Articles sélectionnés pour le thème : service du fichier national des permis de conduire
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Les avantages du recours au Fichier National du Permis de ...
Qu'est-ce que le recours FNPC ? Comment le pratiquer ?
Il s'agit « du » recours gracieux devant le service du fichier national du permis de conduire en matière de points.
On le porte devant le service du fichier national du permis de conduire appelé aussi SNPC ou FNPC qui dépend du Ministère de l'intérieur.
C'est un recours gracieux administratif classique, qui a pour grand avantage d'interrompre le délai de recours contentieux et d'en faire courir un nouveau qui peut aller jusqu'à 4 mois si...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : ministere de l'interieur service fichier national des permis de conduire / service du fichier national des permis de conduire (fnpc) / service du fichier national des permis de conduire ministere interieur / service fichier national permis conduire adresse / service du fichier national des permis de conduire
Les courriers délivrés lors de la perte du permis de conduire
suite à une perte de permis de conduire
La lettre 48
La lettre 48 est adressée par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l'Intérieur aux conducteurs pour leur signifier un retrait de point(s) suite à une infraction au Code de la Route. La lettre 48 est transmise par courrier simple.
La lettre 48 M
La lettre 48M est envoyée par courrier en...
Site :
https://www.jerepassemonpermis.com
Le retrait de points de permis de conduire | Service ...
Accédez au site amende.gouv.fr
Le retrait de points de permis : comment ça marche ?
Le retrait de points est une mesure administrative et automatique. Le délai d'enregistrement des points est différent suivant qu'il soit au sens administratif ou juridique.
La date de retrait au sens juridique est :
la date de...
Site :
https://www.telepoints.info
Thèmes liés : retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire / service du fichier national des permis de conduire / fichier national permis de conduire / suivi point permis de conduire
Permis de Conduire - La France au Brésil - br.ambafrance.org
Les règles de base pour conduire temporairement à l'étranger avec un permis de conduire français et l'échanger contre une pays local sont détaillées dans ce document .
Le cas du Brésil
Un accord de réciprocité facilite les procédures d'échanges de permis de conduire entre la France et le Brésil.
A Brasília, un Fichier National des Permis de Conduire, le = RENACH =, regroupe tout ce...
Date: 2017-10-04 18:41:52
Site :
https://br.ambafrance.org
Thèmes liés : validite d'un permis de conduire en france / validite d'un permis de conduire etranger en france / releve d'information permis de conduire / validite d'un permis de conduire international / permis de conduire international en france
TELEPOINTS - Solde de Points de Permis en ligne - ActiROUTE
Telepoints - Consulter son solde de points en ligne
Le service Telepoints
Télépoints est un service d'information et d'accès au fichier national du permis de conduire permettant de connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire.
Après avoir fait une demande d'un relevé intégral d'information auprès de la préfecture, vous disposerez d'un numéro de dossier et d'un...
Site :
http://www.actiroute.com
Il attaque le Fichier permis de conduire - europe1.fr
Un automobiliste, qui se dit victime d'erreurs à répétition du Fichier national des permis de conduire, a déposé plainte à Paris contre le chef de ce service, a annoncé mercredi son avocat, Me Frank Samson, qui part en "croisade contre la machine administrative".
Yossef Gorsd a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge...
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : service du fichier national des permis de conduire (fnpc) / chef du service du fichier national des permis de conduire / service du fichier national des permis de conduire / fichier national permis de conduire / capital point permis de conduire
L’échange d’un permis de conduire français pour un permis ...
L'échange d'un permis de conduire français pour un permis belge concerne les résidents français en Belgique.
Vous pouvez circuler avec votre permis de conduire français en cours de validité mais cette possibilité est limitée :
Si votre permis de conduire est dépourvu d'une validité administrative (la plupart des permis français de format cartonné et de couleur...
Date: 2017-10-04 18:11:26
Site :
https://bruxelles.consulfrance.org
Solde de points du permis de conduire
Solde de points et Fichier National du Permis de conduire
Plusieurs moyens existent pour connaître sa situation administrative de solde points.
Il fortement recommandé à tout conducteur de connaître son nombre de points permis de conduire, d'autant plus, si plusieurs infractions au code de la route ont déjà été commises. Plusieurs excès de vitesse peuvent entraîner l'invalidation du...
