Clause du contrat relative au retrait de permis, Que faire ...

Que faire d un collaborateur qui n a plus de permis de conduire ?

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Clause du contrat relative au retrait de permis

Le 25/11/2009 à 16:00

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Si la loi ne prévoit rien, la direction de l'entreprise a la faculté de rédiger une clause sur la détention du permis de conduire. Pour certains emplois, il est même essentiel de préciser que l'utilisation d'un véhicule est nécessaire et la détention du permis de conduire, bien entendu valable, obligatoire. L'exigence de la possession d'un permis de conduire doit...

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Date: 2017-10-04 19:58:26
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : clause contrat travail permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / licenciement pour retrait permis de conduire / suspension du permis de conduire que faire

Permis de conduire et contrat de travail - CAMIP.info

Permis de conduire et contrat de travail

M. Ferreira Travail et Sécurité, 2011, n°721, pp.44-46

Tout conducteur d'un véhicule doit être en possession d'un permis de conduire en cours de validité et adapté au type de véhicule conduit. Le salarié qui commet une infraction à la circulation (dans le cadre d'une activité de la vie privée ou de la vie professionnelle ) peut se voir...

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Date: 2017-10-04 19:21:22
Site : http://www.camip.info

Thèmes liés : clause contrat travail permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / connaitre le nombre de points restants sur son permis de conduire / validite d'un permis de conduire

Droit du travail- La perte du permis de conduire est-elle ...

Droit du travail- La perte du permis de conduire est-elle un motif de licenciement ?

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 Considérée comme un élément de la vie personnelle, la détention du permis de conduire ne devrait, à priori, avoir aucun rapport avec la relation de travail, et encore moins, justifier sa rupture.

 

En effet, tout le monde ne possède pas de permis de conduire et n'est pas obligé d'en avoir un pour...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

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Une clause du contrat de travail de mon salarié prévoit ...

Une clause du contrat de travail de mon salarié prévoit que le retrait de son permis de conduire est un motif de licenciement. Cette clause est-elle valide ?

Une clause du contrat de travail de mon salarié prévoit que le retrait de son permis de conduire est un motif de licenciement. Cette clause est-elle valide ?

Viadeo

Non : la détention d'un permis de conduire valable est essentielle pour...

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Site : http://www.alteor-ressources-humaines.com

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Perte du permis de conduire : licenciement ? | Actualité ...

Perte du permis de conduire : licenciement ?

Perte du permis de conduire : licenciement ?

La détention du permis de conduire est souvent indispensable pour de nombreux emplois. Il est donc tentant de se prémunir d'une éventuelle perte du permis de conduire d'un de ses salariés en insérant dans son contrat de travail une clause prévoyant son licenciement si cet événement...

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Site : https://www.ellipse-avocats.com

Thèmes liés : motif licenciement perte permis de conduire / lettre de licenciement pour perte de permis de conduire / licenciement faute grave perte permis de conduire / licenciement perte permis de conduire / licenciement suspension permis de conduire

Permis de conduire et contrat de travail - permisapoints.fr

Permis de conduire et contrat de travail

Permis de conduire et contrat de travail

1 avril 2016

De nos jours, de nombreux emplois requièrent le permis de conduire. Il est important pour un employeur de vérifier la validité de celui-ci. Mais, quels sont les droits et les devoirs du salarié et de l'employeur ?

À l'embauche, l'employeur peut-il demander le permis de conduire du futur employé...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Permis de conduire et contrat de travail - gprrp.blogspot.com

Permis de conduire et contrat de travail

1. Questions récurrentes :

J'ai un emploi de chauffeur-livreur à pourvoir (ou tout autre emploi nécessitant l'utilisation d'un véhicule) : puis-je demander au postulant de me montrer son permis de conduire ?

Comment puis-je vérifier que mon salarié a toujours un permis de conduire en cours de validité ?

La seule détention du permis de conduire par...

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Date: 2014-09-01 03:37:15
Site : http://gprrp.blogspot.com

Thèmes liés : clause contrat travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire

Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...

Compte tenu des conséquences très lourdes de la perte du permis de conduire dans un poste de travail qui exige le permis de conduire, l'employeur lors du recrutement peut s'assurer que le candidat est bien informé qu'il existe un dispositif pour qu'il surveille lui même son solde de points sur son permis de conduire .

Certains usagers se retrouvent avec un permis annulé parce qu'ils ont...

