TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES (art. 78-83)

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 23-03-1998

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre VI. Dispositions diverses

  Article 78

Les permis de conduire, conformes au modèle qui figure à l' annexe 9 , restent valables pour conduire les véhicules à moteur selon les règles suivantes:

1° le permis de conduire validé pour la...

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Site : https://www.code-de-la-route.be

Thèmes liés : nouveau permis de conduire belge 2013 / nouveau permis de conduire belge validite / article 4 permis de conduire / permis de conduire belge b+e / nouvelle loi examen permis de conduire

Perte du permis de conduire et contrat de travail

Perte du permis de conduire et contrat de travail

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Par Vanessa Fitoussi

Publié le Lundi 15 Mars 2010

La perte de votre permis de conduire peut avoir de graves conséquences sur votre emploi. Notre avocate Vanessa Fitoussi vous donne quelques conseils sur ce qu'il vous faut dire (ou pas) à votre employeur selon les circonstances.

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Contrat de travail unique : ce que ça...

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Date: 2017-10-04 18:44:00
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : motif licenciement perte permis de conduire / licenciement faute grave perte permis de conduire / lettre de licenciement pour perte de permis de conduire / licenciement perte permis de conduire / perte du permis de conduire

Nos Formations Permis - Permis de conduire voiture, permis ...

Stage permis de conduire accéléré

Accueil > Auto-école > Formawest > Nos Formations Permis > Stage permis de conduire accéléré

Vous avez besoin du permis de conduire, mais peu de temps pour le passer ? Vous voulez profiter d'une période de vacances pour concentrer votre apprentissage sur un laps de temps réduit ? Le stage permis de conduire accéléré est fait pour vous !

ECF...

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Date: 2017-10-04 18:39:13
Site : http://www.ecf.asso.fr

Demande de carte grise : il est désormais impératif d'être ...

Posté le 04/10/2017 à 10:23 par Vanessa

Bonjour François,

En effet, il n'est pas possible d'immatriculer le véhicule au nom de votre petite amie si celle-ci n'a pas le permis de conduire. Le fait d'inscrire votre nom sur la déclaration de cession n'aura aucun impact vu l'enregistrement de cette dernière a déjà été faite en préfecture. Vu la nouvelle législation, vous devez demandé à...

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Site : https://www.cartegrise.com

Code de la route Qui peut conduire ... - Actualité agricole

L'article R. 221-20 du code de la route précise que le tracteur agricole s'entend y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisée (PTAC). S'agissant des appareils agricoles, il faut entendre les machines agricoles automotrices, les ensembles comprenant un matériel remorqué, les ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués...

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Site : https://www.terre-net.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / immatriculer un vehicule sans permis de conduire / vehicule sans permis de conduire / code de la route conduite tracteur agricole / code de la route permis de conduire

Permis de conduire | Ville de Bruxelles

Le permis de conduire vous permet, après la réussite de l'examen pratique de conduite, de circuler avec un véhicule à moteur sur la voie publique.

Dès la réussite de votre examen théorique, vous pouvez obtenir un permis de conduire provisoire qui vous permet d'apprendre la conduite, selon le cas, avec ou sans guide. Les conditions pour être guide sont à vérifier par la commune de résidence du guide.

Comment procéder ?

Carte d'identité ou de séjour

Une photo d'identité récente

Pour le permis provisoire sans guide (validité 18 mois)

Le formulaire de demande délivré...

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Site : https://www.bruxelles.be

Les retraités agricoles peuvent conduire un plus de 3,5 ...

Tracteur : les retraités agricoles peuvent conduire un plus de 3,5 tonnes avec un permis B (© Watier) Tracteur : les retraités agricoles peuvent conduire un plus de 3,5 tonnes avec un permis B (© Watier)

Les retraités agricoles n'ont plus besoin du permis poids lourd pour conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes. L'article 87 de la loi de simplification du droit et de l'allègement des...

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Site : http://www.lafranceagricole.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire poids lourd / vehicule sans permis de conduire / permis de conduire de la categorie b / delegue au permis de conduire et a la securite routiere formation

permis de conduire numérique – permis de conduire mobile ...

