Articles sélectionnés pour le thème : code de la route textes legaux
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Code de la route | Procédure | Article | Code pénal - AutoPlus
Forums - Code de la route | Procédure | Article | Code pénal
Forums
Attention aux faux policiers - Vos droits
Il me semble important d'abord de rappeler que, sans équivoque, au contraire des policiers municipaux, les ASVP ne sont pas agents de police judiciaire adjoint à l'article 21 du code de procédure pénale. [...] Ils n'ont donc aucune compétence générale en propre. La...
Site :
http://recherche.autoplus.fr
Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route
Accueil > Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route
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Accueil > Blog > Actualités auto Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route
Loi Macron : les 1000 nouvelles questions du Code de la route
À partir du 2 mai 2016, le nouvel examen du Code de la route comptera désormais 1 000 questions entièrement revisitées. Une des réformes de la loi...
Date: 2017-10-04 08:44:01
Site :
https://www.lolivier.fr
Code de la route - Réussir l'examen officiel 2017
Formation au code de la route
Découvrez notre formation exclusive pour obtenir en 2017 votre permis de conduire.
Le code de la route en France
Le code de la route est un ensemble de dispositions qui permettent de régir la circulation de l'ensemble des usagers (piétons, véhicules, animaux) sur les chaussées et les trottoirs.
Il existe à ce jour quatre livres qui regroupent l'ensemble des...
Site :
https://www.em-concilium.eu
Lutte contre la violence routière - senat.fr
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction sanctionnée d'un retrait de point, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial. En...
Date: 2010-12-21 18:59:23
Site :
senat.fr
Dossier : Représentant de personne morale, certificat d ...
Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes
06/2011 - n° Revue : 0830
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon-III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté.
DR
Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de...
AutoPlus - Code de la route | Site | Gouvernement
On retiendra bien sur que le code civil à tort ainsi entre autre que le code de la route et le site du gouvernement. [...]
pv stationnement handicapé limite - Vos droits
Oui mais, il part d'un de ces emplacements une bande pavée de couleur grise (jamais vue dans le code de la route) et qui court jusqu' à l'autre bout du parking sur laquelle les places de parking sont marquées au sol par...
Site :
http://recherche.autoplus.fr
Le candidat libre - Permis de conduire et code de la route ...
Tout ce que vous devez savoir le permis de conduire.
Le permis AM, pour les 14 ans c'est quoi ?
Avant le permis am s'appelait le Brevet de Sécurité Routière (BSR).
Le permis AM est une catégorie de permis de conduire autorisant l'usager à conduire un cyclomoteur ou, un quadricycle léger à moteur (voiturette ou quad) dès l'âge de 14 ans.
L'âge légal nécessaire pour conduire les...
Code de la route
Combien de feux de croisement peut avoir une moto ? ainsi que de feux de route ?
En application de l'article R.313-4 du Nouveau Code de la Route, une motocyclette peut avoir un ou deux feux de position, de route ou de croisement.
Quelle est la réglementation en vigueur relative au contrôle du monoxyde de carbone émis par les véhicules à essence ?
Ci-dessous le tableau descriptif de la...
Dossier : La responsabilité pécuniaire du représentant ...
La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société
06/2011 - n° Revue : 0830
Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit.
DR
Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux...
Conduite sous l’influence de l’alcool au volant : Quand la ...
Conduite sous l'influence de l'alcool au volant : Quand la procédure prend l'eau
02/2013 - n° Revue : 0848
Rubrique : Dossier JA
Matthieu Lesage, avocat à la cour, administrateur de l'Automobile-Club des avocats (à gauche), et Rémy Josseaume, avocat à la cour, docteur en droit pénal, chargé d'enseignement universitaire, président de l'automobile-club des...
Code de la route — Wiklou, le Wiki du Biclou
Les informations ont été reprises à partir du site legifrance . Les auteurs du wiki n'étant pas juristes, les informations présentées ci-dessous ne sont, en aucun cas, une représentation exacte à tout moment des textes de loi actuelles. De plus, les informations juridiques spécifiques aux DOM-TOM et autres territoires ne sont pas spécifiées ici (il s'agit surtout de termes juridiques...
