Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-04 18:43:25
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-04 16:21:48
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Le candidat libre - Permis de conduire et code de la route ...

Réforme 2016 du permis de conduire - Loi Macron -

Tout ce que vous devez savoir sur le nouveau permis de conduire.

Les nouvelles procédures du code de la route 2016 :

A partir du 1er Juillet 2016, les procédures d'inscriptions au code de la route changent :

Etape 1 : Constitution de votre dossier administratif.

Selon votre situation, vous devez constituer un dossier administratif, composé de deux...

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Site : https://www.lecandidatlibre.com

Thèmes liés : code de la route permis de conduire / reforme de l'examen du code de la route 2016 / loi macron permis de conduire 2016 / permis de conduire candidat libre code / nouvelle loi permis de conduire 2016

Permis de conduire EB : remorques et ... - code-a-domicile.com

spécialités AEADC

Le permis remorque pour la catégorie B (auto)

Le permis E permet de conduire certains véhicules attelés d'une remorque ou de semi remorque ainsi que de caravane. Le permis E est un permis à part entière qui se greffe sur les autres catégories de permis (exemple : permis EB - auto + remorque, permis EC - camion + remorque ...Etc)

Pour obtenir le permis E, vous devez...

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Site : http://www.code-a-domicile.com

Test Psychotechnique Permis

Dans quels cas faire le test psychotechnique

1- Annulation du permis de conduire :

L'annulation du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge, suite à une infraction au code de la route (récidive de conduite sous un état alcoolique, délit de fuite, blessures...

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Site : http://www.testpsychotechniquepermis.com

La Profession d’Enseignant de la Conduite et de la ...

Résidents à l'étranger

La Profession d'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière

L'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est chargé de former les apprentis conducteurs à des comportements responsables et sûrs. Il réalise également des actions de sensibilisation à la sécurité routière et de formation continue des usagers de la route.

A cette fin, il doit...

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Date: 2017-10-04 15:56:59
Site : securite-routiere.gouv.fr

PermisAccéléré.com : votre permis de conduire en accéléré ...

Formation au Code de la route :

- livre de code : Offert

- DVD de Code

- stage de Code de trois jours

(cours le jeudi, vendredi et le lundi, de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30, accès au site internet)

- frais d'accompagnement à l'examen de Code

- timbre fiscal préfecture

- forfait comprenant 20 heures de conduite

- l'heure de conduite à l'unité

- frais d'accompagnement à l'examen de...

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Site : http://permisaccelere.com

Thèmes liés : stage permis de conduire accelere 2 semaines / stage code de la route 3 jours / stage code de la route accelere / stage accelere de permis de conduire / formation permis de conduire accelere

PermisRapide.com : votre permis de conduire en accéléré ...

Formation au Code de la route :

- livre de code : Offert

- DVD de Code

- stage de Code de trois jours

(cours le jeudi, vendredi et le lundi, de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30, accès au site internet)

- frais d'accompagnement à l'examen de Code

- timbre fiscal préfecture

- forfait comprenant 20 heures de conduite

- l'heure de conduite à l'unité

- frais d'accompagnement à l'examen de...

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Site : http://permisrapide.com

Thèmes liés : stage permis de conduire accelere 2 semaines / stage code de la route 3 jours / stage code de la route accelere / stage accelere de permis de conduire / formation permis de conduire accelere

NEPH : Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé

comment (ou ) peut on vérifier la validité de son NEPH hors process de réinscription ?

Merci

28/03/2017 à 07:44 La Rédaction

Vous devez contacter la le service des permis de conduire de votre préfecture (où a été enregistré votre dossier la première fois). Si votre numéro n'est plus valide, vous pouvez obtenir une copie de l'inscription précédente, vérifier que vos données sont à...

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Site : https://www.candidatlibre.net

Réussir l'épreuve pratique du permis B - Nos conseils pour ...