Le permis de conduire numérique - l'identité dans le téléphone

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Le monde évolue rapidement vers des formats mobiles et numériques qui facilitent nos tâches quotidiennes. Notre téléphone mobile nous permet déjà d'en faire beaucoup : billetterie, paiements, programmes de fidélité, enregistrement auprès des compagnies aériennes, et bien d'autres fonctions...

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Date: 2017-10-04 18:14:56
Site : http://www.gemalto.com

Obtenir un permis de conduire un autobus - mto.gov.on.ca

Page d'accueil Le ministère Nouvelles Publications Nous joindre

Obtenir un permis de conduire un autobus

Pour conduire un autobus ou une ambulance en Ontario, vous devez détenir un permis pour conducteur d'autobus. Vous trouverez ci-dessous des renseignements qui vous aideront à comprendre de quel type de permis vous avez besoin ainsi que les étapes à suivre.

Permis de conduire un autobus...

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Site : http://www.mto.gov.on.ca

Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / examen du permis de conduire de la categorie b / permis de conduire categorie c / categorie permis de conduire / examen du permis de conduire b

Infraction au code de la route, barème des infractions ...

Dépassement - Accélération par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé

Type d'infraction : Contravention de 4ème classe

Article Code de la Route (CR) ou Code pénal (CP) : R414-16 CR

Mesures concernant le permis de conduire :

Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite...

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Site : http://www.actiroute.com

Thèmes liés : code de la route pour permis d / droit penal code de la route / point permis code de la route / code de la route conduite sans permis / permis de conduire a 6 points

PERMIS C - formation professionnelle

Permis de conduire C: véhicules de plus de 3,5 tonnes

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis de conduire C si:

vous êtes âgé de 18 ans au minimum,

vous êtes déjà titulaire du permis de conduire B,

vous êtes reconnu apte à la visite médicale.

Le permis C permet de conduire:

- les véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le PTAC (poids total en charge) est supérieur à 3,5 tonnes,

- les mêmes véhicules attelés d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg.

Depuis le 01/07/1990 le permis CL (C limité) n'est plus délivré. il est équivalent au permis C actuel, et permet de conduire tout...

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Site : cer.asso.fr

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / validite d'un permis de conduire passe a l'etranger / passer l'examen du permis de conduire avant 18 ans / ou passer l'examen theorique du permis de conduire / passer l'examen pratique du permis de conduire

Le retrait de points - Automobile Club Association

Certaines infractions au Code la route entraînent un retrait de points.

Le permis à points a été instauré en juillet 1992. En pratique, le permis de conduire est doté d'un capital maximal de 12 points et de 6 pour un permis probatoire.

La date effective de perte de points intervient lorsque la réalité de l'infraction est devenue définitive soit :

par le paiement de l'amende,

par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,

par l'exécution d'une mesure de composition pénale,

par une condamnation judiciaire dont les voies de recours sont...

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Site : automobile-club.org

Thèmes liés : voir nombre points permis de conduire / retrait points permis de conduire automobile / nombre de points permis de conduire france / perte de points du permis de conduire / retrait de points permis de conduire etranger

Quel permis pour conduire un camping-car | Camping car ...

PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE B ANTERIEUR AU 20/01/1975

(cf : circulaire de l'UNI VDL du 31/08/2009.)

L'arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 08 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2009 ; le code européen 79 (motorhome/autocaravane...

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Site : http://web-campingcar.com

Reconnaissance et validité du permis de conduire - L ...

Reconnaissance et validité du permis de conduire

Permis de conduire européens

Un permis de conduire délivré par un pays de l'UE est reconnu dans toute l'UE.  

Si vous vous installez dans un autre pays de l'UE, vous ne devrez en principe pas échanger votre permis. Vous pouvez conduire dans votre pays d'accueil pour autant que:

votre permis soit valable;

vous ayez l' âge requis pour conduire...

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Date: 2017-10-04 10:05:05
Site : europa.eu

Suspension du permis de conduire.

La suspension du permis de conduire administrative.

