Ce qui change vraiment au Code de la route au 1er juillet ...

Des informations erronées sur une présumée évolution du Code de la route au 1er juillet 2017 ont circulé dans les médias. La sécurité routière apporte un démenti, dont voici le contenu. 

Ça parle de

 Mise à jour : 

Voici le démenti de la Délégation à la Sécurité routière. 

"Hier, des informations erronées sur une prétendue évolution des règles du code de la route au 1er juillet ont été reprises par certains médias. La DSR tient à apporter les précisions suivantes :

La seule modification intervenue le 1er juillet 2017 porte sur la taille réglementaire des plaques de deux et trois-roues motorisés, comme l'a annoncé...

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Site : http://www.programme-tv.net

Thèmes liés : interdiction code de la route 1er juillet 2017 / interdiction code de la route 1er juillet 2015 / interdiction code de la route juillet 2017 / interdiction code de la route juillet 2015 / article code de la route changement de voie

Code de la route -Sécurité routière : ce qui n'a pas ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Alors qu'ont circulé dernièrement un certain nombre d'informations erronées sur de prétendues nouveautés en matière de règles du code de la route au 1er juillet 2017, la Sécurité routière rappelle que la seule évolution à cette date concerne la taille réglementaire des plaques d'immatriculation des 2 ou 3 roues et des...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : interdiction code de la route 1er juillet 2017 / interdiction code de la route 1er juillet 2015 / code la route securite routiere / interdiction code de la route juillet 2017 / interdiction code de la route juillet 2015

Démenti de la Délégation à la Sécurité routière - Sécurité ...

Hier, des informations erronées sur une prétendue évolution des règles du code de la route au 1er juillet ont été reprises par certains médias. La DSR tient à apporter les précisions suivantes :

 

La seule modification intervenue le 1er juillet 2017 porte sur la taille réglementaire des plaques de deux et trois-roues motorisés, comme l'a annoncé la Délégation à la Sécurité routière par voie de communiqué de presse .

 

Concernant les autres modifications annoncées :

 

La baisse de l'alcoolémie légale pour les conducteurs novices est entrée en vigueur il y a deux ans, le 1er juillet 2015.

 

Le fait de téléphoner au volant est...

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Date: 2017-10-04 15:53:18
Site : securite-routiere.gouv.fr

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Téléphone - securite-routiere.gouv.fr

Questions fréquentes

Téléphone

Téléphoner en conduisant détourne obligatoirement l'attention, "kit mains-libres" ou pas. L'usage du téléphone portable au volant multiplie par 3 le risque d'accident.

L'usage d'un téléphone tenu en main en conduisant est interdit.

Est également interdit, au 1er juillet 2015, le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout...

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Site : securite-routiere.gouv.fr

Téléphone - securite-routiere.gouv.fr

Questions fréquentes

Téléphone

Téléphoner en conduisant détourne obligatoirement l'attention, "kit mains-libres" ou pas. L'usage du téléphone portable au volant multiplie par 3 le risque d'accident.

L'usage d'un téléphone tenu en main en conduisant est interdit.

Est également interdit, au 1er juillet 2015, le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout...

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Date: 2017-10-04 15:38:39
Site : securite-routiere.gouv.fr

Les «nouvelles dispositions» du 1er juillet - 18/07/2015 ...

Le gouvernement et la sécurité routière ont annoncé de nouvelles mesures concernant le Code de la route au 1er juillet. Néanmoins, certaines d'entre elles étaient déjà prévues par l'article R412-6 du Code de la route.

La principale nouveauté réside dans l'abaissement du taux d'alcool autorisé pour les personnes ayant moins de 3 ans de permis. (2 ans seulement pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée). Ainsi, les automobilistes les moins expérimentés ne pourront dépasser 0,2 gramme par litre de sang, sous peine de perdre 6 points et donc leur permis de conduire, en plus d'une amende de 135 euros.

Autre changement, les...

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Site : http://www.ladepeche.fr

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Sécurité routière - les nouvelles mesures du 1er juillet ...

> Démarches administratives > Sécurité routière - les nouvelles

Sécurité routière - les nouvelles mesures du 1er juillet

Contenu de la page : Sécurité routière - les nouvelles mesures du 1er juillet

Dans le cadre du plan d'actions contre l'insécurité routière annoncée le 26 janvier dernier par le ministre de l'Intérieur, Monsieur Bernard CAZENEUVE, deux nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015 (décret n° 2015-743 du 24 juin 2015).

L'interdiction au conducteur de tout véhicule...

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Date: 2017-10-04 14:51:36
Site : http://www.st-georges-lagricol.com

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Volmunster Info: Un nouveau panneau du code la route

Un nouveau panneau du code la route

Un nouveau panneau d'interdiction pour éviter les contresens

Pour éviter les prises de routes à contresens, un nouveau panneau de sens interdit sur fond de couleur jaune vif va être implanté à certains endroits très dangereux comme des bretelles de sortie sur les autoroutes et les voies à chaussées séparées sans accès riverain.

Si les accidents...

