Cour municipale | Ville de Joliette | MRC de Joliette ...

La Cour municipale commune de Joliette a compétence en matière civile, pénale et pour certaines infractions en matière criminelle.

Matière civile

En matière civile, elle entend des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis, ainsi que d'autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies.

Matière pénale

En matière pénale, elle a une juridiction exclusive et reçoit les plaintes relatives aux règlements...

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Site : http://www.ville.joliette.qc.ca

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