Plusieurs cas peuvent se présenter. Tout d'abord la suspension du permis de conduire peut être précédée d'une rétention administrative du permis. Si L'on constate ou que l'on peut présumer que :

Le conducteur conduisait avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l ;

Le conducteur conduisait sous l'influence de substances...

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Site : https://www.stage-recuperation-point-permis.fr

Thèmes liés : suspension du permis de conduire pendant 3 mois / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire alcool / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension du permis de conduire pour alcoolemie

Vérification permis de conduire en entreprise, une ...

Gestionnaire de parc automobile > Vérification permis de conduire en entreprise

Vérification permis de conduire en entreprise

Quand, pour les besoins de son activité, une société met des véhicules à disposition de ses salariés, se pose la question de la vérification permis de conduire en entreprise. En effet, elle doit s'assurer que les collaborateurs qui utilisent ses véhicules...

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Site : http://gestionflotteauto.com

Permis de conduire : Services Québec – Citoyens

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Services Québec - Citoyens

Permis de conduire : renseignements généraux

Société de l'assurance automobile du Québec

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à la Société de l'assurance automobile dans les 30 jours suivant votre déménagement. Utilisez le  Service québécois...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Enquetes sur le permis de conduire - GOCA

INDEPENDANCE OBJECTIVITE     QUALITE                                       PROFESSIONNALISME  UNIFORMITE                 

Enquêtes sur le permis de conduire

 

Enquête annuelle sur la façon dont le candidat se prépare à l'examen pratique du permis de conduire catégorie B

Le GOCA organise annuellement une enquête nationale dans...

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Site : http://www.goca.be

Demander son permis définitif - Permis de conduire de ...

Annexes

Obtenir son permis définitif

Le permis définitif est presque visible. Une fois l'examen pratique réussi, le permis qui vous est délivré est un permis de conduire provisoire. Il vous autorise à conduire seul votre véhicule, sans aucun insigne particulier à afficher. Le nom officiel c'est le permis de conduire à l'essai.

Avec votre permis de conduire à l'essai, vous avez en réalité passé avec succès la première phase de votre formation. Ce système s'appelle la formation à deux phases. Vous êtes dans la phase où vous devez acquérir de...

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Site : http://le-permis.ch

Thèmes liés : passer l'examen pratique du permis de conduire / passer l'examen du permis de conduire / l'examen pratique du permis de conduire / reussir l examen du permis de conduire / permis de conduire a l essai

Suspension ou révocation du permis de conduire et saisie ...

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Portail Québec

Suspension ou révocation du permis de conduire et saisie de véhicule pour infraction

Société de l'assurance automobile du Québec

[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Une personne peut se voir interdire la conduite d'un véhicule à la suite d'une infraction au Code de la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : dossier d inscription au permis de conduire / validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / suspension du permis de conduire pendant 3 mois / suspension permis de conduire exces de vitesse

L'avis de rétention du permis de conduire. - Paris

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L'avis de rétention du permis de conduire.

Le 01 septembre 2016

L'avis de rétention du permis de conduire est un acte étrange. Une mesure s'applique alors qu'il n'y a aucune poursuite, aucune sanction. Qu'en est-il?

Les forces de l'ordre procèderont dans certains cas à la rétention de votre permis de...

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Site : https://www.avocat-weil.com

Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / retention du permis de conduire 72 heures / retention du permis de conduire etranger / retention du permis de conduire pour exces de vitesse / retention du permis de conduire alcool

Inspecteur(trice) du permis de conduire - Métier

Inspecteur(trice) du permis de conduire

Pour avoir le droit de s'asseoir au volant d'un véhicule, il faut passer par lui : l'inspecteur du permis de conduire. Ce fonctionnaire est un examinateur rigoureux, qui exerce également des fonctions moins connues : il contrôle la pédagogie des auto-écoles et participe aux actions de prévention routière.

Synonyme(s) du métier de Inspecteur(trice)...

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Date: 2017-10-04 19:32:11
Site : juritravail.com

Le permis de conduire | Diabetologie Pratique

Quels sont les droits, mais aussi les devoirs, d'un patient atteint de diabète quant à l'obtention et au maintien de son permis de conduire ? Deux situations doivent être distinguées : soit le diagnostic de diabète a déjà été posé et le patient est candidat au permis de conduire, soit le permis de conduire a été obtenu avant que le patient ne déclare son diabète.

