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8 articles sélectionnés

Code de la route - Article L221-2 - Codes et Lois

Article L221-2

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le...

Date: 2017-10-03 00:00:00

Thèmes liés : article l221 2 du code de la route / article du code de la route / vehicule sans permis de conduire / code de la route permis de conduire / stage de sensibilisation a la securite routiere obligatoire

Code de la route - Article R221-10 - Codes et Lois

Article R221-21

Article R221-10

I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19 .

II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D...

Date: 2017-10-03 00:00:00

Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / visite medical permis de conduire / permis de conduire categorie c / categorie permis de conduire voiture / categorie permis de conduire

Code de la route - Livre III : Le véhicule

Article R313-4

Feux de position avant.

I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.

Lorsque le véhicule est équipé d'un...

Date: 2017-10-03 00:00:00

Thèmes liés : feux arriere voiture code de la route / article code de la route vehicule prioritaire / feux diurnes code de la route / code de la route vehicule prioritaire feu rouge / code de la route usage des feux

Code de la route - Chapitre VII : Arrêt et stationnement

Article R417-7

Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article R417-8

Tout conducteur ne doit s'éloigner du lieu de...

Date: 2017-10-03 00:00:00

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Codes et Lois - Actualité juridique et législative ...

Véhicule d'intervention des services gestionnaires sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées .

Notes et références

^ ( fr ) Définition des véhicule d'intérêt général sur Legifrance.gouv.fr

^ a et b ( fr ) Les avertisseurs spéciaux des véhicules d'intérêt général sur Legifrance.gouv.fr

^ a et b ( fr ) Les feux spéciaux des...

Date: 2017-10-04 21:34:24

Thèmes liés : article code de la route vehicule prioritaire / code de la route gouv / code de la route legifrance / code de la route vehicule prioritaire / article du code de la route

Code de la route - Article L121-3 - Codes et Lois

Article L121-5

Article L121-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il...

Date: 2017-10-03 00:00:00

Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / distance de securite code de la route article / article du code de la route / retrait points permis de conduire / lois code de la route

Code de la route - Article R413-6 - Codes et Lois

Article R413-6

Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables :

1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve...

Date: 2017-10-03 00:00:00

Thèmes liés : article du code de la route / epreuve pratique du permis de conduire / lois code de la route / nouveau permis de conduire / validite d'un permis de conduire

Code de la sécurité sociale - Article R831-13

Article R831-21

Article R831-13

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à...

Date: 2017-10-03 00:00:00

Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale

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