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Le Conseil d'État : Permis de conduire
La suspension par le Conseil d'État d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni un rétablissement du « permis blanc ».
Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement ordinaire, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul.
Cette décision...
Thèmes liés : conseil pour permis de conduire / solde de points sur permis de conduire / retrait points permis de conduire / permis de conduire annulation suspension / suspension du permis de conduire
Le Conseil d'État : Le juge administratif et le droit de l ...
23 septembre 2015
Le juge administratif et le droit de l'Union européenne
Le droit de l'Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d'asile et d'immigration.
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Le droit de l'Union européenne (UE)...
Thèmes liés : validite d'un permis de conduire europeen en france / question de l'examen pratique du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire / questions d'examen pratique permis conduire
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