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Site : atousante.com

CFDT - Je perds mon permis de conduire, quel impact sur ...

Votre permis de conduire représente votre outil de travail? Sans lui vous êtes dans l'impossibilité d'exercer votre métier (routier, VRP, livreur, etc.)?  Que se passe-t-il si on vous le retire?  Que ce soit une suspension temporaire ou un retrait définitif, dans les deux cas, cela aura un impact sur votre contrat de travail. Pour savoir lequel, il  faudra déterminer à quel moment les...

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Site : https://www.cfdt.fr

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Travailler et conduire | Droit Routier - Permis de Conduire

Travailler et conduire

La barre des 3 millions de chômeurs vient d'être franchie. Le travail est donc devenu une denrée rare, si rare que certains sont prêts à braver des interdits graves pour sauver leur gagne-pain. En 2010 par exemple, environ 450 000 personnes conduisant sans permis de conduire ont été recensées. Combien d'entre elles le faisait pour sauver leur emploi ? Un salarié...

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Site : http://www.teissedre-avocats.com

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Licenciement et suspension ou invalidation du permis de ...

Par Jamel MALLEM, Avocat - Modifié le 27-02-2015

Licenciement et suspension ou invalidation du permis de conduire :

 

 La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d'apporter des précisions concernant la décision de l'employeur de licencier son salarié lorsque ce dernier fait l'objet d'une suspension ou d'une invalidation du permis de conduire.

 

Un tel cas de licenciement...

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Date: 2017-10-04 18:39:17
Site : juritravail.com

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Validité des permis de conduire en entreprise - FIBA

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Validité du permis de conduire et conséquences pour l'employeur

Certains salariés sont amenés à utiliser leur véhicule personnel ou professionnel afin d'accomplir la mission qui leur a été confiée par leur employeur. Les accidents de la route représentent le premier cas d'accidents mortels en France dans le cadre de l'activité professionnelle. Or, de plus en plus de...

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Site : http://www.groupe-fiba.fr

Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...

Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des  conventions collectives 

Consulter l'original du permis de conduire

Lorsqu'un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l'employeur est en droit de demander au candidat s'il possède son permis de conduire et quelle  catégorie de permis de conduire   : l'article  L 1221-6 du code du travail ...

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Site : atousante.com

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  >Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son...

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Site : https://www.service-public.fr

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Faire face à une incapacité de conduire d’un salarié ...

En cas de retrait de permis, soit l'employeur réaffecte le salarié sur un autre poste, soit il le licencie. Il peut aussi arriver qu'un salarié soit inapte à la conduite. Dans ce cas, un reclassement doit être recherché avant d'envisager un licenciement.

Salarié et « conducteur »

La conduite constitue l'activité même de certains salariés (ex. : chauffeur routier, conducteur de...

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Site : http://www.universpaie.com

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL - PDF

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur, ambulancier) ou que des déplacements fréquents soient nécessaires à la bonne exécution de son travail (commercial, technicien...). Or la détention du permis de conduire par le...

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Site : http://docplayer.fr

Relations employeurs-salariés : FFB

L'employeur peut en revanche afficher une note de service dans l'entreprise pour rappeler aux salariés dont la détention du permis de conduire est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches qu'ils devront porter à la connaissance de l'employeur dans les plus brefs délais toute décision de retrait ou de suspension du permis.

Une telle note peut également prévoir l'organisation...

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Site : http://www.ffbatiment.fr

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Le permis de conduire | Diabetologie Pratique

Quels sont les droits, mais aussi les devoirs, d'un patient atteint de diabète quant à l'obtention et au maintien de son permis de conduire ? Deux situations doivent être distinguées : soit le diagnostic de diabète a déjà été posé et le patient est candidat au permis de conduire, soit le permis de conduire a été obtenu avant que le patient ne déclare son diabète.

Analysons ces deux...

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Site : https://www.diabetologie-pratique.com

proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mai 2009

PROPOSITION DE LOI

visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Claude CARLE, Jean-Paul ALDUY, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD,...

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Date: 2010-12-21 16:23:15
Site : senat.fr

Accident et alcool au volant - Avocat permis de conduire à ...

Un accident de la route sous alcoolémie peut avoir de lourdes conséquences

Accident sous alcool - les conséquences

Commettre un accident sous l'empire d'un état alcoolique a des répercussions juridiques, à la fois sur :

Votre permis de conduire

L'éventuelle réparation de votre préjudice  et de celui des victimes.

