Historique du permis à points - test en ligne du code de ...

La mise en place du permis à points

En France, la mise en place du permis à points (article L223-1 à L223-8 du code de la route) (En savoir plus sur ces articles)  a été instaurée par La loi n° 89-469 du 10.07.1989. Son entrée en vigueur fût effective au 1er juillet 1992.

 

Depuis cette date, en vertu de l'article L223-1 (En savoir plus sur cet article) , "le permis de conduire est...

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Date: 2017-10-04 18:22:24
Site : http://www.permis-infos.com

Voici les principales modifications au Code de la Route ...

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Voici les principales modifications au Code de la Route

L'annulation de la mise en fourrière du véhicule en cas d'infraction liée à  un stationnement non réglementaire ou dangereux, principale modification au Code de la Route.

L'annulation de la sanction consistant en la mise en fourrière, pendant 24 heures, du véhicule en cas d'infraction liée...

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Site : http://lavieeco.com

www.securite-routiere.gouv.fr

Securite-routiere.gouv.fr le site officiel de la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Ses premiers objectifs sont la sensibilisation aux dangers de la route et le respect du code de la route. Ses missions visent aussi à informer les automobilistes et usagers du réseau routier sur le permis de conduire et les règles à connaître pour une route plus...

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Site : http://www.les-gouv.com

Refus de restitution de permis - Permis 12 Points

SUSPENSION, ANNULATION, RETENTION du permis

Article L224-17 du code de la route : (Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003 )

Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension par un préfet ou l'annulation du permis de conduire par un tribunal, de refuser de restituer le permis suspendu ou...

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Site : http://www.permis12points.com

Barème des infractions au Code de la Route

Témoignages

Agréé par les préfectures

Depuis plus de 9 ans, notre société propose des stages de récupération de points dans la plupart des plus grandes villes de France. Initialement basée en région PACA, nous effectuons maintenant des stages dans plus de 40 villes répartie sur tout le territoire.

Nous vous proposons un service de réservation et d'inscription en ligne à nos stages de...

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Site : recup-pointspermis.com

Mon premier code de la route - relié - Thierry Dedieu ...

Mon premier code de la route

Thierry Dedieu (Auteur) Paru en février 2011 Document jeunesse (relié)

Voir toutes les caractéristiques

Une petite voiture rouge se promène. Sur sa route, elle rencontre des panneaux de signalisation. Sur chacune des 10 doubles pages, une situation qui illustre le danger qu'elle doit éviter. À droite de l'image, la représentation du panneau et une explication...

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Site : https://livre.fnac.com

Thèmes liés : panneau d'interdiction code de la route / panneau d interdiction du code de la route / code de la route panneau de signalisation routiere / panneau signalisation france code de la route / code de la route panneaux de signalisation belgique

Téléphone au volant : mort au tournant ? | News Auto

Article R412-6-1 du Code de la Route :

« L'usage d'un téléphone tenu en main est interdit pendant la conduite. (Article R412-6-1 CR)

La sanction est une amende de 135EUR et un retrait de 3 points au permis de conduire. Les cyclistes risquent la même amende, mais pas de retrait de points.

Concernant le kit mains libres, son usage n'est pas interdit par le Code de la route. Toutefois un conducteur qui n'est pas en mesure d'effectuer « commodément et sans délai les manoeuvres qui lui incombent » alors qu'il utilise son kit mains libres...

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Site : http://news-auto.fr

Thèmes liés : retrait points permis de conduire autre conducteur / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / conseil national securite routiere / code de la route retrait de point

Conducteur non identifié - EasyRad | La contestation ...

de devoir consigner une somme d'argent pour accéder à la justice et pouvoir exposer ses moyens de défense devant un juge.

Ainsi a vu le jour l'article L121-3 du code de la route issu de la loi du 12 juin 2003, permettant de condamner à une amende civile le titulaire d'une carte grise pour une infraction qu'il n'a pas commise.

En savoir plus sur la consignation.

La seconde évolution majeure...

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Site : https://easy-rad.org

Feu rouge - AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE - IOSCA

posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90

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Feu rouge : astuces pour contester et gagner

Il s'agit d'une contravention « phare » du Code de la Route, banale, très souvent sujette à controverse et pourtant lourdement sanctionnée.

Contravention de 4ème classe, le franchissement d'un feu rouge est administrativement sanctionné par le...

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Site : http://www.maitreiosca.fr

Radar fixe : comment contester - Avocat permis de conduire

Radar fixe : comment contester

Article paru dans AUTO MOTO N°179-180, Juillet-Août 2010

« Je ne conduisais pas ma voiture lors d'une infraction relevée par une cabine automatique. Je vais la contester. Serais-je convoqué au tribunal ? Payer la consignation revient-il à payer l'amende ? »

Les avis de contraventions émis par le centre de traitement automatisé de Rennes sont adressés...

