Les principales infractions au code de la route et leur ...

Avocat permis de conduire Avocat Permis de Conduire Les principales infractions au code de la route et leur sanction

Les principales infractions au code de la route et leur sanction

Le site de la...

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Site : http://permis-de-conduire.parras-avocat.fr

Thèmes liés : principales infractions au code de la route et leurs sanctions / principales infractions au code de la route / code de la route permis de conduire / infraction code de la route / avocat permis de conduire

Infraction au code de la route - POINTS12

Quand un conducteur ne respecte pas les règles du code de la route, il commet une infraction.

Qu'est-ce qu'une infraction routière ?

Elle est composée de deux catégories, la différence entre les catégories se portant principalement sur la gravité de 'infraction au code de la route (dans le code pénal, il y en a une en plus, le crime).

Les infractions pénales sont classées, suivant leur...

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Site : https://www.points12.fr

Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse point / principales infractions au code de la route et leurs sanctions / infraction code de la route exces de vitesse / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route

Stop Infractions | Android-Logiciels.fr

Cette application est une sorte de mémento des infractions pour Android.

Elle référence les principales infractions régies par les...

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Site : https://www.android-logiciels.fr

Thèmes liés : principales infractions au code de la route / memento des infractions au code de la route / perte de points du permis de conduire / infraction code de la route / code de la route francaise

Infraction au code de la route, barème des infractions ...

Refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique

Type d'infraction : Délit

Article Code de la Route (CR) ou Code pénal (CP) : L234-8 CR

Mesures concernant le permis de conduire :

Peine principale : 2 ans d'emprisonnement

Peines complémentaires :

- la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette...

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Site : http://www.actiroute.com

Thèmes liés : code de la route pour permis d / code de la route permis de conduire / bareme infraction code de la route / code penal de la route / principales infractions au code de la route

Les principales infractions au code de la route et leurs ...

http://www.unapm.org/ftp/article/1171/081219-depliant_sanctions_cle2c593e.pdf

 

L'UNAPM diffuse sur son site le dépliant de la securité routiere avec les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

Pour mémoire...

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Site : http://urcentrecfecgc.over-blog.com

Thèmes liés : principales infractions au code de la route et leurs sanctions / principales infractions au code de la route / stage securite routiere et recuperation point / securite routiere stage points / stage sensibilisation securite routiere

Code de la route, Infraction | Le Particulier

Le plus souvent parce qu'elle gêne par son stationnement en infraction au code la route, une voiture peut avoir été enlevée sur injonction des forces de l'ordre et être envoyée la fourrière.  [...] Le code de la route prévoit (art. L. 325-1 et suivants) que l'enlèvement d'une voiture peut être ordonné dans de nombreuses situations (non-respect de l'obligation de contrôle technique...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Les principales infractions au code de la route ...

Les principales infractions au code de la route.

Débuté par quittance , 05 May 2011 12:52

Ce sujet est fermé

Véhicule(s) :Ford Sierra Cosworth 4X4 GrA de 1993 / Nouvelle Swift Sport 136ch

Posté 05 May 2011 - 12:52

Principales contraventions routières et leurs sanctions en France

(cliquez sur l'image pour agrandir)

1 - il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de...

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Site : https://forum.autocadre.com

Thèmes liés : principales infractions au code de la route et leurs sanctions / principales infractions au code de la route / montant des amendes pour infraction au code de la route / infraction code de la route exces de vitesse / amende pour infraction au code de la route

Droit routier - Mémento des Infractions au Code de la Route

Mémento des Infractions au Code de la Route

Notation :

Mémento des Infractions au Code de la Route

Réf. 10002

Produit + Abonnement à l'Informateur : 12 mois

Réf. 10002 + 12102

Abonnement à l'Informateur : 12 mois

12102

L'outil de travail essentiel aux professionnels de la sécurité routière actualisé tous les trimestres !

Disponible sur internet, www.codedelaroute.editionslabaule.fr...

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Site : http://www.editionslabaule.fr

Code de la route | Procédure | Article | Code pénal - AutoPlus

Forums - Code de la route | Procédure | Article | Code pénal

Forums

Attention aux faux policiers - Vos droits

Il me semble important d'abord de rappeler que, sans équivoque, au contraire des policiers municipaux, les ASVP ne sont pas agents de police judiciaire adjoint à l'article 21 du code de procédure pénale.  [...] Ils n'ont donc aucune compétence générale en propre. La...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

Examen du code de la route | Code de la route | Quelpermis

Le code de la route est donc un passage obligé vers la conduite.

