Articles sélectionnés pour le thème : code de la route stationnement entree de garage
→ 25 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Garage : Le Code de la route interdit le stationnement ...
Le Code de la route interdit le stationnement même devant le vôtre
Garage : Le Code de la route interdit le stationnement même devant le vôtre
Par Sébastien Nivelet le 11/08/2017
L'interdiction est formulée par l'apposition d'un petit panneau sur la plupart des portes de garage. Il est formellement défendu de se garer devant elles sous peine de verbalisation et même de mise en fourrière....
Site :
plusdebonsplans.com
Thèmes liés : code de la route stationnement interdit devant garage / code de la route stationnement devant garage / article code de la route stationnement garage / code de la route stationnement entree de garage / code de la route stationnement garage
Stationnement: le point sur les garages et les entrées de ...
Stationnement interdit
Le code de la route est sans équivoque. Il stipule qu'il est interdit de mettre un véhicule en stationnement devant les accès carrossables des propriétés, à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement sur ces accès; (25.1 paragraphe 3)
Autrement dit, il est interdit de stationner votre véhicule devant un garage, une...
Date: 2017-10-04 20:05:58
Site :
https://www.touring.be
Thèmes liés : code de la route stationnement interdit devant garage / code de la route stationnement entree de garage / code de la route stationnement devant garage / code de la route stationnement sortie de garage / panneaux d'interdiction de stationner code de la route
Jurisprudence -Personne ne peut stationner devant un ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil Particuliers > Actualités >Personne ne peut stationner devant un garage
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
En brefJurisprudence
Personne ne peut stationner devant un garage
Publié le 15 janvier 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimer
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
L'utilisateur d'un garage ne peut pas...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : code de la route stationnement devant garage / code de la route stationnement entree de garage / article code de la route stationnement garage / code de la route stationnement garage / code de la route garage
Article, Code de la route | Vie pratique
Article, Code de la route
J'ai entendu dire que désormais il était interdit d'utiliser son téléphone portable en conduisant sa voiture. Est-ce vra...
30/06/2011
Oui, le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 a inséré un article (R. 412-6-1) dans le code de la route, interdisant l'utilisation du portable en voiture. [...] Est-ce que l'utilisation d'un kit mains libres me mettra en...
Il est interdit de stationner devant son propre garage ...
» Il est interdit de stationner devant son propre garage
Il est interdit de stationner devant son propre garage
| Le 09/08/2017 à 12h39
Vous risquez une amende de 35 euros et la mise en fourrière de votre voiture. - © TT
Gare à vous si vous stationnez votre voiture devant votre garage, vous pouvez être verbalisé. Ce stationnement est considéré comme gênant la circulation publique.
C'est une règle peu connue du Code de la route mais garer son véhicule devant son garage est interdit. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin dernier l'a rappelé.
Dans cette affaire, M. X a reçu un...
Date: 2017-10-04 22:42:27
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : code de la route stationnement interdit devant garage / code de la route stationnement devant garage / code de la route stationnement entree de garage / article code de la route stationnement garage / code de la route stationnement sortie de garage
Stationnement devant chez moi / Code de la route
1 message(s) , Inscription le 13/03/2017
J'habite dans une maison située dans une rue à sens unique.
Mon garage est situé côté droit, celui où l'on a le droit de se garer.
Devant mon garage, il y a un croisillon (sur la chaussée), et sur la porte du garage il y a un panneau d'interdiction de stationner avec le numéro minéralogique de ma voiture.
J'ai l'habitude dans la journée de me...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : code de la route stationnement interdit devant garage / code de la route stationnement devant chez soi / panneaux d'interdiction de stationner code de la route / code de la route stationnement devant garage / code de la route stationnement entree de garage
Stationnement devant sortie garage | Forum Weka
Bonjour Véro,
Si le garage en question constitue bien une entrée carrossable (normalement c'est le cas) l'enlèvement par la fourrière peut être demandé même si aucun panneau « stationnement gênant » n'a été apposé sur sa porte. Si le véhicule appartient au propriétaire du garage, certains évoquent encore une « tolérance » que le maire pouvait...
Site :
http://www.weka.fr
Thèmes liés : l'article r 417 10 du code de la route / article r 417 10 du code de la route / code de la route stationnement interdit devant garage / code de la route stationnement devant garage / r 417 10 code de la route
Code de la route
Combien de feux de croisement peut avoir une moto ? ainsi que de feux de route ?
En application de l'article R.313-4 du Nouveau Code de la Route, une motocyclette peut avoir un ou deux feux de position, de route ou de croisement.
Quelle est la réglementation en vigueur relative au contrôle du monoxyde de carbone émis par les véhicules à essence ?