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Site : http://www.matthieu-lesage-avocat.fr

Test Psychotechnique - Permis de Conduire

Les tests psychotechniques ne sont plus obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire, mais seulement pour les annulations de permis et invalidations pour solde de points nul.

Les tests psychotechniques permettent d'appréhender les capacités psychomotrices d'un conducteur à maîtriser une tâche de conduite. L'épreuve doit mesurer les capacités...

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Site : http://www.labellifontaine.com

permis de conduire à points - Telepoints.info

Permis de conduire

Comment les points sont-ils retirés ?

Lors du constat d'une infraction au code de la route, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de points.

Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'a 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé.

Comment...

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Site : https://www.telepoints.info

Comment contester un PV, une amende : 12 conseils d ...

Avertisseur de radar

Comment contester un PV : 12 conseils d'avocats

La contestation d'une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez...

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Date: 2017-10-04 17:47:22
Site : avocat-gc.com

Thèmes liés : contestation d amende code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / pv d'infraction au code de la route / comment contester une infraction au code de la route

Comment récupérer des points sur le permis de conduire

Comment récupérer ses points ?

Vous avez récemment rencontré un petit problème sur la route qui a entraîné la suspension de votre permis de conduire ? Vous ne savez pas comment est-ce que vous pouvez vous y prendre simplement pour récupérer les points de votre permis de conduire ?

On vous en dit un peu plus ci-dessous. Vous allez voir que c'est finalement plutôt facile. Vous allez...

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Site : https://www.17h43.com

Perte points permis : barème selon l infraction

Barème de retrait de points du permis de conduire

Barème de perte de points selon l’'infraction commise

Le retrait des points du permis de conduire s'effectue lorsqu'une ou plusieurs infractions ont été constatées et qu'elles ont été caractérisées par une amende forfaitaire, selon le barème préétabli. Si plusieurs infractions sont constatées de manière simultanée, le maximum de...

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Site : https://www.stagespointspermis.com

Thèmes liés : bareme retrait de points permis de conduire / retrait points permis de conduire feu orange / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait de points permis de conduire alcool / retrait points permis de conduire

Infractions en cours de période probatoire - permis ...

Infractions et permis probatoire

Comment les points sont-ils retirés ?

Lors du constat d'une infraction au code de la route, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de points.

Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'a 6 points et votre permis peut ainsi être...

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Site : https://www.telepoints.info

Excès de vitesse : Infraction − Ce que dit la loi

Amende forfaitaire

Montant

Excepté dans le cas d'un grand excès de vitesse, c'est le régime de l'amende forfaitaire qui s'applique. Cette procédure a pour but d'accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C'est pourquoi plus vous payez rapidement, moins le montant réglé est élevé.

Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de...

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Site : http://www.juridiqueauto.com

Prévention routière et auto-école à Reims

Par Thibault Raset le 1 Juil 2017 dans Blog |

Les accidents de circulation restent nombreux et les voitures représentent plus de 80% des véhicules à moteur qui circulent en France. La prévention routière est constituée de tout un ensemble de mesures qui visent à éviter, ou tout au moins à atténuer, les conséquences des accidents de la route. Pour notre auto-école de Reims , conduire...

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Site : auto-ecole-mediatech-reims.com

Apprentissage anticipé de la conduite en France — Wikipédia

L'apprentissage anticipé de la conduite, AAC ou conduite accompagnée, est une formation française existant depuis 1987 et visant à faciliter l'apprentissage de la conduite automobile à partir de quinze ans [1] en France en vue de l'obtention du permis de conduire , et qui s'inscrit dans le continuum éducatif à la route [2] .

Le principe de cette formation réside sur l'acquisition...

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Date: 2017-10-01 15:01:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Permis de conduire et nullité de procédure

PERMIS DE CONDUIRE ET INVALIDATION

Un justiciable ayant fait l'objet d'une contravention dont la réalité est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ne perd pas pour autant la possibilité de contester la validité des retraits de points correspondants.

En effet, ceux-ci ne peuvent être valablement effectués que si le requérant a été préalablement informé au moment de...

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Date: 2017-10-04 18:09:35
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : article l 223 3 du code de la route / article l 223 1 du code de la route / contester un retrait de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire

PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur ...

PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur

30 Août 2016

PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur

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Lors d'un excès de vitesse flashé par un radar automatique, le PV est envoyé au propriétaire du véhicule c'est-à-dire à l'adresse mentionnée sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Ainsi, le propriétaire est responsable pécuniairement de...

