Articles sélectionnés pour le thème : loi sur le code de la route
→ 305 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
La dénonciation des infractions routières par l’employeur ...
L'actualité du droit automobile
La dénonciation des infractions routières par l'employeur devient obligatoire
S'il était jusqu'alors seulement prohibé pour une entreprise de s'acquitter des contraventions routières commises par ses salariés, il incombe désormais à partir du 1er janvier 2017 à tout dirigeant de dénoncer l'auteur présumé d'une infraction routière commise avec un...
Site :
http://www.maitredufour.com
Quand et comment récupérer des points sur votre permis de ...
Le permis de conduire est constitué d'un capital de 12 points. Il faut donc être vigilant pour ne pas perdre la totalité de ces points et être ainsi dans l'incapacité de conduire. En effet, le permis de conduire est retiré si vous n'avez plus de points.
Quelles sont les modalités pour récupérer votre permis de conduire ?
Comment s'effectue le retrait de vos points ?
Les points sont...
Date: 2017-10-04 17:34:13
Site :
http://www.april.fr
La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de ...
La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de conduire.
17. novembre 2015
La « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 6 août 2015 est venue apporter un assouplissement concernant les conditions de conduite des engins agricoles.
En effet, l'article L221-2 du code de la route, modifié par la loi...
Site :
https://www.eurotrac.fr
Thèmes liés : article loi macron permis de conduire / loi macron permis de conduire 2016 / article l 221 2 du code de la route 2015 / loi du permis de conduire 2015 / permis de conduire tracteur agricole
Code de la route 2017 - . Collectif Dalloz - Dalloz ...
Le Code de la route Dalloz 2017 est notamment à jour des textes suivants :
- le décret et l'arrêté du 30 décembre 2016 relatifs aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants ;
- la loi du 29 décembre 2016 sur la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
- la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- les arrêtés du 14 octobre 2016 sur...
Site :
https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : code de la route dalloz / code de la route texte integral / code de la route en texte / texte de loi code de la route / droit penal code de la route
Déroulement d’un examen de tests psychotechniques ...
FORUM
Déroulement d'un examen de tests psychotechniques
Une séance de tests psychotechniques comporte habituellement un entretien et le passage de divers tests, sa durée est varie, suivant les centres de test, s de 45 minutes à 2H. Le prix d'une séance de tests psychotechniques est également très variable d'un centre à l'autre.
Entretien individuel avec l'usager
Cet entretien dont la...
Site :
visite-medicale-permis-conduire.org
Thèmes liés : test d examen code de la route / test pour l examen du permis de conduire / test psychotechnique permis de conduire prix / comment se passe l'examen du code de la route / centre d examen du code de la route
Pieton et securite routiere
Sécurité routière et piétons
26 juillet 2014
Le Code de la Route a une définition très précise du piéton : l'usager des voies de circulation publique qui se déplace à pied. Par extension, le Code de la Route assimile aux piétons : les handicapés en fauteuil roulant, les personnes qui poussent une poussette, un fauteuil, les personnes qui poussent un 2-roues, les personnes circulant...
À partir du 31 décembre 2016, onze catégories d ...
À partir du 31 décembre 2016, onze catégories d'infractions routières seront verbalisables sans interception du conducteur
30 décembre 2016
Afin d'intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d'étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans...
Date: 2017-10-04 15:31:19
Site :
securite-routiere.gouv.fr
LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET LA ...
Si la prescription de l'action publique concernant les infractions au code de la route obéit aux règles de droit commun précitées issues du code pénal et du code de procédure pénale, tel n'est pas le cas de la prescription de la principale peine dont ces infractions sont assorties : les retraits de points.
La particularité du permis à points est que les retraits de points qui...
Contact professionnel | Objectif Code
Identification des besoins en place
Volume potentiel de candidats présentés par mois
Conditions Générales de Services
En acceptant les Conditions Générales de Services ci-dessous, vous accédez au téléchargement du mandat de prélevement SEPA.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Applicables aux Établissements d'Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière
Nous...
