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Conducteur non identifié - EasyRad | La contestation ...
de devoir consigner une somme d'argent pour accéder à la justice et pouvoir exposer ses moyens de défense devant un juge.
Ainsi a vu le jour l'article L121-3 du code de la route issu de la loi du 12 juin 2003, permettant de condamner à une amende civile le titulaire d'une carte grise pour une infraction qu'il n'a pas commise.
En savoir plus sur la consignation.
La seconde évolution majeure...
EasyRad | La contestation radar en ligne
Quels sont les risques encourus ?
Entamer une procédure judicaire n'est pas anodin. Il peut exister des désagréments qu'il faut connaître.
Connaissez-vous vos droits ?
CONDUCTEUR NON IDENTIFIÉ
Si le conducteur en infraction n'est pas identifié, aucune perte de points ni...
Thèmes liés : perte de points du permis de conduire / lire permis de conduire
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