Code de la route en Tunisie: Test et examens - Code Permis

Code de la route Tunisie : Le support de formation en ligne de Code permis

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Tunisie – Juridique : Liste des contraventions aux ...

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la

comptabilité publique et tous les textes qui l'ont modifié et complété et

notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour

l'année 2010,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la...

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