Présentation détaillée de la nouvelle Délégation à la ...
Publié le 04 mai 2017 - Par Audrey - Catégorie: Les radars en général
Présentation détaillée de la nouvelle Délégation à la Sécurité Routière
Depuis plusieurs années, les missions de l'Etat au titre de la sécurité routière étaient attribuées à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Depuis le 27 avril, le nom de cette entité en charge de...
Site :
radars-auto.com
Construction et exonération de la TVA – Lavieeco
Je suis en train de construire ma maison et je compte y habiter après l'achèvement des travaux. Quelles sont les conditions de l'exonération de la TVA ?
En effet, vous êtes en principe exonéré du paiement de la TVA si vous remplissez les conditions prévues par le code général des impôts.
Le législateur à travers l'article 91 et suivants dresse une liste limitative et exhaustive des...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : code de la route exces de vitesse / code de la route pour permis d / article de loi du code de la route / contravention du code de la route / code de la route vitesse
Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et ...
Par Olivier ALVES, Avocat - Modifié le 11-04-2014
Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.
L'on rappellera que l'article L. 223-1 du Code de la route dispose...
Date: 2017-10-04 21:54:38
Site :
juritravail.com
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février ...
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2016-02-10;15.82324
Analyses :
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Véhicule ayant servi à commettre l'infraction - Circulation routière - Vitesse - Excès - Dépassement supérieur de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée - Contravention - Confiscation du véhicule - Convention européenne des droits de...
Site :
http://www.juricaf.org
Thèmes liés : l'article r 413 14 du code de la route / article r 413 14 code de la route / r 413 14 code de la route / infraction code de la route exces de vitesse / code de la route exces de vitesse amende
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
Site :
motoservices.com
Sécurité routière au maroc: La formation continue de 140 ...
La formation continue de 140 000 chauffeurs professionnels commence en avril
Cette première phase du programme de formation va durer de 2013 à 2016. Le budget de la première année sera financé par l'Etat. L'OFPPT devrait ouvrir des antennes dans les villes où il n'y a pas de centres de formation dédiés au transport.
Le ministère de l'équipement et du transport et le ministère des...
Date: 2017-09-06 03:04:06
Site :
http://securite-routiere-maroc.blogspot.com
Thèmes liés : formation securite routiere maroc / ministere des transports securite routiere / centre national de formation a la securite routiere / centre de formation a la securite routiere / formation a la securite routiere
ASTUCE - Obligation de dénonciation de ses salariés par l ...
ASTUCE - Obligation de dénonciation des infractions routières commises par les employés et ses failles!
Obligation de dénonciation de ses salariés ? Quelles sont les parades ?
Une nouvelle loi du 12 octobre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017, impose désormais aux employeurs, une obligation de dénonciation de leurs salariés qui commettent une infraction routière (sans...
Site :
http://www.benezra.fr
Radars – Dénonciation obligatoire des salariés par leur ...
Votre message :
Recopier le code ci-dessous dans la zone de saisie (en minuscules) :
Alors, concrètement, qu'est-ce qui change sur les avis de contravention, issus du contrôle automatisé, depuis le 1er janvier et la mise en place de la prétendue obligation de dénoncer les salariés quand il s'agit de véhicules de société qui se sont fait flasher ? Hé bien, en pratique, ça ne change...
Site :
http://www.caradisiac.com
Conduire en Belgique, Permis de conduire en Belgique
Passer son permis de conduire en Belgique
Si vous ne possédez pas encore de permis de conduire, vous pouvez le passer en Belgique. La nouvelle réglementation en la matière stipule que :
le candidat a l'obligation de suivre 12 heures de cours théoriques après 2 échecs à l'examen théorique catégorie B (certaines exceptions)
le nom des moniteurs doit être mentionné sur le permis de...
