Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire

Exemple de Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire.

contestation,retrait,point,permis,réclamation,contestation,litige,réclamer,contester,administration,.

Accueil > Lettre réclamation, contestation > Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire

modèle de lettre

Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire

Donnez votre avis sur cette lettre :

( 7 votes )

Paris, le Mercredi 04 Octobre

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais, par le...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : contester un retrait de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / contestation point permis de conduire / contestation retrait permis de conduire / contestation permis de conduire tribunal administratif

Comment obtenir le permis de conduire? | Mobilit

Home Comment obtenir le permis de conduire?

Comment obtenir le permis de conduire?

Validité des permis de conduire belges

Suite aux différentes informations diffusées dernièrement, nous tenons à rassurer les citoyens disposant d'un permis de conduire belge délivré avant 1989. Ces permis de conduire sont valables en Belgique ET à l'étranger jusqu'en 2033. Il n'y a donc aucune raison de...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 20:15:00
Site : https://mobilit.belgium.be

Thèmes liés : vol permis de conduire et carte d'identite / validite d'un permis de conduire belge / validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / nouveau permis de conduire belge validite

Recours permis de conduire.

Retrait de permis : quels recours ?

Ce retrait de permis est dû à une rétention admnistrative.

Il s'agit d'une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une...

Lire la suite


Site : http://retraitdepermis.com

Thèmes liés : recours permis de conduire tribunal administratif / retrait permis de conduire exces de vitesse / suspension permis de conduire exces de vitesse / contestation retrait permis de conduire / recours permis de conduire

Comment obtenir le permis de conduire? | SPF Mobilité

Home Circulation routière Permis de conduire

Comment obtenir le permis de conduire?

Centres de services

Validité des permis de conduire belges

Suite aux différentes informations diffusées dernièrement, nous tenons à rassurer les citoyens disposant d'un permis de conduire belge délivré avant 1989. Ces permis de conduire sont valables en Belgique ET à l'étranger jusqu'en 2033. Il n'y a...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 17:13:21
Site : https://mobilit.belgium.be

Thèmes liés : vol permis de conduire et carte d'identite / validite d'un permis de conduire belge / validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / nouveau permis de conduire belge validite

Suspension du permis de conduire. - recuperer-permis.com

recours

La rétention admnistrative du permis de conduire est une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une alcoolémie délictuelle.

En pratique, le retrait de permis est opéré par l'agent verbalisateur pour une...

Lire la suite


Site : http://recuperer-permis.com

Thèmes liés : recuperation permis de conduire apres suspension / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension du permis de conduire dans quel cas / contestation suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire pour alcoolemie

Lettre de contestation d’un retrait irrégulier de points ...

» Lettre de contestation d'un retrait irrégulier de points sur un permis de conduire

Lettre de contestation d'un retrait irrégulier de points sur un permis de conduire

A la suite d'une contravention, plusieurs points ont été retirés de votre permis de conduire. Vous contestez et demandez la restitution des points perdus.

A la suite d'une contravention, plusieurs points ont été retirés de...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 19:59:03
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : contester un retrait de points du permis de conduire / contestation point permis de conduire / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / loi sur la restitution des points du permis de conduire

Modèle Lettre Contestation Retrait points sur Permis ...

Suivre les billets sur les stages de recuperation de points Par RSS ou Mail .Merci!

Exemple Lettre Contester Retrait de points sur Permis

Lors d'une infraction le législateur vous octroie le droit de contester la nature ou la réalité de celle ci et notamment si cette infraction au code de la route cause un retrait de points de permis.

Vous pouvez donc contester un retrait de points sur...

Lire la suite


Site : http://stagerecuperationpoint.com

Thèmes liés : contester un retrait de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / contestation point permis de conduire / stage de recuperation de points de permis de conduire paris / stage recuperation de points de permis de conduire

Contester un retrait de points du permis de conduire

Découvrez Wonder.Legal

Détecter un vice de forme sur le retrait de points

Il y a peu de circonstances permettant de contester un retrait de points du permis de conduire. Parmi ceux-ci la détection d'un vice de forme, bien qu'assez rare, est un motif de contestation incontournable.

