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Permis restreint: Conduire malgré la suspension de permis

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Permis restreint: Conduire malgré la suspension de permis

10 avril 2013 Par julie 3 commentaires

Saviez-vous que lorsque votre permis de conduire est suspendu, vous avez le droit de demander à la Société de l'assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) de vous émettre un permis restreint...

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Vous êtes sur le point de perdre vos derniers points d ...

La suspension du permis de conduire pendant 3 mois à compter de la date mentionnée sur l'avis de sanction.

La suspension du droit d'obtenir un permis: dans le cas d'une  personne qui n'a jamais été titulaire d'un permis de conduire, cette personne  ne pourra pas obtenir de permis pendant 3 mois à compter de la date mentionnée sur l'avis de sanction.

Cette suspension du permis est...

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Permis de conduire restreint - Avocats Couture et Associés

Relié à permis restreint au Québec

Points d'inaptitude

Si vous perdez votre permis de conduire parce que vous avez perdu tous vos points, vous pouvez faire une demande pour un permis restreint (si c'est la première fois).

Ce permis vous autorise à conduire pour les fins de votre travail ainsi que pour vous...

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Article 327 du Code de la sécurité routière et ses ...

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Article 327 du Code de la sécurité routière

2.--  Limites de vitesse et distance entre les véhicules

Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée.

En outre des chemins publics, le présent article s'applique...

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Qu’est-ce que la conduite dangereuse ? - Avocats Laval

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Qu'est-ce que la conduite dangereuse?

22 juillet 2011 Par julie 7 commentaires

 

L'article 249 du Code criminel prévoit l'infraction de conduite dangereuse, mais qu'est-ce que la conduite dangereuse en réalité? Essentiellement, la conduite dangereuse se définit comme étant le fait de conduire un véhicule à...

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