Articles sélectionnés pour le thème : code du travail permis de conduire
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Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2017-10-04 16:21:48
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Annulation judiciaire du permis de conduire - LegiPermis
Annulation de permis par le juge
L'annulation judiciaire du permis de conduire
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L'annulation judiciaire du permis est un retrait de permis définitif qui annule le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire. C'est une sanction prononcée par un juge du tribunal Correctionnel après certaines infractions au code de la route en particulier après un délit routier ou...
Site :
https://www.legipermis.com
VOITURE SANS PERMIS - Test psychotechnique permis de conduire
Assurer une voiture sans permis
La voiture sans permis, ou voiturette, est un véhicule particulier considéré comme un quadricycle léger. Elle permet de conduire sans permis B mais depuis 2013, les personnes nées après 1988 doivent obligatoirement avoir le permis AM pour pouvoir être au volant d'une voiture sans permis. En revanche, les personnes nées antérieurement à cette date peuvent...
Site :
http://www.psychotestspermis.fr
Aide à l'obtention du permis B | Pôle emploi
» Aide à l'obtention du permis B
Mes aides financières
Aide à l'obtention du permis B
L'aide au permis de conduire B de Pôle emploi est une aide financière permettant de lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.
Modalités pour les bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire sous...
Site :
http://www.pole-emploi.fr
Thèmes liés : aide financiere pour le permis de conduire pole emploi / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / repasser l'examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire / l'examen pratique du permis de conduire
Vérification des permis de conduire en entreprise : êtes ...
Vérification des permis de conduire en entreprise : êtes-vous en conformité avec la législation ?
16 décembre 2011
| Pas de commentaire
L'anecdote revient fréquemment « ce collaborateur a perdu son permis sans nous informer, il a été licencié pour faute »... avant d'en arriver à ces extrêmes, Direct Fleet vous apporte un éclairage sur la législation en vigueur et vous propose...
Site :
http://www.direct-fleet.com
PREFECTURE - maville-maprefecture.com
La suspension du Permis de Conduire intervient lorsque le conducteur a commis une infraction constatée par les services d'ordre, tels la Police et la Gendarmerie.
Elle signifie que le conducteur a l'interdiction totale, provisoire et immediate, de conduire tout véhicule avec permis pendant toute la durée de la suspension.
De quelles infractions routières résulte la suspension?
Les...
Les préfectures à l'heure de la réorganisation de l ...
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B. LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE : LA TRANSITION HEURTÉE VERS « FAETON »
En 2013, le projet « phare » pour l'ANTS et les préfectures est le projet « FAETON » visant à la délivrance d'un nouveau permis de conduire, plus sécurisé et en cohérence avec les règles d'harmonisation à l'échelle de l'Union européenne (UE).
Initialement prévue pour le 19 janvier 2013,...
Date: 2013-10-21 16:58:16
Site :
senat.fr
Le candidat libre - Permis de conduire et code de la route ...
Tout ce que vous devez savoir le permis de conduire.
Le permis AM, pour les 14 ans c'est quoi ?
Avant le permis am s'appelait le Brevet de Sécurité Routière (BSR).
Le permis AM est une catégorie de permis de conduire autorisant l'usager à conduire un cyclomoteur ou, un quadricycle léger à moteur (voiturette ou quad) dès l'âge de 14 ans.
L'âge légal nécessaire pour conduire les...
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.
1/ La perte du permis durant l'exécution...
Site :
ocean-avocats.com
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.
1/ La perte du permis durant l'exécution...
Site :
ocean-avocats.com
Conduire sans permis - Permis à Points
Conduire sans permis
Conduire sans permis
En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....
Site :
https://www.permisapoints.fr
Infraction routière en matière pénale - Maître Mouhou - Avocat
Infraction routière en matière pénale
Infraction routière : L'homicide involontaire
L'infraction pénale d'homicide involontaire, réprimée par les articles 221-6 et suivant du Code pénale , a vocation à être retenue notamment à l'encontre d'un prévenu qui a causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée...
Site :
http://www.maitre-mouhou.com
Avocat spécialisé perte de permis de conduire Marseille ...
Perte de permis et avocat spécialisé sur Marseille
Maître Philippe Duteil est spécialisé dans le contentieux du permis de conduire et le droit pénal routier
Votre permis de conduire est un outil essentiel pour votre vie personnelle, de loisir, familiale ou de travail. Par principe, des recours existent lorsque vous êtes confrontés à des situations de retraits de points, d'annulation...
John Libbey Eurotext - Epilepsies - Epilepsie et ...
Textes réglementaires français
(Décret du 7 mai 1981, arrêté du 4 octobre 1988, arrêté du 29 mai 1997.)
