Articles sélectionnés pour le thème : article l 221 2 du code de la route 2015
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article l. 221-2 du code de la route - Initiadroit
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article l. 221-2 du code de la route
Posted on 10 septembre 2015, By bzctoons
I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 Euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires...
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Thèmes liés : article l 221 2 du code de la route 2015 / article de loi du code de la route / article du code de la route / vehicule sans permis de conduire / texte de loi code de la route
L’ABC du permis B, Machinisme - Pleinchamp
01/09/15
Raphaël Lecocq
L'article 27 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 autorise la conduite d'un tracteur à tout titulaire du permis B, tout en maintenant la dispense de tout permis pour les cotisants au régime agricole. Le service Elevage et Agroéquipements des Chambres d'agriculture récapitule l'ensemble des dispositions.
L'article 27 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...
Date: 2017-10-04 23:24:22
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La Loi Macron permet la conduite sur la voie publique d’un ...
/dans Actualités /par Anne-Laure
L'article 27 de la loi n° 2015-990 dite « loi Macron » du 6 août 2015 modifie le Code de la route en permettant désormais à toute personne, titulaire d'un permis B, de conduire, sur la voie publique, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour...
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Conduite des tracteurs dans les collectivités : le code a ...
Conduite des tracteurs dans les collectivités : le code a changé...
Publié le 29/04/2016
C'était prévisible ! L'article L. 221-2 du code de la route qui dispensait les agents communaux du permis « poids lourds » pour la conduite des tracteurs agricoles ou véhicules assimilés a changé dans sa rédaction. Le principe de dispense demeure, toutefois, si la vitesse maximale de l'équipement communal dépasse 40 km/h, le permis C revient à l'ordre du jour...
A l'occasion de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, les règles du code de la route ont...
Date: 2017-10-04 22:40:20
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Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un ...
Article additionnel après article 8 octies (supprimé)
Après l'article 8 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers, dont la vitesse n'excède pas 40 km/h, peuvent être conduits par les...
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Conduite d'un tracteur agricole par un particulier - Sénat
Conduite d'un tracteur agricole par un particulier
14e législature
Question écrite n° 13583 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2482
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie,...
Date: 2016-10-21 11:35:56
Site :
senat.fr
Le permis B suffisant pour prendre la route au volant de ...
Le permis B suffisant pour prendre la route au volant de tout tracteur
Le permis B suffisant pour prendre la route au volant de tout tracteur
10/08/15
Raphaël Lecocq
Cet aménagement du Code de la route, issu de la loi Macron, ménage les finances des constructeurs et les distributeurs de matériels agricoles. Et clarifie la situation pour tous les chauffeurs.
Quel rapport existe-t-il entre une...
Date: 2017-10-04 21:54:39
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Thèmes liés : article l 221 2 du code de la route 2015 / code de la route pour le permis b / code de la route pour permis d / code de la route permis poids lourd / code de la route permis de conduire
La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de ...
La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de conduire.
17. novembre 2015
La « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 6 août 2015 est venue apporter un assouplissement concernant les conditions de conduite des engins agricoles.
En effet, l'article L221-2 du code de la route, modifié par la loi...
Site :
https://www.eurotrac.fr
Thèmes liés : article loi macron permis de conduire / loi macron permis de conduire 2016 / article l 221 2 du code de la route 2015 / loi du permis de conduire 2015 / permis de conduire tracteur agricole
Loi Macron : les principales mesures expliquées par l'ACA ...
Contrats auto-école : conclusion à distance, évaluation préalable et frais de présentation interdits (L.213-2 code de la route)
La loi prévoit que le contrat écrit signé avec une auto-école, qui fixe les conditions et les modalités de l'enseignement, peut être conclu dans l'établissement mais aussi à distance, dans le respect du code de la consommation.
Le contrat est conclu...
Site :
automobile-club.org
Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole
Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole
Publié le : 07/09/2015
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Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B* peut conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière dont la vitesse n'excède pas 40 km/h.
Jusqu'alors, seuls les actifs agricoles** pouvaient circuler sur voie publique sans aucun permis de conduire. Une...
Site :
grostracteurspassion.com
Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole
Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole
Publié le : 07/09/2015
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Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B* peut conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière dont la vitesse n'excède pas 40 km/h.
Jusqu'alors, seuls les actifs agricoles** pouvaient circuler sur voie publique sans aucun permis de conduire. Une...
Site :
grostracteurspassion.com
Conduire en France avec un permis étranger - Cabinet de Me ...
Conduire en France avec un permis étranger
Vous pouvez être français et titulaire d'un permis de conduire étranger, vous pouvez être étranger et titulaire d'un permis européen ou d'un permis non européen, et vous pouvez être titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays dont vous n'avez pas la nationalité. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant...
Qui peut conduire le tracteur avec la benne durant les ...
Parents de l'exploitant et retraités agricoles
Oui
Neveux et autres membres familiaux éloignés
(ne participant pas habituellement aux travaux)
Non
Oui
(âge >= 18 ans)
La « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 6 août 2015 est venue apporter une importante modification concernant ces conditions de conduite...
Site :
https://www.terre-net.fr
Thèmes liés : code de la route remorque permis b / article l 221 2 du code de la route 2015 / code de la route pour le permis b / code de la route permis poids lourd / code de la route pour permis c
Permis de conduire : le déroulement des épreuves
Recours
Les épreuves du permis de conduire ont lieu en deux temps. L'examen est composé d'une épreuve théorique (le code) et d'une épreuve pratique (la conduite). Il faut avoir réussi l'épreuve théorique avant de passer l'examen pratique, sauf si vous êtes déjà titulaire depuis moins de 5 ans d'une autre catégorie de permis comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique....
Date: 2017-10-01 10:24:51
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
FAQ - Fédération Départementale des Chasseurs de la ...
Est-il possible de tirer sur ou en direction des voies privées, des chemins ruraux, des chemins communaux et des routes ?
Sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique ou sur les chemins d'exploitation appartenant à des particuliers, à une collectivité locale ou à l'État, la chasse reste possible sous réserve d'avoir obtenu préalablement l'accord exprès des détenteurs...
Site :
http://www.chasse-nature-71.fr
Thèmes liés : article l 221 2 du code de la route 2015 / article l 223 1 du code de la route / article l 223 3 du code de la route / entrainement a l examen du code de la route / non respect distance de securite code de la route
Réglementation Camping-cars - Véhicules conduits avec le ...
Vous désirez investir dans un camping-car ? La catégorie de permis de conduire qu'il est nécessaire de posséder dépend de la catégorie de votre véhicule ou de l'ensemble que vous conduisez.
Permis B ? Permis B96 ? Permis BE ? Permis C1 ? Permis C1E ?
Avez-vous le bon permis ?
Retrouvez ci-dessous les définitions de chacun de ces permis. Si besoin, rendez-vous dans le module de calcul du...
Site :
https://www.ffcc.fr
Thèmes liés : permis de conduire categorie b motorhome code 79 / permis de conduire de la categorie b / code de la route remorque permis b / validite code de la route permis b / code de la route pour le permis b
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
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