Articles sélectionnés pour le thème : contravention du code de la route
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À partir du 31 décembre 2016, onze catégories d ...
À partir du 31 décembre 2016, onze catégories d'infractions routières seront verbalisables sans interception du conducteur
30 décembre 2016
Afin d'intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d'étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans...
Date: 2017-10-04 15:31:19
Site :
securite-routiere.gouv.fr
Article l121-3 du code de la route - Pages du Palais
Article l121-3 du code de la route
Article l121-3 du code de la route
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage...
Site :
https://www.pagesdupalais.com
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / distance de securite code de la route article / article du code de la route / retrait points permis de conduire / code de la route retrait de point
Infraction routière : La prise en charge patronale de l ...
Catherine MARTIN -
Infraction routière : la prise en charge patronale de l'amende soumise à cotisations
Selon un arrêt rendu le 9 mars par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la prise en charge par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. L'arrêt rappelle que selon l'article L.242-1 du Code de...
Site :
https://www.wk-formation.fr
Thèmes liés : prise en charge des amendes pour infraction au code de la route / amende code de la route salarie / infraction securite routiere / amende pour infraction au code de la route / contravention du code de la route
Conduire sans permis - Permis à Points
Conduire sans permis
Conduire sans permis
En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....
Site :
https://www.permisapoints.fr
PV : Lettre de demande d’indulgence simple (contravention ...
PV : Lettre de demande d'indulgence simple (contravention)
Lettre gratuite Automobile
PV : Lettre de demande d'indulgence simple (contravention)
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Exemple
Vous avez fait l'objet d'une contravention au Code de la route, mais vous espérez obtenir l'indulgence pensant ne pas avoir commis une grave infraction. Par exemple, en tant que personne handicapée, vous avez...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : pv d'infraction au code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / code de la route stationnement emplacement livraison / contravention du code de la route
Infractions routières : ce qui change avec la loi de ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice
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En brefConducteurs
Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice
Publié le 13 décembre 2016 - Direction de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vehicule sans permis de conduire / nouvelle loi permis de conduire 2016 / permis de conduire changement d'adresse obligatoire / loi permis de conduire 2016 / permis de conduire changement d'adresse
Distance de sécurité en France — Wikipédia
Distance de sécurité en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La distance de sécurité en France est une notion réglementaire française. Il s'agit de la distance qu'un conducteur doit conserver entre son véhicule et celui qui le précède, celle-ci dépend directement de la vitesse du véhicule. Elle correspond à la distance parcourue...
Date: 2017-10-02 07:42:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Infractions à l'étranger : que risquent les conducteurs ...
L'appel du large approche. Pour partir le coeur léger et la berline sereine, un tour d'horizon des règles et pratiques routières locales n'est pas inutile. Que risque-t-on en cas d'excès de vitesse en Italie ? Les autorités britanniques peuvent-elle poursuivre un contrevenant en France ? Qu'est-ce que je risque si je ne paie pas mon PV de stationnement en Allemagne ?
Lepoint.fr a interrogé...
Site :
http://www.lepoint.fr
Contacts - site officiel unique de télépaiement
Vous voulez payer par serveur vocal interactif :
Si vous avez reçu un avis de contravention au code de la route, un avis d'amende forfaitaire majorée ou un dernier avis avant poursuite suite à une décision de justice, vous pouvez payer par téléphone au 0 811 10 10 10 (coût appel local) par carte bancaire. Pour obtenir le numéro de télépaiement, munissez-vous de votre carte de paiement ou de consignation.
Vos questions relatives au paiement de l'amende :
Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée ou un dernier avis avant...
Site :
https://www.amendes.gouv.fr
Thèmes liés : contestation d amende code de la route / contravention du code de la route / amende code de la route
Avocat droit de roulage, avocat circulation routière Bruxelles
Que peut-il arriver lorsque vous êtes l'auteur d'une contravention au code de la route ?
- Dans les cas les moins graves, c'est la police qui gère le problème directement.
Elle peut se limiter à vous adresser un PV (procès-verbal) d'avertissement ou de perception immédiate d'une somme d'argent (une sorte d'amende) vous invitant à régulariser la situation dans un certain délai...
Site :
https://www.avocat-xavier-vandersmissen.be
permis à points
Recours amiable/gracieux en restitution des points
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique.
La demande doit se faire auprès du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) placé sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur et des Libertés Locales.
Lorsque l'usager reçoit un avis du FNPC l'informant d'un retrait de points faisant suite à la constatation...
Date: 2014-10-03 06:08:11
Site :
http://permisdeperdresespoints.blogspot.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Infractions routières avec un véhicule de fonction ...
Accueil » Permis à Points » Infractions routières avec un véhicule de fonction
Infractions routières avec un véhicule de fonction
Dans certaines activités ou le véhicule est un outil de travail ( VRP ou commercial), les salariés disposent le plus souvent d'un véhicule de fonction fourni par l'entreprise.
Jusqu'à présent un employeur avait le choix de ne pas dénoncer les salariés ayant commis des infractions routières avec un véhicule d'entreprise et relevées sans interception du conducteur (radar ou PV à la volée).
L'entreprise pouvait avancer le montant de l'amende et le salarié...
Site :
https://www.francepointspermis.fr
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / denonciation employeur points permis de conduire / denonciation points permis de conduire / retrait de points permis de conduire entreprise / retrait points permis de conduire autre conducteur
Prévention Routière Réunion
Installation de radars pédagogiques
La Sécurité routière a décidé l'installation de 10 radars pédagogiques sur les routes départementales de la Réunion. Ces réseaux routiers jouent un rôle fondamental dans le développement et le désenclavement des divers quartiers de l'île.