Date: 2017-10-03 16:03:11
Site :
http://wiklou.org
Est-ce légal d'avoir une attache remorque avec une boule à ...
Avoir une boule d'attelage de remorque à l'arrière de votre véhicule n'est pas interdit par le code de la route. Par contre, il convient de prendre les dispositions nécessaire pour que ce dispositif soit le moins dangereux possible en cas de collision.
Si l'on se réfère aux textes du code de la route ainsi qu'à ce que dit le site gouvernemental de la sécurité routière,
le code de la route ne prévoit pas de disposition spécifique imposant le démontage, après usage,...
Site :
http://www.explic.com
Thèmes liés : code la route securite routiere / vehicule code de la route / securite code de la route / code de la route textes legaux / code de la route en texte
DAEM Partners – Infractions au code de la route, qui paye ...
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La question taraude de nombreux employeurs qui, ayant mis en place une flotte de véhicules à disposition de leurs salariés, voient le nombre de points sur leur permis de conduire fondre comme neige au soleil. Qui doit payer les amendes et perdre des points lorsque le salarié grille un stop ou dépasse les limites de vitesse avec sa voiture de fonction ? L'employeur, ou son...
Site :
http://daempartners.com
CONTESTER les Infractions au Code de la Route par Passion ...
Payer par Internet
Définition
Les infractions qualifiées "contraventions" sont divisées en 5 classes qui peuvent donner lieu à des amendes allant de 38 EUR à 1500 EUR et même jusqu'à 3000 EUR, en cas de récidive. A ces contraventions peuvent s'ajouter certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire)....
Date: 2017-05-21 16:19:26
Site :
http://www.passion-harley.fr
Accident et attache de remorque - 1 - Forum Cheval
On m a toujours dit que c 'etait une legende urbaine cette histoire d'interdiction de 'attache de remorque et du coup, j hallucine un peu.
Faut faire quoi du coup? l'enlever?
Messages 1 à 40, Page : 1 | 2
Par lonestarranchcowboy : le 07/05/12 à 00:57:55
Déconnecté
l'avantage pour les assurances quand elles font 50/50, c'est que il y a sinistre responsable des deux côtés donc augmentation...
Site :
https://www.1cheval.com
Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / chargement vehicule code de la route / texte de loi code de la route / vehicule code de la route
Les limitations de vitesse en France - Moto, scooter et du ...
LE BEST OF DES RADARS
Les limitations de vitesse en France
L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres (1) de contrôle routier paru au JO du 23 juin 2009
L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier paru au Journal Officiel du 23 juin 2009 abroge l'arrêté du 7 janvier 1991 (arrêté modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités...
Site :
motoservices.com
Grille de test code de la route a imprimer à télécharger ...
Le code de la route gratuit pour s'exercer avant le test final [...]
Decouvrez ce code de la route qui vous permettra de vous faire la main et de dejouer certains pieges du code , vous êtes en passe de passer votre permis de conduire et le besoin de réviser votre code se précise? utilisez ce logiciel de code de la route qui simule les questions sur lesquelles vous pourriez tomber durant...
Site :
http://www.eptisoft.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE LA ...
Continuer mes achats
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ PERMIGO 2 SAS
La Société PERMIGO 2 est un établissement d'enseignement à la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B.
Elle a pour objet, directement comme indirectement, en France comme à l'étranger, l'enseignement de la conduite de tous véhicules à moteur, de la sécurité routière et toutes...
Site :
https://www.permigo.com
Jurisprudence automobile Code de la route EXCES DE VITESSE
EXCÈS DE VITESSE - Essai préalable du cinémomètre (non)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE, RG N° 08/00129, 8 DECEMBRE 2008
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Aucune disposition légale ou réglementaire, ne prévoit qu'un cinémomètre doit faire l'objet d'un essai avant usage.
Par jugement du 3 décembre 2007, le...
les articles L. 121-2 et L.121-3 du code de la route ...
pour en (a)voir encore plus
<< bientôt une suspension de... vers une réforme de la comparution... >>
21 avril 2011 4 21 /04 /avril /2011 17:38
les articles L. 121-2 et L.121-3 du code de la route relatifs au paiement des amendes devraient bientôt être modifiés
François Pillet est sénateur.