Inscription

Réussir l'épreuve pratique du permis B

Chaque année 1.3 million de candidats se présentent à l'examen du permis de conduire. Seuls 56% d'entre eux obtiennent leur permis du premier coup.

Chez Auto-école.net, 83 %* de nos élèves réussissent leur permis de conduire.

(* taux calculé sur les 1 000 derniers élèves d'Auto-école.net qui ont passé leur permis 1 ou 2...

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Site : https://www.auto-ecole.net

le Permis à Points : Récupération de Points Oise SENLIS

Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière permet d'obtenir un crédit de 4 points sur son permis de conduire dès le lendemain du stage.

Délai de deux ans - Si l'on reste durant 2 ans sans qu'aucune contravention de première, deuxième et troisième classe ne soit devenue définitive, et quelque soit le capital de points restant, on récupère la totalité des 12 points à...

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Site : https://www.permisprotection.com

Stage de sensibilisation à la sécurité routière - LegiPermis

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est une formation de 2 jours consécutifs dirigée par 2 animateurs, destinée à éviter la réitération de comportements dangereux sur la route. Ce stage de prévention routière est suivi dans différents cas.

Lorsqu'il s'agit d'une récupération de points après une infraction au code de la route, on parle de stage de récupération de...

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Site : https://www.legipermis.com

Code de la route : La Poste accueille les candidats à l ...

Depuis le 13 juin 2016, les candidats au code de la route peuvent passer leur examen sur des sites de La Poste. Ce nouveau service à destination du grand public s'inscrit dans le cadre de la réforme sur le permis de conduire et contribuera à réduire le délai d'obtention du précieux sésame.

La réforme du permis de conduire

Dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, les conditions de...

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Site : http://legroupe.laposte.fr

législations et lois - multiservice-caravanes.com

1) conduite d'un camping car d'un PTAC supérieur a 3,5T

2) réglementation permis de conduire et véhicule

3) articles du code de la route concernant la traction avec une remorque ou caravane

4) articles du code de la route concernant le stationnement des camping-cars

 

1) VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE B ANTERIEUR AU 20 JANVIER 1975

POUR LA CONDUITE D'UN CAMPING-CAR D'UN PTAC SUPERIEUR A 3,5...

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Site : http://www.multiservice-caravanes.com

Conduire en France avec un permis étranger - Cabinet de Me ...

Conduire en France avec un permis étranger

Vous pouvez être français et titulaire d'un permis de conduire étranger, vous pouvez être étranger et titulaire d'un permis européen ou d'un permis non européen, et vous pouvez être titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays dont vous n'avez pas la nationalité. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant...

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Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

permis remorque BE et B96 : réglementation et épreuves

Nouvelles conditions requises du permis remorque

A quel âge peut-t-on passer son permis remorque B96 ou BE?

Il faut au minimum 18 ans et être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B pour présenter votre candidature. En 2013, la nouvelle législation a changé la réglementation du permis remorque. Il est désormais obligatoire de passer un permis BE si le PTAC remorque est...

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Site : https://id-code.fr

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-10-03 12:40:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Permis de conduire en France — Wikipédia

Permis de conduire en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Permis de conduire .

Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...

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Date: 2017-10-03 12:41:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Permis de conduire en France — Wikipédia

Permis de conduire en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Permis de conduire .

Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...

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Date: 2017-10-03 12:41:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Permis de conduire et code de la route - Ambassade de ...

(PDF - 877.4 ko)

Nos services établiront une déclaration valable en France.

Si vous résidez officiellement en France : il est conseillé de faire une déclaration auprès de la police hellénique (afin d'éviter toute utilisation frauduleuse du permis) puis de se présenter à la section consulaire afin d'établir une déclaration française, qui aura valeur de permis (en France uniquement)...

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Date: 2017-10-04 21:24:31
Site : https://gr.ambafrance.org

Besoin de association permis de conduire à Strasbourg ...