Ci-dessous le tableau descriptif de la...
Arrêt et stationnement interdit - Code Route 2017
Arrêt et stationnement interdit : endroits gênants Explication
endroits gênants : arrêt et stationnement interdit :
Entre le bord et une ligne continue si la chaussée est étroite
Sur les arrêts de bus les bandes cyclables les passages piétons les trottoirs etc.
.
A proximité des panneaux de signalisation ou des signaux lumineux si le véhicule risque de les cacher
A un endroit ou...
Site :
testcoderoute.com
Thèmes liés : panneaux d'interdiction de stationner code de la route / panneau interdiction de stationner code de la route / panneau fin d'interdiction code de la route / panneau d'interdiction code de la route / panneau d interdiction du code de la route
C'est confirmé: se garer devant chez soi est interdit ...
-A +A
Retrouver un PV sur le pare-brise de sa voiture garée devant son propre domicile est parfaitement légal et normal. Aussi étonnant que cela puisse paraître, un stationnement gênant devant une entrée de garage ou un portail est considéré comme tout aussi gênant si la voiture en question est celle du propriétaire des lieux.
Il ne s'agit pas là d'une obscure loi oubliée mais d'une...
Date: 2017-10-04 21:28:51
Site :
http://www.francesoir.fr
Thèmes liés : l'article r 417 10 du code de la route / code de la route stationnement devant chez soi / article r 417 10 du code de la route / code de la route stationnement interdit devant garage / r 417 10 code de la route
Sortir de chez soi en marche arrière / Code de la route
898 message(s) , Inscription le 13/03/2011
Citation :
je voudrai savoir si sortir de sa propriété en marche arrière constitue une infraction engageant la responsabilité absolue en cas d'accident ?
drôle de façon de poser une question ...
vous voulez savoir quoi pour finir ... et pour parler un peu clairement ?
si c'est une infraction ?
ou si ça engage votre responsabilité en cas...
Site :
http://www.experatoo.com
Stationner devant chez soi est interdit - Vos droits ...
Stationner devant chez soi est interdit
04/09/2017
L'article R.417-10, III, 1° du code de la route dispose que le stationnement d'un véhicule sur le domaine public devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain est considéré comme gênant.
La cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 2017, précise que le stationnement devant l'entrée carrossable d'un immeuble est interdit, même lorsqu'il est le propre fait de l'occupant exclusif de l'immeuble.
Un automobiliste a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement...
Site :
liguedesconducteurs.org
Thèmes liés : code de la route stationnement devant chez soi / code de la route stationnement interdit devant garage / l'article r 417 10 du code de la route / article r 417 10 du code de la route / code de la route stationnement devant garage
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Manoeuvres simultanées
Un heurt survient entre deux véhicules effectuant simultanément une manoeuvre.
Le conducteur du véhicule A effectue une marche arrière afin de sortir de son garage et entre en collision avec le véhicule B dont le conducteur réalise également une marche arrière en vue de prendre une place de stationnement située un plus loin.
Comment déterminer les...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : code de la route sortie de garage en marche arriere / code de la route belge priorite de droite / article code de la route vehicule prioritaire / code de la route priorite a droit / article code de la route sortie de stationnement
On ne doit pas stationner devant son entrée de garage ...
On a une cour, un garage, un stationnement, on l'utilise, point... Surtout si faire l'inverse ennuie le reste du monde... La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres !
Rédigé par :
| le 13 juillet 2017 à 09:44 | Répondre Signaler un abus |
F. Brodard. Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer qu'une voiture reste 95% du temps à l'arrêt ? Votre chiffre ne sort de nulle part....
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : l'article r 417 10 du code de la route / interdiction code de la route juillet 2017 / article r 417 10 du code de la route / code de la route stationnement devant garage / r 417 10 code de la route
Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut ...
Le stationnement devant l'entrée carrossable d'un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l'usager exclusif de son accès.
par Warren Azoulay le 18 juillet 2017
Crim. 20 juin 2017, F-P+B, n° 16-86.838
Désireux de voir s'opérer un rapprochement entre Thémis et le citoyen, le législateur aspirait à apporter une réponse simple et rapide aux...
Date: 2017-10-04 22:27:08
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : code de la route stationnement passage pieton / code de la route stationnement devant garage / code de la route stationnement entree de garage / passage pieton code de la route / infraction code de la route
Attention ! Même devant son propre garage, il est interdit de stationner !
Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.
Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.