Il a d'une manière ou d'une autre pris connaissance d' un arrêt rendu par la chambre ...
Site :
http://vuparmwa.over-blog.com
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / reforme de l'examen du code de la route / reforme de l examen du code de la route / passer l'examen du code de la route / passer l examen du code de la route
proposition de loi modifiant les articles L. 121-2 et L ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2011
PROPOSITION DE LOI
modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route,
PRÉSENTÉE
Par M. François PILLET,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale...
Date: 2011-03-24 17:31:37
Site :
senat.fr
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / article de loi code de la route stationnement / distance de securite code de la route article / article de loi du code de la route / article du code de la route
Top 10 des idées reçues sur le code de la route, pour ...
Source photo : rue89.nouvelobs
Vous avez votre permis de conduire ou vous projetez de le passer prochainement ou un jour... Vos parents ou grands-parents, voire vos amis vous ont toujours dit ce qu'il fallait faire ou ne pas faire quand vous conduisez et vous les avez toujours cru. Sauf que leur code de la route n'est pas ou plus tout à fait le même de nos jours. Voire même que ces personnes...
Site :
http://www.topito.com
Thèmes liés : code de la route arret passage pieton / code de la route passage pieton avec feu / droit du pieton code de la route / code de la route stationnement passage pieton / passage pieton code de la route
Entre route et trottoir, la réglementation roller ...
Accueil > Le roller et la santé > Entre route et trottoir : la réglementation roller
Le 22 April 2005 à 00:00 | mise à jour le 29 January 2012 à 15:02
Tweet
Entre route et trottoir : la réglementation roller
Peut être qu'un jour, le roller sera considéré comme un moyen de transport à part entière, et qu'à ce titre, il possèdera un véritable statut. Pour l'instant, les...
Site :
http://www.rollerenligne.com
LE DELIT DE REFUS D'OBTEMPERER - Avocat permis de conduire ...
Souvent confondu avec le délit de fuite , le refus d'obtempérer est encadré par l'article L 233-1 du Code de la route :
I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3...
Site :
http://www.maitreledall.com
Sanctions si non respect panneau interdit aux plus de 3.5t ...
898 message(s) , Inscription le 13/03/2011
bonjour
Contrairement à Citoyenalpha et à Tissuisse, je pense que l'article R 411-28 ne devrait s'appliquer qu'à sanctionner la circulation en sens inverse de la circulation.
Le panneau "sens interdit sauf" est donc une erreur juridique et n'a rien à faire dans ce cas de figure.
Le panneau "sens interdit sauf" n'existe pas dans le code de la route ni...
Site :
http://www.experatoo.com
Code de la route -Sécurité routière : ce qui n'a pas ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Crédits : © SolisImages - Fotolia.com
Alors qu'ont circulé dernièrement un certain nombre d'informations erronées sur de prétendues nouveautés en matière de règles du code de la route au 1er juillet 2017, la Sécurité routière rappelle que la seule évolution à cette date concerne la taille réglementaire des plaques d'immatriculation des 2 ou 3 roues et des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : interdiction code de la route 1er juillet 2017 / interdiction code de la route 1er juillet 2015 / code la route securite routiere / interdiction code de la route juillet 2017 / interdiction code de la route juillet 2015
La prise en charge par l’employeur des contraventions au ...
Constitue un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié.
La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par ses salariés entre-t-elle dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ? Telle était la...
Date: 2017-10-04 11:20:09
Site :
http://qegaler.blogspot.com
Les PV pour non dénonciation de salariés - Cabinet d ...
Les PV pour non dénonciation de salariés
Les PV pour non dénonciation de salariés
Contravention pour non dénonciation de salariés ou la création d'une obligation de délation en matière routière.
La loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle contravention entrée en vigueur le 01 janvier 2017.
Codifiée à l'article L121-6 du...
LA FIN DES ANNULATIONS DE PROCEDURES POUR LES ETHYLOMETRES ...