Vous voici sur le forum du droit routier et du permis de conduire. Posez votre question en deux clics pour votre soucis de « association permis de conduire », et obtenez gratuitement et rapidement une réponse, qui pourrait vous être donnée par un avocat spécialisé - association permis de conduire, un juriste ou tout membre de la communauté qui s'est déjà retrouvé dans la même...

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Site : http://wikipermis.fr

Permis moto - Stage permis moto accéléré - Tarifs et ...

Déroulement des formations

Eligibilité

Bien choisir sa moto école... ce n'est pas une question de proximité d'agence mais de circuit pour votre sécurité et la qualité de votre formation! 

On a trop tendance à choisir une école près de chez soi alors que la formation au permis moto doit se dérouler en partie sur un circuit. Pas besoin de se rendre à l'agence pour préparer son code,...

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Site : http://www.easymonneret.com

Entre route et trottoir, la réglementation roller ...

Accueil  >  Le roller et la santé  > Entre route et trottoir : la réglementation roller

Le 22 April 2005 à 00:00 | mise à jour le 29 January 2012 à 15:02

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Entre route et trottoir : la réglementation roller

Peut être qu'un jour, le roller sera considéré comme un moyen de transport à part entière, et qu'à ce titre, il possèdera un véritable statut. Pour l'instant, les...

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Site : http://www.rollerenligne.com

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-10-03 12:40:35
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Moniteur / Monitrice d'auto-école - missionreconversion.fr

Le moniteur d'auto-école assure la formation théorique et pratique des conducteurs des différentes catégories de véhicules : cyclo, moto, auto, poids lourd. Il prépare ses élèves au permis de conduire et fait d'eux des conducteurs responsables.

Description métier

Le moniteur d'auto-école dispense des cours théoriques et pratiques, individuels et collectifs. Son rôle éducatif est...

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Site : https://www.missionreconversion.fr

Code de la route : du permis de conduire aux infractions ...

Linked-In

Les différents permis de conduire

Le permis de conduire est un examen qui donne l'autorisation de conduire un véhicule motorisé, et qui consiste en une partie théorique sur la connaissance du Code de la route et en une partie pratique de conduite avec un examinateur. Pour l'obtenir, il faut être âgé de 18 ans.

Le permis A pour circuler en deux-roues ;

Le permis B pour conduire la...

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Date: 2017-10-04 14:57:36
Site : https://www.lelynx.fr

NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE ...

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NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3ème CLASSE

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Site : http://docplayer.fr

Passer son permis de conduire en candidat libre

Actualités

Passer son permis de conduire en candidat libre

Une formation en auto-école coûte cher, les candidats au permis de conduire doivent débourser une somme importante pour obtenir le fameux sésame.

Il est possible de réduire ce coût grâce aux permis low-cost , mais aussi en passant le permis de conduire en candidat libre. 

Passer le permis de conduire en candidat libre peut vous...

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Site : https://www.stage-recuperation-points.com

La confiscation obligatoire du véhicule - L'Argus de l ...

La confiscation obligatoire du véhicule : la nouvelle réponse à la délinquance routière ?

02/2012 - n° Revue : 0837

Aurélie Lafaix doctorante contractuelle à la faculté de droit de Poitiers (1)

DR

En rendant obligatoire pour certaines infractions routières la confiscation du véhicule, en application de la loi dite Loppsi II, les pouvoirs publics entendent...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Conduite accompagnée - 15 ans - Telligo

Cette formation comprend...

Elle ne comprend pas...

Un rendez-vous collectif d'évaluation obligatoire (date en attente) préalable à réaliser au sein de l'auto-école avant le stage, avec l'un des parents ou tuteurs

Le préparation au code par Internet (30 séries de tests) à faire en amont du stage

35 heures de cours théoriques dispensés par le personnel de l'auto-école, sur le centre,...