Fichier National des Permis de Conduire - recuppoint.fr
Fichier National des Permis de Conduire
Fichier National des Permis de Conduire
Le permis à points est un système nécessitant un certain suivi, notamment lorsque le capital détenu par le conducteur devient insuffisant voire nul. Pour cela, le Gouvernement a créé un fichier dédié spécifiquement aux points sur le permis de conduire.
A quoi sert le Fichier National des Permis de Conduire...
Site :
http://www.recuppoint.fr
Contester un PV : Non respect du stop − ce que dit la loi
Amende forfaitaire
S'agissant de contraventions de 2e ou 4e classe, c'est le régime de l'amende forfaitaire qui s'applique. Cette procédure a pour but d'accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C'est pourquoi plus vous payez vite, moins le montant réglé est élevé. Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de la...
Site :
http://www.juridiqueauto.com
Fiche Pratique Comment consulter le solde de points sur ...
20/03/2017
Pour connaître le solde de son permis de conduire, plusieurs possibilités existent :
Sur place : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle Préfecture, ou sous-Préfecture (si elle a accès au fichier national du permis de conduire), au bureau des permis de conduire. En présentant une pièce d'identité et votre permis de conduire, vous obtiendrez un relevé de votre...
Site :
liguedesconducteurs.org
Encore une lourde erreur du Fichier National – Avocats ...
Le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) est l'administration chargée de gérer le système informatisé des permis de conduire en France. Basé au 27, Cours des Petites Ecuries à LOGNES (77485), ce service surveille le monstre informatique du permis à points, qui annule totalement automatiquement environ 100 000 permis de conduire chaque année, sans aucune considération...
Site :
http://cabinetsamson.fr
Thèmes liés : service du fichier national des permis de conduire (fnpc) / service du fichier national des permis de conduire / points restant du permis de conduire / permis de conduire annulation administrative / fichier national permis de conduire
Excès de vitesse : Infraction − Ce que dit la loi
Amende forfaitaire
Montant
Excepté dans le cas d'un grand excès de vitesse, c'est le régime de l'amende forfaitaire qui s'applique. Cette procédure a pour but d'accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C'est pourquoi plus vous payez rapidement, moins le montant réglé est élevé.
Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de...
Site :
http://www.juridiqueauto.com
Dématérialisation du certificat d’examen du permis de ...
Depuis le 19 janvier 2015, la dématérialisation du certificat d'examen du permis de conduire se fait sur tout le territoire national après avoir été testée avec succès ces derniers mois dans 3 départements (42, 75 et 78).
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire voulue par le président de la République et mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, il sera possible pour un...
Date: 2017-10-04 19:10:40
Site :
http://www.marne.gouv.fr
Permis de conduire | La Belgique aux Emirats Arabes Unis
Un permis de conduire international est un document délivré par la commune où la personne est inscrite (contre paiement de 16,00 euros et sur présentation de sa carte d'identité, de son permis de conduire national et d'une photo d'identité récente) afin de l'autoriser à conduire des véhicules dans des pays où son permis de conduire n'est pas reconnu.
Un permis de conduire international...
Date: 2017-10-04 19:45:27
Site :
http://unitedarabemirates.diplomatie.belgium.be
Fichier | National | Permis - AutoPlus
Invalidation suite à un solde de point nul - Vos droits
J'ai reçu il y a une semaine une réponse à un AR du ministere à Rennes qui me dit bien avoir envoyer les informations au fichier national des permis de conduire et que cela ne les concerne plus. [...] Et hier j'ai reçu une réponse à mon AR du fichier national des permis de conduire, qui de dit qu'à lumière de mon courrier, ils...
Site :
http://recherche.autoplus.fr
Comment connaître son solde de points de permis
Consultez votre solde de points
Quel est le capital points sur le permis de conduire ?
Le capital point de départ est de 6, durant la période probatoire de 3 ans, avec récupération de 2 points par an si celui-ci ne commet aucune infraction entraînant une perte de points (3 points si apprentissage anticipé de la conduite). A la fin de la période probatoire, s'il n'y a pas eu de retrait de point(s),le capital points est de 12. Le conducteur peut...