Les textes réglementaires régissent les conditions d'attribution des permis de conduire. Ils précisent les conditions de restriction suivant les maladies ou groupes d'affections. Les épilepsies (et autres perturbations brutales de l'état de...
Site :
http://www.jle.com
Cannabis, conduite et code de la route - blog.permisecole.com
Cannabis, conduite et code de la route
Publié le Vendredi 24 Novembre 2006
Navigation rapide
Fumer du cannabis avant de conduire représente un danger mortel réel, aujourd'hui quantifiable avec précision.
Chaque année, 230 personnes meurent sur les roues de France à cause du cannabis;
Conduire sous l'effet du cannabis double le risque d'être responsable d'un accident mortel (x 1,8).
La...
Date: 2017-10-04 07:06:36
Site :
http://blog.permisecole.com
Site de Didier REINS Avocat
La loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989, et est entrée en vigueur le 01.07.1992.
Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu'ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable.
Pour cela, l'auteur de ce mail explique...
Date: 2017-01-11 20:58:33
Site :
http://www.avocat-didier-reins.com
Comment financer son permis et obtenir une aide au permis ...
4 réponses
L'aide pour le permis de conduire à pour but d'aider les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA à financer, totalement ou partiellement, le permis B afin de faciliter l'insertion professionnelle. Le montant de l'aide au permis de conduire se situe entre 1200 euros et 1500 euros maximum.
-
Qui peut bénéficier de l'aide au permis de conduire ?
Dans certains cas, l'absence...
Date: 2017-09-24 16:26:53
Site :
http://aide-sociale.com
Les épreuves du permis de conduire - DRIEA Île-de-France ...
La protection des inspecteurs du permis de conduire
article L211-1 de la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice...
Date: 2017-10-04 16:48:55
Site :
http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...
Le permis de conduire | Diabetologie Pratique
Quels sont les droits, mais aussi les devoirs, d'un patient atteint de diabète quant à l'obtention et au maintien de son permis de conduire ? Deux situations doivent être distinguées : soit le diagnostic de diabète a déjà été posé et le patient est candidat au permis de conduire, soit le permis de conduire a été obtenu avant que le patient ne déclare son diabète.
Analysons ces deux...
Avocat annulation suspension permis conduire Marseille ...
Vous êtes ici : Accueil > Permis et infractions routières > Suspension ou d´annulation
Avocat suspension ou annulation du permis
Le permis de conduire est le symbole même de la liberté : celle d'aller et de venir. Pour autant, cette liberté est constamment mise à mal par un état qui depuis plus de 20 ans intervient régulièrement afin de renforcer la réglementation routière.
Le...
Lutte contre la violence routière - senat.fr
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction sanctionnée d'un retrait de point, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial. En...
Date: 2010-12-21 18:59:23
Site :
senat.fr
Repasser le code pour le permis moto
Repasser le code pour le permis moto
Repasser le code pour le permis moto
Vous devez parfois repasser le code pour passer le permis moto, mais dans quels cas?
Vous avez déjà un permis?
Vous avez déjà passé une autre catégorie? Le permis voiture, poids-lourds ( C,D,CE,DE), remorque (BE), ou bien le permis moto 125?
Dans ce cas si votre dernier permis obtenu date de moins de 5 ans, vous êtes...
Le permis de conduire au Canada - jeparsaucanada.com
Que vous comptiez voyager à travers tout le pays ou plutôt vous installer dans une ville, vous aurez besoin de votre permis à un moment ou à un autre. Voici quelques informations pour éclairer le sujet.
Permis de conduire
Français et international
Comme précisé dans l'article « Les démarches à entreprendre avant de partir en PVT », le permis de conduire international ne remplace...
J'ai enfin mon permis de conduire américain | Le blog USA ...
Par Mathilde La paperasse de l'expatrié édité le
J'ai enfin mon permis de conduire américain
Lundi dernier, j'ai reçu par la poste mon permis de conduire. Ceci n'est pas le fruit de mon talent de pilote, mais plutôt le résultat de démarches administratives, par définition longues et douloureuses. Les lois relatives au permis de conduire sont différentes dans chaque Etat aux Etats-Unis....
Site :
https://www.maathiildee.com
Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité ...
- un recours pour excès de pouvoir destiné à faire annuler cette décision.
- un recours en référé suspension destiné à suspendre la décision attaquée en attendant que le juge de l'excès de pouvoir se prononce sur votre première requête.
Il faut bien comprendre que lorsque vous déposez un recours pour excès de pouvoir, celui-ci ne sera pas jugé avant plusieurs mois : d'où...
Avocat permis de conduire à Cornas (07) - Sartre Avocat ...