Les raisons permettant la contestation du retrait de points

Quelle que soit la raison invoquée, il est...

Lire la suite


Site : https://blog.wonder.legal

Thèmes liés : contester un retrait de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire / contestation retrait permis de conduire / contestation point permis de conduire

Retrait de points de permis

 

Retrait de points de permis

Votre permis à points est affecté d'un capital points de 12 Points au maximum. Lorsque vous commettez une infraction au Code de la Route, vous êtes susceptible de faire l'objet d'un retrait de points de permis, selon le barème des infractions en vigueur.

Le mode de notification de votre solde de points de permis change selon 3 paliers (hors cas des permis...

Lire la suite


Site : http://www.permis.com

Avocat Permis Annulé 1990€ - Annulation du Permis de ...

Nos avocats peuvent récupérer votre permis annulé

Nous avons fait du permis de conduire notre priorité : annulation, suspension et retrait de permis. 

Nous savons que ce qu'il vous arrive est difficile à vivre et que votre permis est vital. 

Nous connaissons les vices de procédure permettant de solliciter du tribunal la récupération de vos points et récupérer votre permis...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:47:12
Site : avocat-gc.com

Thèmes liés : permis de conduire annulation suspension / contestation annulation permis de conduire / recours permis de conduire annule / permis de conduire annulation administrative / permis de conduire annulation

Avocat spécialisé perte de permis de conduire Marseille ...

Perte de permis et avocat spécialisé sur Marseille

Maître Philippe Duteil est spécialisé dans le contentieux du permis de conduire et le droit pénal routier

Votre permis de conduire est un outil essentiel pour votre vie personnelle, de loisir, familiale ou de travail. Par principe, des recours existent lorsque vous êtes confrontés à des situations de retraits de points, d'annulation...

Lire la suite


Site : http://www.duteilphilippe.com

Contestation suite à annulation du permis ou retrait de ...

Contestation suite à annulation du permis ou retrait de points

Mise à jour le 11/08/2015

 

1) En cas de retrait de points

Vous souhaitez contester un retrait de points à la suite d'une infraction au code de la route :

S'il s'agit d'une contravention dressée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), vous adressez une lettre de contestation

à L'Officier du ministère public 

 Près le Tribunal de Police territorialement compétent 

 (tel que précisé sur l'avis de contravention)

S'il s'agit d'une infraction constatée par le système de contrôle...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 19:53:51
Site : http://www.yvelines.gouv.fr

Thèmes liés : contester un retrait de points du permis de conduire / contestation solde de points permis de conduire / contestation annulation permis de conduire / contestation retrait permis de conduire / ministere de l interieur permis de conduire

Assurance Permis : Assurer son permis de conduire pour ...

Retrait de points et assurance permis de conduire

Vous avez subi des retraits de points sur votre permis ? Vous souhaitez prochainement faire un >stage de récupération de points permis de conduire ? En cas d'annulation de votre permis ou de condamnation vous souhaitez une assistance et protection juridique qui prend en charge vos frais d'avocats pour défendre votre permis de conduire ? Notre...

Lire la suite

Date: 2017-06-30 08:56:29
Site : http://www.assurance-permis-a-points.com

Invalidation du permis ou Zéro point - Permis A Points

Conduire sans permis : quelles sont les sanctions ?

Qu'est-ce qu'un permis invalidé ?

L'invalidation du permis est une annulation administrative du permis pour manque de points. Lorsque le nombre de points est à zéro, la Préfecture déclenche l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception.

C'est la réception de ce courrier, la lettre 48SI , qui invalide votre permis de...

