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Sécurité routière : l’employeur doit dénoncer ses employés ...

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Le chef d'entreprise est désormais obligé de dénoncer ses employés à l'administration lorsque ceux-ci ont commis une infraction au code de la route.

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a pour obligation de dénoncer ses salariés qui ont commis une infraction au code de la route. Cette...

Thèmes liés : pv d'infraction au code de la route / pv pour infraction au code de la route / non respect distance de securite code de la route / amende pour infraction au code de la route / infraction code de la route

Sécurité routière : l’employeur doit dénoncer ses employés ...

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a pour obligation de dénoncer ses salariés qui ont commis une infraction au code de la route. Cette disposition est intervenue dans la loi de la modernisation de la justice du XXI ème siècle adoptée par l'Assemblée nationale, le 12 octobre 2016.

Avant 2017, plusieurs choix s'offraient au chef d'entreprise. Soit il payait directement l'amende de...

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