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3 articles sélectionnés

Présentation du contentieux des retraits de points ...

La juridiction administrative doit faire face à un contentieux de masse. En général, les recours sont dirigés contre les décisions d'invalidation des permis. Pendant très longtemps, le pourcentage d'annulation de décisions administratives en la matière a été beaucoup plus élevé que le pourcentage traditionnel (10 % en général). Ceci s'explique par l'existence de failles dans le...

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Date: 2017-10-04 19:55:13

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut ...

Le stationnement devant l'entrée carrossable d'un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l'usager exclusif de son accès.

par  Warren Azoulay le 18 juillet 2017

Crim. 20 juin 2017, F-P+B, n° 16-86.838

Désireux de voir s'opérer un rapprochement entre Thémis et le citoyen, le législateur aspirait à apporter une réponse simple et rapide aux...

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Date: 2017-10-04 22:27:08

Thèmes liés : code de la route stationnement passage pieton / code de la route stationnement devant garage / code de la route stationnement entree de garage / passage pieton code de la route / infraction code de la route

Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et ...

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l'Assemblée nationale. En résumé et pour rappel1, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l'action publique. En particulier, le délai de...

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Date: 2017-10-04 19:05:23

Thèmes liés : nouvelle loi sur les points du permis de conduire / article 4 permis de conduire / permis de conduire delai d attente / texte de loi sur les points du permis de conduire / loi concernant les points du permis de conduire