» Avocat permis de conduire à Cornas (07) »
PERMIS DE CONDUIRE : Cornas (07)
La majorité des conducteurs pensent que tout est terminé lorsque l'infraction est constatée alors sortez du rang ! Ne gâchez surtout pas vos droits car Ils sont plus importants que vous ne le pensez.
CONTACTEZ-NOUS
Votre permis de conduire représente votre outil de travail? Sans lui vous êtes dans...
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
Site :
motoservices.com
Autres infractions / Réglementation et sanctions ...
Questions fréquentes
Autres infractions
Le non port de la ceinture de sécurité et l'utilisation du téléphone portable en conduisant sont respectivement les 3e et 4e causes de mortalité sur la route en France. Revue des contraventions et délits des autres infractions au code de la route.
Contraventions
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
Amende forfaitaire de 1 500 euros
Retrait de 6 points sur permis de conduire
Suspension de 3 ans du permis de conduire
Confiscation du véhicule
Défaut de port du casque
Amende forfaitaire de 135...
Date: 2017-10-04 21:41:09
Site :
securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : permis de conduire a 6 points / permis de conduire annulation judiciaire / permis de conduire annulation administrative / permis de conduire annulation suspension / permis de conduire a points france
Permis de conduire, compte personnel de formation et ...
Et si vous utilisez votre CPF (compte personnel de formation) pour financer votre permis de conduire B ? C'est une possibilité comme les aides de Pôle emploi, de l'Agefiph, des collectivités et le permis à 1 euro.
Ca y est, à compter de ce mercredi 15 mars, tout salarié peut financer son permis de conduire B au moyen de son CPF (compte personnel de formation) au cours d'une formation...
Date: 2017-10-04 20:03:47
Site :
https://www.humanite.fr
Thèmes liés : aide financement permis de conduire pole emploi / aide financement permis de conduire jeune / permis de conduire aide financement / aide pour passer le permis de conduire / permis de conduire financement pole emploi
AST FORMATION
d'annulation judiciaire
de votre permis:
- Si la durée de l'annulation est égale ou supérieure à 1 an, vous devez repasser l'épreuve théorique (code) et pratique du permis de conduire.
- Si la durée d'annulation est inférieure à 1 an et vous detenez votre permis depuis plus de 3 ans, vous ne devez repasser que l'épreuve théorique (code) du permis de conduire (attention ! votre...
Date: 2017-05-29 11:41:57
Site :
http://astformation.fr
Amendes, permis à points, prison…, tout savoir sur le ...
Amendes, permis à points, prison..., tout savoir sur le nouveau Code de la route
La durée de validité du permis de conduire sera de 10 ans.
Les conducteurs à¢gés de plus de 65 ans devront passer une visite médicale tous les deux ans.
Le crédit maximal pour un permis provisoire est de 20 points et de 30 pour le définitif.
Les sanctions sont allégées, mais restent dissuasives.
Les...
Site :
http://lavieeco.com
Code de la route - Expert-crer.com
PERMIS DE CONDUIRE
Art. L221-2 du Code de la route :
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une...
Date: 2017-10-04 22:06:26
Site :
http://www.expert-crer.com
Rétention du permis de conduire | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Rétention du permis de conduire
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Sans permis, sans complexe - 16/08/2010 - ladepeche.fr
Le nombre de personnes qui conduiraient sans permis avoisinerait les 300 000 automobilistes. Une tendance qui ne semble pas baisser. Pire, plus d'un quart des jeunes seraient prêts à rouler sans...
Le nombre de personnes conduisant sans permis de conduire semble ne pas être en baisse. Pire, conduire sans permis, un délit grave au regard du code de la route - 15 000 EUR d'amende,...
Site :
http://www.ladepeche.fr
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...
Cette situation correspond au salarié qui a perdu son permis de conduire en commettant une infraction au Code de la route, tandis qu'il était en train d'exécuter sa prestation de travail.
Dans un tel cas, la réponse disciplinaire de l'employeur doit naturellement être proportionnée au comportement fautif du salarié.
En effet, la suspension ou le retrait du permis, même liés à une...
FAQ / Outils / Accueil - Les services de l'État dans l'Aisne
Mise à jour le 13/04/2017
Titres de séjour
1/ Ma carte de séjour arrive à expiration avant la date du prochain rendez-vous disponible ? Que dois-je faire ?
Nous vous invitons à réserver le rendez-vous disponible sur notre site.
Dès la réservation effectuée, et validée par vos soins, vous recevrez par courriel une confirmation de la date de rendez-vous, que vous pourrez imprimer et...
Date: 2017-10-04 18:45:36
Site :
http://www.aisne.gouv.fr
Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et ...