Site :
https://www.tele-points.net
Thèmes liés : comment connaitre son solde de points sur permis de conduire / consulter solde points permis de conduire / comment connaitre son nombre de points restant sur son permis de conduire / connaitre son solde de points sur permis de conduire / connaitre le nombre de points restants sur son permis de conduire
Des Tournaisiens verbalisés en France pour un permis de ...
Votre vieux permis de conduire belge reste toujours valable outre-Quiévrain, mais la gendarmerie française feint de l'ignorer.Plusieurs Tournaisiens en ont fait les frais.
Ces dernières semaines, plusieurs conducteurs se sont présentés au service de l'État-civil de leur commune afin de renouveler leur ancien permis de conduire par un nouveau, de type européen.
À Tournai, notamment,...
Site :
http://www.lavenir.net
Un nouveau système gratuit pour connaître le nombre de ...
Un nouveau système gratuit pour connaître le nombre de points sur votre permis de conduire
Soyez alerté en temps réel de votre capital points du permis de conduire... C'est possible.
Publié le 4 Sep 13 à 16:15
Le site internet vip-permis.fr vous offre désormais la possibilité de recevoir gratuitement par mail une alerte en temps réel de l'évolution de votre capital points. Inédit et...
Site :
http://www.gazettevaldoise.fr
Un nouveau système gratuit pour connaître le nombre de ...
Un nouveau système gratuit pour connaître le nombre de points sur votre permis de conduire
Soyez alerté en temps réel de votre capital points du permis de conduire... C'est possible.
Publié le 4 Sep 13 à 16:15
Le site internet vip-permis.fr vous offre désormais la possibilité de recevoir gratuitement par mail une alerte en temps réel de l'évolution de votre capital points. Inédit et...
Site :
https://actu.fr
Combien de points permis, préfecture de Montpellier
Combien de points permis, préfecture de Montpellier
Préfecture - Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Préfecture de Hérault
Consultation du nombre de points (Montpellier)
Les courriers vous informant du retrait et de la récupération de points sont envoyés par le ministère de l'intérieur (service du fichier...
Site :
https://www.stage-recuperation-points-montpellier ...
Thèmes liés : ministere de l'interieur service fichier national des permis de conduire / prefecture nombre de point permis de conduire / connaitre le nombre de points restants sur son permis de conduire / service du fichier national des permis de conduire ministere interieur / point permis de conduire prefecture
Permis annulé - Que faire pour le récupérer
les informations
Permis annulé, comment le récupérer ?
Perdre tous les points de son permis de conduire entraîne son annulation. En cas d'invalidation du permis, vous ne pourrez plus vous servir de votre titre de conduite. Dans ce cas, que doit-on faire pour récupérer juridiquement et effectivement son permis annulé pour défaut de points ? Éléments de réponse.
Repasser son permis...
Site :
https://aidejuridic.fr
La législation belge concernant les permis de conduire ...
La législation belge concernant les permis de conduire
Base légale
L'Arrêté Royal du 23 mars 1998 ("Réglementation permis de conduire 1998" - Moniteur Belge du 30/04/1998 ) qui transpose en droit belge la directive européenne 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991.
L'Arrêté Royal du 5 septembre 2002 (Moniteur Belge du 25 septembre 2002) qui accorde aux Belges immatriculés dans un poste...
Date: 2017-10-04 20:47:42
Site :
http://southafrica.diplomatie.belgium.be
La législation belge concernant les permis de conduire ...
La législation belge concernant les permis de conduire
Base légale
L'Arrêté Royal du 23 mars 1998 ("Réglementation permis de conduire 1998" - Moniteur Belge du 30/04/1998 ) qui transpose en droit belge la directive européenne 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991.
L'Arrêté Royal du 5 septembre 2002 (Moniteur Belge du 25 septembre 2002) qui accorde aux Belges immatriculés dans un poste...
Date: 2017-10-04 18:58:13
Site :
http://indonesia.diplomatie.belgium.be
Concours Délégué au permis de conduire Interne ...
Présentation
Tout ce que vous devez savoir sur le concours délégué au permis de conduire-interne
Le concours délégué au permis de conduire donne accès à un cadre d'emploi administratif de catégorie A. Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour...
Le permis de conduire est-il une pièce d’identité ? - DE ...