Lire la suite


Site : https://www.permisapoints.fr

Barème des points du permis de conduire - gaunet-avocats.fr

Les textes de loi sur le permis de conduire ont évolué.

A l'origine, lorsqu'il vous était reproché une contravention , les Forces de l'ordre devaient vous informer du nombre exact de points de permis qui vous serait retiré de telle sorte à ce que vous puissiez prendre position :

contester l'infraction,

en toute connaissance de cause des droits de l'automobiliste .

Désormais, la seule...

Lire la suite


Site : http://www.gaunet-avocats.fr

Thèmes liés : point permis de conduire exces de vitesse / bareme retrait de points permis de conduire / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / contester un retrait de points du permis de conduire

Permis de conduire, avocat droit routier, Toulouse ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la circulation routière > Permis à point

Permis à points - Avocat en droit de la circulation à Toulouse

Le Permis de conduire

Tout permis de conduire français est doté de 12 points.

Par exception, la loi prévoit que tout jeune conducteur bénéficie d'un capital point de départ de 6 points et ne pourra acquérir des points supplémentaires que s'il n'a...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-vercellone-ponsfournier.com

Permis probatoire et alcool au volant - Avocat permis de ...

L'alcoolémie au volant commise par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d'entraîner  l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Des solutions existent cependant pour éviter cette invalidation.

Alcool au volant et permis probatoire

L'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise pendant la période probatoire du permis de conduire,...

Lire la suite

Date: 2017-09-19 12:49:14
Site : http://www.kl-avocats.fr

Contestation des contraventions - Permis.com | Stages de ...

Vous recevez alors un avis de contravention à votre domicile et vous faites l'objet d'un retrait de points de permis de conduire.

Des éléments concrets et facilement accessibles (ils figurent sur l'avis de contravention) permettent de contester ce type d'infractions :

La date de réalisation de la visite annuelle réglementaire.

L'heure de réalisation du contrôle préalable obligatoire.

Les...

Lire la suite


Site : http://www.permis.com

EdyLegal » Licenciement pour retrait de permis de conduire

Le retrait du permis de conduire d'un salarié pour des faits commis en dehors du temps de travail ne peut, en principe, justifier un licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 5 février 2014, n°12-28.897). Il peut toutefois justifier d'un licenciement pour trouble objectif causé à l'entreprise (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-22117).

Un salarié qui utilisait un véhicule dans le cadre de...

Lire la suite


Site : http://edylegal.com

Thèmes liés : licenciement faute grave perte permis de conduire / licenciement pour retrait permis de conduire / motif licenciement perte permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / licenciement perte permis de conduire

Droit routier & permis de conduire | Cabinet DGK Avocats ...

 

Droit routier & permis de conduire

Maître Fabien KOVAC, passionné d'automobile et de moto, faisant de ces domaines une de ses activités principales, a été co-opté au sein de l'Association des Avocats de l'Automobile.

Consultez le site de Maître Fabien KOVAC consacré au droit de la route et au droit automobile:

En matière de circulation routière, votre avocat peut vous assister...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-dgk.com

Thèmes liés : recours permis de conduire annule / permis de conduire annulation suspension / contester un retrait de points du permis de conduire / permis de conduire annulation administrative / contestation annulation permis de conduire

L'annulation du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen

Retrait de Permis

L'annulation du permis de conduire

L'annulation d'un permis de conduire est une sanction lourde prononcée par le Juge pénal en cas d'infraction grave au Code de la route. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous expose les conséquences souvent dramatiques résultant d'un permis de conduire annulé, et les moyens de le contester ou, à tout le moins, d'atténuer ses effets.

Votre...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 14:32:58
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Code de la route : du permis de conduire aux infractions ...

Linked-In

Les différents permis de conduire

Le permis de conduire est un examen qui donne l'autorisation de conduire un véhicule motorisé, et qui consiste en une partie théorique sur la connaissance du Code de la route et en une partie pratique de conduite avec un examinateur. Pour l'obtenir, il faut être âgé de 18 ans.