 L'alcoolémie délictuelle : les sanctions pénales

Une alcoolémie au...

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Date: 2017-09-18 01:43:53
Site : http://www.kl-avocats.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / duree de validite du code de la route 3 ans / suspension contrat de travail permis de conduire / passer l'examen du permis de conduire avant 18 ans / clause contrat travail permis de conduire

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : nouvelle loi permis de conduire 2016 / loi permis de conduire 2016 / passer l'examen du permis de conduire avant 18 ans / nouvelle loi du permis de conduire 2015 / loi sur les points du permis de conduire entreprise

QSE-France.com | L'actu du monde QSE

Ces chauffeurs de bus qui cachent leur retrait de permis

Par : Delphine de Mallevoüe

Leurs employeurs ne sont pas autorisés à contrôler leurs points. Une faille pour la sécurité, comme le montrent de récents accidents de la route.

Le chauffeur de bus qui a fauché cinq personnes, dont deux adolescents de 13 et 14 ans, vendredi soir à Grigny (Essonne) avait fait l'objet d'un retrait de...

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Site : http://www.qse-france.com

Thèmes liés : passer l'examen du permis de conduire avant 18 ans / permis de conduire d transport en commun / retrait points permis de conduire automobile / retrait de points permis de conduire alcool / certificat d examen du permis de conduire

Contravention avec un véhicule de fonction, qui paie ...

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L'un de vos salariés a été verbalisé pour une infraction au code de la route alors qu'il conduisait le véhicule de l'entreprise. La logique voudrait que ce soit lui qui paie l'amende. Dans la pratique, ce n'est pas forcément le cas.

Avec la multiplication des radars sur les routes et des flashs automatiques aux feux rouges, le risque de récolter une amende n'est pas mince pour les...

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Date: 2017-10-04 23:00:04
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / montant des amendes pour infraction au code de la route / contestation d amende code de la route / amende pour infraction au code de la route

Charte informatique et règlement Intérieur – Respect des ...

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Elsa GALAUP

Un projet de charte informatique et de règlement intérieur est soumis pour avis au comité d'entreprise. Certaines dispositions de ces projets (identification des fichiers et mails personnels, contrôle d'alcoolémie, etc.) pourraient constituer une atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés. Ces dispositions sont-elles licites ? A quelles conditions ?

  

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La vente des marchandises en droit OHADA - Memoire Online

INTRODUCTION

A. OBJET DE L'ETUDE

Dans une société aujourd'hui globalisée, le commerce international prend une place prépondérante dans les affaires, échanges commerciaux sont l'un des piliers essentiels de cette mondialisation.

Le contrat de vente étant l'outil par excellence du commerce, c'est le rapport juridique indispensable à toute transaction pour sécuriser au maximum le...

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Date: 2017-08-26 08:09:50
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire passe a l'etranger / validite d'un permis de conduire international / comment se passe l'examen pratique du permis de conduire / journal officiel permis de conduire / question de l'examen pratique du permis de conduire

Conduire sans permis ou sans assurance va devenir un délit.

Conduire sans permis ou sans assurance va devenir un délit.

Enfin. En novembre, plusieurs chauffeurs sans permis ont provoqué des accidents mortels. Derrière les faits, un phénomène massif : deux millions et demi d'automobilistes circulent dans permis valide. Et bien sûr, par définition, ils ne sont pas assurés. En cas d'accident, les victimes d'un conducteur sans permis sont ...

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Date: 2003-12-19 16:23:32
Site : http://lcvr.npdc.free.fr

Thèmes liés : assurer voiture sans permis de conduire / permis de conduire a points jeune conducteur / delai permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / passer l'examen pratique du permis de conduire

La faute grave du salarié : définition et régime juridique ...

Quelles sont les limites (définition, exemples) et les conséquences d'une faute grave du salarié suivant le type de contrat (C.D.D. OU C.D.I.) ? Peut-il y avoir mise à pied dans l'attente d'un licenciement ? La faute grave est-elle toujours privative du préavis ? Nous allons répondre à ces questions.

Mise à jour le 1er mars 2012 de cet article.

Dernière mise à jour : 6 mars...

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Thèmes liés : licenciement faute grave perte permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / permis de conduire delai d attente / motif licenciement perte permis de conduire / clause contrat travail permis de conduire