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article l. 221-2 du code de la route - Initiadroit

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article l. 221-2 du code de la route

Posted on 10 septembre 2015, By bzctoons

I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 Euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires...

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article r 412-30 du code de la route - Initiadroit

article r 412-30 du code de la route

Posted on 11 septembre 2015, By bzctoons

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le...

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