Site :
http://www.expat.com
Le candidat libre au permis de conduire - Auto-ecole.net
Pour passer votre permis de conduire de la catégorie B, vous n'êtes pas obligé de faire appel à une auto-école, vous pouvez passer cet examen en candidat libre.
Cet apprentissage est en moyenne 30% moins cher qu'une formation réalisée en auto-école.
Le permis en candidat libre est une véritable solution pour les petits porte-monnaie. Les délais de présentation aux épreuves restent...
Site :
https://www.auto-ecole.net
Code de la route : Lexique complet - Tout le vocabulaire ...
Je circule...
Réponse : Le panneau indique que la route est prioritaire, je bénéficie de la priorité de passage à toutes les intersections.Il n'est pas implanté avant l'intersection mais au début de la route prioritaire et en rappel cinquante mètres après une intersection pour informer les conducteurs qui rejoignent cette route et environ tous les cinq kilomètres hors...
Site :
http://www.maxipermis.com
Conduire sans permis - Permis à Points
Conduire sans permis
Conduire sans permis
En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....
Site :
https://www.permisapoints.fr
Les PV pour non dénonciation de salariés - Cabinet d ...
Les PV pour non dénonciation de salariés
Les PV pour non dénonciation de salariés
Contravention pour non dénonciation de salariés ou la création d'une obligation de délation en matière routière.
La loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle contravention entrée en vigueur le 01 janvier 2017.
Codifiée à l'article L121-6 du...
Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès ...
Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès de vitesse
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
La suspension du permis de conduire est une mesure provisoire décidée par le Préfet, qui peut aller jusqu'à 6 mois. La suspension du permis de conduire, administrative comme judiciaire, intervient dans de nombreuses circonstances, dont celles de la perte des points de votre permis de...
Les premieres lecons de conduite par sarah25 (#7295) avec ...
Meilleure réponse choisie par le demandeur
Comme d'hab', je me réjouis de
lire les réponses d'Évelyne qui sait, mieux que tout autre, manier
le lieu commun et les idées reçues le plus consensuellement du
monde. Pas grave, Évelyne, j'imagine que vous avez, au moins autant
que Maminata, le sens de l'auto-d+érision.
Bravo à
AEIDF (auto-écoles d'Ile de France?) qui, derrière ce sigle,...
Site :
http://www.permisecole.com
Thèmes liés : auto ecole code de la route / code de la route exces de vitesse points / comment se passe l'examen du code de la route / code de la route question reponse / code de la route exces de vitesse
Récupération points permis de conduire : Les prix, délais ...
Résiliation
Récupération de points permis de conduire
Saviez-vous que le système des points sur le permis de conduire a été instauré en 1992 ? Le gouvernement français a voté cette loi pour diminuer les infractions au Code de la route et mécaniquement les accidents. Ce système a donc pour principal objectif de responsabiliser les automobilistes. Comment fonctionne le système ?...
Date: 2017-10-04 18:21:46
Site :
http://quelle-demarche.com
Code de la route: les nouvelles interdictions au 1er juillet
Code de la route: les nouvelles interdictions au 1er juillet
Désormais, manger au volant, ne serait-ce qu'un sandwich ou un bout de tarte, vous coupera l'appétit et 75 euros et 3 points en moins sur le permis....
Page 1 sur 3
Likes:
29 594
Désormais, manger au volant, ne serait-ce qu'un sandwich ou un bout de tarte, vous coupera l'appétit et 75 euros et 3 points en moins sur le permis.
Même...
Date: 2017-10-04 22:13:14
Site :
https://www.bladi.info
Thèmes liés : point permis code de la route / interdiction code de la route / code de la route pour permis d / series du code de la route / serie de test code de la route
Code de la route 2015 de Orval, Thierry | Livre | d ...
