Articles sélectionnés pour le thème : nouvelle loi sur les points du permis de conduire
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Barème des points du permis de conduire - gaunet-avocats.fr
Les textes de loi sur le permis de conduire ont évolué.
A l'origine, lorsqu'il vous était reproché une contravention , les Forces de l'ordre devaient vous informer du nombre exact de points de permis qui vous serait retiré de telle sorte à ce que vous puissiez prendre position :
contester l'infraction,
en toute connaissance de cause des droits de l'automobiliste .
Désormais, la seule...
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http://www.gaunet-avocats.fr
Thèmes liés : point permis de conduire exces de vitesse / bareme retrait de points permis de conduire / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / contester un retrait de points du permis de conduire
Permis avant 1992 : Peut-on perdre des points
Permis avant 1992 : Peut-on perdre des points ?
Posté le
23/08/2012
Vous avez eu votre permis de conduire avant le 1er Juillet 1992 et nombreux sont vos amis qui vous soutiennent que vous ne devriez pas subir de retrait de points en cas d'infraction ?
Une rumeur persistante circule, à savoir l'impossibilité de retirer des points sur les permis obtenus avant le 1er juillet 1992 date d'entrée...
Site :
http://stages-points.fr
Nouvelle loi permis à points - Stage recuperation de points
Nouvelle loi permis à points
Assouplissement de la règlementation pour les infractions entraînant 1 ou 2 points de retrait
Eviter un nombre considérable d'invalidations de permis
Réduction des délais de récupération de points (3 ans)
Durcissement des sanctions pour les infractions
Publication de la loi au JO le 14 mars 2011.
Reforme permis de conduire : l'essentiel
Des délais de...
Site :
prostagespermis.fr
Test En Ligne Permis B Belgique - fullexams.com
permis de conduire, permis de conduire belgique, feu vert pour le permis de conduire, permis de conduire online, gratisrijbewijsonline, rijbewijsonline, rijbewijs, ...
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Test Code de la Route Gratuit Conforme Examen ...
Depuis 2016, avec l'entrée en vigueur de la loi Macron, l'examen du code de la route a connu des...
Site :
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Reconstitution du capital de points de votre permis de ...
Vous avez commis plusieurs infractions au Code de la route qui ont amputé votre capital de points de votre permis de conduire ?
Vous risquez, compte tenu de ces retraits de points, de perdre votre titre de permis de conduire alors que vous en avez absolument besoin à des fins professionnelles et personnelles ?
Vous souhaitez connaître vos droits et les modalités d'exercice de votre droit de...
Code de la route - Dossiers et Actualités du permis de ...
Je circule...
Réponse : Le panneau indique que la route est prioritaire, je bénéficie de la priorité de passage à toutes les intersections.Il n'est pas implanté avant l'intersection mais au début de la route prioritaire et en rappel cinquante mètres après une intersection pour informer les conducteurs qui rejoignent cette route et environ tous les cinq kilomètres hors...
Site :
http://www.maxipermis.com
Nouvelle Loi Permis à points 2011 - faser-formations.com
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle...
Site :
http://www.faser-formations.com
Thèmes liés : loi sur retrait des points du permis de conduire / recuperation points permis de conduire nouvelle loi / loi sur les points du permis de conduire 2011 / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire
Récupération de points pour le permis de conduire.
Disposer au minimum d'un point sur le permis de conduire à la date du stage ;
Avoir effectivement perdu des points à la date du stage (logique).
Attention : il y a toute une procédure entre la perte de points et son imputation sur le fichier national du permis de conduire (FNPC) : envoi de l'amende, paiement, enregistrement en préfecture, envoi du courrier avisant le retrait de points. ...
Permis de conduire : Le délai de récupération des points ...
La loi dite « LOPPSI 2 » du 14 mars 2011 a prévu un assouplissement du permis à points, en revoyant notamment à la baisse les délais légaux de récupération des points de son permis de conduire.
Les principaux assouplissements sur les délais de récupération de points sont les suivants :
Pour les infractions entrainant le retrait d'un point : récupération du point en question au...
Date: 2017-09-18 08:21:24
Site :
http://www.kl-avocats.fr
Comment récupère-t-on des points sur son permis de ...
La question la plus récurrente posée à notre cabinet consiste à savoir quels sont les délais de reconstitution automatique du nombre de points sur son permis de conduire.
