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DGCCRF - Auto-école : obligations d’information | Le ...
Tout candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu'il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l'examen.
L'auto-école a des obligations d'information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat.
Les conditions d'exercice
L'auto-école doit être agréée. L'agrément est obligatoire et son...
Date: 2017-10-04 20:31:23
DGCCRF - Véhicule automobile neuf (achat) | Le portail des ...
Véhicule automobile neuf (achat) - 14/11/2016
L'achat d'un véhicule neuf est un achat important. Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information,...
Date: 2017-10-04 21:15:45
Thèmes liés : entretien vehicule code de la route
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