Code de la route 2015 de Orval, Thierry | Livre | d'occasion
Article d'occasion vérifié par un revendeur spécialisé
EUR 3,48
Sold
, Livraison gratuite, 30 jours Retours
Vendeur: momox_france (60.176) 98.5%, Lieu où se trouve: Berlin, Lieu de livraison: FR, Numéro de l'objet: 122716040861 Condition: Bon état, Les Détails: Produits d'occasion testés / Certified second hand articles Plus...
Site :
https://picclick.fr
Permis de conduire au Québec — Wikipédia
Le permis de conduire québécois est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur le réseau routier .
Sommaire
Loi concernant les véhicules-moteurs[ modifier | modifier le code ]
La première loi encadrant la conduite de véhicules motorisées est sanctionnée le
9 mars 1906
par l' Assemblée législative du Québec . Intitulée Loi concernant les...
Date: 2017-10-04 12:09:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Cour municipale | Ville de Joliette | MRC de Joliette ...
La Cour municipale commune de Joliette a compétence en matière civile, pénale et pour certaines infractions en matière criminelle.
Matière civile
En matière civile, elle entend des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis, ainsi que d'autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies.
Matière pénale
En matière pénale, elle a une juridiction exclusive et reçoit les plaintes relatives aux règlements...
Site :
http://www.ville.joliette.qc.ca
Thèmes liés : code de la securite routiere du quebec / code la route securite routiere / projet de loi securite routiere / loi sur securite routiere / securite routiere quebec
Permis de conduire, connaître votre nombre de points
Life Style » Auto / Moto » Permis de conduire » Permis de conduire, connaître votre nombre de points
Permis de conduire, connaître votre nombre de points
10 mois
Ajouter un commentaire
Quentin Challier
Pour contrôler le bon fonctionnement et le respect du Code de la route, la loi a mis en place un dispositif spécifique. C'est le système d'attribuer un nombre de points sur votre permis de conduire. Si vous êtes un bon conducteur et que vous respectez la loi, votre nombre de points augmente (pour 6 points sur le nouveau permis, 2 points vous seront attribués durant les 6 mois...
Site :
https://www.17h43.com
Thèmes liés : connaitre son nombre de points permis de conduire en ligne / comment connaitre le nombre de points sur permis de conduire / connaitre le nombre de point sur le permis de conduire / prefecture nombre de point permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire
Vélo électrique : le code de la route - power-e-bike.fr
Expérience utilisateurs 1 Comment
Le vélo à assistance électrique (VAE) a récemment été introduit dans le Code de la route en France. Son utilisation sur la voie publique est aujourd'hui soumise à un ensemble de dispositions législatives et réglementaires.
Le VAE, bien qu'il soit équipé d'un moteur électrique , fait désormais partie des cycles, sans que la définition de cette catégorie n'ait été modifiée. C'est-à-dire que la loi considère le vélo électrique comme un vélo classique, à condition de remplir certains critères à savoir :
Le moteur électrique doit fonctionner avec le pédalage ;
La puissance du...
Site :
https://www.power-e-bike.fr
Thèmes liés : code de la route velo electrique / code de la route velo france / code de la route velo cote a cote / velo trottoir code de la route / casque velo code de la route
Règlementation de l'affichage publicitaire (enseigne et ...
Voici pour rappel quelques règles :
1 - L'article 1.581-3 de la Loi dite ENE
Cet article définit la publicité comme toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Les affiches collées ou accrochées sur un support, les pancartes plantées au bord des routes, les banderoles accrochées sur des barrières sont des « publicités ».
Sous le...
Date: 2017-10-04 22:14:18
Site :
http://www.gourdon.fr
Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / article code de la route sortie de stationnement / article du code de la route / panneaux d'interdiction de stationner code de la route
Quelle amende pour quel excès de vitesse ? - LeLynx.fr
Quelle amende pour quel excès de vitesse ?
Quelle amende pour quel excès de vitesse ?
Claire Tourdot - mis à jour le
16 mai 2017
En cas de non-respect des limitations de vitesse, la loi est la même pour tous : une amende est imputée au fautif et varie selon l'ampleur de l'excès de vitesse, les conditions dans lesquelles il a été commis, les antécédents du conducteur et sa rapidité de...