Sauf que... c'est on ne peut plus faux.
Reprenons la définition d'un document d'identité : c'est un document délivré par une autorité étatique comportant la photographie de son titulaire. C'est notamment ce que retient le Code monétaire et financier dont l'article L. 131-15 dispose que :
« Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen...
Date: 2017-07-18 15:47:16
Site :
http://ribaut-pasqualini.avocat.fr
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / service du fichier national des permis de conduire (fnpc) / permis de conduire etranger en france / changer un permis de conduire etranger en france / service du fichier national des permis de conduire
Modèle Lettre Contestation Retrait points sur Permis ...
Suivre les billets sur les stages de recuperation de points Par RSS ou Mail .Merci!
Exemple Lettre Contester Retrait de points sur Permis
Lors d'une infraction le législateur vous octroie le droit de contester la nature ou la réalité de celle ci et notamment si cette infraction au code de la route cause un retrait de points de permis.
Vous pouvez donc contester un retrait de points sur...
Site :
http://stagerecuperationpoint.com
Thèmes liés : contester un retrait de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / contestation point permis de conduire / stage de recuperation de points de permis de conduire paris / stage recuperation de points de permis de conduire
Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...
Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.
Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...
Site :
http://www.avocat-spira.fr
Stage de sensibilisation Sécurité Routière | Psychologue ...
agréés
Stage de sensibilisation sécurité routière
Le système de points s'applique à tous les permis de conduire, quelle que soit la date d'obtention du permis ou la catégorie obtenue. Après le délai probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé), le permis de conduire est doté d'un capital de 12 points. Si vous commettez des infractions au code de la route, des...
Site :
http://www.psychologue-94.fr
Délégué au permis de conduire - Concours de la fonction ...
Présentation
Le cadre d'emploi des délégués au permis de conduire
Les délégués du permis de conduire constituent un cadre d'emplois de catégorie A. Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire.
A ce titre, ils...
48SI : Contestation d'une annulation du permis de conduire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment contester une annulation du permis de conduire avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/permis/
La décision ou lettre 48SI s'adresse à une personne nominativement désignée pour l'informer que le solde de points de son permis de conduire est nul, lui enjoignant de le restituer à la préfecture et par conséquent, que celui ci est annulé.
Les garanties de...
Site :
youtube.com
Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV
Forfait à partir de 990EUR HT
Vous avez reçu un courrier 48SI?
Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.
Alcoolémie au volant
Forfait à partir de 990EUR HT
Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...
Date: 2017-10-04 17:49:21
Site :
avocat-gc.com
Combien de points permis, préfecture de Lille
Combien de points permis, préfecture de Lille
Préfecture - Nord
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
Préfecture de Nord
Service télépoints, Préfecture de Lille
le ministère de l'intérieur, service du fichier national des permis de conduire, vous envoie les courriers notifiant du retrait de points et de...
Site :
https://www.stage-recuperation-points-lille.com
Thèmes liés : ministere de l'interieur service fichier national des permis de conduire / connaitre le nombre de points restants sur son permis de conduire / service du fichier national des permis de conduire ministere interieur / prefecture nombre de point permis de conduire / connaitre les points restant sur son permis de conduire
Candidat libre : Passer son permis de conduire - Ornikar
> Inscription en candidat libre
Comment s'inscrire au permis de conduire en candidat libre ?
Passer son permis de conduire en candidat libre qu'est ce que ça veut dire ? Quels sont les avantages ? Comment s'inscrire au permis de conduire en candidat libre ? Nous vous disons tout sur l'inscription au permis de conduire en candidat libre en France !
En France, comme pour le baccalauréat, il est...
Site :
https://www.ornikar.com
Le permis de conduire et son histoire...
"Histoire du permis de conduire"
Aimablement communiqué par Mme C. chef de service du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire)
Huit périodes doivent être distinguées.
1ère période : c'est la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques qui a servi de fondement juridique à nos divers codes de la route ; en effet, elle a été visée par tous avant d'être...
Le permis à points - Stage de Récupération de Points Permis
Le retrait de points est effectif dès que la réalité de l'infraction est établie :
soit par une condamnation devenue définitive,
soit par le paiement de l'amende forfaitaire,
soit lorsque l'amende forfaitaire n'est pas payée dans les délais,
soit par l'exécution d'une composition pénale.