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Site : https://www.legipermis.com

Exces de vitesse - comparateur-stagespermis.com

Lorsque vous vous préparez à passer examen du permis de conduire , le code de la route vous est inculqué.

Afin de veillez à ce que vous ne constituez pas un danger pour votre vie et celle d'autrui, les infractions sont relevés et selon la gravité ( du simple et léger excès de vitesse, à la conduite sous emprise d'alcool ou de stupéfiants ) des sanctions sont établis allant de la simple...

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Site : comparateur-stagespermis.com

Avis de contravention - Article 413-17 / Code de la route

2151 message(s) , Inscription le 23/12/2008

Modérateur

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Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de réponse à votre problème juridique ?

Consultez un avocat en ligne sur http://www.information-juridique.com/ pour seulement 35EUR.

fichatel , Ain , Posté le 01/12/2011 à 18:03

4 message(s) ,...

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Site : https://www.legavox.fr

Code de la route - AIN - Remorque Nautilus - AIN

Les remorques sont de véritables véhicules routiers. Elles transportent souvent de lourdes charges à grande vitesse sur le domaine public. Elles doivent donc être, en tous points, conformes au code de la route et à la législation européenne.

Sanctions et responsabilités

Les forces de l'ordre contrôlent les poids réels et les comparent à ceux du certificat d'immatriculation. Les...

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Site : http://www.remorques-nautilus.com

Thèmes liés : code de la route remorque permis b / code de la route remorque / code de la route pour permis d / code de la route retrait de point / point permis code de la route

Code de la route - RSA

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Code de la route

Les remorques sont de véritables véhicules routiers. Elles transportent souvent de lourdes charges à grande vitesse sur le domaine public. Elles doivent donc être, en tous points, conformes au code de la route et à la législation européenne.

Sanctions et responsabilités

Les forces de l'ordre contrôlent les poids réels et les comparent à ceux du certificat...

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Site : http://www.rsa-fr.fr

Thèmes liés : code de la route remorque permis b / code de la route pour permis d / code de la route retrait de point / point permis code de la route / code de la route remorque

Telepoints Gouv : Combien J’ai de Points ? - SauverMonPermis

Télépoints

Télépoints : savoir combien de points il reste sur votre permis de conduire

Le premier réflexe pour bien protéger votre permis de conduire ? Consulter régulièrement votre solde de points !

Pour ce faire, l'Etat a mis en place un service sur internet, baptisé Télépoints.

Comment obtenir vos codes pour vous connecter à ce service gratuit ?

Les rumeurs circulant sur...

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Date: 2017-10-04 19:46:51
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Luxemburger Wort - Téléphoner au volant = -2 points et 145 ...

A partir de lundi au Luxembourg

Téléphoner au volant = -2 points et 145 euros

Téléphoner au volant ne coûtait «que» 74 euros jusqu'ici au Luxembourg. L'amende sera désormais de 145 euros et 2 points vous seront retirés du permis.

Photo: Shutterstock

Publié le vendredi 29 mai 2015 à 18:05

PAR MAURICE FICK

Que ce soit pour téléphoner, envoyer un sms ou filmer, l'utilisation d'un...

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Site : https://www.wort.lu

Thèmes liés : point permis code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / contester une infraction au code de la route / bareme infraction code de la route 2015

PV AU VOL - Syndicat Professionnel de la Police Municipale ...

Publié le vendredi 9 avril 2010 21:40

Affichages : 828

ON PEUT RELEVER TOUTES LES INFRACTIONS AU VOL???

Réponse:

Mais il existe une grande différence quant aux suites données et à la procédure à appliquer selon 2 hypothèses.

D'un côté

Les infractions où le titulaire du certificat d'immatriculation est pécunairement responsable

Article L. 121-3.

Par...

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Date: 2017-10-04 10:47:59
Site : http://www.usppm.fr

Assurance Permis : Assurer son permis de conduire pour ...

Retrait de points et assurance permis de conduire

Vous avez subi des retraits de points sur votre permis ? Vous souhaitez prochainement faire un >stage de récupération de points permis de conduire ? En cas d'annulation de votre permis ou de condamnation vous souhaitez une assistance et protection juridique qui prend en charge vos frais d'avocats pour défendre votre permis de conduire ? Notre...

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Date: 2017-06-30 08:56:29
Site : http://www.assurance-permis-a-points.com

Barème de retrait des points en cas de délit ou d ...

