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VEI Véhicule gravement endommagé VGE - Expert en ...
L'accident
Véhicule gravement endommagé VGE
La procédure V.G.E (Véhicule Gravement Endommagé) s'applique depuis le 29 avril 2009, à la suite de l'examen du véhicule accidenté par un expert en automobile, suite au missionnement par l'assureur (communément et abusivement cité comme l'expert de l'assurance).
L'arrêté du 29 avril 2009 fixe les modalités d'application des dispositions du...
Thèmes liés : entrainement a l examen du code de la route / r 311 1 du code de la route / definition vehicule code de la route / article du code de la route / vehicule code de la route
VEI Véhicule gravement accidenté VGA - Expert en ...
L'accident
Véhicule gravement accidenté VGA
La procédure V.G.A (Véhicule Gravement Accidenté) s'applique à la suite d' un accident de la circulation où sont intervenues les forces de l'ordre, police ou gendarmerie, qui ont pouvoir de retirer le titre de circulation (carte grise) de véhicules dont elles estiment que l'accident les a rendus dangereux.
La procédure VGA est définie par les...
Thèmes liés : article du code de la route
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