Le permis A pour circuler en deux-roues ;

Le permis B pour conduire la...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 14:57:36
Site : https://www.lelynx.fr

Annulation permis de conduire, invalidation, plus de point ...

L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L'invalidation s'applique à l'ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A ...). Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis après...

Lire la suite


Site : https://www.legipermis.com

Fichier | National | Permis - AutoPlus

Invalidation suite à un solde de point nul - Vos droits

J'ai reçu il y a une semaine une réponse à un AR du ministere à Rennes qui me dit bien avoir envoyer les informations au fichier national des permis de conduire et que cela ne les concerne plus.  [...] Et hier j'ai reçu une réponse à mon AR du fichier national des permis de conduire, qui de dit qu'à lumière de mon courrier, ils...

Lire la suite


Site : http://recherche.autoplus.fr

Besoin de association permis de conduire à Strasbourg ...

Vous voici sur le forum du droit routier et du permis de conduire. Posez votre question en deux clics pour votre soucis de « association permis de conduire », et obtenez gratuitement et rapidement une réponse, qui pourrait vous être donnée par un avocat spécialisé - association permis de conduire, un juriste ou tout membre de la communauté qui s'est déjà retrouvé dans la même...

Lire la suite


Site : http://wikipermis.fr

Lettre de contestation du retrait de point de permis

Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Auto - Moto > Lettre de contestation du retrait de point de permis

Modèle de lettre pour contester un retrait de point de son permis de conduire

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Quand une infraction au Code de la route a été constatée, l'automobiliste se voit remettre un avis de contravention...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-gratuites.com

Permis de Conduire : Rumeurs et Idées ... - SauverMonPermis

Rumeurs du permis de conduire

Le permis de conduire est l'un des domaines les plus en proie aux rumeurs.

Est-ce vrai que vous ne perdez pas de points si vous avez eu votre permis avant 1992 ?

Ou encore que payer 1 EUR de plus votre amende pourrait éviter la perte de points ?

SauverMonPermis vous liste les bruits de couloir à éviter à tout prix.

Faut-il payer le PV avant de le...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:59:10
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Infraction au code de la route et relations individuelles ...

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

Infraction au code de la route et relations individuelles de travail

  Jeudi 4 octobre 2012

III. Les sanctions disciplinaires encourues par salarie verbalisé

Tout d'abord, dans une entreprise employant au moins 20 salariés, le salarié à l'encontre duquel une sanction aura été retenue, avant de s'interroger sur son bien-fondé, sera avisé de...

Lire la suite


Site : http://www.comite-entreprises.eu

Connaître le nombre de points restant sur son permis

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire, vous pouvez a tout moment faire la demande de différentes manières aupres de votre préfecture

Stages de récupération de points de permis

Connaître le nombre de points restant sur son permis

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire, vous pouvez a tout moment faire la demande de...

Lire la suite

Date: 2014-05-21 14:15:28
Site : http://www.permistagespoints.fr

Permis de conduire, avocat permis voiture, avocat barreau ...

Avocat permis de conduire Marseille

Votre Défense à Marseille et dans toute la France suite à une perte de points ou un retrait du permis de conduire à partir de 360 Euros TTC

Nos avocats peuvent récupérer vos points ou votre permis annulé

Nous avons fait de l'annulation, de la suspension et du retrait de permis une priorité dans notre cabinet.

Connaissant les vices de procédure...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-melvini-scrivano.com

Avocat permis de conduire Marseille, Aix en Provence ...

Le Cabinet LEXVOX, avocat permis de conduire et infractions pénales à Marseille , vous apportera des réponses claires et précises aux questions que vous pouvez vous poser et conseillera de la manière la mieux adaptée pour obtenir la réparation de vos droits.

