Bulletin officiel n°2005-13

Texte non paru au Journal officiel

 1078

Direction de la sécurité

et de la circulation routières

Circulaire no 2005-42 du 30 juin 2005 relative aux sanctions en matière de défaut et de non-respect des restrictions affectant le permis de conduire

NOR :  EQUS0510203C

Textes sources :

        Loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux...

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Date: 2005-08-11 14:02:32
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Permis de conduire — Wikipédia

Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l'autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules tels que automobile , motocyclette , cyclomoteur , camion ou autobus , dans une zone géographique donnée, généralement un pays. La délivrance du permis de conduire peut être soumise selon les cas et les lois locales à un test d'aptitude à la...

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Date: 2017-10-01 07:42:32
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Mentions pouvant figurer sur le permis de conduire ...

Mentions pouvant figurer sur le permis de conduire

Nomenclature des aménagements du véhicule

L'arrêté du 4 août 2014 a modifié l'arrêté du 20 avril 2012 et introduit la possibilité de mentionner des restrictions pour raisons médicales sur le permis de conduire.  L' arrêté du 10 janvier 2013  avait précédemment modifié l'arrêté du 20 avril

2012 qui liste les mentions...

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Site : visite-medicale-permis-conduire.org

Permis de Conduire { code 105 & 106 } question du module 6 ...

Messages: 11

Sexe:

« Réponse #5 le: 20 juin 2009, 15:18:12 pm »

Bonjour à tous

Je suis ambulancier depuis 1997 dans le rapatriement sanitaire (Europ, mondial ...), toujours sur la route (environ 150 000 Km/an), je suis en passe actuellement de changer de voie, non pas que cela me déplaise (quoi que 75%, mais c'est une autre histoire) mais cela reste assez incompatible avec une vie de...

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Date: 2017-10-04 19:01:41
Site : https://www.sos112.fr

Thèmes liés : code de la route permis probatoire / code de la route permis de conduire / permis de conduire probatoire / code de la route pour permis d / texte de loi sur les points du permis de conduire

Conduire un minibus en Suisse et à l'étranger - ocn.ch

Conduire un minibus en Suisse et à l'étranger

Trajets privés en Suisse

Pour les trajets privés en Suisse effectués dans le cadre d'activités de loisirs, le certificat de capacité n'est pas nécessaire (cf exception selon article 3 lettre a OACP  et aide-mémoire détaillé).

Trajets privés à l'étranger

L'exception mentionnée ci-dessus diffère du droit européen et il est possible que...

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Date: 2017-05-24 05:21:33
Site : http://www.ocn.ch

Thèmes liés : categorie permis de conduire suisse / formation au permis de conduire / categorie permis de conduire europeen / categorie permis de conduire / permis de conduire europeen en suisse

Contrat de location Permis Malin

Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :

Loueur: entreprise ou franchisés Permis Malin

Tuteur: toute personne physique, titulaire du permis de conduire depuis plus de 5 (cinq) ans

Apprenti: la personne physique inscrite, possédant son livret d'apprentissage en cours de validité comportant un minimum de 20 heures en auto école et conduisant le véhicule, accompagnée du tuteur...

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Site : http://www.permis-malin.com

Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca

L.M. 1996, c. 26, art. 8.

Érection de signaux « arrêt » ou « stop »

79(1)        L'autorité chargée de la circulation est habilitée à ériger un signal « arrêt » ou « stop » à une intersection ou à un passage à niveau de chemin de fer situé à l'intérieur de la zone relevant de sa compétence.

Signaux « arrêt » ou « stop » réfléchissants

79(2)...

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Site : https://web2.gov.mb.ca

LA LOCATION DE ROULOTTE

 

CONDITIONS GENERALES

Le matériel est testé avant départ, ce qui implique pour le preneur qu'il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Quel que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire.

Le preneur qui transporte le matériel lui-même s'engage à le faire dans les meilleures...

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Site : http://www.mplocation.com

Thèmes liés : l'alcool et la securite routiere / article 106 permis de conduire / permis de conduire - securite routiere tous responsables / securite routiere permis de conduire