Date: 2017-10-04 13:41:48
Site :
https://www.lelynx.fr
PREFECTURE - maville-maprefecture.com
Une photocopie de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
Une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité ,
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
Votre justificatif du droit de...
PREFECTURE - maville-maprefecture.com
Une photocopie de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
Une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité ,
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
Votre justificatif du droit de...
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Infractions au Code de la route et sanctions - LeLynx.fr
Linked-In
Chacun sait qu'une infraction au Code de la route engendre inévitablement des sanctions plus ou moins lourdes. Dans la plupart des cas, l'automobiliste écope d'une amende forfaitaire ou perd quelques points de permis de conduire. Mais des condamnations plus lourdes peuvent également être appliquées.
Des peines variables suivant l'infraction
Il est bon de rappeler que, selon...
Date: 2017-10-04 13:55:50
Site :
https://www.lelynx.fr
N° 2826 - Rapport d'information de M. Jean-Louis Léonard ...
25 000
30 000
Source : Les Cahiers Français, Vacances itinérantes, n°112, juillet 1966 (cité dans François Perroy, op.cit.)
Le mouvement s'amplifie dans la décennie 1970, comme l'atteste le nombre d'immatriculations alors recensées : 55 000 en 1970, 68 620 en 1972, plus de 89 000 en 1979 ! Ce sont au final plus de 800 000 caravanes qui seront mises sur le marché en France en trois...
Cannabis, conduite et code de la route - blog.permisecole.com
Cannabis, conduite et code de la route
Publié le Vendredi 24 Novembre 2006
Navigation rapide
Fumer du cannabis avant de conduire représente un danger mortel réel, aujourd'hui quantifiable avec précision.
Chaque année, 230 personnes meurent sur les roues de France à cause du cannabis;
Conduire sous l'effet du cannabis double le risque d'être responsable d'un accident mortel (x 1,8).
La...
Date: 2017-10-04 07:06:36
Site :
http://blog.permisecole.com
Permis de conduire : réponses aux questions les plus ...
Permis de conduire : réponses aux questions les plus demandées
1. Le Permis blanc existe-t-il ?
2. Un permis délivré avant 1992 peut-il faire l'objet de perte de points ?
3. Un avocat peut-il accorder le droit de conduire en communiquant une attestation de son cabinet ?
4. Quel est le nombre de points au maximum que je peux perdre si j'ai commis plusieurs infractions simultanément ?
5. Quand...
Date: 2017-10-04 16:13:53
Site :
avocat-gc.com
L'entreprise ne doit plus payer les amendes de ses ...
L'entreprise ne doit plus payer les amendes de ses salariés
Publié le
http://sosconso.blog.lemonde.fr/fil...
En 2010 et 2011, l a soci ?t ? de publicit ? Spass Diffusion II paie les amendes des infractions commises par ses salari ?s lorsqu'ils roulaient dans une de ses voitures. A la suite d'un contr ?le, l'Urssaf du Centre lui notifie un redressement de pr ?s de 5 000 euros.
Celui-ci...
Site :
https://www.francetransactions.com
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / contestation d amende code de la route / prise en charge des amendes pour infraction au code de la route
Le permis B suffit pour conduire un tracteur - fdsea23.fr
La loi Macron permet désormais à tous de conduire un tracteur agricole avec le permis B !
Envoyer cet article par mail
Votre prénom *
ok partager avec une autre personne
La « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 6 août 2015 est venue apporter un assouplissement concernant les conditions de conduite des engins agricoles.
En effet, l'article L221-2 du code de la route,...
