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6 articles sélectionnés

Jurisprudence - Site officiel de Defense-Permis.com

Juridiction de Proximité de SENLIS du 14 juin 2012

Par trois décisions du 14 juin 2012, la Juridiction de Proximité de SENLIS a relaxé deux sociétés adhérentes de DEFENSE PERMIS.COM, poursuivies pour des infractions d'excès de vitesse relevées à l'encontre de véhicules de leur flotte et dit inapplicable les dispositions de l'article L.121-3 du Code de la Route pour défaut de citation...

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Date: 2017-10-04 19:38:51

Thèmes liés : avocat permis de conduire exces de vitesse / infraction code de la route exces de vitesse point / infraction code de la route exces de vitesse / amende permis de conduire exces de vitesse / point permis de conduire exces de vitesse

J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon ...

Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

J'aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?

Il vous suffit de vous rendre personnellement dans une Préfecture ou Sous-Préfecture (dans la mesure où celle-ci est raccordée au système central du permis de...

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Date: 2017-10-04 19:48:47

Thèmes liés : comment connaitre son nombre de points restant sur son permis de conduire / connaitre le nombre de points restants sur son permis de conduire / releve d'information permis de conduire / comment connaitre les points restant sur son permis de conduire / comment connaitre le nombre de points sur permis de conduire

Validité permanente du permis de conduire ? | DEFENSE ...

Certains permis de conduire sont délivrés pour une durée limitée et/ou sous réserve de l'accomplissement de certaines formalités.

2 / L'article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, nous semble très clair :

« Les...

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Date: 2017-10-04 18:21:50

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / loi sur les points du permis de conduire / permis de conduire permanent et points / permis de conduire permanent avant 1989

Point de délai pour notifier les retraits de points ...

Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Point de délai pour notifier les retraits de points

L'une des plus graves anomalies du permis à points réside dans le fait que l'administration n'a pas de délai pour notifier la perte de points.

Il faut d'abord savoir que, pour qu'un retrait de points soit légal, deux conditions sont nécessaires :

Que la sanction prononcée par la...

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Date: 2017-10-04 18:32:57

Thèmes liés : releve d'information permis de conduire / ministere de l'interieur service fichier national des permis de conduire / consulter solde points permis de conduire / solde nombre de points permis de conduire / voir son solde de points permis de conduire

Contactez-nous | DEFENSE-PERMIS.COM, contester vos PV et ...

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Du Lundi au Vendredi, de 9 heures à 19 heures.

Le Samedi et Dimanche de 9 heures à 19 heures pour vos dossiers les plus urgents. (Cette permanence téléphonique exclusive est disponible uniquement pour nos...

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Date: 2017-10-04 20:36:15

Thèmes liés : defense du permis de conduire / permis de conduire annulation suspension / perte de points du permis de conduire / contestation annulation permis de conduire / contestation suspension permis de conduire

ATTENTION - Site officiel de Defense-Permis.com

Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

ATTENTION : 0,5 gramme d'alcool par litre de sang, c'est seulement deux verres

En effet, quelle que soit le type de boisson alcoolisée, un "verre" représente à peu près la même quantité d'alcool.

25 cl de bière à 5° (un demi)

12,5 cl de vin de 10° à 12° (un ballon),

3 cl d'alcool distillé à 40° (whisky, pastis, gin)

contiennent à...

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Date: 2017-10-04 19:47:11

Thèmes liés : site securite routiere permis / securite routiere ministere de la defense / ministere de la securite routiere / l'alcool et la securite routiere / site de la securite routiere