Ajoutée le 15 nov. 2013
La...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : code de la route stationnement interdit devant garage / code de la route stationnement devant garage / code de la route stationnement entree de garage / jurisprudence code de la route
Connaître la réglementation | Ville de Nouméa
Connaître la réglementation
Connaître la réglementation
Faut-il déclarer son chien ? Que faire si mon voisin fait du bruit ? Quelles démarches doivent entreprendre les victimes d'agression ? Est-il possible de camper sur les plages de Nouméa....
Toutes les questions que vous vous posez concernant la réglementation qui s'applique à Nouméa se trouvent sur le site internet, classées en...
Date: 2017-10-04 15:56:40
Site :
http://www.noumea.nc
Stationnement : se garer sur un bateau devant chez soi
Impossible de charger la transcription interactive.
Chargement...
Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.
Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.
Ajoutée le 28 janv. 2015
Même s'il s'agit d'une place située devant son garage, il reste interdit d'y stationner...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : code de la route stationnement devant chez soi / code de la route stationnement interdit devant garage / code de la route stationnement devant garage / code de la route stationnement entree de garage / code de la route stationnement garage
Interdiction de stationner - Stage recuperation de points
Stationnement interdit = abusif, gênant ou dangereux.
Amende de 1ère à 4e classe, de 17 EUR à 135 EUR selon l'infraction.
Ligne jaune continue ou discontinue : interdiction de stationner.
Garer son véhicule dans une zone de stationnement interdit constitue une infraction au Code de la Route . Il existe plusieurs types d'interdiction de stationner. Tous sont sanctionnés par la loi et punis...
Site :
prostagespermis.fr
Thèmes liés : panneaux d'interdiction de stationner code de la route / code de la route stationnement interdit devant garage / panneau interdiction de stationner code de la route / code de la route panneau sens interdit / infraction code de la route sens interdit
Garage qui n'en est pas un - Questions à un policier ...
Suffit-il d'apposer une copie de sa plaque d'immatriculation sur sa porte "qui n'est pas un garage" pour interdire le stationnement de véhicules devant celle-ci ?
Bon comme en principe on ne retire un véhicule que quand il empêche le propriétaire du "prétendu" garage de sortir et pas d'entrer ça ne risque normalement pas d'arriver mais ne risque-t-on pas un PV de stationnement ?
Merci...
Site :
http://www.policebelge.com
Thèmes liés : code de la route stationnement devant garage / interdiction stationner code de la route / code de la route stationnement sortie de garage / pv d'infraction au code de la route / article code de la route sortie de stationnement
Code de la route suisse France - GTE - frontalier.org
Le code de la route
Passer la douane chaque jour n'est pas sans conséquence pour la vie quotidienne.
Le travailleur frontalier doit s'adapter aux règles du code de la route, appliquées en France et en Suisse. La conduite à tenir en cas d'accident est aussi différente dans les deux pays.
Vous trouverez résumées ci-dessous les législations françaises et suisses.
Législations...
Site :
http://www.frontalier.org
N° 2826 - Rapport d'information de M. Jean-Louis Léonard ...
25 000
30 000
Source : Les Cahiers Français, Vacances itinérantes, n°112, juillet 1966 (cité dans François Perroy, op.cit.)
Le mouvement s'amplifie dans la décennie 1970, comme l'atteste le nombre d'immatriculations alors recensées : 55 000 en 1970, 68 620 en 1972, plus de 89 000 en 1979 ! Ce sont au final plus de 800 000 caravanes qui seront mises sur le marché en France en trois...
CODEFAST - tests Code de la route en ligne 2017 ! Culture ...
Nouvelle signalisation
La nouvelle signalisation
Dans le cartouche numéro 3 "tous les Panneaux", vous avez très certainement retrouvé une signalisation qui vous est assez familière car les panneaux et marquages présentés sont ceux que pouvez voir au quotidien depuis votre plus tendre enfance ! Cependant, les panneaux évoluent constamment et de nouveaux panneaux apparaissent de plus en plus...
Site :
http://www.codefast.fr
Thèmes liés : nouveau panneau du code de la route / code de la route panneaux de signalisation test gratuit / code de la route panneau de signalisation test / code de la route circulation en sens interdit / test d examen du code de la route gratuit
Circulaire du 03/03/75 relative parcs de stationnement ...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et le ministre de la qualité de la vie
à Messieurs les préfets.
Vous voudrez bien trouver ci-joint une instruction technique relative aux parcs de stationnement couverts.
Cette instruction s'applique uniquement aux parcs installés dans un bâtiment réservé ou non à ce seul usage, dans lesquels sont remisés des...
Date: 2017-10-04 14:52:12
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : article code de la route stationnement garage / journal officiel code de la route / article code de la route vehicule prioritaire / panneaux d'interdiction de stationner code de la route / journal officiel permis de conduire
25 Ressources