Site :
http://www.fdsea23.fr
Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / article loi macron permis de conduire / loi du permis de conduire 2015 / article l221 2 du code de la route / vehicule sans permis de conduire
sortir de son garage sur route en avant ou en arrière ...
sortir de son garage sur route en avant ou en arrière réglementation
sortir de son garage sur route en avant ou en arrière réglementation
comment sortir de son garage ...
un voisin me félicitant pour avoir aider ma femme a sortir en marche arrières de notre garage qui donne sur une route ... peu passagère ... si tous le monde était comme vous il n'y aurai pas besoin de miroir etc...
Date: 2017-10-04 11:21:32
Site :
http://persophil.blogspot.com
Thèmes liés : code de la route sortie de garage en marche arriere / code de la route stationnement sortie de garage / code de la route sortie de garage / article code de la route stationnement garage / code de la route stationnement interdit devant garage
Comité d'histoire - histoire-dac.developpement-durable ...
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES
Adresse : Arche de la Défense, Paroi Sud - 92055 La Défense cedex.
Directrice
MASSIN Isabelle
o Adjoint : M. Robichon Yves (ICPC)o Responsable de cabinet : M. Pelissier Pierre (AC)o Chargés de mission auprès de la directrice :M. Forestier Jean-François (IDTPE CA)M. Basset Bernard (IGPC)o Chargés de mission auprès de la...
Site :
http://www.histoire-dac.developpement-durable.gou ...
Conduire au Sénégal - planete-senegal.com
Les dangers de la route
Si les règles de conduite garantissent en théorie la sécurité des automobilistes et des piétons, la réalité de la conduite est parfois périlleuse en raison de spécificités liées au sous-développement et aux carences de l'Etat.
Le premier danger réside dans la qualité de la voirie. En effet de nombreuses routes goudronnées sont dans un état de...
PV à la volée : comment se défendre ? - Fédération ...
Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses
Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !
PV à la volée : comment se défendre ?
mercredi 23 décembre 2009
Aujourd'hui, même les PV sont livrés à domicile. C'est ce que l'on appelle la verbalisation « au vol » ou « à la volée ». Le principe est simple, au lieu de...
Date: 2017-10-04 23:09:30
Site :
http://ffmc.asso.fr
Thèmes liés : distance de securite code de la route article / pv d'infraction au code de la route / article de loi code de la route stationnement / article du code de la route / article de loi du code de la route
Sécurité routière : l’employeur doit dénoncer ses employés ...
Soyez le premier à réagir
Soyez le premier à réagir
© Girard Cecile D.R. voir les IPTC
Le chef d'entreprise est désormais obligé de dénoncer ses employés à l'administration lorsque ceux-ci ont commis une infraction au code de la route.
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a pour obligation de dénoncer ses salariés qui ont commis une infraction au code de la route. Cette...
Site :
https://www.travail-prevention-sante.fr
Thèmes liés : pv d'infraction au code de la route / pv pour infraction au code de la route / non respect distance de securite code de la route / amende pour infraction au code de la route / infraction code de la route
Un employeur ne peut pas demander à un salarié de ...
15 mai 2014 Pas de commentaire
L'arrêt N°11-27550 de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 a indiqué qu'un employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire d'un travailleur pour se faire rembourser le coût des contraventions, pour stationnement irrégulier et excès de vitesse, commises avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, sauf en cas de faute lourde du...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse / amende pour infraction au code de la route / infraction code de la route / vehicule code de la route / distance de securite code de la route article
Amendes Transactionnelles et Forfaitaires ( ATF) ~ Code de ...
Inscrivez votre Email pour recevoir les dérniers promotions et offres
Enterez votre Email :
N'oubliez pas l'activation de l'inscription en cliquant sur le lien dans l'email que vous allez recevoir !
Home Amendes Amendes Transactionnelles et Forfaitaires ( ATF)
Amendes Transactionnelles et Forfaitaires ( ATF)
maroctheme
03:34 Amendes Edit
Concept :
Les Amendes Transactionnelles et Forfaitaires...
Date: 2017-09-26 16:25:12
Site :
http://codelaroute-maroc.blogspot.com