A cette question, la loi dite LOPPSI 2 (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au JO du 15 mars 2011) a apporté une réponse tout aussi...
Site :
http://jad-avocat-78.fr
La nouvelle loi relative à la sécurité routière publiée ...
Accueil Accueil La nouvelle loi relative à la sécurité routière publiée dans le journal officiel
La nouvelle loi relative à la sécurité routière publiée dans le journal officiel
Posté Par: Racim RC on:
mars 20, 2017
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Vues: 10 582
La loi relative à l`organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, qui introduit notamment le permis de conduire à points...
Site :
https://infotraficalgerie.com
Questions et réponses sur les stages et le permis de ...
Le stage de récupération de points
Combien de points récupère-t-on pendant un stage ?
À la suite d'un stage de récupération de points , il est possible de récupérer 4 points dans la limite des 12 points ou dans la limite du nombre de points affectés au permis (permis probatoire).
Quand est-il nécessaire de faire un stage de récupération de points ?
Il est conseillé pour un...
Site :
https://www.permisapoints.fr
Fichier | National | Permis - AutoPlus
Invalidation suite à un solde de point nul - Vos droits
J'ai reçu il y a une semaine une réponse à un AR du ministere à Rennes qui me dit bien avoir envoyer les informations au fichier national des permis de conduire et que cela ne les concerne plus. [...] Et hier j'ai reçu une réponse à mon AR du fichier national des permis de conduire, qui de dit qu'à lumière de mon courrier, ils...
Site :
http://recherche.autoplus.fr
Est-il possible d'acheter des points de permis ? - POINTS12
Dans l'absolu tout est possible, comme il est possible d'acheter des substances illicites, il est aujourd'hui possible d'acheter des points de permis via des petites annonces trouvées sur le net notamment. Cependant sachez que cette méthode est totalement illégale et est sévèrement punie par la loi.
Comment procède-t-on pour acheter des points de permis ?
L'arrangement familial ou...
Site :
https://www.points12.fr
Quel gain de sécurité routière attend-on du permis à points
Quel gain de sécurité routière attend-on du permis à points ?
Quel gain de sécurité routière attend-on du permis à points ?
Les informations concernant mon capital de points sont-elles confidentielles ?
Ces informations restent confidentielles et ne sont portées qu'à la connaissance de l'automobiliste concerné et des personnes strictement habilitées par la loi (magistrat, forces de...
Site :
stagespointspermis.fr
Fichier National des Permis de Conduire - recuppoint.fr
Fichier National des Permis de Conduire
Fichier National des Permis de Conduire
Le permis à points est un système nécessitant un certain suivi, notamment lorsque le capital détenu par le conducteur devient insuffisant voire nul. Pour cela, le Gouvernement a créé un fichier dédié spécifiquement aux points sur le permis de conduire.
A quoi sert le Fichier National des Permis de Conduire...
Site :
http://www.recuppoint.fr
Réforme du permis à points 2011. Les nouvelles lois sont ...
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Accueil > Articles > Permis à points réformé : les nouvelles lois en vigueur en 2011.
Depuis la rentrée de l'année dernière, la réforme du permis à points fait grand bruit, et les médias ne cessent d'en parler. Débats entre les différents organes politiques du gouvernement, longues négociations, il a fallu de nombreux mois pour mettre toutes les parties d'accord....
permis de conduire numérique – permis de conduire mobile ...
Le permis de conduire numérique - l'identité dans le téléphone
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Le monde évolue rapidement vers des formats mobiles et numériques qui facilitent nos tâches quotidiennes. Notre téléphone mobile nous permet déjà d'en faire beaucoup : billetterie, paiements, programmes de fidélité, enregistrement auprès des compagnies aériennes, et bien d'autres fonctions...
Date: 2017-10-04 18:14:56
Site :
http://www.gemalto.com
Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Avocat permis ...
En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, qui est une...
Date: 2017-09-18 04:11:31
Site :
http://www.kl-avocats.fr
Le permis de conduire à Barcelone et en Espagne
Home > Actu Barcelone > Le permis de conduire à Barcelone et en Espagne
Le permis de conduire à Barcelone et en Espagne
Par Leslie Singla le 3 novembre, 2014 Actu Barcelone
Entre la France et l'Espagne, il existe certaines différences au niveau du permis, de l'examen et de sa validité. Le point avec Mickael Mistri, directeur d'une auto-école française de Barcelone.