Qui peut se présenter à l'examen théorique du permis de conduire (code de la route) ?

Il n'y a qu'une limite d'âge existant pour l'examen théorique du permis de conduire (code de la route). Sont autorisés à se présenter :

les élèves à partir de 15 ans ( depuis le 3 novembre 2014 ) s'ils suivent la conduite accompagnée...

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Site : http://quelpermis.com

A.R.P.N.L - Association des Retraités de la Police ...

Accueil Générales Permis de conduire

Permis de conduire

Permis de conduire et retrait de points

Le permis de conduire est constitué au plus d'un capital de 12 points. Le retrait de point(s) intervient en cas d'infraction ou en cas de responsabilité dans un accident corporel.

Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de point(s).

Le retrait...

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Date: 2017-10-04 21:48:42
Site : http://www.arpnl.org

Cours code de la route : 198 cours en ligne pour réviser

La circulation

(43 leçons)

Panneaux, intersections, règles de circulation ... ces thèmes n'auront plus de secret pour vous. Cette thématique traite également des croisements et dépassements ainsi que de l'arrêt et du stationnement.

La route

(12 leçons)

Tout savoir sur la conduite à adopter la nuit ou lorsque les conditions météorologiques sont défavorables. Cette thématique traite...

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Site : https://www.codedelaroute.fr

Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

Accueil > Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

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Accueil > Blog > Actualités auto Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route

À partir du 2 mai 2016, le nouvel examen du Code de la route comptera désormais 1 000 questions entièrement revisitées. Une des réformes de la loi...

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Date: 2017-10-04 08:44:01
Site : https://www.lolivier.fr

Infractions - Tests code de la route gratuit

Ne pas respecter ces règles édictées par le code de la route expose le conducteur à des sanctions : amende, retrait de points voire suspension du permis de conduire.

En matière de code de la route, on retrouve principalement deux types d'infractions  en fonction de la gravité de la faute : la contravention et le délit.

La contravention : il s'agit de l'infraction la moins grave. Il y a 5 classes...

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Site : coursdecode.com

Thèmes liés : test code de la route gratuit permis de conduire / test code de la route permis de conduire / principales infractions au code de la route / teste gratuit code de la route / amende pour infraction au code de la route

VeloBuc - Legislation et Code

Le Code de la route français

Le Code de la route procède plus par des sanctions, moins par une sensibilisation au bon comportement. Liste des infractions.... http://www.code-route.com/

Code et le statut des rollers

Consulter le site www.legi-roll.net faisant le point sur la question et le statut juridique du roller.

Concernant le stationnement

"il...

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Date: 2016-02-28 12:40:01
Site : http://velobuc.free.fr

Points de Permis Perdus : Que Faire ? - SauverMonPermis

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Combien de points sur le permis de conduire ?

Combien y a-t-il de points sur un permis de conduire, qu'il soit ou non probatoire ? Comment faire pour consulter votre solde de points ? SauverMonPermis se penche sur le sujet.

 

Le nombre de points sur le permis de conduire probatoire

Le permis probatoire est le permis de conduire que vous obtenez en tant que jeune conducteur. À son...

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Date: 2017-10-04 18:17:36
Site : http://www.sauvermonpermis.com

les principales infractions au code de la route et leurs ...

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

2 Les infractions liées à l alcoolémie En 2009, vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale d alcoolémie à 0,5 g/l de sang. Contrairement aux idées reçues, il y a autant d alcool dans un verre de bière ou de vin que dans un verre de whisky-soda, soit l équivalent de 10 g d...

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Site : http://docplayer.fr

La Répression des Infractions par Passion-Harley®

 

Equipement de la Moto

Sont obligatoires : 2 rétroviseurs , feu de position , feu de croisement , feu stop et éclairage de plaque, et clignotants

1°) conduite sans casque :

       - 90 euros dans les 3 jours, puis 135 pendant 45 jours et au delà 375 euros.

       - Immobilisation (on repart à pied) et  3 points en moins.

Article R.431-1,alinéa 1 , 2 à 4 du code...

