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Article 1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° ministre : le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions ;
2° DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;
3° directeur général : le directeur général de la DGTA ;
4° aéronef télépiloté, en abrégé " RPA " : un...
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2011-07-14/07, art. 5, 016; En vigueur : 01-08-2011>
(2)
Art. 1bis .
En vigueur : 01-02-1995> L'inscription au registre d'attente des étrangers visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, a lieu à l'initiative du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions ou de son délégué, ès l'arrivée de ces...
Thèmes liés : vol permis de conduire et carte d'identite / permis de conduire est il une piece d identite / ministere de l'interieur service fichier national des permis de conduire / ministere de l interieur permis de conduire / ministere de l'interieur delegation a la securite routiere
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Sous-section 6. [ 1 Les banques de données de base] 1
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(1)
2014-03-18/05, art. 22, 026; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 44/11/2 .[ 1 § 1er. Les banques de données de base sont les banques de données policières créées au profit de l'ensemble de la police intégrée et qui ont pour finalité d'exécuter les missions de police administrative et de police judiciaire...
Thèmes liés : ministere de l'interieur securite routiere / politique de securite routiere dans l'union europeenne / plan d'action securite routiere / conseil general securite routiere / mesures prevention securite routiere
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