Analysons ces deux...

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Site : https://www.diabetologie-pratique.com

Passer le permis B dans une auto-école en Belgique

Home   >>   Permis de conduire   >>  Permis de conduire Belgique

Permis de conduire Belgique

On mai 16, 2012, Posted by Pierre , In Permis de conduire , With 3 Comments

Pour obtenir son permis de conduire belge, celui qui permet de circuler librement dans toute l'Union européenne, il faut réussir successivement deux examens : un examen théorique et un examen pratique. Après la réussite...

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Site : http://www.permisdeconduirebelgique.com

Permis de conduire catégorie B à Dax

Apprenez la conduite automobile 

Préparez votre examen du permis de conduire avec votre expert de la conduite automobile, l'auto école Flo.

Profitez ainsi du savoir-faire de nos moniteurs de conduite confirmés.

L'auto-école Flo vous offre des prestations personnalisées pour vous accompagner au mieux dans vos l'apprentissages.

Nous adaptons au mieux nos horaires de code grace a vos...

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Site : http://www.auto-ecoleflo.com

Infraction au code de la route, barème des infractions ...

Refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique

Type d'infraction : Délit

Article Code de la Route (CR) ou Code pénal (CP) : L234-8 CR

Mesures concernant le permis de conduire :

Peine principale : 2 ans d'emprisonnement

Peines complémentaires :

- la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette...

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Site : http://www.actiroute.com

Thèmes liés : code de la route pour permis d / code de la route permis de conduire / bareme infraction code de la route / code penal de la route / principales infractions au code de la route

La déclaration du permis de conduire | Fédération ...

Le candidat au permis de conduire a l'obligation d'informer la préfecture de son état de santé. Sans préciser la nature de la pathologie (diabète ou autre), il a l'obligation de mentionner dans le formulaire s'il est atteint ou non d'une affection " susceptible d'être incompatible avec la conduite ".

 

Les deux groupes de permis de conduire

Le permis de conduire divise en deux groupes,...

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Site : https://www.federationdesdiabetiques.org

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / permis de conduire d transport en commun / delivrance du permis de conduire / visite medicale permis de conduire prefecture

Permis de conduire : démarches et formalités en préfecture

Permis EC : 18 ans .

Permis ED : 21 ans.

Il faut être titulaire du permis de conduire B pour pouvoir se présenter aux épreuves des permis C et D.

Il faut être titulaire du permis de conduire B, C ou D en fonction du type de permis E (EB, EC ou ED) que l'on souhaite passer.

Demander et passer son permis de conduire

L'âge minimum requis pour passer le permis de conduire est 17 ans, mais il est...

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Site : http://www.vos-demarches.com

AUTO - ECOLE HENRY :: Passe ton permis... Viens chez ...

être équipé de ceintures de sécurité à l'avant et à l'arrière

atteindre la vitesse de 100km minimum sur une route en palier

Si vous avez réussi l'examen pratique à bord d'un véhicule équipé d'un changement de vitesse automatique, votre permis de conduire portera le code 78, sa validité est limitée à la conduite des véhicules de ce type.

Lorsqu'une des deux épreuves (terrain...

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Site : https://www.autoecolehenry.be

Département des transports - Catégorie C

Catégorie C

Procédure pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie C

Pour obtenir un permis de conduire de la catégorie C, l'intéressé doit présenter au Ministre ayant les Transports dans ses attributions une demande indiquant ses nom et prénoms, le lieu et la date de sa naissance ainsi que le lieu de sa résidence normale.

Conditions requises pour pouvoir introduire la demande...

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Date: 2015-07-29 16:42:11
Site : http://www.mt.public.lu

Le permis de conduire provisoire : qu'est ce que c'est

Le permis de conduire provisoire : la première étape

» Auto

» Moto

Le permis de conduire provisoire : la première étape

Il est possible de passer le permis de conduire théorique à partir de l'âge de 17 ans. Vous avez réussi cet examen ? Le permis de conduire provisoire est alors à vous !