Le permis...
Site :
http://www.equinoxmagazine.fr
FAQ du stage de récupération de points et de la ...
Accédez au site amende.gouv.fr
FAQ
Toutes les réponses aux questions que vous vous posez concernant les stages de récupération de points et/ou le permis à points.
Les informations concernant mon capital de points sont-elles confidentielles ?
Ces informations restent confidentielles et ne sont portées qu'à la connaissance de l'automobiliste concerné et aux personnes strictement habilitées...
Site :
https://www.telepoints.info
Île Maurice : faut-il un permis international ? | Maki Car ...
Nouvelle-Zélande
Conduire à l'île Maurice
De nombreux touristes se demandent, lorsqu'ils louent une voiture à l'île Maurice, si leur permis de conduire est valable dans ce pays, ou s'ils ont besoin d'un permis de conduire international. Heureusement, les touristes sont autorisés à conduire à l'île Maurice avec le permis de conduire issu de leur pays de résidence, pour une durée de 4...
Site :
http://www.maki-car-rental.com
Permis de conduire : réponses aux questions les plus ...
Permis de conduire : réponses aux questions les plus demandées
1. Le Permis blanc existe-t-il ?
2. Un permis délivré avant 1992 peut-il faire l'objet de perte de points ?
3. Un avocat peut-il accorder le droit de conduire en communiquant une attestation de son cabinet ?
4. Quel est le nombre de points au maximum que je peux perdre si j'ai commis plusieurs infractions simultanément ?
5. Quand...
Date: 2017-10-04 16:13:53
Site :
avocat-gc.com
Conduire sans permis - Permis à Points
Conduire sans permis
Conduire sans permis
En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....
Site :
https://www.permisapoints.fr
Alcool au volant - Avocat permis de conduire à Paris
Rappel gratuit & immédiat
Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l'alcool au volant.
Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d'être doublement condamnés, car ce type de délit peut entraîner l'annulation ou la suspension du permis de conduire.
Il convient tout d'abord de...
Date: 2017-09-18 02:01:49
Site :
http://www.kl-avocats.fr
Permis à points : statistiques, réforme, nouveautés
La bourse au permis de conduire
La bourse au permis de conduire est un programme d'aide au financement accordé par les collectivités territoriales ayant signé une convention avec l'école de conduite et le jeune candidat au permis de conduire. Le principe de cette bourse impose à la collectivité de prendre en charge une partie du coût de la formation au permis de conduire. Cette part est...
Site :
http://www.permis.com
Le permis à points - La préfecture de Police
Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.
Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...
Date: 2017-10-04 18:21:35
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Nos stages récupération de points - centaure.com
Barême des infractions
Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation ou stationnement sur...
Site :
http://www.centaure.com
Stage récuperation points permis de conduire Lyon/Limonest ...
o Stages de récupération de points : à partir de 185,00EUR ttc
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o Tests psychotechniques (100,00EUR ttc)
o Formation à la G.T.A. (450,00EUR ht)
o Conseils GRATUITS en gestion des points et des...
Site :
http://www.foremsr.com
Permis de conduire en France — Wikipédia
Permis de conduire en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Permis de conduire .
Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...
Date: 2017-10-03 12:41:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Permis de conduire en France — Wikipédia
Permis de conduire en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Permis de conduire .
Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...
Date: 2017-10-03 12:41:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Un nouveau permis de conduire moto et scooter
Un nouveau permis de conduire moto et scooter
Un nouveau permis de conduire moto et scooter
Le grand chantier de la réforme du permis de conduire souhaité par Nicolas Sarkozy a porté ses fruits. En 2013 sera en effet mis en place un nouveau permis à points électronique. On notera l'apparition d'une catégorie AM pour les scooters 50 cm3, et de déclinaisons A1 et A2 pour les 125 et les...
Site :
https://www.scooter-system.fr
Thèmes liés : nouveau permis de conduire bsr / nouveau permis de conduire / permis de conduire moto 125 / permis de conduire moto / categorie permis de conduire am
Conduire en France avec un permis d'un État de l'Union ...
Conduire en France avec un permis d'un État de l'Union européenne
Lors d'un déplacement ou encore un emménagement en France, la personne doit toujours se soucier des questions relatives à son permis de conduire. Est-il permis de conduire en France avec un permis d'un Etat de l'union Européenne ?
La validité du permis d'un Etat de l'Union européenne en France
D'abord, il existe une...
