Articles sélectionnés pour le thème : loi sur la restitution des points du permis de conduire
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Visite médicale et permis, quand le préfet se porte pâle ...
Constituant une mesure de police restrictive de droit, toute décision profectorale affectant la validité du permis de conduire doit être motivée en fait et en droit.
L'Administration s'est toujours opposée à la suppression de la prérogative préfectorale, estimant que cette faculté « de retirer le permis constitue une sanction la plus redoutée des chauffeurs, par la suite la plus...
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http://www.argusdelassurance.com
Avocat Permis de Conduire | Maître Guilhaume
Le Cabinet CJJF - Maître Georges Guilhaume
8 années d'expertise dans le contentieux du permis de conduire, au service du droit routier.
L'alternative aux GRANDS cabinets parisiens, en droit automobile, pour l'ensemble du territoire français,
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Record de vitesse établi par Maître Georges GUILHAUME, avocat en droit routier.
Le lundi 12 décembre 2011, une...
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http://permis.maitre-guilhaume-avocat.fr
NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE ...
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NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3ème CLASSE
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CONTESTATION RETRAIT POINTS PERMIS CONDUIRE
Loi Publié le 19/10/2015 - 11:23
Retrait de points abusif, réagissez !
4 commentaires
L'enregistrement des pertes de points donne parfois lieu à des erreurs. Un seul couac administratif ou informatique et vous pouvez vous retrouver sans permis...
Le retrait de points est une sanction administrative encourue pour nombre d'infractions (excès de vitesse, feu rouge ou stop grillé, défaut de...
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https://news.autoplus.fr
Permis : consultez votre solde de points sans code, grâce ...
Il est de ce fait possible de connaître son solde de points restant sur son permis de conduire avec ses identifiants d'impots.gouv.fr ou d'Ameli.fr, sans aucun déplacement en préfecture.
Enfin, diront certains ! Lancé courant 2007, le site Télépoints était réputé pour sa lourdeur administrative... Pour pouvoir connaître son solde de points, chaque conducteur devait fournir un...
Site :
https://www.nextinpact.com
Thèmes liés : connaitre son solde de points sur permis de conduire / connaitre le nombre de points restants sur son permis de conduire / consulter solde points permis de conduire / solde nombre de points permis de conduire / connaitre les points restant sur son permis de conduire
SÉCURITÉ ROUTIÈRE : Les speed cameras de nouveau ...
Article paru dans Week-End |
10 mai, 2015 - 16:00
La TRMSU effectue actuellement des ajustements sur les routes pour rendre les caméras plus visibles
Les speed cameras devraient être à nouveau opérationnelles dès juillet. Dans un premier temps, il s'agira d'une "phase pilote", le temps pour les autorités de s'ajuster au système. En attendant l'entrée en vigueur de la Traffic Road...
Date: 2017-10-04 15:53:54
Site :
http://www.lemauricien.com
Les chauffeurs- Pièces à Fournir pour obtenir une carte de ...
Les chauffeurs de voiture VTC doivent solliciter la délivrance d'une carte professionnelle à la préfecture du département de leur domicile. La délivrance de cette carte de chauffeur est subordonnée aux conditions suivantes :
- Remplir le formulaire de demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, daté, signé.
> Demande de carte professionnelle de...
Date: 2017-10-04 21:52:54
Site :
http://www.nord.gouv.fr
Questions fréquentes - Dockx Rental
Vous avez une question au sujet de votre location de voiture ? Vous trouverez ici des réponses aux questions les plus fréquemment posées. Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ? Contactez votre Dockx Service Shop .
Quelles sont les étapes à suivre pour louer un véhicule ?
Souhaitez-vous réserver votre véhicule sur le site Web de Dockx Rental ou dans le shop ? Si vous...
Site :
http://www.dockx.be
Permis de conduire annulé : quel recours - infodroit.com
Vous avez la possibilité de faire un recours devant le Tribunal Administratif pour obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral. Ce recours n'est pas suspensif, et les délais sont longs avant d'être jugé.
Il est donc préférable d'aller consulter un avocat, pour qu'il vous dise si vous avez des chances d'obtenir gain de cause, et qu'il s'occupe de la procédure (qui est relativement...
Site :
http://www.infodroit.com
La sécurité routière en France, de 1972 à 2012 (Notions ...
E-CONNAISSANCES Notions clés La sécurité routière en France, de 1972 à 2012
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E-CONNAISSANCES Notions clés La sécurité routière en France, de 1972 à 2012
La sécurité routière en France, de 1972 à 2012
Modifié le 10/12/2012
Par BOURGEOIS Guy, Ancien Directeur Général de l'Institut National de Recherche sur les Transports et leur...
Charte informatique et règlement Intérieur – Respect des ...
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Elsa GALAUP
Un projet de charte informatique et de règlement intérieur est soumis pour avis au comité d'entreprise. Certaines dispositions de ces projets (identification des fichiers et mails personnels, contrôle d'alcoolémie, etc.) pourraient constituer une atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés. Ces dispositions sont-elles licites ? A quelles conditions ?
I/...
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Thèmes liés : article code de la route telephone portable / article de loi code de la route stationnement / article code de la route sortie de stationnement / article du code de la route / article de loi du code de la route
Code de la route: Le détail des sanctions ~ Code de la ...
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Home Le nouveau code de la route sanction Code de la route: Le détail des sanctions
Code de la route: Le détail des sanctions
maroctheme
03:16 Le nouveau code de la route , sanction Edit
A la...
Date: 2017-09-26 16:25:12
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http://codelaroute-maroc.blogspot.com
Contrôle alcootest : taux d'alcoolémie positif
Contrôle alcootest : taux d'alcoolémie positif
1. Contrôles : Où ? Quand ? Comment ?
Le contrôle d'alcoolémie doit avoir lieu sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation (ex : parking d'un restaurant, cour d'immeuble non fermée). Il doit viser une personne au volant (ou au guidon) d'un véhicule terrestre à moteur, y compris si le moteur est arrêté et si le «...
Site :
http://www.infodroit.com
Thèmes liés : suspension du permis de conduire pendant 3 mois / passer l'examen du permis de conduire avant 18 ans / permis de conduire delai d attente / suspension du permis de conduire dans quel cas / jour de l examen du permis de conduire
Infractions au code de la route | Avocat permis de conduire
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Infractions courantes au code de la route
L'analyse de certains dossiers montre qu'il est quelque fois nécessaire d'engager un contentieux pénal, uniquement pour retarder un retrait de points et permettre ainsi, de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou bien, de bénéficier d'une restitution automatique des points retirés. (un an, deux ans ou trois ans sans...
Discours du Premier ministre - Comité interministériel de ...
2 octobre 2015 - Discours
Discours du Premier ministre - Comité interministériel de la sécurité routière
"Tout faire pour sauver des vies. Tout faire pour que la route ne soit pas le lieu de tant de destins brisés."
Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 10 Février 2016
Mesdames, messieurs les ministres,
Monsieur le Délégué interministériel à la sécurité...
Date: 2017-10-04 17:22:45
Site :
http://www.gouvernement.fr
La confiscation obligatoire du véhicule - L'Argus de l ...
La confiscation obligatoire du véhicule : la nouvelle réponse à la délinquance routière ?
02/2012 - n° Revue : 0837
Aurélie Lafaix doctorante contractuelle à la faculté de droit de Poitiers (1)
DR
En rendant obligatoire pour certaines infractions routières la confiscation du véhicule, en application de la loi dite Loppsi II, les pouvoirs publics entendent...