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Date: 2017-05-23 06:44:43
Site : http://www.passion-harley.fr

Le code - Auto-Ecole.fr

ESPACE PRO

Le code

L'examen du code de la route est la partie théorique de la formation au permis de conduire. La réussite à l'examen du code est l'étape obligatoire pour pouvoir se présenter à l'examen de conduite.

Le code de la route, c'est quoi ?

Le Code de la Route est un ensemble de textes législatifs. Il s'articule autour de trois pôles principaux : le conducteur, le véhicule et...

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Site : https://www.auto-ecole.fr

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Code de procédure pénale

Sécurité routière

Stupéfiants

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège

- 10 juin 2003 -

Sommaire :

I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...

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Date: 2007-03-13 17:29:24
Site : http://www.justice.gouv.fr

Infractions au code de la route : le tarif des amendes en ...

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Infractions au code de la route : le tarif des amendes en 2014

18/02/2014 16:52:4418/02/2014 16:52:44

ECI - le 18/02/2014 16:52:44 - Par Maxime Thouvenin | Suivez Maxime sur Google+

Réglementation

Retrouvez en détail le prix des amendes liées aux infractions du code de la route en 2014. La vigilance est de mise lors de vos différents trajets,...

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Site : https://www.europe-camions.com

Conduite sous l’influence de l’alcool au volant : Quand la ...

Conduite sous l'influence de l'alcool au volant : Quand la procédure prend l'eau

02/2013 - n° Revue : 0848

Rubrique :  Dossier JA

Matthieu Lesage, avocat à la cour, administrateur de l'Automobile-Club des avocats (à gauche), et Rémy Josseaume, avocat à la cour, docteur en droit pénal, chargé d'enseignement universitaire, président de l'automobile-club des...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Cycle (véhicule) — Wikipédia

Circulation sur voie publique[ modifier | modifier le code ]

Un cycle est considéré comme véhicule à part entière, sans moteur et non soumis à immatriculation. Le conducteur d'un cycle est donc tenu de respecter le code de la route comme n'importe quel autre usager.

Toutefois, lorsqu'un usager marche en poussant son cycle, l'ensemble est alors considéré comme piéton

Age, permis,...

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Date: 2017-09-19 20:05:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Voici les principales modifications au Code de la Route ...

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Voici les principales modifications au Code de la Route

L'annulation de la mise en fourrière du véhicule en cas d'infraction liée à  un stationnement non réglementaire ou dangereux, principale modification au Code de la Route.

L'annulation de la sanction consistant en la mise en fourrière, pendant 24 heures, du véhicule en cas d'infraction liée...

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Site : http://lavieeco.com

Avocat annulation suspension permis conduire Marseille ...

Vous êtes ici : Accueil > Permis et infractions routières > Suspension ou d´annulation

Avocat suspension ou annulation du permis

Le permis de conduire est le symbole même de la liberté : celle d'aller et de venir. Pour autant, cette liberté est constamment mise à mal par un état qui depuis plus de 20 ans intervient régulièrement afin de renforcer la réglementation routière.

Le...

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Site : https://www.avocat-lexvox.com

CONTESTER les Infractions au Code de la Route par Passion ...

Payer par Internet

Définition

              Les infractions qualifiées "contraventions" sont divisées en 5 classes qui peuvent donner lieu à des amendes allant de 38 EUR à 1500 EUR et même jusqu'à 3000 EUR, en cas de récidive. A ces contraventions peuvent s'ajouter certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire)....

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Date: 2017-05-21 16:19:26
Site : http://www.passion-harley.fr

Le nouveau code de la route calédonien | Gouvernement de ...

Le nouveau code de la route calédonien

27 janvier 2011

Pour lutter contre l'insécurité routière en Nouvelle-Calédonie, l'Etat et le gouvernement ont présenté, le 23 décembre 2009, un plan d'urgence articulé autour de quatre axes.

1. La lutte contre la vitesse au volant

 

2. La lutte contre l'alcool au volant

 

 

 

Les deux premiers axes comportaient une dimension législative de renforcement des sanctions encourues en cas d'infraction au code de la route, notamment celles qui constituent les principales causes de mortalité routière en Nouvelle-Calédonie.

 

 

 

Le projet de délibération...