Parallèlement à cela, si vous avez commis une infraction, routière par exemple, vous êtes en droit d'être assisté lors...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-lexvox.com

Retrait de points permis de conduire- Permis à Points

Le retrait de tous les points

Le retrait de points comment ça marche ?

Le retrait de points est prévu par le code de la route lorsque le conducteur a commis une infraction : art R 223-3 du code de la route .

Le retrait est proportionnel au degré de gravité de la faute.

C'est le  barème des infractions  qui définit le nombre de points qui seront retirés.

En cas d'infractions commises...

Lire la suite


Site : https://www.permisapoints.fr

Bulletin officiel n°2005-13

Texte non paru au Journal officiel

 1078

Direction de la sécurité

et de la circulation routières

Circulaire no 2005-42 du 30 juin 2005 relative aux sanctions en matière de défaut et de non-respect des restrictions affectant le permis de conduire

NOR :  EQUS0510203C

Textes sources :

        Loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux...

Lire la suite

Date: 2005-08-11 14:02:32
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Lettre Contestant un Retrait de Points du Permis de Conduire

Taille :1 à 2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Lettre contestant un retrait de points du permis de conduire

Ce document est une lettre permettant de s'opposer à un avis de contravention accompagné d'un retrait de point ou à une décision portant notification globale de l'ensemble des retraits de points et l'interdiction de conduire.

Cette...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Alcool au volant - Avocat permis de conduire à Paris

Rappel gratuit & immédiat

Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l'alcool au volant.

Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d'être doublement condamnés, car ce type de délit peut entraîner l'annulation ou la suspension du permis de conduire.

Il convient tout d'abord de...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 02:01:49
Site : http://www.kl-avocats.fr

Permis à points - Tout savoir sur le permis à points

Toutes les personnes qui ont un permis de conduire sont concernées par le permis à points.

Les permis de conduire obtenu avant 1992, sont également soumis au permis à points.

Le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas dans ce cas, car la sanction est administrative et non pénale.

De ce fait, les infractions qui ont été commises avant la date d'entrée du permis à points ne...

Lire la suite


Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Telepoints Gouv : Combien J’ai de Points ? - SauverMonPermis

Télépoints

Télépoints : savoir combien de points il reste sur votre permis de conduire

Le premier réflexe pour bien protéger votre permis de conduire ? Consulter régulièrement votre solde de points !

Pour ce faire, l'Etat a mis en place un service sur internet, baptisé Télépoints.

Comment obtenir vos codes pour vous connecter à ce service gratuit ?

Les rumeurs circulant sur...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 19:46:51
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV

Forfait à partir de 990EUR HT

Vous avez reçu un courrier 48SI?

Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.

Alcoolémie au volant

Forfait à partir de 990EUR HT

Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 17:49:21
Site : avocat-gc.com

Points de Permis Perdus : Que Faire ? - SauverMonPermis

Tweet

Combien de points sur le permis de conduire ?

Combien y a-t-il de points sur un permis de conduire, qu'il soit ou non probatoire ? Comment faire pour consulter votre solde de points ? SauverMonPermis se penche sur le sujet.

 

Le nombre de points sur le permis de conduire probatoire

Le permis probatoire est le permis de conduire que vous obtenez en tant que jeune conducteur. À son...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:17:36
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Permis annulé ? plus de points, bientôt tous perdus ...

Permis annulé ? plus de points, bientôt tous perdus ?

Search this website

 

Il y a plusieurs façons d'apprendre que votre permis de conduire est annulé pour défaut de points.

Il existe quatre situations :

Votre solde de points n'est pas encore réputé nul dans le fichier préfectoral, mais vous avez été verbalisé ou jugé récemment et vous redoutez l'annulation pour défaut de...

Lire la suite


Site : http://cabinetsamson.fr

Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...

Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.

Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-spira.fr

Contester un retrait de points de permis de conduire ...

Accédez au site amende.gouv.fr

Contester un retrait de points.