Il est signalé au conducteur par lettre simple (notification « ref. 48 »).
En revanche, lorsque le...
Perte et récupération de points du permis de conduire ...
Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Perte et récupération de points du permis de conduire
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Perte et récupération de points du permis de conduire » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
info droits étrangers
Quatre photographies d'identité récentes aux normes ;
L'original et la photocopie recto-verso couleur du permis de conduire accompagnés de sa traduction officielle en français, légalisée ou apostillée s'il n'est pas rédigé en langue française...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Lettre de contestation du retrait de point de permis
Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Auto - Moto > Lettre de contestation du retrait de point de permis
Modèle de lettre pour contester un retrait de point de son permis de conduire
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Quand une infraction au Code de la route a été constatée, l'automobiliste se voit remettre un avis de contravention...
Éducation routière en France — Wikipédia
L'éducation des enfants[ modifier | modifier le code ]
L'intérêt se focalise-t-il entre les deux guerres sur l'éducation routière des écoliers. En 1927 , Édouard Herriot , ministre de l'instruction publique , prescrit, dans une circulaire adressée aux inspecteurs d'académie, l'enseignement du Code de la route dans les écoles primaires . Il introduit sa circulaire en ces termes [7] :...
Date: 2017-10-02 04:36:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le relevé intégral d'information - tele-points.net
Le relevé intégral d'information
Qu'est-ce que le relevé intégral d'information (RII)
Le relevé intégral d'information est un document émis par la préfecture issu du Fichier National des Permis de Conduire. Il récapitule tous les évènements survenus depuis l'obtention du permis de conduire et précise la situation du conducteur. Les infractions et les retraits de points , comme les...
Site :
https://www.tele-points.net
Lois permis de conduire et code de la route
1. Lois relatives au permis de conduire probatoire
Article L223-1
(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté,...
Site :
http://ta-voiture.com
Le Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ...
Le Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR)
Publié le 21 septembre 2016
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent en tant que responsable hiérarchique, l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ainsi que les agents de l'administration chargés de la délivrance du permis de conduire,...
Solde de points sur le permis de conduire | Permis Infos
Solde de points sur le permis de conduire
La démarche à suivre
Si vous souhaitez effectuer un stage en vue de récupérer des points , il est important de connaître votre situation avant même de vous inscrire. D'abord parce que vous devez avoir effectivement perdu des points au premier jour du stage pour être certain d'en récupérer, ensuite parce que certains stages ne donnent pas lieu à...
Date: 2017-10-04 18:34:52
Site :
http://www.permis-infos.com
Nos stages récupération de points - centaure.com
Barême des infractions
Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation ou stationnement sur...
Site :
http://www.centaure.com
PREPARATION AU CONCOURS D'INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ...
CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS
Le concours externe pour l'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe est ouvert aux candidats âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours remplissant l'ensemble des conditions générales suivantes requises pour accéder aux emplois publics de l'Etat :
- posséder...
Site :
https://geyserscop.jimdo.com
Avocat annulation suspension permis conduire Marseille ...
Vous êtes ici : Accueil > Permis et infractions routières > Suspension ou d´annulation
Avocat suspension ou annulation du permis
Le permis de conduire est le symbole même de la liberté : celle d'aller et de venir. Pour autant, cette liberté est constamment mise à mal par un état qui depuis plus de 20 ans intervient régulièrement afin de renforcer la réglementation routière.
Le...
Questions-Réponses au sujet du permis à points et sur la ...
Permis à points : Foire aux questions (FAQ)
Stage de sensibilisation à la sécurité routière :
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Permis à points et système de récupération de points :
les questions que l'on se pose !
Combien de points sont crédités suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?
Vous pouvez créditer 4 points maximum sur votre permis dans la limite du plafond des 12 points...
Présentation détaillée de la nouvelle Délégation à la ...
Publié le 04 mai 2017 - Par Audrey - Catégorie: Les radars en général
Présentation détaillée de la nouvelle Délégation à la Sécurité Routière
Depuis plusieurs années, les missions de l'Etat au titre de la sécurité routière étaient attribuées à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Depuis le 27 avril, le nom de cette entité en charge de...
Site :
radars-auto.com
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
Site :
motoservices.com