Avocat bordeaux perte permis de conduire et points

avocat permis de conduire Bordeaux

avocat permis a point Bordeaux

avocat suspension de permis Bordeaux

avocat droit routier Bordeaux

Avocat en droit automobile Bordeaux

retrait permis de conduire Avocat Bordeaux

retrait point permis Avocat Bordeaux

avocat Alcool au volant Bordeaux

annulation permis conduire Bordeaux

Suspension permis de conduire excès de vitesse Bordeaux

Faire appel pour le permis Bordeaux

lettre 48 SI Avocat Bordeaux Récupération de permis de conduire Avocat Bordeaux

Contestation pour...

Lire la suite


Site : http://avocat-siret.fr

Thèmes liés : avocat permis de conduire exces de vitesse / avocat specialiste des permis de conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat permis de conduire / point permis de conduire exces de vitesse

Suspension du permis de conduire | service-public

La suspension administrative du permis de conduire est prononcée par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La suspension judiciaire du permis de conduire est décidée par un juge (pour une durée maximale de 6 ans). La démarche ci-dessous explique de quelle manière récupérer son permis de conduire après une suspension.

Retour haut de page

Conditions

La suspension administrative du permis de conduire peut s'appliquer en cas de conduite...

Lire la suite


Site : https://service-public.nc

Thèmes liés : recuperation permis de conduire apres suspension judiciaire / recuperation permis de conduire apres suspension / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension du permis de conduire alcool

Se reassurer apres suspension permis conduire - Assurance ...

Se reassurer apres suspension de permis de conduire

Beaucoup pensent que d'avoir une suspension de permis de conduire entraine automatiquement l'impossibilité d'obtenir une police d'assurance automobile, ce qui n'est pas le cas. Toutefois, il sera plus difficile et plus onereux d'obtenir l'assurance auto, car les compagnies d'assurance attribuent une surprime aux conducteurs ayant eu un...

Lire la suite


Site : https://www.assurance-suspension-permis-conduire. ...

Thèmes liés : suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire / formulaire permis de conduire

La suppression du permis de conduire - xn--dfense-permis ...

La suspension du permis de conduire

 

La suspension du permis de conduire est une mesure faisant suite à une infraction au Code de la Route.

La suspension administrative du permis de conduire est prononcée par le Préfet, qui va lui-même décider de la durée (jusqu'à 6 mois, voire 1an). Elle fait suite à une grave infraction au code de la route, telle qu'un grand excès de vitesse...

Lire la suite


Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Que faire en cas de suspension du permis de conduire ? Le ...

Suspension du permis de conduire - permis restreint

Avril 2017

Voici deux situations dans lesquelles il est possible d'obtenir un permis restreint en cas de suspension du permis de conduire :

1-     Votre permis est suspendu pour alcool au volant selon les dispositions du Code criminel.

Lorsqu'il s'agit d'une première infraction, vous pourrez obtenir un permis restreint après 3 mois de...

Lire la suite


Site : http://letourneauphan.com

Thèmes liés : suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire pendant 3 mois / suspension du permis de conduire que faire / suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire

Suspension administrative du permis de conduire / Permis ...

Vous avez commis une infraction au code de la route pour les motifs suivants :

conduite sous l'empire d'un  état alcoolique égal ou supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré (soit 0,80g/l de sang)

conduite malgré l'usage de stupéfiants

Vous allez faire l'objet

d'une suspension administrative de votre permis de conduire pour une durée limitée fixée par un barême départemental

de poursuites...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 23:16:21
Site : http://www.vienne.gouv.fr

Thèmes liés : suspension du permis de conduire que faire / permis de conduire annulation suspension / suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire / visite medicale permis de conduire prefecture

Rétention du permis de conduire - Juridissimo

Message par Moderateur-01 » 08 déc. 2014, 21:56

Bonjour,

Pour un taux d'alcoolémie délictuelle, vous ferez l'objet de poursuite devant le Tribunal correctionnel.

Les règles régissant les procédures en matière d'alcoolémie sont très strictes. Tout manquement aux formalités prévues par la loi ou reconnu par la Jurisprudence est propre à vicier la procédure.

En matière d'alcool au...

