationnement garage / article de loi code de la route stationnement / code de la route belgique stationnement devant garage / code de la route stationnement devant garage
Mise en fourrière d'un véhicule | service-public.fr
Certaines infractions au code de la route (notamment aux règles de stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Pour récupérer votre véhicule en fourrière, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et vous acquitter du montant des frais de garde.
Tout replier
Cas de mise en...
Les autres usagers de la route - Code de la route - permik.net
LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE
Les piétons
Ce sont des usagers vulnérables et imprévisibles ( gosses, personnes âgées ) Lorsqu'un piéton est engagé même en dehors des passages piétons , je dois lui céder le passage voire m'arrêter.
Je ne dois pas dépasser un autre usager ( voiture cycliste etc) sans s'être assuré qu'aucun piéton ne traverse, surtout à l'approche de passages...
Site :
https://www.permik.net
Thèmes liés : code de la route arret passage pieton / code de la route stationnement passage pieton / code de la route usagers vulnerables / code de la route passage pieton priorite / code de la route passage pieton avec feu
Délais légaux pour récupérer des points : les pièges et ...
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé
Défaut de port de la ceinture de sécurité
Excès de vitesse >=40 et=30 et=20 et Excès de vitesse50km/h
Contraventions 5ème classe
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs)
Excès de vitesse...
Site :
http://www.maitreiosca.fr
Thèmes liés : comment recuperer les points de mon permis de conduire / recuperer des points permis de conduire / infraction code de la route exces de vitesse point / point permis de conduire exces de vitesse / points perdu permis de conduire
Condition METEO / NUIT - Code de la route - permik.net
Conditions Météo / Nuit
La conduite de nuit
Des risques plus élevés
Il est parfois plus agréable de conduire la nuit. Cela permet d'échapper aux fortes chaleurs de la journée et au trafic lors des départs en vacances. Il n'y a rien de dangereux à cela si certaines règles élémentaires sont respectées.
Parmi celles-ci : éviter de conduire entre 2 et 4 heures du matin (les capacités...
Site :
https://www.permik.net
Thèmes liés : feux arriere voiture code de la route / feux code de la route neige / regle feux code de la route / code de la route usage des feux / feux voiture code de la route
Radar photo : un constat d'infraction invalidé en Cour ...
Radar photo : un constat d'infraction invalidé en Cour supérieure (EXCLUSIF/VIDÉO)
23/09/2016 10:54 EDT | Actualisé 24/09/2016 10:42 EDT
Catherine Levesque Journaliste politique, HuffPost Québec
ADVERTISEMENT
Le propriétaire d'un véhicule a réussi à obtenir gain de cause au sujet d'un constat d'infraction capté par un radar photo. Il s'agirait d'une première depuis l'instauration de ce...
Site :
http://quebec.huffingtonpost.ca
Thèmes liés : code securite routiere photo radar / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / code securite routiere / code de la securite routiere du quebec
Permis de conduire. - Contestation PV
après une annulation pour défaut de points
Permis de conduire à points
Le permis de conduire est un droit administratif de circuler. Ce droit confère à son titulaire une autorisation de conduire un véhicule motorisé, de circuler.
Il est obligatoire de posséder un permis de conduire pour avoir le droit de conduire.
C'est en 1893 que le Préfet de police de PARIS a instauré un certificat...
Site :
http://contestation-pv.com
Thèmes liés : contester un retrait de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / code de la route retrait de point / droit permis de conduire / contestation annulation permis de conduire
Barème de retrait des points en cas de délit ou d ...
Le principe
Le retrait de points intervient
Si je commets une infraction mettant en cause la sécurité des usagers (pas de perte de points pour certains cas d'interdiction de stationner, par exemple),
ET si je suis reconnu(e) coupable,
ET lorsque les voies de recours contre la sanction pénale sont épuisées.
Quand le retrait de points devient-il effectif ?
Procès-verbal avec timbre-amende...
Site :
http://www.permis-a-points-anper.com
Un employeur peut-il payer les PV du salarié roulant avec ...
Frédéric Bisson / flickr
Les conseils de Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit social, associée du cabinet Via Juris.
Plusieurs employés d'une PME commettent des infractions routières au volant d'une voiture de société. Bon prince, leur patron paie à leur place les PV reçus au bureau. Mais, pour l'Urssaf, il s'agit d'un avantage en nature, qui devrait être soumis à...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse point / pv d'infraction au code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / infraction code de la route exces de vitesse
Avis de contravention - Modèle de PV - Radar automatique
Radars > Contravention > Modèle de PV
Avis de contravention - Modèle de PV
PV / Contravention que vous recevez lorsque vous êtes sanctionné par un radar automatique. Ce modèle d'avis de contravention est utilisé depuis décembre 2016. Trois autres modèles ont été utilisés auparavant entre 2003 et 2009 , entre 2009 et 2013 et entre 2013 et 2016 .
1- Date de l'avis de contravention...
Site :
radars-auto.com
Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse point / montant des amendes pour infraction au code de la route / point permis de conduire exces de vitesse / infraction code de la route exces de vitesse / service fichier national permis conduire adresse
La numérotation des immeubles : de l'usage plus que du ...
La numérotation des immeubles : de l'usage plus que du droit
le 01/09/2013
L'étude de la dénomination des rues (1) ne pouvait être complète sans aborder la numérotation des immeubles. Une compétence qui incombe au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Muriel Trémeur Docteur en droit Titulaire du Capa Formatrice Intervenante au Cnfpt
I. Les dispositions réglementaires à...
Site :
http://www.environnement-magazine.fr
Thèmes liés : l'article r 417 10 du code de la route / article l 121 3 du code de la route / article r 417 11 du code de la route / article r 417 12 du code de la route / article r 417 10 du code de la route
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-10-04 15:45:10
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / nouvelle loi securite routiere 1er juillet 2015 / politique de securite routiere dans l'union europeenne / article de loi du code de la route / nouvelle loi securite routiere 2015
Annulation permis de conduire, invalidation, plus de point ...
L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L'invalidation s'applique à l'ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A ...). Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis après...
Site :
https://www.legipermis.com
La suspension du permis de conduire en 10 questions par ...
Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire? Comment le récupérer? Quels sont mes droits?
1) Suite à mon interpellation les policiers ont pris mon permis de conduire, que faire?
Suite à la commission de certaines infractions (grand excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants...) les forces de l'ordre peuvent procéder à une rétention...
Site :
http://www.avocat-spira.fr