Le principe

Le retrait de points intervient

Si je commets une infraction mettant en cause la sécurité des usagers (pas de perte de points pour certains cas d'interdiction de stationner, par exemple),

ET si je suis reconnu(e) coupable,

ET lorsque les voies de recours contre la sanction pénale sont épuisées.

Quand le retrait de points devient-il effectif ?

Procès-verbal avec timbre-amende...

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Site : http://www.permis-a-points-anper.com

Immatriculer une voiture au nom d’un enfant pour éviter le ...

Immatriculer une voiture au nom d'un enfant pour éviter le retrait de points, une astuce devenue illégale

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Direct LCI

LIMITE - Pour éviter certaines sanctions, des automobilistes ont pu mettre leur carte grise au nom de leur enfant mineur. Cet artifice n'est désormais plus possible. Me Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile lève le voile sur ces pratiques et...

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Site : http://www.lci.fr

Stage permis intensif La Rochelle - Auto-école du Moulin

Email :

Besoin d'un stage de permis intensif à La Rochelle ?

Vous avez besoin de passer le permis de conduire et vous êtes contraint par le temps ?

Sachez que votre auto-école à La Rochelle peut vous proposer un stage de permis intensif pour pouvoir passer votre permis en accéléré.

 

Le stage de permis intensif à La Rochelle, qu'est-ce que c'est ?

C'est une méthode que propose...

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Site : http://www.autoecole-larochelle.com

Mobile au volant : ce que dit le Code de la route - 01net.com

OK

 

Près d'un accident de la route sur dix est lié à l'usage du téléphone au volant. La multiplication des kits mains-libres et des smartphones en est souvent la cause. Un rapport de l'Inserm fait le point sur les risques et sur la législation.

C'est un rapport accablant sur l'usage du mobile au volant que vient de publier l'Institut national de la santé et de la recherche médicale...

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Site : http://www.01net.com

Thèmes liés : code de la route pour permis d / article code de la route changement de voie / article du code de la route / securite routiere telephone au volant / code la route securite routiere

Permis de conduire : réponses aux questions les plus ...

Permis de conduire : réponses aux questions les plus demandées

1. Le Permis blanc existe-t-il ?

2. Un permis délivré avant 1992 peut-il faire l'objet de perte de points ?

3. Un avocat peut-il accorder le droit de conduire en communiquant une attestation de son cabinet ?

4. Quel est le nombre de points au maximum que je peux perdre si j'ai commis plusieurs infractions simultanément ?

5. Quand...

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Date: 2017-10-04 16:13:53
Site : avocat-gc.com

Grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat ...

Avocat au Barreau de Paris, 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail :  cabinet@maitrexaviermorinavocat.com  ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Cet excès de vitesse de 50 KM/H ou plus (grand excès de vitesse), est prévu et réprimé par l'article R 413-14-1 du Code de la Route :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou...

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Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Droit de la route | Cabinet d'avocat Glon

La justice punit de plus en plus sévèrement les infractions au code de la route. Me Glon, membre de l'Association des Avocats de l'Automobile à Saint-Brieuc ainsi que de l'Association Club de l'Ouest, saura répondre à vos attentes afin de trouver les solutions optimales en vous accompagnant tout au long de la procédure.

Contraventions : (radar, excès de vitesse de moins de 50km au-dessus...

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Site : http://www.glon-avocat.fr

Thèmes liés : contester un retrait de points du permis de conduire / duree retrait points permis de conduire / retrait points permis de conduire automobile / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire

Nouvelles mesures de la Sécurité routière : 2012, année de ...

Nouvelles mesures de la Sécurité routière : 2012, année de la loose ?

 

Publié le : 04/01/2012 14:53

Dans cette période de voeux de nouvelle année, chacun y va de sa formule, plus ou moins spirituelle, il faut souvent le reconnaitre. Ainsi, sans doute peut-on voir dans le tout dernier décret publié hier au Journal Officiel, une manière tout à fait "originale" pour le ministre de...

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Site : http://www.moto-station.com

Thèmes liés : nouvelle mesure securite routiere pour les motards / nouvelle mesure securite routiere moto / nouvelle mesure securite routiere / nouvelle loi securite routiere / nouvelles dispositions securite routiere

Stage de recuperation de points du permis de conduire

Témoignages

Agréé par les préfectures

Depuis plus de 9 ans, notre société propose des stages de récupération de points dans la plupart des plus grandes villes de France. Initialement basée en région PACA, nous effectuons maintenant des stages dans plus de 40 villes répartie sur tout le territoire.

Nous vous proposons un service de réservation et d'inscription en ligne à nos stages de...