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Site : http://www.telligo.fr

Éducation à la sécurité routière - ASSR, AER et ASR - Éduscol

Les attestations, le BSR et le permis B

Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR)

Ces attestations sont obligatoires pour toutes les personnes nées à compter du 1er janvier 1988 qui souhaitent conduire.

Tout élève, quel que soit son lieu de scolarisation, doit avoir passé :

L'ASSR de 1er niveau le jour où il atteint ses 14 ans, âge à partir duquel il est...

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Site : http://eduscol.education.fr

Les épreuves du permis de conduire - DRIEA Île-de-France ...

La protection des inspecteurs du permis de conduire

article L211-1 de la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice...

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Date: 2017-10-04 16:48:55
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

Vérifier ses points de permis sur le site officiel ...

De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis ;

A ces mesures s'ajoute la possibilité, pour...

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Date: 2017-10-04 18:26:06
Site : http://www.hoaxbuster.com

L'annulation du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen

Retrait de Permis

L'annulation du permis de conduire

L'annulation d'un permis de conduire est une sanction lourde prononcée par le Juge pénal en cas d'infraction grave au Code de la route. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous expose les conséquences souvent dramatiques résultant d'un permis de conduire annulé, et les moyens de le contester ou, à tout le moins, d'atténuer ses effets.

Votre...

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Date: 2017-10-04 14:32:58
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Passer son permis en candidat libre - Tout Sur Le Permis

Passer son permis en candidat libre

Publié le 29 août 2016    Mis à jour le 6 février 2017

Il est souvent relayé dans les médias que le permis de conduire en France coûte trop cher et que les démarches pour l'obtenir sont longues et fastidieuses. Si vous avez décidé de passer le permis de conduire ou que vous souhaitez le repasser suite à une annulation ou une suspension, il existe...

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Site : https://www.toutsurlepermis.fr

Sanctions au permis de conduire - droit des conducteurs

Les sanctions au permis de conduire

Par MATHILDE SEBASTIAN o Le

11 mai 2016

Obtenir son permis de conduire c'est bien, mais le conserver c'est mieux. Tout individu peut faire l'objet d'un retrait de permis temporaire ou provisoire. Des sanctions en cas de non-respect des obligations du permis de conduire peuvent également avoir lieu. Ce certificat est en conséquence fragile. Lorsque l'on...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Assurance automobile - Institut national de la consommation

3- L'INDEMNISATION

Qui vous indemnise ?

Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile («IRSA» ou «IDA»), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention...

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Date: 2017-10-04 17:58:06
Site : http://www.conso.net

Le permis probatoire pour les jeunes conducteurs

Centre agréé pour la récupération points de permis de conduire

Stages de récupération de points au meilleur prix

Service de réservation et d'inscription en ligne à nos stages low cost pour une récupération de points du permis de conduire.

Récupérer 4 points sur votre permis de conduire

Stages Points Permis vous propose des stages de récupération de points au tarifs les plus...

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Site : stagespointspermis.fr

Inscription code de la route : auto école, examen ...

Résiliation

Démarches pour s'inscrire à l'examen du code

Pour passer le permis de conduire, il est indispensable d'obtenir son code de la route au préalable. Vous pouvez vous présenter via une auto-école ou en candidat libre auprès des centres d'examen. Pour vous aider dans vos démarches, voici les numéros de téléphones utiles où vous pourrez obtenir des informations et pouvoir...

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Date: 2017-10-04 22:19:54
Site : http://quelle-demarche.com

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

2 jours de stage consécutifs obligatoires.

4 points crédités sur le permis le lendemain du stage de sensibilisation.

Prostagepermis garantit le PRIX LE PLUS BAS sur le stage de sensibilisation et vous rembourse la différence si vous trouvez moins cher.

Les termes 'stage de sensibilisation à la sécurité routière', ' stage de récupération de points ' ou encore ' stage de rattrapage de...