Actualité
Accueil » Actualité » LA FIN DES ANNULATIONS DE PROCEDURES POUR LES ETHYLOMETRES DONT LA DUREE D'HOMOLOGATION A EXPIRE...
31 juil 2013
LA FIN DES ANNULATIONS DE PROCEDURES POUR LES ETHYLOMETRES DONT LA DUREE D'HOMOLOGATION A EXPIRE...
C'est un arrêt tant attendu de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui vient de trancher définitivement le débat sur la validité des...
Site :
http://jad-avocat-78.fr
Que pouvez vous et comment pouvez vous contester une ...
AUTRES SOURCES D'INFORMATIONS
Que pouvez vous et comment pouvez vous contester une contravention
En cas de réclamation ou de contestation concernant une contravention, l'Officier du Ministère Public est-il tenu à un délai pour faire connaître sa décision ?
En théorie aucun article du code de procédure pénal ne contraint l'Officier du Ministère Public (OMP) à donner suite dans un...
Site :
motoservices.com
Amende excès de vitesse - infodroit.com
(art R 413-14-1 du Code de la Route )
Perte de 6 points
Si l'excès est constaté par un radar et l'automobiliste est intercepté immédiatement
Jusqu'à 6 mois
Délit de grand excès de vitesse (si vous êtes pris en récidive d'excès de plus de 50 dans les 3 ans suivant un jugement)
3 mois d'emprisonnement et 3.750 EUR (25000 F) d'amende, plus une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3...
Site :
http://www.infodroit.com
Thèmes liés : l'article r 413 14 du code de la route / art r 413 14 du code de la route / article r 413 14 code de la route / r 413 14 code de la route / code de la route exces de vitesse amende
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Contact professionnel | Objectif Code
Identification des besoins en place
Volume potentiel de candidats présentés par mois
Conditions Générales de Services
En acceptant les Conditions Générales de Services ci-dessous, vous accédez au téléchargement du mandat de prélevement SEPA.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Applicables aux Établissements d'Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière
Nous...
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
Site :
motoservices.com
Avocat permis de conduire - sauvermonpermis.com
Besoin d'un avocat ? Nous vous recommandons des experts indépendants !
Qu'est-ce qu'un avocat expert en permis de conduire ?
Vous avez entendu parler d'avocats spécialisés dans le droit routier, dans le permis de conduire, ou encore dans le Code de la route, sans vraiment parvenir à comprendre qui ils étaient ? SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.
Le droit routier ou droit du...
Date: 2017-10-04 19:39:42
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
RAPPORT N° 358 - PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES ...
Rapports > Rapports d'information
II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT: RÉDUIRE DE MOITIÉ EN CINQ ANS LE NOMBRE DE MORTS SUR LA ROUTE
A. UN ÉLÉMENT D'UNE STRATÉGIE GLOBALE
Le projet de loi soumis au Sénat n'est qu'un élément de la stratégie que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement, afin de diviser par deux en cinq ans le nombre de personnes tuées sur...
Date: 2010-12-21 19:02:27
Site :
senat.fr
La nouvelle obligation de dénonciation des salariés ...
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a l'obligation de dénoncer le salarié auteur d'une infraction routière, pour laquelle il reçoit un avis de contravention, ce qui n'était pas le cas avant la loi du 18 novembre 2016 (et le décret d'application du 28 décembre 2016 ), qui a notamment créé l'article L.121-6 du code de la route.
1. La situation antérieure : la possibilité d'éviter la...
Site :
http://www.kpratique.fr
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / vol permis de conduire et carte d'identite / article de loi du code de la route / article code de la route changement de voie / article du code de la route
Infractions relevées au vol : PV contestables ?
La verbalisation au vol (ou à la volée) vous semble souvent arbitraire, mais c'est pourtant une pratique légale. Pour que le PV soit recevable, il n'est pas toujours obligatoire que le conducteur soit identifié.
Il en est ainsi pour les infractions qui relèvent des articles L121-2 et L121-3 du code de la route. Elles portent sur le stationnement, le feu rouge ou stop grillé, le non-respect...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / infraction code de la route exces de vitesse point / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / pv d'infraction au code de la route
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