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Site : https://volmunster.blogspot.com

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Ce qu'il faut savoir du code de la route français avant de ...

Ce qu'il faut savoir du code de la route français avant de partir en vacances

Charlotte Maret (ST.) Publié le

mercredi 08 juillet 2015 à 16h15

- Mis à jour le

Voyages

D'après le "Baromètre des vacances", organisé par l'ABTO (l'Association des Tours-opérateurs belges), la France est la destination préférée des vacanciers belges. Nombreux sont ceux qui s'y rendent en voiture. Le code de...

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Site : http://www.lalibre.be

Permis probatoire et nombre de points - POINTS12

+ 3/an

+ 2/an

Lorsque la période probatoire prend fin, au bout de 3 ans, le capital de point est automatiquement porté à 12. Cette période est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont choisi l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC).

Cette récupération s'effectuant peu à peu, s'applique dans le cas où aucune infraction provoquant un retrait de points n'a été commise pendant...

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Site : https://www.points12.fr

Voiture : tout ce qui change au 1er juillet - 29/06/2015 ...

À partir du 1er juillet, c'est-à-dire après-demain, les oreillettes pour téléphone portable sont interdites au volant./AFP

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Attention ! À partir de mercredi, il sera interdit d'utiliser les oreillettes pour téléphoner au volant ! C'est sans doute la plus emblématique d'un train de mesures qui entreront en vigueur le 1er juillet, destinées à faire baisser le nombre de tués sur les...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : interdiction code de la route 1er juillet 2015 / retrait de points permis de conduire jeune conducteur / permis de conduire a points jeune conducteur / passer l'examen du code de la route / passer l examen du code de la route

1er juillet 2015 : quatre mesures du Plan national de ...

Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, a tenu à rappeler le 1er juillet 2015 les quatre mesures de son Plan national de sécurité routière qui entraient en vigueur ce jour-là. Il en a profité pour en annoncer une cinquième : la mise en fonctionnement du premier radar autonome samedi sur l'A6.

Parmi les 26 mesures prises pour garantir une meilleure sécurité de tous les usagers sur...

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Site : http://www.vehiculesprofessionnels.eu

SECURITE ROUTIERE: mesures entrées en vigueur le 1er ...

SECURITE ROUTIERE: mesures entrées en vigueur le 1er juillet 2015

Mise à jour le 08/07/2015

 

 

Rappel: Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2015 de quatre mesures de son Plan national de sécurité routière et d'une cinquième : la mise en fonctionnement du premier radar autonome samedi sur l'A6

Annoncé par le ministre de l'Intérieur, Bernard CAZENEUVE, le 26 janvier dernier, le Plan...

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Site : oise.gouv.fr

Vitesse maximale autorisée sur route en France — Wikipédia

La vitesse maximale autorisée sur route en France dépend dans le cas général du type de routes (autoroutes, routes à chaussées séparées ou autres) et des conditions de circulation. Elle peut aussi varier en fonction de la nature du véhicule ou du conducteur.

Sommaire

En France, les accidents se produisent surtout en agglomération, ce qui justifie des limitations de vitesse...

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Date: 2017-10-01 13:44:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Nouveau décret pour un code de la route plus adapté aux ...

Dans le cadre du Plan d'Action pour la Mobilité Active (PAMA), un nouveau décret en date du 4 juillet 2015 modifie le code de la route avec des mesures en faveur des modes de déplacements doux.

Parmi ces modes de déplacements doux, les vélos bien entendu. De nouvelles règles qui s'attaquent au stationnement « très gênant » sur les espaces réservés aux vélos, au double sens cyclable,...

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Date: 2017-10-02 20:01:21
Site : http://www.cycloblog.fr

Code de la route

Combien de feux de croisement peut avoir une moto ? ainsi que de feux de route ?

En application de l'article R.313-4 du Nouveau Code de la Route, une motocyclette peut avoir un ou deux feux de position, de route ou de croisement.

Quelle est la réglementation en vigueur relative au contrôle du monoxyde de carbone émis par les véhicules à essence ?

Ci-dessous le tableau descriptif de la...

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Site : http://www.editionslabaule.fr

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

(JO n° 240 du 16 octobre 2007)

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre IV : Déchets

Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

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Date: 2017-10-04 16:16:58
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : article code de la route changement de voie / distance de securite code de la route article / article du code de la route / decret code de la route / article l 121 3 du code de la route

Nouveau code de la route : le point sur ce qui change ...

Nouveau code de la route : le point sur ce qui change lundi

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VRAI / FAUX - Le passage de l'examen du code va devenir payant à partir de ce lundi 13 juin. L'occasion de revenir sur les changements (récents ou à venir) qui entourent le permis de conduire.

2016-06-12T13:30:00.000Z

Laurence Valdés

L'examen du code de la route fait peau neuve. Désormais, les candidats ont affaire à une...

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Site : http://www.lci.fr

1er juillet 2015 : toutes les interdictions en voiture ...

on 29 juin 2015 at 15 h 14 min

Conducteurs, conductrices, soyez prévenu(e)s de toutes les nouvelles interdictions :

1 - Ranger ton oreillette, ton casque, tes écouteurs, tu devras, sinon une belle amende de 135 euros et un retrait de 3 points tu recevras ! Et si tu es à vélo, ça marche aussi !