Lire la suite


Site : https://www.juridissimo.com

Thèmes liés : suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire pour alcoolemie / retention du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire que faire / suspension du permis de conduire dans quel cas

Suspension du permis de conduire.

La suspension du permis de conduire administrative.

Plusieurs cas peuvent se présenter. Tout d'abord la suspension du permis de conduire peut être précédée d'une rétention administrative du permis. Si L'on constate ou que l'on peut présumer que :

Le conducteur conduisait avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l ;

Le conducteur conduisait sous l'influence de substances...

Lire la suite


Site : https://www.stage-recuperation-point-permis.fr

Thèmes liés : suspension du permis de conduire pendant 3 mois / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire alcool / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension du permis de conduire pour alcoolemie

Visite médicale du permis de conduire - TELEPOINTSPERMIS

Le permis probatoire

Visite médicale du permis de conduire

Pour récupérer son permis après une annulation, une invalidation ou une suspension, le conducteur doit obligatoirement valider des tests psychotechniques ainsi qu'une visite médicale du permis de conduire.

Cette visite médicale vise à juger si, d'un point de vue purement thérapeutique, le conducteur est apte à reprendre le...

Lire la suite


Site : telepointspermis.fr

Comment récupérer son permis de conduire après suspension

  7 juillet 2016  |    Laissez un commentaire

Récupérer son permis de conduire après une suspension.

La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Elle prend effet le jour de la notification et entraîne la suspension de tout autre permis dont le conducteur est...

Lire la suite


Site : duplicata-permis-de-conduire.fr

Thèmes liés : recuperation permis de conduire apres suspension judiciaire / recuperation permis de conduire apres suspension / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire comment le recuperer / suspension permis de conduire exces de vitesse

SolutionTicket.com | Conserver votre permis probatoire ...

Permis probatoire - Véhicule de promenade

Conditions

Pour obtenir votre permis de conduire probatoire, vous devez :

Avoir été titulaire d'un permis d'apprenti conducteur pendant au moins :

12 mois, ou

8 mois, si vous avez réussi un cours de conduite pour l'apprentissage pratique dans une école reconnue par le CAA-Québec ou la Ligue de sécurité du Québec.

Avoir passé l'examen pratique de la SAAQ qui se donne sur rendez-vous seulement.

Notes:

La durée de ce permis de conduire est fixée à 24 mois ou jusqu'à l'âge de 25...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:39:40
Site : solutionticket.com

Thèmes liés : suspension du permis de conduire pendant 3 mois / duree permis de conduire probatoire / permis de conduire probatoire / permis de conduire 1 mois / passer l'examen pratique du permis de conduire

La rétention du permis de conduire - Avocat permis de ...

La rétention du permis de conduire est une mesure dite « de sureté » par laquelle les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) procèdent à la confiscation du permis de conduire de l'automobiliste La rétention du permis de conduire

La rétention du permis est en général effectuée suite à la commission d'une des infractions suivantes :

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 06:13:47
Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : retention du permis de conduire 72 heures / recuperation permis de conduire apres suspension / avis de retention d un permis de conduire / suspension du permis de conduire pendant 3 mois / retention du permis de conduire alcool

Suspension judiciaire du permis de conduire | service ...

La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire que faire / suspension du permis de conduire

Suspension Permis Conduire - CabinetsAvocats.com

La suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire

 

Suspendre un permis de conduire veut dire y mettre fin de façon temporaire. Suspendre le droit d'une personne d'obtenir un permis de conduire signifie que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ne peut lui délivrer aucun permis de conduire pendant une période déterminée.

La suspension du...

Lire la suite


Site : https://www.cabinetsavocats.com

La rétention du permis de conduire : tout savoir ...

Avertisseur de radar

La rétention du permis de conduire : tout savoir !

Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé quand :

les épreuves de dépistage d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants sont positives,

il existe une...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 17:50:19
Site : avocat-gc.com

Thèmes liés : retention du permis de conduire 72 heures / avis de retention d un permis de conduire / retention du permis de conduire pour exces de vitesse / retention du permis de conduire alcool / retention du permis de conduire

L'avis de rétention du permis de conduire. - Paris

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'avis de rétention du permis de conduire.