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Site : recup-pointspermis.com

Suspension Judiciaire du permis de conduire

Témoignages

Agréé par les préfectures

Depuis plus de 9 ans, notre société propose des stages de récupération de points dans la plupart des plus grandes villes de France. Initialement basée en région PACA, nous effectuons maintenant des stages dans plus de 40 villes répartie sur tout le territoire.

Nous vous proposons un service de réservation et d'inscription en ligne à nos stages de...

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Site : recup-pointspermis.com

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Témoignages

Agréé par les préfectures

Depuis plus de 9 ans, notre société propose des stages de récupération de points dans la plupart des plus grandes villes de France. Initialement basée en région PACA, nous effectuons maintenant des stages dans plus de 40 villes répartie sur tout le territoire.

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Site : recup-pointspermis.com

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Témoignages

Agréé par les préfectures

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Site : recup-pointspermis.com

Permis de conduire- Récupération des points

Témoignages

Agréé par les préfectures

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Site : recup-pointspermis.com

Comment consulter facilement ses infractions routières au ...

Les marocains ayant un permis de conduire et exerçant une activité de conduite sur la voie publique peuvent consulter leurs infractions routières plus facilement grâce à un site dédié à cela mais aussi à une application qui a le même objectif.

Baptisée Infractions routières, cette application mobile développée par le Ministère de l'Equipement, des Transports et de la Logistique...

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Date: 2017-10-04 17:45:59
Site : http://www.tic-maroc.com

Thèmes liés : pv d'infraction au code de la route / montant des amendes pour infraction au code de la route / pv pour infraction au code de la route / infractions au code de la route en france / amende pour infraction au code de la route

PV pour non désignation de conducteur : comment contester

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Comment contester un PV pour non-désignation à 675 euros ?

Le Cabinet DUFOUR ASSOCIES vous propose un tarif unique de 192EUR TTC pour contester et annuler ces procès-verbaux.

nouveau vous pouvez maintenant

Contester dès maintenant

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales qui sont titulaires d'une carte grise doivent dénoncer le conducteur d'une infraction au code de...

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Site : http://www.maitredufour.com

Thèmes liés : contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / contestation d amende code de la route / pv d'infraction au code de la route / article de loi du code de la route

La dénonciation des infractions routières par l’employeur ...

L'actualité du droit automobile

La dénonciation des infractions routières par l'employeur devient obligatoire

S'il était jusqu'alors seulement prohibé pour une entreprise de s'acquitter des contraventions routières commises par ses salariés, il incombe désormais à partir du 1er janvier 2017 à tout dirigeant de dénoncer l'auteur présumé d'une infraction routière commise avec un...

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Site : http://www.maitredufour.com

Permis probatoire et nombre de points - POINTS12

+ 3/an

+ 2/an

Lorsque la période probatoire prend fin, au bout de 3 ans, le capital de point est automatiquement porté à 12. Cette période est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont choisi l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC).

Cette récupération s'effectuant peu à peu, s'applique dans le cas où aucune infraction provoquant un retrait de points n'a été commise pendant...

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Site : https://www.points12.fr

Avocat spécialisé perte de permis de conduire Marseille ...

Perte de permis et avocat spécialisé sur Marseille

Maître Philippe Duteil est spécialisé dans le contentieux du permis de conduire et le droit pénal routier

Votre permis de conduire est un outil essentiel pour votre vie personnelle, de loisir, familiale ou de travail. Par principe, des recours existent lorsque vous êtes confrontés à des situations de retraits de points, d'annulation...

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Site : http://www.duteilphilippe.com

Le fabuleux permis permanent - DE LEGE LATA, le Blog de ...

 

 

En ce moment, je suis fréquemment interrogée par des personnes qui souhaitent savoir si le retrait de points est ou non légal s'agissant de permis obtenus antérieurement à la loi créant le fameux permis à points.

 

Pourquoi cette soudaine interrogation collective ? Tout simplement car circule sur le net, créant un véritable buzz, le message suivant :

 

« A FAIRE CIRCULER. MERCI...

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Date: 2017-07-18 15:47:16
Site : http://www.ribaut-pasqualini.avocat.fr

Code de la route : le nouveau système à l'épreuve | Automobile

13/06/2016 à 10:19

| Le Point.fr

Le simulateur fait déjà partie de l'entraînement des élèves au permis de conduire. La réforme de l'examen fera que ce sont désormais des tablettes avec photos et vidéos et questions personnalisées qui seront utilisées.   © CEDRIC LECOCQ

Abonnez-vous

Après un départ raté et une pluie de critiques sur son organisation et le nombre de questions...

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Site : http://www.lepoint.fr

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-10-03 12:40:35
Site : https://fr.wikipedia.org