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Site : prostagespermis.fr

Le permis à points - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

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Date: 2017-10-04 18:21:35
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Avocat accident route - Avocat Toulouse, avocat droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la circulation routière

Avocat en droit de la circulation routière à Toulouse

Le droit de la circulation

Il s'agit du domaine de prédilection de Maître Olivier VERCELLONE votre avocat en droit de la circulation routière à Toulouse .

Ce passionné d'automobile et de sports mécaniques, pratique le karting de compétition, la combinaison du droit et de...

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Site : http://www.avocats-vercellone-ponsfournier.com

TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

Accueil > TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

Test Psychotechniques pour Permis

Une Annulation de permis de conduire peut être prononcée par le tribunal lorsqu'un automobiliste a commis une faute grave au Code de la route . L'annulation dure généralement 3 ans et peut aller jusqu'à 5 ans si elle résulte d'une...

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Site : aaaep.fr

Retrait de points permis de conduire- Permis à Points

Le retrait de tous les points

Le retrait de points comment ça marche ?

Le retrait de points est prévu par le code de la route lorsque le conducteur a commis une infraction : art R 223-3 du code de la route .

Le retrait est proportionnel au degré de gravité de la faute.

C'est le  barème des infractions  qui définit le nombre de points qui seront retirés.

En cas d'infractions commises...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Inscription à l'examen du permis de conduire automobile ...

Résiliation

Inscription à l'examen du permis de conduire auto

Le permis de conduire (permis B) est le sésame de l'automobiliste. Il atteste que le conducteur a passé l'examen pratique et théorique et qu'il est capable de mettre en application toutes les règles de conduite et de circuler en toute sécurité sur la voie publique. En roulant sans permis de conduire, l'automobiliste ne respecte...

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Date: 2017-10-04 18:51:38
Site : http://quelle-demarche.com

Présentation du permis à points - tests Code de la route ...

Présentation du permis à points

Pourquoi le permis probatoire a t'il été mis en place ?

Depuis le 1er mars 2004, le permis délivré aux nouveaux conducteurs est probatoire. Les objectifs de ce permis délivré avec un capital de seulement 6 points sont multiples : sensibilisation aux dangers de la route, responsabilisation des jeunes conducteurs, pédagogie, prévention des risques et...

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Site : http://www.codefast.fr

Le permis solidaire - Le permis de conduire enfin moins cher

LA RÉVISION

illimitée en ligne avec suivi

J'ai passé mon code avec ce site, et ça a été super ! je suis lycéen en internat et du coup j'ai pu m'inscrire à distance et réviser tous les jours à l'école. Et le jour de l'exam, 4 fautes seulement ! Economies et super outil !!! merci à tous.

Matthieu

J'ai passé mon code ce matin, 1 seule faute après préparation exclusivement avec votre...

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Site : lepermissolidaire.com

Le permis solidaire - Le permis de conduire enfin moins cher

LA RÉVISION

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Matthieu

J'ai passé mon code ce matin, 1 seule faute après préparation exclusivement avec votre...

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Site : lepermissolidaire.com

Telepoints Gouv : Combien J’ai de Points ? - SauverMonPermis

Télépoints

Télépoints : savoir combien de points il reste sur votre permis de conduire

Le premier réflexe pour bien protéger votre permis de conduire ? Consulter régulièrement votre solde de points !

Pour ce faire, l'Etat a mis en place un service sur internet, baptisé Télépoints.

Comment obtenir vos codes pour vous connecter à ce service gratuit ?

Les rumeurs circulant sur...

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Date: 2017-10-04 19:46:51
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Réforme du permis B - sécurité routière ardennes

Réforme de l'examen du permis B

Ce qui change

Le délais d'un mois pour passer le code après enregistrement du dossier en préfecture est supprimé. (Dès que le dossier est enregistré en préfecture vous pouvez passez l'examen du code de la route).

L'inspecteur du permis de conduire va noter les actions du candidat. Il établit tout au long de l'examen un bilan de compétences du candidat.

Le candidat...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : https://sites.google.com

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