Site : http://www.sos-permis.ch

Classement : 1048 / 1199

2 articles sélectionnés

France - SOS Permis

INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE

Lorsque l'infraction qui est reprochée au conducteur a lieu en France, une sanction administrative, soit notamment un retrait de permis, peut tout de même être prononcée pour le titulaire d'un permis de conduire suisse.

En effet, l'article 16c bis LCR prévoit expressément cette possibilité. Théoriquement toutefois, l'éventuelle durée de l'interdiction de...

Lire la suite

Thèmes liés : retrait permis de conduire suisse en france / permis de conduire suisse en france / retrait de points permis de conduire etranger / duree retrait points permis de conduire / permis de conduire etranger en france

SOS Permis

Véhicules d'entreprise

Bienvenue sur le site SOS-PERMIS.CH !

Ce site a pour but de vous donner quelques indications utiles vous permettant de vous sortir de mauvais pas en tant que conducteur, mais également de vous informer sur l' état du droit en matière de circulation routière .

Il vous fournit quelques conseils pour les cas d'urgence , soit les situations à grands enjeux ou stressantes que peut rencontrer un usager de la route dans le domaine juridique, notamment lors d'accidents ou lorsqu'une faute lui est reprochée par les autorités.

Vous pourrez...

Lire la suite

Thèmes liés : infractions au code de la route en france / code de la route pour permis d / infraction code de la route / suisse code de la route