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Infractions au code de la route - CabinetsAvocats.com
- refus de restituer un permis suspendu ou retenu ;
- refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie :
- conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis.
L'annulation du permis de conduire est prononcée automatiquement en cas de :
- récidive de conduite en état d'ivresse,
- conduite en état d'ivresse ayant entraîné des blessures graves ou la mort,
-...
Suspension Permis Conduire - CabinetsAvocats.com
La suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire
Suspendre un permis de conduire veut dire y mettre fin de façon temporaire. Suspendre le droit d'une personne d'obtenir un permis de conduire signifie que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ne peut lui délivrer aucun permis de conduire pendant une période déterminée.
La suspension du...
Avocat infractions routières, Code de la Route - Avocat ...
Avocat infractions routières, Code de la Route - Avocat en DROIT ROUTIER
Avocat infractions routières, Code de la Route
Vous avez commis des infractions routières comme un excès de vitesse, une conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de produits stupéfiants ou même une conduite sans permis mais aussi un homicide involontaire ? Vous êtes dans une mauvaise posture judiciaire et vous...
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