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Site : https://gouv.nc

Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse / code de la route exces de vitesse amende / nouveau code de la route / code de la route exces de vitesse / gouvernement code de la route

Infractions au code de la route, Baréme, Tableau retrait ...

Les infractions

Infractions au code de la route, Baréme, Tableau retrait de point...

Plus de 14 millions de points ont été retirés en 2012** suite à une infraction entrainant un retrait de points (dont la moitié à cause d'un excès de vitesse de moins de 20 km/h) pour presque 9 millions d'infractions traitées, en hausse respectivement de 18,5% et 20,8% par rapport à 2011.

70,8% des...

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Site : http://stages-points.fr

Code de la route

Combien de feux de croisement peut avoir une moto ? ainsi que de feux de route ?

En application de l'article R.313-4 du Nouveau Code de la Route, une motocyclette peut avoir un ou deux feux de position, de route ou de croisement.

Quelle est la réglementation en vigueur relative au contrôle du monoxyde de carbone émis par les véhicules à essence ?

Ci-dessous le tableau descriptif de la...

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Site : http://www.editionslabaule.fr

Le nouveau code de la route, plus répressif, dévoilé

Le nouveau code de la route, plus répressif, dévoilé

PAPEETE, mardi 11 février 2014 - Les principaux points de modernisation du code de la route de Polynésie française, applicables dès le 1er avril prochain, ont été détaillés en fin de matinée par Albert Solia, le ministre en charge des transports terrestres qui prévient : "les réformes ne sont pas agréables ; mais notre volonté...

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Site : http://www.tahiti-infos.com

Le maire peut-il faire enlever un véhicule abandonné sur ...

Le maire peut-il faire enlever un véhicule abandonné sur la voie publique depuis plusieurs mois ?

publié le 25 avril 2013

Oui. La réponse à cette question a d'ailleurs été détaillée par le Ministère de l'intérieur le 11 octobre dernier (1). Après avoir précisé que l'enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public était "une nécessité pour préserver le...

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Site : http://www.amrf.fr

Thèmes liés : article r417 10 code de la route / article du code de la route / vehicule epave code de la route / chargement vehicule code de la route / vehicule code de la route

Permis de conduire - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points . C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans , et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

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Date: 2017-10-04 18:37:18
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-04 19:18:18
Site : https://m.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-04 18:43:25
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-04 17:37:20
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-04 16:21:48
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

L'avènement du code de la rue - Code de la route

RÈGLES DE CIRCULATION DES PIÉTONS ET CYCLISTES

L'avènement du code de la rue

04/2011 - n° Revue : 0828

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Code de la route

Engagée en 2006, la démarche d'élaboration d'un « code de la rue » a eu pour objectifs prioritaires de mieux faire connaître et d'adapter les règles du code de la route afin d'améliorer les...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Code de la route : Ristourne sur les amendes | Aujourd'hui ...

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Un bien ambitieux revamping en perspective pour le code de la route, qui s'apprête à accueillir sa première vague d'amendements. Il faut dire que sa dernière réforme date déjà de quatre ans (octobre 2010) et qu'il était grand temps pour Rabbah de dépoussiérer un dossier aussi épineux.

Ainsi, un projet de loi a été récemment élaboré par le ministère de l'équipement, du...

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Site : http://aujourdhui.ma

Perte de points sur le permis de conduire - POINTS12

Transgresser les lois définies dans le code de la route peut avoir pour effet une perte de 6 points sur son permis de conduire. La perte de points se produit quand l'amende est encaissée par le Trésor Public.

Que faire après un retrait de points ?

Suite à une perte de points, vous pouvez récupérer vos points de deux façons.

Récupération passive

Vos points seront crédités...

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Site : https://www.points12.fr

LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET LA ...

Si la prescription de l'action publique concernant les infractions au code de la route obéit aux règles de droit commun précitées issues du code pénal et du code de procédure pénale, tel n'est pas le cas de la prescription de la principale peine dont ces infractions sont assorties : les retraits de points.

La particularité du permis à points est que les retraits de points qui...

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Site : http://www.teissedre-avocats.com

Code de la route: Le détail des sanctions ~ Code de la ...

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Home Le nouveau code de la route sanction Code de la route: Le détail des sanctions

Code de la route: Le détail des sanctions

maroctheme

03:16 Le nouveau code de la route , sanction Edit

A la...