Vous pouvez contester et refuser de payer une amende classique, qu'elle soit à taux normal ou à taux majoré. Chaque retrait de points est une décision contestable. En effet, lorsqu'il ne reste que 4 points, le permis de conduire est en danger, néanmoins, il y a une solution ...

Le système est loin d'être infaillible. Aussi est-il important de connaître les obligations de l'administration :

Quelles sont les obligations de l'administration ?

Un certain nombre...

Lire la suite


Site : https://www.telepoints.info

Thèmes liés : contester un retrait de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / contestation point permis de conduire / connaitre le nombre de points restants sur son permis de conduire / nombre de points restants sur mon permis de conduire

Permis de conduire : législation française applicable en ...

Permis de conduire : législation française applicable en 2010 pour les personnes atteintes de diabète

P. VEXIAU, hôpital Saint-Louis, Secrétaire général ; G. RAYMOND, Président de l'Association française des diabétiques

Le diabète fait partie des affections concernées par l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le...

Lire la suite


Site : https://www.diabetologie-pratique.com

Demande du relevé d'information intégral - Permis 12 Points

Vous ne savez pas combien de points il vous reste sur votre permis de conduire ? Vous n'avez reçu aucune notification et vous souhaitez contester la régularité de la décision de retrait de points ? Vous rencontrez des difficultés particulières relatives à la production de l'acte vous faisant grief et vous permettant de fonder votre action en droit ?

Matériellement, il va de soi que vous...

Lire la suite


Site : http://www.permis12points.com

Lois permis de conduire et code de la route

1. Lois relatives au permis de conduire probatoire

Article L223-1

(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté,...

Lire la suite


Site : http://ta-voiture.com

avril 2017 | Permis de conduire France

23:39 avocat , conduire , droit , judiciaire , permis , routier Aucun commentaire

Quand prendre un avocat du permis de conduire ?

Pourquoi et quand prendre un avocat spécialisé permis de conduire ? Un avocat spécialisé en Droit routier a pour objectif de défendre le droit des automobilistes et des motards afin de sauver leur permis. Lorsque votre permis à points est en danger, un avocat...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 06:18:52
Site : permis-conduire-france.blogspot.com

Permis de conduire France

23:39 avocat , conduire , droit , judiciaire , permis , routier Aucun commentaire

Quand prendre un avocat du permis de conduire ?

Pourquoi et quand prendre un avocat spécialisé permis de conduire ? Un avocat spécialisé en Droit routier a pour objectif de défendre le droit des automobilistes et des motards afin de sauver leur permis. Lorsque votre permis à points est en danger, un avocat...

Lire la suite


Site : permis-conduire-france.blogspot.com

Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité ...

- un recours pour excès de pouvoir destiné à faire annuler cette décision.

- un recours en référé suspension destiné à suspendre la décision attaquée en attendant que le juge de l'excès de pouvoir se prononce sur votre première requête.

Il faut bien comprendre que lorsque vous déposez un recours pour excès de pouvoir, celui-ci ne sera pas jugé avant plusieurs mois : d'où...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Avocat annulation suspension permis conduire Marseille ...

Vous êtes ici : Accueil > Permis et infractions routières > Suspension ou d´annulation

Avocat suspension ou annulation du permis

Le permis de conduire est le symbole même de la liberté : celle d'aller et de venir. Pour autant, cette liberté est constamment mise à mal par un état qui depuis plus de 20 ans intervient régulièrement afin de renforcer la réglementation routière.

Le...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-lexvox.com

Site de Didier REINS Avocat

On sait cependant que lorsque le chef d'entreprise décide de ne pas dénoncer son salarié, il acquitte bien souvent le paiement de l'amende à partir des comptes de la société, ce qui pose des problèmes de comptabilité puisque le paiement de cette amende doit être fait par ce chef d'entreprise lui-même et non pas par la société...

Il s'agit là d'un exemple malheureux ou...

Lire la suite

Date: 2017-01-11 20:58:43
Site : http://avocat-didier-reins.com