Les systèmes intégrés dans les véhicules ou dans les casques de moto resteront néanmoins...

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Site : envoiturecarine.fr

Thèmes liés : interdiction code de la route 1er juillet 2015 / interdiction code de la route juillet 2015

Téléphone au volant, même "mains libres" = danger ...

Téléphone au volant, même "mains libres" = danger !

publié le 1er septembre 2015 (modifié le 30 mai 2016)

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Un dossier complet, pour bien comprendre les enjeux.

Toutes les études internationales le montrent : il est très dangereux de téléphoner en conduisant, car on ne peut pas maintenir son attention à la conduite, même avec une oreillette ou un système « mains...

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Date: 2017-10-04 16:35:22
Site : http://www.msr83.fr

Thèmes liés : interdiction code de la route 1er juillet 2015 / mesures securite routiere 1er juillet 2015 / securite routiere telephone au volant / association securite routiere en entreprise / rapport oms securite routiere

Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales ...

Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)

(JO n° 89 du 14 avril 2012 et BO du MEDDE n° 11 du 25 juin 2012)

NOR : DEVP1208904A

Décret n°2015-1614 du 9 décembre...

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Date: 2017-10-04 14:50:42
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : entrainement a l examen du code de la route / validite de l examen du code de la route / non respect distance de securite code de la route / panneau fin d'interdiction code de la route / panneaux d'interdiction de stationner code de la route

Conduire en France avec un permis étranger - Cabinet de Me ...

Conduire en France avec un permis étranger

Vous pouvez être français et titulaire d'un permis de conduire étranger, vous pouvez être étranger et titulaire d'un permis européen ou d'un permis non européen, et vous pouvez être titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays dont vous n'avez pas la nationalité. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant...

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Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Le Gouvernement modifie le code de la route au profit des ...

Abonnés Emploi

Le Gouvernement modifie le code de la route au profit des cyclistes

Un décret introduit plusieurs dispositions favorables aux vélos et aux piétons dans le code de la route : aggravation des sanctions pour les véhicules motorisés, doubles sens cyclables sur les voies à vitesse limitée, etc.

Transport   |  

06 juillet 2015

© 7000

Le Gouvernement a publié samedi 4...

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Site : https://www.actu-environnement.com

Suspension de permis - Stage recuperation de points

Questions les plus fréquentes

« Suspension judiciaire et administrative, c'est possible ? »

La suspension peut être aménagée lorsque il n'existe pas d'autres moyens de transports (ex. chauffeur de taxi). Le conducteur peut ainsi demander un aménagement de la peine, un sursis ou un raccourcissement. Pour que le tribunal délivre un permis blanc, de sérieux doutes doivent être avancés...

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Site : prostagespermis.fr

Interdiction de stationner à 5mètres en amont du passage ...

  

Plan d'actions pour les mobilités actives et le stationnement : aggravation des sanctions.

Dans le cadre du plan d'action pour la sécurité routière en 2015, 26 mesures ont été mises en place. Le plan d'actions pour les mobilités actives et le stationnement, prévu par décret, a été publié au journal officiel le 4 juillet 2015.

Les règles de circulation routière ont été...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : plan d'action securite routiere / article r 417 11 du code de la route / mesures securite routiere juillet 2015 / mesures securite routiere 1er juillet 2015 / code de la route stationnement passage pieton

Téléphone mobile, oreillettes Bluetooth : les ...

Alors que les grands départs en vacances approchent, un petit tour d'horizon s'impose sur les comportements répréhensibles lorsque l'on est au volant.

Avant les premiers départs en vacances, il est utile de rappeler aux conducteurs ce qui est autorisé à faire et surtout à ne pas faire.

La première interdiction concerne bien évidemment le téléphone mobile. Tout conducteur surpris avec...

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Site : https://www.lesnumeriques.com

Thèmes liés : article du code de la route / article de loi du code de la route / nouvelle loi securite routiere 1er juillet 2015 / interdiction code de la route 1er juillet 2015 / code de la route retrait de point

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-10-04 15:45:10
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / nouvelle loi securite routiere 1er juillet 2015 / politique de securite routiere dans l'union europeenne / article de loi du code de la route / nouvelle loi securite routiere 2015

Retrait de permis pour alcool | Permis de conduire France

L'infraction pour conduite sous l'emprise d'alcool entraîne un retrait de permis de conduire lorsque le taux est supérieur ou égal à 0,8 gramme/litre de sang. La rétention du permis par les forces de l'ordre est une confiscation du permis pendant laquelle le taux d'alcool va être mesuré avec précision. A la suite des 72 heures, une suspension administrative est établie par le préfet et...

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Date: 2017-04-18 06:18:52
Site : permis-conduire-france.blogspot.com

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L' Arrêté du 10 août 2017 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.

LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE...

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Date: 2017-09-16 06:04:50
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / article code de la route vehicule prioritaire / article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / r 311 1 du code de la route