Par Olivier ALVES, Avocat - Modifié le 11-04-2014
Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.
L'on rappellera que l'article L. 223-1 du Code de la route dispose...
Date: 2017-10-04 21:54:38
Site :
juritravail.com
Permis de conduire et contrat de travail | Force Ouvrière
Permis de conduire et contrat de travail
Contrat de travail
Permis de conduire et contrat de travail
lundi 9 janvier 2017
Veuillez laisser ce champ vide :
Texte de votre message
L'employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, demander, au cours de l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l'original de son...
Date: 2017-10-04 18:09:37
Site :
force-ouvriere.fr
Thèmes liés : suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / article l 121 3 du code de la route / article l 223 1 du code de la route / article l 223 3 du code de la route
Nos stages récupération de points - centaure.com
Barême des infractions
Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation ou stationnement sur...
Site :
http://www.centaure.com
Perte et récupération de points du permis de conduire ...
Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Perte et récupération de points du permis de conduire
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Faux permis de conduire : fabrication informatique et ...
de conduire
Faux permis de conduire
Après des echecs successifs ou une suppression de permis, se faire ou acheter un vrai faux permis de conduire est le dernier recours.
Vous vous demandez comment fabriquer un faux permis de conduire ? Notre site vous répond: tout sur la fabrication manuelle et informatique d'un faux permis de conduire.
Une rubrique top secrette et peut-être...
Date: 2017-03-16 13:47:20
Site :
http://www.delirocode.fr
Le personnel et les missions - Services Etat Maine-et-Loire
Les Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
Les Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Le statut
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont des fonctionnaires techniques de catégorie B régis par décret statutaire.
Un concours interne et externe est...
Date: 2017-10-04 16:46:51
Site :
http://www.maine-et-loire.gouv.fr
Banque de questions de l’interrogation écrite de l’examen ...
Banque de questions de l'interrogation écrite de l'examen du permis de conduire Catégories C, CE, D, DE.
Banque de questions de l'interrogation écrite de l'examen du permis de conduire.
I - Catégories C, CE, D, DE.
Thèmes Questions
Réponses
CD1
A l'âge de 60 ans, un conducteur en activité, détenteur d'un permis de conduire les véhicules lourds, doit-il repasser un contrôle...
Date: 2017-09-30 14:12:46
Site :
http://abu-dhar-al-ghifari3.blogspot.com
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Code de procédure pénale
Sécurité routière
Stupéfiants
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège
- 10 juin 2003 -
Sommaire :
I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...
Date: 2007-03-13 17:29:24
Site :
http://www.justice.gouv.fr
NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE ...
Chercher
NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3ème CLASSE
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Infraction au code de la route et relations individuelles ...
Tel: 01 47 75 17 17
Fax: 01 47 75 99 17
Infraction au code de la route et relations individuelles de travail
Jeudi 4 octobre 2012
III. Les sanctions disciplinaires encourues par salarie verbalisé
Tout d'abord, dans une entreprise employant au moins 20 salariés, le salarié à l'encontre duquel une sanction aura été retenue, avant de s'interroger sur son bien-fondé, sera avisé de...
Site :
http://www.comite-entreprises.eu
Conduite... sans permis... quand on est mineur... | Yahoo ...
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Faire face à une incapacité de conduire d’un salarié ...
En cas de retrait de permis, soit l'employeur réaffecte le salarié sur un autre poste, soit il le licencie. Il peut aussi arriver qu'un salarié soit inapte à la conduite. Dans ce cas, un reclassement doit être recherché avant d'envisager un licenciement.
Salarié et « conducteur »
La conduite constitue l'activité même de certains salariés (ex. : chauffeur routier, conducteur de...
Site :
http://www.universpaie.com
Relations employeurs-salariés : FFB
L'employeur peut en revanche afficher une note de service dans l'entreprise pour rappeler aux salariés dont la détention du permis de conduire est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches qu'ils devront porter à la connaissance de l'employeur dans les plus brefs délais toute décision de retrait ou de suspension du permis.
Une telle note peut également prévoir l'organisation...
Site :
http://www.ffbatiment.fr
Thèmes liés : licenciement pour retrait permis de conduire / clause contrat travail permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / permis de conduire retrait / contrat de travail permis de conduire
Suspension ou révocation du permis de conduire et saisie ...
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Suspension ou révocation du permis de conduire et saisie de véhicule pour infraction
Société de l'assurance automobile du Québec
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Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description
Une personne peut se voir interdire la conduite d'un véhicule à la suite d'une infraction au Code de la...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : dossier d inscription au permis de conduire / validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / suspension du permis de conduire pendant 3 mois / suspension permis de conduire exces de vitesse