L'avis de rétention du permis de conduire.

Le 01 septembre 2016

L'avis de rétention du permis de conduire est un acte étrange. Une mesure s'applique alors qu'il n'y a aucune poursuite, aucune sanction. Qu'en est-il?

Les forces de l'ordre procèderont dans certains cas à la rétention de votre permis de...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-weil.com

Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / retention du permis de conduire 72 heures / retention du permis de conduire etranger / retention du permis de conduire pour exces de vitesse / retention du permis de conduire alcool

Retrait du permis de conduire - permis-point-conduire.com

En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.

J'accepte

En savoir plus

A quoi correspond le retrait du permis de conduire ?

Nous sommes tentés de dire : à rien. En effet, juridiquement ce terme n'a pas de valeur car l'expression de "retrait de permis" correspond à 3-4 réalités différentes qui ont, elles, une marque...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:46:42
Site : http://www.permis-point-conduire.com

/ Permis de conduire / Démarches administratives / Accueil ...

Mise à jour le 20/09/2017

 

 

La délivrance des permis de conduire se modernise !

 Pour devez désormais effectuer votre demande de permis de conduire en ligne sur le site internet :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

- inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie)

- demande de fabrication d'un nouveau permis sauf pour les...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 19:08:12
Site : http://www.gard.gouv.fr

Annulation du permis de conduire / Permis de conduire ...

Annulation du permis de conduire

Mise à jour le 05/12/2013

 

 

L'annulation du permis de conduire est une mesure judiciaire qui conduit au retrait définitif du permis de conduire pour une durée déterminée et qui nécessite pour retrouver ce droit de repasser le permis de conduire après un délai fixé par le juge.

Cette décision notifiée au conducteur soit par le tribunal (le jour de...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 20:38:50
Site : http://www.vienne.gouv.fr

Avocat permis de conduire Toulouse - xn--dfense-permis-bhb.com

 04 77 25 02 08

Avocat permis de conduire Toulouse

Notre partenaire avocat de permis de conduire à Toulouse est compétent pour défendre vos droits d'automobilistes de plus en plus souvent lésés par la recrudescence des contrôles routiers et par le durcissement ampliatif des sanctions. L'avocat du permis de conduire à Toulouse partenaire de notre association assurera efficacement votre...

Lire la suite


Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : avocat permis de conduire toulouse / avocat specialiste des permis de conduire / avocat permis de conduire / perte permis de conduire toulouse / permis de conduire toulouse

Permis de conduire / FAQ - Foire aux questions / Démarches ...

Mise à jour le 14/09/2017

 

-  Comment savoir où en est la production de mon permis ?

par internet :

www.permisdeconduire.ants.gouv.fr

Pour cela, munissez-vous de votre numéro de certificat provisoire de votre  permis de conduire OU de votre numéro de permis de conduire (à côté de la photographie sur un permis de conduire 3 volets et au verso du  permis de conduire sécurisé, sur...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 19:09:40
Site : http://www.val-doise.gouv.fr

La suspension administrative du permis de conduire ...

La suspension du permis de conduire est une mesure administrative prise par le Préfet, d'une durée ne pouvant généralement pas excéder six mois.

La suspension administrative du permis de conduire

Son principe est fixé aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route :

« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 01:24:46
Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : suspension du permis de conduire que faire / suspension du permis de conduire pendant 3 mois / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire pour alcoolemie / suspension du permis de conduire alcool

Retrait de permis - Test psychotechnique permis de conduire

Le retrait de permis est un terme générique qui désigne l'interdiction provisoire ou définitive de conduire. Cela concerne ainsi la rétention, la suspension (administrative et judiciaire), l'invalidation et l'annulation de permis.

Le retrait de permis provisoire

Certains types de retrait de permis ont un caractère provisoire, c'est à dire qu'ils sont à durée limitée et que le conducteur...

Lire la suite


Site : http://www.psychotestspermis.fr

Suspension du permis de conduire - Permis Infos

Suspension du permis de conduire

Qu'est-ce que la suspension de permis ?

La suspension du permis de conduire peut faire suite à :

Une décision du préfet. Il s'agit d'une suspension administrative,

Une décision du juge. Il s'agit alors d'une suspension judiciaire.