Site :
http://www.guide-permis-de-conduire.com
Thèmes liés : validite d'un permis de conduire europeen en france / validite d'un permis de conduire americain en france / validite d'un permis de conduire en france / permis de conduire europeen valable en france / validite d'un permis de conduire
Bulletin officiel n°2005-13
Texte non paru au Journal officiel
1078
Direction de la sécurité
et de la circulation routières
Circulaire no 2005-42 du 30 juin 2005 relative aux sanctions en matière de défaut et de non-respect des restrictions affectant le permis de conduire
NOR : EQUS0510203C
Textes sources :
Loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux...
Date: 2005-08-11 14:02:32
Site :
http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
avocat échange de permis de conduire étranger, Amadou Tall ...
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont fixées par l'article R222-3 du code de la route et l'arrêté ministériel du 8 février 1999 pris pour son application.
Entre autres conditions, un permis de conduire doit, pour être échangé, avoir été «...
Date: 2017-09-14 06:49:28
Site :
http://avocat-tall-du-permis-a-points.blogspot.co
Permis de conduire en France — Wikipédia
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...
Date: 2017-10-03 12:40:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Permis de conduire: L’age minimum de toute catégorie Arif ...
ED
21 ANS
un imprimé relatif à l'examen téléchargeable du système informatique, par les établissements de l'enseignement de la conduite , dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l'une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume;
un justificatif de l'identité du demandeur et du lieu...
Date: 2017-08-18 23:01:53
Site :
marocpermis.com
Permis de conduire - La préfecture de Police
Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points . C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans , et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.
Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...
Date: 2017-10-04 18:37:18
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Délai de récupération de points du permis.
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Accueil > Combien de temps pour récupérer ses points ?
Après un certain laps de temps, ou grâce à une action volontaire de la part du possesseur du permis de conduire, les points finissent par être reconstitués : c'est la récupération de points. Pour récupérer des points sur son permis, il existe trois méthodes différentes : la récupération dite « automatique...
permis à points
permis à points
lundi 7 septembre 2009
Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à points, par Rémy Josseaume, Docteur en droit
Content :
L'excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d'un manque d'acceptabilité sociale, d'une part en raison de la triple sanction pénale qui...
Date: 2014-10-03 06:08:11
Site :
http://permisdeperdresespoints.blogspot.com
Sans permis, sans complexe - 16/08/2010 - ladepeche.fr
Le nombre de personnes qui conduiraient sans permis avoisinerait les 300 000 automobilistes. Une tendance qui ne semble pas baisser. Pire, plus d'un quart des jeunes seraient prêts à rouler sans...
Le nombre de personnes conduisant sans permis de conduire semble ne pas être en baisse. Pire, conduire sans permis, un délit grave au regard du code de la route - 15 000 EUR d'amende,...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à ...
Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à points, par Rémy Josseaume, Docteur en droit
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L'excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d'un manque d'acceptabilité sociale, d'une part en raison de la triple sanction pénale qui punie le contrevenant et,...
Permis de conduire en France — Wikipédia
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...
Date: 2017-10-03 12:40:35
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2017-10-04 16:21:48
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2017-10-04 18:43:25
Site :
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Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2017-10-04 19:18:18
Site :
https://m.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2017-10-04 17:37:20
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Permis de conduire: examen, reforme, test, cours en ligne ...
Les nouvelles sanctions
S'informer
Le guide officiel du permis : Le site service public vous dit tout sur les différents permis, l'inscription à l'examen (lien direct ci dessous), le permis à point, la manière d'obtenir un duplicata en cas de perte, etc...
Comment ...
Site :
http://www.vivremalin.com
Thèmes liés : test pour l examen du permis de conduire / passer l'examen du permis de conduire / permis de conduire a 6 points / perte de points du permis de conduire / l'attestation scolaire de securite routiere
Questions-Réponses au sujet du permis à points et sur la ...
Permis à points : Foire aux questions (FAQ)
Stage de sensibilisation à la sécurité routière :
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Permis à points et système de récupération de points :
les questions que l'on se pose !
Combien de points sont crédités suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?
Vous pouvez créditer 4 points maximum sur votre permis dans la limite du plafond des 12 points...
Lois permis de conduire et code de la route
1. Lois relatives au permis de conduire probatoire
Article L223-1
(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté,...
Site :
http://ta-voiture.com