Vous avez alors le temps jusqu'à l'âge de 18 ans pour apprendre à rouler en voiture. Ceci...

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Site : http://www.mefirst.be

Thèmes liés : passer l'examen du permis de conduire avant 18 ans / passer l'examen pratique du permis de conduire / ou passer l'examen theorique du permis de conduire / permis de conduire a 18 ans / l'examen pratique du permis de conduire

Annulation permis de conduire, invalidation, plus de point ...

L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L'invalidation s'applique à l'ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A ...). Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis après...

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Site : https://www.legipermis.com

VÉHICULES - Permis De Conduire Online

L'information de cette page est basée sur l'ancienne méthode d'apprentissage de Permisdeconduire-online.

Si vous désirez consulter l'information relative à notre méthode d'apprentissage actuelle, appuyez sur THEORIE en haut de la page.

VÉHICULES

  Cette page est conforme à la législation BELGE  

  Pour la législation NÉERLANDAISE : CLIQUEZ

LES VÉHICULES...

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Site : https://www.permisdeconduire-online.be

Thèmes liés : permis de conduire a 16 ans / permis de conduire a 18 ans / immatriculer un vehicule sans permis de conduire / vehicule sans permis de conduire / permis de conduire de la categorie b

Le permis de conduire à Barcelone et en Espagne

Home > Actu Barcelone > Le permis de conduire à Barcelone et en Espagne

Le permis de conduire à Barcelone et en Espagne

Par Leslie Singla le 3 novembre, 2014 Actu Barcelone

Entre la France et l'Espagne, il existe certaines différences au niveau du permis, de l'examen et de sa validité. Le point avec Mickael Mistri, directeur d'une auto-école française de Barcelone. 

Le permis...

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Site : http://www.equinoxmagazine.fr

Refworld | République démocratique du Congo : information ...

COD105111.F

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Democratic Republic of the Congo: The biometric driver's licence, its appearance and the procedures to obtain and renew it (2014-April 2015)

Cite as

Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République démocratique du Congo : information sur le permis de conduire biométrique, y compris sur son aspect ainsi que sur la marche à suivre pour l'obtenir et le...

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Site : http://www.refworld.org

Conduire en France, Permis de conduire en France

Le processus de conversion d'un permis de conduire peut parfois être long et compliqué, mais ce n'est pas le cas en France. Pour de nombreux conducteurs, il s'agit simplement d'une procédure administrative, mais il est essentiel que vous soumettiez la demande de conversion dans un délai d'un an à compter de votre arrivée en France, faute de quoi vous devrez passer par les longues et...

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Site : http://www.expat.com

Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de ...

Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de police consultant en cabinet

Modifié le 22/05/2017

Attention !

A compter du 2 mai 2017, la tarification réglementaire de la visite médicale chez un médecin traitant agrée passe de 33 à 36 euros.

Présentation de la démarche

L'examen médical consiste pour le médecin à évaluer votre aptitude physique ainsi que vos facultés...

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Date: 2017-10-04 18:19:07
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Conduite... sans permis... quand on est mineur... | Yahoo ...

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Obtenir un permis de conduire un camion - mto.gov.on.ca

Page d'accueil Le ministère Nouvelles Publications Nous joindre

Obtenir un permis de conduire un camion

Pour conduire un camion en Ontario, vous devez détenir un permis pour conducteur de véhicule utilitaire. Vous trouverez ci-dessous les étapes à suivre pour obtenir un permis restreint de catégorie A, un permis de catégorie A assorti de tous les privilèges ou un permis de catégorie D.

*...

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Site : http://www.mto.gov.on.ca

Conduire hors Europe : permis français, permis ...

44035 Nantes Cedex 1

Si vous habitez à Paris, vous devez envoyer le dossier au service ci-dessous :

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Ce service traite les demandes uniquement si vous êtes domicilié à Paris.