 

La décision judiciaire prévaut sur la suspension ordonnée par le préfet. Aussi :

La suspension du permis de conduire, ou...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:36:52
Site : http://www.permis-infos.com

Coût Du Permis de Conduire - liensutiles.fr

Coût Du Permis de Conduire: Tous les liens utiles

Coût annuel de conduire | Permis de conduire | SAAQ

24 septembre 2017

Le résumé des coûts reliés au permis de conduire. ... Coût du permis pour l'année en cours. La contribution d'assurance liée au permis est établie en fonction de votre ...

A suivre sur http://www.saaq.gouv.qc.ca/permis/cout_permis.php

Densité de l'expression clé en...

Lire la suite


Site : http://www.liensutiles.fr

Infractions au code de la route - CabinetsAvocats.com

- refus de restituer un permis suspendu ou retenu ;

- refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie :

- conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis.

L'annulation du permis de conduire est prononcée automatiquement en cas de :

- récidive de conduite en état d'ivresse,

- conduite en état d'ivresse ayant entraîné des blessures graves ou la mort,

-...

Lire la suite


Site : https://www.cabinetsavocats.com

Avocat permis de conduire Indre-et-Loire, 37, Tours ...

 04 77 25 02 08

Avocat permis de conduire Indre-et-Loire, 37, Tours, Loches, Chinon

Les radars fixes et mobiles, les policiers et les gendarmes, sont des menaces permanentes pour la sauvegarde de nos points ou de nos permis de conduire. Notre partenaire avocat du permis de conduire dans l'Indre-et-Loire, 37, à Tours, Loches, Chinon, se révèle de plus en plus la meilleure solution pour les...

Lire la suite


Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : avocat permis de conduire exces de vitesse / avocat specialise permis de conduire / avocat permis de conduire / permis de conduire dans la loire / permis de conduire permanent et retrait de points

Centre de test psychotechnique du permis de conduire - AAC ...

Test psychotechnique du permis de conduire

Les points de permis de conduire permettent de contrôler le niveau de la conduite du conducteur. En obtenant le permis, chaque conducteur reçoit 6 points et chaque année 2 points lui sont rajoutés. Après trois ans de conduite sans infraction, chaque conducteur se retrouve avec 12 points sur son permis de conduire.

Après chaque infraction, des...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:09:22
Site : http://aac-testpsycho.fr

Cabinet Richard Sturm - Avocat au Luxembourg

Droit pénal

Le Cabinet vous propose de vous assister en votre qualité de victime d'une infraction, respectivement de prévenu. Nous vous assisterons devant le juge d'instruction et devant la juridiction de jugement. Nous formulerons vos demandes de dommages et intérêts.

Assistance des prévenus et victimes( parties civiles),

Assistance en cas de détention...

Lire la suite


Site : http://www.sturm.lu

Thèmes liés : permis de conduire annulation suspension / suspension du permis de conduire alcool / permis de conduire a points luxembourg / permis de conduire a points / suivi point permis de conduire

liste des infractions au Code de la Route - amende ...

Amende pénale : 1 500 euros et si récidive 3 000 euros

Infractions et alcool au volant

Contravention ; Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré.

135 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension du permis de conduire 3 ans. Immobilisation du véhicule.

Délit ; Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g /...

Lire la suite

Date: 2014-12-14 15:31:39
Site : http://www.laroutetue.com

liste des infractions au Code de la Route - amende ...

Amende pénale : 1 500 euros et si récidive 3 000 euros

Infractions et alcool au volant

Contravention ; Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré.

135 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension du permis de conduire 3 ans. Immobilisation du véhicule.

Délit ; Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g /...

Lire la suite

Date: 2014-12-14 15:31:39
Site : http://www.laroutetue.org

Aménagement de permis de conduire - EUROJURIS

En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le reste dans certains cas aujourd'hui limités.Suspension du permis de conduire

Trop de clients nous demandent encore de solliciter "un permis blanc... pour ne pas perdre mon travail..." lorsqu'ils comparaissent devant le Tribunal suite à...

Lire la suite


Site : https://www.eurojuris.fr

Avocat permis de conduire Maine-et-Loire, 49, Angers ...