Ils seront installés dans sept communes sur des portions de route où les dépassements de vitesse sont...
Site :
http://preventionroutierereunion.com
Excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat permis de ...
Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire
EXCÈS DE VITESSE
Il y a excès de vitesse dès qu'il y a dépassement de la vitesse-limite autorisée par la réglementation sur l'ensemble du réseau routier national.
Selon un sondage publié sur le site de la sécurité routière, 28 % des français...
Avocat pénal | Routier | Famille | Ivaldi & de Guéroult d ...
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IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY
Le cabinet IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY vous fait bénéficier d'une compétence reconnue notamment dans les secteurs du droit pénal général, du droit pénal économique et financier, du droit pénal routier, du droit de la famille et du contentieux du séjour des étrangers.
Laurent IVALDI, avocat spécialiste en droit pénal, se consacre essentiellement à la défense pénale et au contentieux des infractions routières.
Eléna de GUÉROULT d'AUBLAY intervient principalement dans les domaines du droit de la famille et du droit des étrangers.
Laurent IVALDI et Eléna de GUÉROULT d'AUBLAY s'engagent à...
Site :
http://www.cabinetivaldi.com
Thèmes liés : droit penal code de la route / infraction code de la route exces de vitesse / code de la route exces de vitesse / code de la route conduite / contravention du code de la route
L'entreprise ne doit plus payer les amendes de ses ...
L'entreprise ne doit plus payer les amendes de ses salariés
Publié le
http://sosconso.blog.lemonde.fr/fil...
En 2010 et 2011, l a soci ?t ? de publicit ? Spass Diffusion II paie les amendes des infractions commises par ses salari ?s lorsqu'ils roulaient dans une de ses voitures. A la suite d'un contr ?le, l'Urssaf du Centre lui notifie un redressement de pr ?s de 5 000 euros.
Celui-ci...
Site :
https://www.francetransactions.com
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / contestation d amende code de la route / prise en charge des amendes pour infraction au code de la route
PV à la volée : comment se défendre ? - Fédération ...
Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses
Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !
PV à la volée : comment se défendre ?
mercredi 23 décembre 2009
Aujourd'hui, même les PV sont livrés à domicile. C'est ce que l'on appelle la verbalisation « au vol » ou « à la volée ». Le principe est simple, au lieu de...
Date: 2017-10-04 23:09:30
Site :
http://ffmc.asso.fr
Thèmes liés : distance de securite code de la route article / pv d'infraction au code de la route / article de loi code de la route stationnement / article du code de la route / article de loi du code de la route
Permis de conduire : réponses aux questions les plus ...
Permis de conduire : réponses aux questions les plus demandées
1. Le Permis blanc existe-t-il ?
2. Un permis délivré avant 1992 peut-il faire l'objet de perte de points ?
3. Un avocat peut-il accorder le droit de conduire en communiquant une attestation de son cabinet ?
4. Quel est le nombre de points au maximum que je peux perdre si j'ai commis plusieurs infractions simultanément ?
5. Quand...
Date: 2017-10-04 16:13:53
Site :
avocat-gc.com
Ligne continue en France — Wikipédia
Ligne axiale ou de délimitation des voies
continue
Ligne axiale à l'approche d'un îlot
continue
Ligne axiale sur chaussée à 4 voies
continue
5u
Ligne séparant les sens de circulation opposés sur les routes à trois voies situées hors agglomération
continue
3u
Ligne séparant les sens de circulation opposés sur les routes avec deux voies affectées à un sens de circulation
continue
ligne oblique marquant un rétrécissement de route de trois à deux voies (article 116.2)
continue
Sanctions en...
Date: 2017-09-20 14:11:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article du code de la route / entrainement code de la route 2015 / journal officiel code de la route / decret code de la route / amende code de la route 2015
La prise en charge par l’employeur des amendes routières ...
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Le Groupe de travail social de Baker Tilly France commente l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière.
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise constitue un avantage soumis à cotisations...
Site :
http://www.hr-voice.com
Thèmes liés : prise en charge des amendes pour infraction au code de la route / amende code de la route salarie / montant des amendes pour infraction au code de la route / amende pour infraction au code de la route / contravention du code de la route
Un employeur ne peut pas demander à un salarié de ...
15 mai 2014 Pas de commentaire
L'arrêt N°11-27550 de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 a indiqué qu'un employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire d'un travailleur pour se faire rembourser le coût des contraventions, pour stationnement irrégulier et excès de vitesse, commises avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, sauf en cas de faute lourde du...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse / amende pour infraction au code de la route / infraction code de la route / vehicule code de la route / distance de securite code de la route article
Procès verbal infraction routière : constatation et ...
Procès verbal infraction routière : constatation et contestation
Un PV doit être dressé par un agent habilité à le faire ou par des procédés automatisés.
En principe, le pouvoir de constater une infraction appartient :
- Aux officiers de police judiciaire
- Aux gendarmes et aux officiers de police
- Aux commandants, officiers gradés
- Au personnel d'encadrement de la police...
Site :
http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : pv d'infraction au code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / pv pour infraction au code de la route / comment contester une infraction au code de la route
Quelle sanction risque un étranger en cas d'infraction ...
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Accueil particuliers > Transports > Conduire en France avec un permis étranger >Quelle sanction risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : montant des amendes pour infraction au code de la route / infractions au code de la route en france / amende pour infraction au code de la route / permis de conduire etranger en france / infraction code de la route exces de vitesse