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Date: 2017-09-26 16:25:12
Site : http://codelaroute-maroc.blogspot.com

Législation camping-car

Le type de permis est défini selon l'article R221-4 du Code de la route. Il est déterminé par le type de véhicule son poids et/ou sa puissance. Le permis B suffit pour conduire un camping-car dont le P.T.A.C ne dépasse pas 3500 kg. Au delà, il faut un permis C comme pour les poids lourds.

Il est bon de savoir que le P.T.A.C est remplacé sur les nouvelles cartes grises par la notion de...

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Site : http://www.france-camping-car.fr

LE NOUVEAU CODE DE LA ROUTE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU 1 ...

LE NOUVEAU CODE DE LA ROUTE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU 1 er AVRIL 2014 ET CE N'EST PAS UN POISSON !!!!

12/02/2014

LE NOUVEAU CODE DE LA ROUTE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU 1 er AVRIL 2014 ET CE N'EST PAS UN POISSON !!!!

12 fév 2014 - 11:07 -- gestionnaire

LE NOUVEAU CODE DE LA ROUTE SERA PLUS REPRESSIF A COMPTER DU 1ER AVRIL 2014, ET CE N'EST PAS UN POISSON !!!

PAPEETE, mardi 11 février 2014 -...

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Date: 2017-10-04 23:46:03
Site : http://www.conform.pf

Code de la route — Wiklou, le Wiki du Biclou

Les informations ont été reprises à partir du site legifrance . Les auteurs du wiki n'étant pas juristes, les informations présentées ci-dessous ne sont, en aucun cas, une représentation exacte à tout moment des textes de loi actuelles. De plus, les informations juridiques spécifiques aux DOM-TOM et autres territoires ne sont pas spécifiées ici (il s'agit surtout de termes juridiques...

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Date: 2017-10-03 16:03:11
Site : http://wiklou.org

L'annulation du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen

Retrait de Permis

L'annulation du permis de conduire

L'annulation d'un permis de conduire est une sanction lourde prononcée par le Juge pénal en cas d'infraction grave au Code de la route. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous expose les conséquences souvent dramatiques résultant d'un permis de conduire annulé, et les moyens de le contester ou, à tout le moins, d'atténuer ses effets.

Votre...

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Date: 2017-10-04 14:32:58
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Réglementation routière - mtpnet.gov.ma

Code de la route et textes d'application

 

Les multiples insuffisances du code de la route de 1953 et ses textes d'application accentuée par le développement technologique, l'extension du parc automobile et l'expansion démographique constituaient les motivations principales de l'adoption d'un nouveau code de la route.

L'adoption de la loi n° 52-05 portant code de la route a nécessité cinq...

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Date: 2017-10-04 22:51:40
Site : http://www.mtpnet.gov.ma

Contravention en droit pénal français — Wikipédia

Contravention en droit pénal français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Infraction en droit pénal français .

Une contravention, en droit pénal français , est la catégorie d' infractions la moins grave -- les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime [1] -- où la peine principale encourue est inférieure à 3 000...

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Date: 2017-09-27 11:58:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contestation d amende code de la route / montant des amendes pour infraction au code de la route / droit penal code de la route / amende pour infraction au code de la route / contestation d'infraction au code de la route

Le permis à points - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

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Date: 2017-10-04 18:21:35
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Avocat Contestation de Contravention - Réseau Légal

Principaux types de constat d'infraction

Infractions au Code de la sécurité routière

Points d'inaptitude

Suspension du permis de conduire

 

DÉFINITION : CONTRAVENTION

Une contravention résulte d'une Infraction à une loi ou à un règlement. Cette infraction est généralement sanctionnée par une amende (sanction pécuniaire). Pour qu'il y ait contravention, il doit nécessairement y ...

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Site : http://www.reseaulegal.com

Thèmes liés : contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / code la route securite routiere / infraction securite routiere / code securite routiere

Barème des infractions au Code de la Route

Témoignages

Agréé par les préfectures

Depuis plus de 9 ans, notre société propose des stages de récupération de points dans la plupart des plus grandes villes de France. Initialement basée en région PACA, nous effectuons maintenant des stages dans plus de 40 villes répartie sur tout le territoire.

Nous vous proposons un service de réservation et d'inscription en ligne à nos stages de...

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Site : recup-pointspermis.com