 04 77 25 02 08

Avocat permis de conduire Maine-et-Loire, 49, Angers, Cholet, Saumur, Segré

La perte de points ou un permis de conduire suspendu ou annulé ne sont pas des fatalités rédhibitoires, de par les actions efficaces des avocats spécialisés en droit routier. Notre partenaire avocat du permis de conduire dans le Maine-et-Loire, à Angers, Cholet, Saumur, Segré, vous apportera une...

Lire la suite


Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : avocat specialise permis de conduire / recuperer des points permis de conduire / avocat permis de conduire exces de vitesse / retrait points permis de conduire automobile / avocat permis de conduire

Rétention, suspension, annulation du permis de conduire ...

Rétention

Dans quel cas le permis de conduire peut-il être retenu ?

Si le taux d'alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,8 g pour 1000, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures le permis de conduire du conducteur.

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut, par décision du préfet, être suspendu pendant 6 mois

maximum.

Il en...

Lire la suite


Site : http://www.maitrekovac-avocat.com

Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès ...

Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès de vitesse

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

 

La suspension du permis de conduire est une mesure provisoire décidée par le Préfet, qui peut aller jusqu'à 6 mois. La suspension du permis de conduire, administrative comme judiciaire, intervient dans de nombreuses circonstances, dont celles de la perte des points de votre permis de...

Lire la suite


Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Suspension de permis - Test psychotechnique permis de conduire

 

Les démarches à suivre : test psychotechnique et visite médicale

Depuis le 22 janvier 2016, si la durée de la suspension du permis est supérieure ou égale à 6 mois, quelle qu'en soit la cause ou la nature, le conducteur devra se soumettre à des examens psychotechniques en plus de la visite médicale ( décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2 ).

Le conducteur devra ainsi passer...

Lire la suite


Site : http://www.psychotestspermis.fr

Réservation d'une visite médicale obligatoire auprès de la ...

L'Etat dans le Tarn et Garonne

recherche

Accueil > Réservation d'une visite médicale obligatoire auprès de la commission médicale départementale (en cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire suite à consommation d'alcool ou de stupéfiants ou renouvellement après une aptitude temporaire)

réservation d'une visite médicale obligatoire auprès de la commission médicale...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:35:20
Site : http://www.gard.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire annule visite medicale / visite medicale permis de conduire alcool / permis de conduire annulation suspension / prefecture du gard service permis de conduire visite medicale / commission medicale permis de conduire

Permis restreint: Conduire malgré la suspension de permis

Vous êtes ici : Accueil / Crime au volant / Permis restreint: Conduire malgré la suspension de permis

Permis restreint: Conduire malgré la suspension de permis

10 avril 2013 Par julie 3 commentaires

Saviez-vous que lorsque votre permis de conduire est suspendu, vous avez le droit de demander à la Société de l'assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) de vous émettre un permis restreint...

Lire la suite


Site : https://coutureetassocies.com

PREFECTURE - maville-maprefecture.com

La suspension du Permis de Conduire intervient lorsque le conducteur a commis une infraction constatée par les services d'ordre, tels la Police et la Gendarmerie.

Elle signifie que le conducteur a l'interdiction totale, provisoire et immediate, de conduire tout véhicule avec permis pendant toute la durée de la suspension.

De quelles infractions routières résulte la suspension?

Les...

Lire la suite


Site : https://www.maville-prefecture.com

La Suspension du permis de conduire

La suspension administrative est fixée tout d'abord par le Préfet du département du lieu de l'infraction et est effective avant la date de convocation au Tribunal :

    -> Tribunal de Police pour les contraventions de cinquième classe :

Grand excès de vitesse à partir et au-delà de 50 kms/heure au dessus de la limitation de vitesse

    -> Les contraventions de quatrième classe...

Lire la suite


Site : https://www.francepointspermis.fr

Visite médicale en commission médicale primaire - La ...

Visite médicale en commission médicale primaire

Modifié le 02/10/2017

Informations - accueil du public

Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le mardi 03 octobre 2017.

Attention !