Par courrier exclusivement

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCLP

Centre de ressources des...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : permis de conduire international en france / renouvellement permis de conduire international / validite d'un permis de conduire etranger en france / duree validite permis de conduire france / renouvellement permis de conduire france

[Tunisie] Au sujet du permis de conduire - Pouria Amirshahi

Retrouvez ci-dessous une fiche pratique publiée sur le site de Français du Monde-Tunisie

Etudiants et permis de conduire en France  (Source DFAE)

La durée de reconnaissance des permis étrangers détenus par des étudiants est étendue à toute la durée des études.

Il n'en va cependant pas de même pour le délai pendant lequel est recevable le dépôt d'une demande d'échange de ces...

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Site : http://www.pouriaamirshahi.fr

Avocat et Annulation du Permis de conduire - Maître Dufour

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Votre avocat expert en cas d'invalidation de votre permis

Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette annulation.

Maître Dufour, en sa qualité d'avocat, contestera l'annulation de votre permis

Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette...

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Site : http://www.maitredufour.com

Demander un permis de conduire international ... - Accueil

cliquez ICI .

Le permis international est la traduction du permis de conduire national. Il permet de conduire les mêmes catégories de véhicules que celles validées sur le permis de conduire national.

Pour pouvoir bénéficier d'un permis international, il convient d'être titulaire d'un permis de conduire français en cours de validité.

A compter du 11 septembre 2017, pour faire une demande de permis international :

Je télécharge et remplis le formulaire de demande sur le site :

j'imprime le formulaire et y joins...

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Date: 2017-10-04 18:14:58
Site : http://www.bas-rhin.gouv.fr

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire international / permis de conduire est il une piece d identite / validite d'un permis de conduire europeen en france / validite d'un permis de conduire en france / demande de permis de conduire international

Remplacer un permis de conduire volé, perdu ou endommagé ...

Toute personne ayant sa résidence au Luxembourg dont le permis de conduire a été perdu, détruit accidentellement ou volé et qui est :

titulaire d'un permis de conduire luxembourgeois ;

titulaire d'un permis de conduire d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) qui a été enregistré au Luxembourg ou ;

titulaire d'un permis de conduire non EEE .

Toutefois, les personnes...

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Date: 2017-10-03 08:14:41
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : vol permis de conduire a l'etranger / formulaire de demande de duplicata de permis de conduire / duplicata permis de conduire vol / formulaire de demande de permis de conduire / vol permis de conduire demarches

Annulation du permis de conduire | Candidat libre

Annulation du permis de conduire

Annulation du permis de conduire

0 commentaire(s) Infrations , Législation ,

L'annulation du permis de conduire signifie la perte du droit de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Cette sanction peut être uniquement prononcée par un juge, même s'il est vrai que le préfet peut aussi annuler le permis de conduire (mais uniquement sur un...

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Site : https://www.candidatlibre.net

ECF Montélimar - Permis de conduire voiture, permis moto

Stage permis de conduire accéléré

Accueil > Auto-école > Montélimar > Nos Formations Permis > Stage permis de conduire accéléré

Vous avez besoin du permis de conduire, mais peu de temps pour le passer ? Vous voulez profiter d'une période de vacances pour concentrer votre apprentissage sur un laps de temps réduit ? Le stage permis de conduire accéléré est fait pour vous !

ECF...

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Date: 2017-10-04 19:48:26
Site : http://www.ecf.asso.fr

Permis de conduire en France — Wikipédia

Permis de conduire en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Permis de conduire .

Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...

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Date: 2017-10-03 12:41:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Conduire en France avec un permis d'un ... - service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  >Conduire en France avec un permis non européen

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Conduire en France avec un permis non européen » sera mise à jour significativement.

Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Permis de conduire en France — Wikipédia

Permis de conduire en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Permis de conduire .

Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...

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Date: 2017-10-03 12:41:12
Site : https://fr.wikipedia.org

permis de conduire explications de A à Z | Auto-école 66

- 3 mois après la date de délivrance du permis provisoire de 36 mois

- 3 mois après la date de délivrance du permis provisoire de 18 mois

Attention: il s'agit de périodes minimales de stage endéans lesquelles l'examen pratique ne peut avoir lieu.

Permis provisoire catégorie B expiré ou délivré à partir du 03/02/2014:

L'examen théorique doit avoir été réussi il y a moins de 3 ans...

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Site : http://www.autoecole66.be