A compter du 2 juin 2016, vous devrez prendre directement rendez-vous à la rubrique ''Permis de conduire - Prendre un rendez-vous'' pour le contrôle de votre aptitude médicale à...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:36:20
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Contestation des contraventions - Permis.com | Stages de ...

Vous recevez alors un avis de contravention à votre domicile et vous faites l'objet d'un retrait de points de permis de conduire.

Des éléments concrets et facilement accessibles (ils figurent sur l'avis de contravention) permettent de contester ce type d'infractions :

La date de réalisation de la visite annuelle réglementaire.

L'heure de réalisation du contrôle préalable obligatoire.

Les...

Lire la suite


Site : http://www.permis.com

Permis de conduire à points ~ Code de la route au maroc 2017

Inscrivez votre Email pour recevoir les dérniers promotions et offres

Enterez votre Email :

Home Permis de conduire à points Permis de conduire à points

Permis de conduire à points

maroctheme

03:32 Permis de conduire à points Edit

Concept

Le permis à points est un nouveau dispositif pédagogique en matière de sécurité routière. Il consiste à attribuer à chaque permis de conduire...

Lire la suite


Site : http://codelaroute-maroc.blogspot.com

Conduire en France avec un permis étranger - Cabinet de Me ...

Conduire en France avec un permis étranger

Vous pouvez être français et titulaire d'un permis de conduire étranger, vous pouvez être étranger et titulaire d'un permis européen ou d'un permis non européen, et vous pouvez être titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays dont vous n'avez pas la nationalité. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant...

Lire la suite


Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Accueil - Assurance suspension permis conduire, assurance ...

Donner la bonne information à l'assureur

 

L'information que vous donnez sur votre proposition d'assurance doit être correct ou votre compagnie d'assurance peut résilier votre contrat immédiatement. Si l'information que vous avez donnée à la compagnie lors de votre demande est "incorrect" , au moment d'un sinistre si cela est découvert, votre demande pourrait être refusée. Lorsque...

Lire la suite


Site : https://www.assurance-suspension-permis-conduire. ...

Thèmes liés : suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension contrat de travail permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire pour alcoolemie / suspension du permis de conduire que faire

Test Psychotechnique Permis

Dans quels cas faire le test psychotechnique

1- Annulation du permis de conduire :

L'annulation du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge, suite à une infraction au code de la route (récidive de conduite sous un état alcoolique, délit de fuite, blessures...

Lire la suite


Site : http://www.testpsychotechniquepermis.com

Infraction au code de la route, barème des infractions ...

Refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique

Type d'infraction : Délit

Article Code de la Route (CR) ou Code pénal (CP) : L234-8 CR

Mesures concernant le permis de conduire :

Peine principale : 2 ans d'emprisonnement

Peines complémentaires :

- la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette...

Lire la suite


Site : http://www.actiroute.com

Thèmes liés : code de la route pour permis d / code de la route permis de conduire / bareme infraction code de la route / code penal de la route / principales infractions au code de la route

Rétention du permis de conduire pendant 72h - LegiPermis

Tweet

La définition de la rétention du permis de conduire est une mesure temporaire initiée par les forces de l'ordre (policier ou gendarme) retirant de fait, le droit de conduire. Il s'agit d'un retrait de permis immédiat. À l'issue de cette mesure dont la durée ne peut dépasser 72 heures, le permis de conduire peut ensuite être restitué ou faire l'objet d'une suspension administrative...

Lire la suite


Site : https://www.legipermis.com

Alcool au volant | service-public.fr

Refus de se soumettre au dépistage simple par éthylotest

Comment ?

soit par prise de sang et examens médicaux,

soit au moyen d'un

.

Que risque-t-on en cas de refus ?

En cas de refus de la vérification du taux d'alcool, à moins d'une contre-indication médicale précise, vous encourez les mêmes sanctions qu'en cas de dépassement du taux de 0,8 g d'alcool dans le sang.

Sanctions

Répondez...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...

Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des  conventions collectives 

Consulter l'original du permis de conduire

Lorsqu'un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l'employeur est en droit de demander au candidat s'il possède son permis de conduire et quelle  catégorie de permis de conduire   : l'article  L 1221-6 du code du travail ...

Lire la suite


Site : atousante.com